GROUPAMA ANTILLES GUYANES

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054836142",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/83/61/ACCOTEXT000054836142.xml",
    "siret": "31353735900140",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T97226060111",
    "themes": [
      {
        "code": "111",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Couverture complémentaire santé - maladie"
      }
    ],
    "codeApe": "6512Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1788912000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres assurances",
    "codeIdcc": "1672",
    "fileSize": "53,4 Ko",
    "dateDepot": 1782345600000,
    "dateEffet": 1782432000000,
    "dateTexte": 1782172800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Avenant n°1 à l’Accord du 15 novembre 2024 relatif \nau Régime de complémentaire santé de Groupama Antilles Guyane\n\n\nEntre \n\nLa Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Antilles Guyane, également dénommée Groupama Antilles Guyane, ayant son siège social au Pôle technologique de Kerlys, Bât. E Rue Saint Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France, représentée par, [•] agissant en qualité de Directeur Général,\nCi-après dénommée « l’Entreprise »\n\nD’une part,\n\nEt les Organisations Syndicales Représentatives signataires,\n\nD’autre part,\n\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit.\n\nPréambule\n\nConformément aux dispositions de son accord portant révision du régime de complémentaire santé, \nles partenaires sociaux se sont réunis en vue d’analyser les résultats techniques du régime complémentaire de santé de Groupama Antilles-Guyane d’une part et de faire évoluer la couverture et les cotisations de ce dernier d’autre part.\nDans ce cadre, l’Accord portant révision du régime de complémentaire santé de Groupama Antilles-Guyane\ndu 15 novembre 2024 est complété par le présent avenant n°1.\nAinsi, le présent avenant a pour objet d’améliorer la couverture santé et baisser les cotisations dans le respect des conditions fixées par les articles et L. 871-1 et R. 871-1et suivants du Code de la Sécurité sociale régissant les dispositions du contrat responsable.\n\nCeci étant exposé, les parties conviennent de matérialiser ces évolutions par la conclusion du présent avenant.\n\nIl est donc convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 – EVOLUTION DE LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE\nConformément à l’article 7 de l’accord portant révision du régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux se sont réunis pour analyser les résultats techniques des trois exercices précédents.\nConstatant les bons résultats techniques du régime, les parties conviennent de faire évoluer le tarif et la couverture santé collective dans les conditions suivantes :\n· l’intégration au réseau de partenaires conventionnés Sévéane ;\n· une diminution du taux d’appel de la cotisation ;\n· une amélioration de la couverture de santé avec une augmentation de certaines garanties telles que définies par le tableau de garanties annexé au présent avenant.\nLes dispositions issues du présent avenant modifient le taux d’appel de la cotisation.\nLe montant annuel de la cotisation indexé sur la base de 3,90% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), antérieurement appelé à 80%, sera désormais appelé à 77% de ce dernier à compter de la prise d’effet du présent avenant.\nLes Taux de cotisation et la répartition prévues par l’article 3 de l’Accord portant révision du régime de complémentaire santé du 15 novembre 2024 restent inchangés.\n\tEvolution tarifaire 2026 \n\n\t\n\tPart salariale 40%\n\tPart patronale 60%\n\tTotal\n\n\tTaux PMSS\n\t1,56%\n\t2,34%\n\t3,90 % PMSS\n\n\tTaux d’appel à 80%\n\t49,98 €\n\t74,98 €\n\t124,96 €\n\n\tEvolution tarifaire 2026\nTaux d’appel à 77%\n\t48,11 €\n\t72,16 €\n\t120,27 €\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe tableau des garanties est présenté à l’annexe du présent avenant.\n\nARTICLE 2 – PORTEE DE L’AVENANT\nLes termes et conditions de l’accord portant révision du régime de complémentaire santé demeurent en vigueur dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires aux stipulations du présent avenant.\n\nARTICLE 3 – PRISE D’EFFET – INFORMATION \nLe présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial.\nL'information relative au présent avenant sera effectuée par l’Entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).\n\nARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE \nEn application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par l'employeur à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique.\nPuis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme \n« TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.\n\n\n\nCe dépôt sera accompagné de la version intégrale de l’avenant signé en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée).