VEPRES (VEPRES-CONSTRUCTIONS, VEPRES SALLES BLANCHES)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime temporaire carburant\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nSAS VEPRES \nAu capital de\t\t\t810 000 € \nDont le siège social est \t15 Chemin de la Plaine - 38640 CLAIX \nImmatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE \nAu N° SIRET\t\t\t315 064 162 000 29 \nReprésentée par \t\tXXX en qualité Gérant de la Société HOCM2\n\t\t\t\tSociété Directrice Générale de la Société VEPRES\nCode APE :  \t\t\t43.32.A\n\nCi-après dénommée « la Société »\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’UNE PART,\nEt,\n· XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,\n· XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,\n· XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,\n· XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,\nD’AUTRE PART,\nIl A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE \n\nDans un contexte de forte hausse des prix des carburants depuis le début de l’année 2026, impactant significativement le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile–travail, l’Entreprise a souhaité mettre en place un dispositif d’aide ciblé et temporaire.\nCe dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la prime de transport.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une prime carburant temporaire, applicable au sein de l’Entreprise pour les salariés les plus impactés par la hausse des carburants. \n\nARTICLE 1 – Objet de la prime carburant temporaire\n\nIl est institué, par le présent accord, une prime carburant temporaire, destinée à soutenir les salariés particulièrement exposés à la hausse du coût des carburants pour leurs trajets domicile–travail.\nCette prime revêt un caractère non pérenne, exceptionnel et temporaire. \n\nARTICLE 2 – Durée du dispositif\n\nLa prime carburant est mise en place pour une durée limitée couvrant les périodes de mars à juin 2026.\nCompte tenu des modalités déclaratives, la prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de juillet 2026.\n\nLe dispositif prendra automatiquement fin à l’issue de cette période, sans reconduction tacite.\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité\n\nPeuvent bénéficier de la prime carburant les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :\n· Être titulaire d’un contrat de travail avec l’Entreprise ;\n· Percevoir un salaire brut mensuel de base, à temps plein (151.67h), inférieur à 2 775 € ;\n· Ne pas disposer d’un véhicule de fonction ou de service ;\n· Ne pas bénéficier du remboursement des frais de transport collectif (prise en charge employeur) ;\n· Utiliser un véhicule personnel à motorisation thermique pour les trajets domicile–travail.\n\nLes salariés ne remplissant pas l’une de ces conditions sont exclus du dispositif.\n\nARTICLE 4 – Montant de la prime\n\nLe montant de la prime est calculé par trajet domicile–travail aller-retour, et en fonction de la distance entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, selon le barème suivant :\n· Moins de 10 km (aller) : 0,30 € par jour de présence effective sur site ;\n· De 10 à 20 km (aller) : 0,90 € par jour de présence effective sur site ;\n· De 20 à 30 km (aller) : 1,50 € par jour de présence effective sur site ;\n· Plus de 30 km (aller) : 2,00 € par jour de présence effective sur site.\n\nLe nombre de jours pris en compte correspond aux jours de présence réelle sur site, après déduction des absences, quelle qu’en soit la cause, avec utilisation du véhicule personnel à motorisation thermique.\n\nLa prime est plafonnée à 25 € bruts par mois et par salarié.\n\n\nARTICLE 5 – Modalités déclaratives et de contrôle \nUn formulaire prérempli sera transmis à chaque salarié éligible mentionnant la distance retenue ainsi que le nombre de jours de présence par mois concerné. \nLe salarié devra apporter les corrections nécessaires en cas de besoin et retourner le formulaire validé au service RH.\n\nToute déclaration erronée ou mensongère pourra entraîner la suppression du bénéfice de la prime et, le cas échéant, la récupération des sommes indûment versées.\n\nÀ défaut de transmission ou de validation du formulaire dans les délais communiqués par le service RH, la prime ne pourra pas être versée.\n\nARTICLE 6 – Régime social et fiscal \nLa prime carburant est versée dans le cadre du dispositif de prime de transport, conformément à la réglementation en vigueur.\n\nElle bénéficie du régime social et fiscal applicable à ce type d’aide, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires en vigueur.\n\nARTICLE 7 – Non-substitution \n\nCette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\nElle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\n\nARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES \n\nArticle 9.1\tRévision\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales et règlementaires.\n\nArticle 9.2\tDénonciation\n\nLe présent accord pourra être intégralement dénoncé, à tout moment, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. \n\nLa dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.\n\n\nArticle 9.4\tFormalités de dépôt et publicité \n\nUn exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise. \n\nPar ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. \n\nLors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.\n\nUn avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. \n\nUn exemplaire à jour du présent accord, sera remis à l’ensemble des salariés, par mail avec accusé de réception. \n\n\nFait à Claix, le 03/07/2026.\n\nPour la Société VEPRES\n\nM. XXX\n\n\nM. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022\n\n\nM. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,\n\n\nM. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022,\n\n\nM. XXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 novembre 2022.\n\nVÊPRES - Z.A. Les Bauches\n15 Chemin de la plaine - 38640 CLAIX (France)\nTél. 04 76 99 23 30 - Fax 04 76 99 71 71\nwww.vepres.fr\nN° SIRET : 315 064 162 00029\nCODE APE : 43.32 A\nTVA INTRA. : FR 54 315 064 162\n\nVÊPRES - Z.A. Les Bauches\n15 Chemin de la plaine - 38640 CLAIX (France)\nTél. 04 76 99 23 30 - Fax 04 76 99 71 71\nwww.vepres.fr\nN° SIRET : 315 064 162 00029\nCODE APE : 43.32 A\nTVA INTRA. : FR 54 315 064 162\n\n\n\n1\n\n\n2/2\n\nVÊPRES - Z.A. Les Bauches\n15 Chemin de la plaine - 38640 CLAIX (France)\nTél. 04 76 99 23 30 - Fax 04 76 99 71 71\nwww.vepres.fr\nN° SIRET : 315 064 162 00029\nCODE APE : 43.32 A\nTVA INTRA. : FR 54 315 064 162\n\nVÊPRES - Z.A. Les Bauches\n15 Chemin de la plaine - 38640 CLAIX (France)\nTél. 04 76 99 23 30 - Fax 04 76 99 71 71\nwww.vepres.fr\nN° SIRET : 315 064 162 00029\nCODE APE : 43.32 A\nTVA INTRA. : FR 54 315 064 162\n\n\n\nimage2.png\n\nimage1.png"
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