OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)

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      "content": "Avenant n°5 à la Convention collective nationale du 5 juin 2018 \t1/1\t \n27 août 2025\n\nAVENANT N°5\nCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5 JUIN 2018\n\n\n\n\n\nENTRE : \n\nL’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94 704 Maisons-Alfort, Cedex, représenté par Madame en sa qualité de directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes. \n\nCi-après désigné « l’Office »,\nD’une part,\n\n\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives suivantes : \n\n· CFTC-AGRI, représentée par Monsieur, DSCE, dûment mandaté ;\n· FGA-CFDT, représentée par Monsieur, DSCE, dûment mandaté ;\n· EFA-CGC, représentée par Monsieur, DSCE, dûment mandaté ;\n· FNAF-CGT, représentée par Monsieur, DSCE, dûment mandaté ;\n\nCi-après désignées les « Syndicats »,\nD’autre part\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPRÉAMBULE \n\nLe présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de la prime de vie chère prévue à l’article 27.6 de la Convention collective nationale, en tenant compte des spécificités économiques et sociales propres aux départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi qu’à Mayotte.\n\nConscients des écarts de coût de la vie entre les DROM et la métropole, les partenaires sociaux se sont réunis le 16 décembre 2024, le 12 juin 2025 et le 10 juillet 2025 afin d’examiner les modalités d’adaptation de cette prime et de garantir une équité de traitement entre les salariés, tout en reconnaissant les contraintes particulières pesant sur ceux exerçant leur activité dans ces zones géographiques.\n\nEn ce sens, le présent texte vise à encadrer l’attribution d’un complément à la prime de vie chère indexée sur l’écart de Fisher déterminé par l’INSEE et à garantir sa régularité, sa transparence ainsi que sa revalorisation périodique.\n\nAinsi, les dispositions qui suivent précisent les modalités de calcul, les taux applicables par territoire, ainsi que les conditions de mise à jour de la prime, dans le respect de l’objectif d’équité sociale et d’équilibre économique recherché par la Convention collective applicable à l’Office. \n\nARTICLE 1 – LA PRIME DE VIE CHÈRE \n\nL’article 27.6 de la Convention Collective Nationale est intégralement remplacé et désormais rédigé comme suit :\n\nARTICLE 27.6. LA PRIME DE VIE CHÈRE\n\n\nAfin de compenser les écarts de coût de la vie entre la métropole et les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi que Mayotte, les salariés liés par un contrat de travail ou un avenant pour un poste situé dans l’un de ces territoires bénéficient d’une prime de vie chère, composée de deux éléments :\n\n· Une prime mensuelle indexée sur l’écart de Fisher ; \n· Un complément annuel forfaitaire, modulé suivant le niveau de rémunération. \n\nArticle 27.6.1 – La prime mensuelle \nLa prime mensuelle est assise sur le salaire de base mensuel du salarié, selon un pourcentage propre à chaque territoire, fondé sur l’écart de Fisher calculé et publié à intervalles réguliers par l’INSEE. \nLa revalorisation de la prime est appliquée le mois suivant chaque mise à jour de l’indice.\n\nÀ titre informatif, les indices de Fisher en vigueur à la date de conclusion du présent avenant pour les DROM sont : \n\n\n\tGUADELOUPE\n\tGUYANE\n\tMARTINIQUE\n\tREUNION\n\tMAYOTTE\n\n\t15,8%\n\t13,7%\n\t13,8%\n\t8,90%\n\t10,30%\n\n\n\n\n\nArticle 27.6.2. Le complément annuel \nLe complément annuel de la prime correspond à une somme forfaitaire déterminée selon le rapport entre la rémunération annuelle de référence du salarié et le SMIC annuel brut.\n\nArticle 27.6.2.1 Définition de la rémunération de référence\n\nLa rémunération annuelle de référence, pour la détermination du complément annuel, correspond à la somme cumulée du salaire brut de base sur l’année civile de référence, en équivalent temps plein. \n\nLe salaire de base correspond au salaire contractuel en vigueur sur l’année civile de référence, c’est-à-dire tenant compte des éventuelles augmentations individuelles et collectives dont a précédemment bénéficié le salarié avant le terme de la période de référence. \n\nCe total est comparé au SMIC annuel brut à temps plein en vigueur sur l’année civile de référence.