🔥 INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054972035",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/97/20/ACCOTEXT000054972035.xml",
    "siret": "30242119300327",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09426060972",
    "themes": [
      {
        "code": "051",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Durée collective du temps de travail"
      },
      {
        "code": "059",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "5911A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1791504000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Production de films et de programmes pour la télévision",
    "codeIdcc": "2642",
    "fileSize": "61,5 Ko",
    "dateDepot": 1791417600000,
    "dateEffet": 1791504000000,
    "dateTexte": 1789689600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE \nSUR LES ASTREINTES DU 09 NOVEMBRE 2012\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nL’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé au 32, avenue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne (94360), représenté par Madame XXXXXX, DRH adjointe,  \n\n    d’une part,\net \n\nLes organisations syndicales représentatives :\n· le syndicat CFDT SNME représenté par Messieurs XXXXXXX et XXXXX, Délégués syndicaux,\n\n\n· le syndicat CGT INA représenté par Madame XXXXX, Déléguée syndicale,\n\n\n· le syndicat FO-INA représenté par Messieurs XXXXXXX et XXXXXXx, Délégués syndicaux,\n\n\nd’autre part,\n\n\nPREAMBULE \n\nIl est préalablement rappelé qu’en application :\n-de l’accord d’entreprise sur le statut collectif des salariés INA du 09 novembre 2012, fixant les principes généraux applicables à l’ensemble des services concernés par un dispositif d’astreinte ;\n-et de l’accord d’entreprise sur les astreintes de la même date, précisant les modalités de mise en œuvre de tout dispositif d’astreinte.\nLes parties ont conclu, le 19 mai 2026, un avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur les astreintes du 09 novembre 2012, définissant les modalités particulières du dispositif d’astreintes propres à l’activité dite de « formatage et livraison d’urgence de fichiers audiovisuels ».\n\nLe présent avenant n°5 a pour objet de réviser l’article 3.2 de l’avenant n°4 relatif au calendrier de mise en œuvre de l’organisation d’astreinte, afin de préparer la mise en œuvre de ladite organisation.\n\nAu terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 16 septembre 2026, les parties sont convenues des dispositions ci-après.\n\n\nARTICLE 1 - OBJET\n\nLe présent avenant n°5 est un avenant de révision de l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur les astreintes du 09 novembre 2012.\n\nIl a pour objet de préciser que la mise en œuvre effective de cette organisation interviendra au 1er décembre 2026.\n\nToutes les dispositions de l’accord d’entreprise sur les astreintes du 09 novembre 2012 et de ses avenants restent inchangées et continuent de s’appliquer dans leur intégralité. Plus spécifiquement, les dispositions de l’avenant n°4 sont inchangées, à l’exception de son article 3.2, qui s’appliqueront à la nouvelle date d’entrée en vigueur dudit article.\n\n\nARTICLE 2 - REVISION DE L’ARTICLE 3.2 « DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET – FORMALITES DE DEPOT » DE L’AVENANT N°4\n\nL’article 3.2 de l’avenant n°4 est intégralement remplacé par la rédaction suivante :\n\n« 3.2 Durée de l’accord – Date d’effet – Formalité de dépôt\n\nLe présent avenant n°4, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur de manière définitive au 1er décembre 2026.\n\nIl sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords, et un exemplaire de l’avenant sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. »\n\n\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES\n\n3.1 Durée de l’accord – Date d’effet – Formalités de dépôt\n\nLe présent avenant n°5 entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt telles que définies par le Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords, et un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.\n3.2 Dénonciation - Révision \n\nLe présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.\nSeuls les signataires du présent accord sont habilités à engager une action en révision. La partie requérante adresse sa demande motivée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec une proposition de rédaction nouvelle. Un délai d’un mois est fixé à réception de la demande de révision pour l’ouverture d’une négociation. La validation d’un avenant de révision est soumise aux mêmes règles de procédure de dépôt de l’accord initial. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.\n\n* * * *\n\nFait à Bry sur Marne, le 18/09/2026\n\nPour l’INA : XXXXXX, Directrice adjointe des ressources humaines \n\n\n\n\nPour la CFDT SNME : XXXXX et XXXXX – Délégués syndicaux\n\n\n\n\n\nPour la CGT INA : XXXXX - Déléguée syndicale\n\n\n\n\n\nPour FO – INA : XXXXX et XXXXX - Délégués syndicaux\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvenant n°5 à l’accord d’entreprise sur les astreintes du 09/11/2012\nINA – 32, avenue des Frères Lumière– 94360 Bry-sur-Marne – n°Siret : 30242119300327\n\n1\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "Avenant n°5 à l'accord d'entreprise sur les astreintes du 09 novembre 2012",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261012_044434_354_AEQUOT",
    "relevantDate": 1789689600000,
    "dateDiffusion": 1791763200000,