\nUn exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.\nLe présent avenant fera également l’objet d’une diffusion sur le site intranet de Groupama Antilles-Guyane.\n\nFort de France, le 23 juin 2026\n\nPour Groupama Antilles Guyane \n\tNom-Prénom\n\tTitre\n\tSignature\n\n\t\n[•]\n\n\t\nDirecteur Général\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives\n\n\tNom-Prénom\n\tOrganisation Syndicale\n\tSignature\n\n\t\n[•]\n\n\t\nCFE-CGC\n\n\t\n\n\t\n[•]\n\n\t\nFO\n\n\t\n\n\t\n[•]\n\n\t\nUGTG\n\n\t\n\n\t\n[•]\n\n\t\nCGT\n\n\t\n\n\n\t\tTABLEAU DES GARANTIES\n\nLes équipements 100% Santé et optiques sont expressément définis (art. R.871-2 du CSS). La prise en charge du RO ainsi que celle de la complémentaire santé est présentée dans le cadre du respect des parcours de soins, hors franchises et ALD. FR : Frais réels / BR : Base de Remboursement / TM : Ticket Modérateur RO : Régime Obligatoire / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale / ALD : Affection Longue Durée.\nimage1.emf"
    },
    "titreTexte": "Avenant n°1 à l'accord relatif au Régime de Complémentaire Santé de Groupama Antilles-Guyane",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260914_045220_522_AEQUOT",
    "relevantDate": 1782172800000,
    "dateDiffusion": 1789344000000,
    "raisonSociale": "GROUPAMA ANTILLES GUYANES",
    "attachementUrl": "/2026/06/23/T97226060111-31353735900140.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054836142",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1672",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Couverture complémentaire santé - maladie"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054836142",
        "cid": "ACCOTEXT000054836142",
        "title": "Avenant n°1 à l'accord relatif au Régime de Complémentaire Santé de Groupama Antilles-Guyane",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97226060111",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-14T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-23T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "GROUPAMA ANTILLES GUYANES",
    "sizeAttachment": "5445",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR82313537359"
  ],
  "siege": {
    "epci": "249720061",
    "cedex": null,
    "siret": "31353735900140",
    "geo_id": null,
    "region": "02",
    "adresse": "POLE TECHNOLOGIQUE DE KERLYS RUE SAINT CHRISTOPHE 97200 FORT-DE-FRANCE",
    "commune": "97209",
    "latitude": "14.612291939",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-61.05263016",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1672",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "97200",
    "coordonnees": "14.612291939,-61.05263016",
    "departement": "972",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "SAINT CHRISTOPHE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2014-04-22",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "FORT-DE-FRANCE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "POLE TECHNOLOGIQUE DE KERLYS",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "65.12Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2014-04-22",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T21:57:18",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "65.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "313537359",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "9999",
      "1672"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "GROUPAMA ANTILLES GUYANES",
  "siren_pivot": null,
  "date_creation": "1978-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-09-13T07:46:33",
  "nature_juridique": "8250",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "GROUPAMA ANTILLES GUYANES",
  "activite_principale": "65.12Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 28,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:27:54",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249720061",
      "siret": "31353735900140",
      "geo_id": null,
      "region": "02",
      "adresse": "POLE TECHNOLOGIQUE DE KERLYS RUE SAINT CHRISTOPHE 97200 FORT-DE-FRANCE",
      "commune": "97209",
      "latitude": "14.612291939",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-61.05263016",
      "liste_idcc": [
        "1672",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "97200",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2014-04-22",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "FORT-DE-FRANCE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "65.12Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2014-04-22",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "65.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "activite_principale_naf25": "65.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "K",
  "nombre_etablissements_ouverts": 22,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}