\n\nArticle 27.6.2.2 – Barème du complément annuel de prime\n\nLe montant du complément annuel brut est fixé selon les tranches suivantes :\t \n\n\n\tPALIER \n\tCOMPLÉMENT PRIME \n\n\t1 à 1,2 Smic \n\t650,00 €\n\n\t>1,2 à 1,5 Smic \n\t450,00 €\n\n\t>1,5 à 2 Smic \n\t350,00 €\n\n\t>2 à 3 Smic \n\t250,00 €\n\n\t>3 Smic \n\t150,00 €\n\n\t\n\t\n\n\n\n\nArticle 27.6.2.3 – Conditions d’éligibilité \n\nAfin de garantir l’équité dans l’attribution du complément annuel de la prime de vie chère, les conditions suivantes s’appliquent : \n\nSont éligibles au complément annuel les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :\n\n· Être titulaires d’un CDI ; \n· Avoir exercé au moins 4 mois de présence effective sur cette même année ;\n· Être présent dans les effectifs au moment du versement (au plus tard fin mars de l’année N+1), ou avoir quitté l’Office pour départ à la retraite durant l’année N.\n\nLes volontaires du service civique, relevant d’un statut spécifique non salarié, sont exclus du champ d’application de cet article.\n\nArticle 27.6.2.4 – Modalités de calcul et proratisation\nLe rapport entre rémunération annuelle de référence et SMIC est calculé selon les étapes suivantes :\n1. Calcul du salaire de base brut annuel (hors primes) en équivalent temps plein de l’année N ;\n2. Comparaison au SMIC brut annuel temps plein de l’année N.\nLe montant du complément est proratisé :\n· En cas de temps partiel sur la période ;\n· En cas de présence partielle sur l’année (entrée ou sortie en cours d’année, cf. 27.6.2.3).\nLe calcul est effectué au prorata temporis, selon la durée de présence effective et le taux d’activité.\n\nArticle 27.6.2.5 – Modalités de versement du complément annuel \n\nLe complément annuel est versé en une seule fois, au plus tard avec la paie de mars de l’année N+1.\n\nArticle 27.6.2.6 – Révision des montants \n\nLes montants forfaitaires ainsi que les paliers, du complément annuel font l’objet d’une potentielle révision annuelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).\n\nARTICLE 27.7 – GLOSSAIRE VIE CHÈRE \n\nAfin d’assurer une compréhension commune des principaux termes structurant le présent avenant, les parties retiennent les définitions suivantes pour l’application du présent texte \n\nL’ANNÉE CIVILE DE RÉFÉRENCE (ANNÉE N)\nL’année de référence couvre la période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée pour le calcul de la rémunération de référence et de l’éligibilité au complément annuel.\n\nLA RÉMUNÉRATION ANNUELLE DE RÉFÉRENCE\nLa rémunération annuelle de référence correspond au total brut du salaire de base annuel (hors primes) recalculé en équivalent temps plein. Cette assiette sert à déterminer le palier applicable pour le complément annuel.\n\nLE COMPLÉMENT ANNUEL DE LA PRIME DE VIE CHÈRE\nLe complément annuel de la prime de vie chère correspond à la somme forfaitaire qui est versée une fois par an, en fonction de la rémunération annuelle de référence du salarié par rapport au SMIC, et calculée selon un barème à paliers défini dans l’accord.\n\nLE SMIC ANNUEL BRUT À TEMPS PLEIN\n\nLe SMIC annuel brut à temps plein correspond au montant annuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base d’un temps plein (35 heures hebdomadaires), en vigueur sur l’année N. Sert de base comparative pour le calcul du complément annuel.\n\n\nÉQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP)\n\nRéférence permettant d’uniformiser les rémunérations et durées de travail sur la base d’un temps complet. Utilisé pour comparer les salaires ou durées de travail des salariés à temps partiel ou à présence partielle.\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 – DURÉE DU PRÉSENT AVENANT \n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au rétroactivement au 1er janvier 2025. \n\nARTICLE 3 - DÉPÔT DE L’AVENANT\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\nUn exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.\n\nEn application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. \n\nEnfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.\n\nFait à Maisons-Alfort Cedex\nLe                              \n\nEn 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.\n\n\n\t\n\t\nPour l’Office National des Forêts\nLa directrice générale\n\n\n\n\n\t\n\n\n\nLes organisations syndicales de droit privé :\n\n\t\nPour la CFTC – AGRI\nLe DSCE\n\n\n\n\n\n\n\t\nPour la FGA – CFDT\nLe DSCE\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nPour la FNAF-CGT\nLe DSCE\n\n\n\n\n\n\n\t\nPour EFA-CGC\nLe DSCE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.emf"
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    {
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    {
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      "prenoms": "DOMINIQUE MARIE LOUISE RENÉE",
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    {
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    {
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    {
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    {
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