    "raisonSociale": "INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL",
    "attachementUrl": "/2026/09/18/T09426060972-30242119300327.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054972035",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2642",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)",
      "Autre, précisez",
      "Durée collective du temps de travail"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054972035",
        "cid": "ACCOTEXT000054972035",
        "title": "Avenant n°5 à l'accord d'entreprise sur les astreintes du 09 novembre 2012",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09426060972",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-12T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-09-18T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL",
    "sizeAttachment": "4452",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR87302421193"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "30242119300327",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "32 AVENUE DES FRERES LUMIERE 94360 BRY-SUR-MARNE",
    "commune": "94015",
    "latitude": "48.837768036653934",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.5348210378892855",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "94360",
    "coordonnees": "48.837768036653934,2.5348210378892855",
    "departement": "94",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "32",
    "libelle_voie": "DES FRERES LUMIERE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2026-04-23",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BRY-SUR-MARNE",
    "liste_enseignes": [
      "INATHEQUE"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "59.11A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2026-04-23",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-06-02T16:30:48",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "59.11G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "INA",
  "siren": "302421193",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "AUGRAIN",
      "prenoms": "PAULINE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1984-11",
      "annee_de_naissance": "1984"
    },
    {
      "nom": "AZZOUZ",
      "prenoms": "BOUCHERA",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-09",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "BERTHELOT",
      "prenoms": "LUDOVIC",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-05",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "nom": "DEGENÈVE (BOYER)",
      "prenoms": "ARMELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-12",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "DJEDAI",
      "prenoms": "SAMIA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-03",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "LACROIX",
      "prenoms": "FABRICE",
      "qualite": "Président de l'EPIC",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-05",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "nom": "LAVANNE",
      "prenoms": "ALAIN",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-05",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "nom": "MEADEL",
      "prenoms": "CÉCILE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1958-04",
      "annee_de_naissance": "1958"
    },
    {
      "nom": "PAILHES",
      "prenoms": "BERTRAND",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1979-04",
      "annee_de_naissance": "1979"
    },
    {
      "nom": "SUARD",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-02",
      "annee_de_naissance": "1970"
    },
    {
      "nom": "VIAL",
      "prenoms": "CÉDRIC",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1978-03",
      "annee_de_naissance": "1978"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "3241",
      "2642",
      "1480"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": true,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "940030851"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": true,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "1194P001894"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": "non_valide",
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA)",
  "date_creation": "1975-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-10T08:25:21",
  "nature_juridique": "4120",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL",
  "activite_principale": "91.01Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-01T13:44:23",
  "nombre_etablissements": 18,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-06-15T13:20:40",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "30242119300327",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "32 AVENUE DES FRERES LUMIERE 94360 BRY-SUR-MARNE",
      "commune": "94015",
      "latitude": "48.837768036653934",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.5348210378892855",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "94360",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2026-04-23",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BRY-SUR-MARNE",
      "liste_enseignes": [
        "INATHEQUE"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "59.11A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2026-04-23",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "59.11G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "activite_principale_naf25": "91.11Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "R",
  "nombre_etablissements_ouverts": 12,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}