CORTIZO FRANCE

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L’extrait du procès-verbal de cette réunion est joint en annexe au présent accord.\n\n***\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\n\nLe présent plan d’action s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de la Société Cortizo.\n\n\nARTICLE 2 – DIAGNOSTIC SUR L’ÉGALITÉ HOMMES FEMMES AU TRAVAIL\n\n\nLa Société C. établit un diagnostic de l’égalité hommes femmes arrêté au 31 décembre 2025: \n\n· La répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle \n· La répartition des effectifs par sexe et selon l’âge moyen\n· La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat\n· La répartition des embauches par type de contrat\n· La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an\n· La répartition des promotions internes\n· La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne \n· La répartition des effectifs par service, par métier, par emploi\n· La répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification\n· La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail.\n· La répartition des effectifs selon les accidents du travail, selon les maladies professionnelles\n· L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle\n· L’articulation des temps (temps complet, temps partiel).\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t \n\tNombre de salariés\n\t% de salariés\n\tRémunération moyenne\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tOUVRIER\n\tFEMMES\n\t27\n\t20.45%\n\t1916.09\n\n\t\n\tHOMMES\n\t67\n\t50.76%\n\t2043.09\n\n\tEMPLOYÉ\n\tFEMMES\n\t6\n\t4.55%\n\t2237.74\n\n\t\n\tHOMMES\n\t1\n\t0.75%\n\t\n\n\tCADRE\n\tFEMMES\n\t3\n\t2.27%\n\t4188.03\n\n\t\n\tHOMMES\n\t6\n\t4.55%\n\t5104.59\n\n\tAGENT DE\n\tFEMMES\n\t0\n\t\n\t\n\n\tMAITRISE\n\tHOMMES\n\t2\n\t1.52%\n\t3625.62\n\n\tTECHNICIEN\n\tFEMMES\n\t5\n\t3.79%\n\t2950.52\n\n\t\n\tHOMMES\n\t15\n\t11.36%\n\t2887.38\n\n\n\n\n\tNombre de salariés par tranche d'âge\n\n\tTranches d'âge\n\tFemme\n\tPourcentage Femme\n\tHomme\n\tPourcentage Homme\n\n\t+50ans\n\t3\n\t7.32%\n\t9\n\t9.89%\n\n\t40-49ans\n\t8\n\t19.51%\n\t21\n\t23.08%\n\n\t30-39ans\n\t11\n\t26.83%\n\t31\n\t34.07%\n\n\t-30ans\n\t19\n\t46.34%\n\t30\n\t32.96%\n\n\tTotal général\n\t41\n\t31.06%\n\t91\n\t68.94%\n\n\n\n\nLe diagnostic est joint en annexe du présent accord.\n\nARTICLE 3 – LES OBJECTIFS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ HOMMES FEMMES\n\n\nParmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2313-36 du code du travail, les sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions.\n\nPour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants : \n\n· L’embauche\n· La formation\n· La promotion professionnelle\n· La qualification\n· La classification\n· Les conditions de travail\n· La sécurité et la santé au travail\n· La rémunération effective\n· L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la \tresponsabilité familiale.\n\nLa Société Cortizo. a identifié plusieurs actions dans 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel, à savoir : l’embauche, la formation et la rémunération.\n\nPar ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà de l’accord en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de la société doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.\n\n\nARTICLE 4 – EMBAUCHE\n\n4.1 - OBJECTIFS\n\nLes femmes sont sous représentées dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements.\n\nOn constate qu’en 2025, 31.25% des nouveaux entrants étaient des femmes. Quand en 2024, les femmes ont concernées 13.29% des recrutements, soit une hausse de 17.96 points. Face à ce constat, la Société CORTIZO. réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes\n\n4.2 - ACTIONS\n\nPour ce faire, l’entreprise favorisera la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle.\n\nCette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes, mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype.\n\nL’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement afin :\n\n· D’assurer la neutralité des offres d’emplois publiés en interne et en externe : 100 % des offres d’emploi doivent satisfaire à cet objectif de neutralité\n\n· De sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles : 100 % des managers impliqués dans le processus de recrutement auront un entretien avec la Direction générale pour les sensibiliser \n\n4.3 – INDICATEURS CHIFFRES POUR ASSURER LE SUIVI DES ACTIONS\n\n· Nombre de salariés embauchés en CDI par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDI\n\n· Nombre de salariés embauchés en CDD par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDD\n\nARTICLE 5 – FORMATION \n\n5.1 - OBJECTIFS\n\nLa Société Cortizo. garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.\n\nL’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.\n\nEn 2025, par rapport à l’année 2024, nous avons une hausse de la formation de 379 d’heures faites aux salariés. L’année 2025 est celle où il y a eu le plus de formations réalisées depuis 2017. Toutes les catégories ont eu le droit à des formations et toutes ont augmentées leur nombre d’heures par rapport à 2024.\n\nL’entreprise veillera à développer l’accès à la formation concernant le groupe d’emploi le plus représentatif de l’entreprise afin que celles-ci aient un réel impact sur l’entreprise.\n\nL’entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.\n\n5.2 - ACTIONS\n\n\n· Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.\n\n· Organiser les formations sur le lieu de travail ou à proximité et pendant le temps de travail habituel pour ne pas désorganiser la vie familiale.\n\n\n5.3 – INDICATEURS CHIFFRES POUR ASSURER LE SUIVI DES ACTIONS\n\n· Nombre de formations demandées et/ou proposées et, suivi des personnes ayant suivies les formations.\n\n· Nombre d’heures de formation par sexe par rapport au nombre total d’heures de formation.\n\n\n\nARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION\n\n6.1 - OBJECTIFS\n\nLa Société Cortizo. confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.\n\nCe principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, en fournissant aux décideurs les données afin que seuls soient pris en compte, en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience.\n\nDans ce cadre, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liés à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.\n\nOn constate que les rémunérations ont évolué et augmenté en 2025 par rapport à l’année 2024. L’objectif de Cortizo. est de continuer à développer ce point pour favoriser l’égalité des rémunérations et des augmentations à juste valeur.\n\n\n6.2 - ACTIONS\n\n· Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié.\n\n· Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.\n\n\n6.3 – INDICATEURS CHIFFRES POUR ASSURER LE SUIVI DES ACTIONS\n\n· Nombre de salariés de retour de congé parental ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.\n\n· Nombre de salariées de retour de congé de maternité/paternité ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.\n\n\nARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD\n\n\nL'application du présent accord sera suivie par les membres élus du CSE auxquels la Société Cortizo. communiquera lors du premier trimestre suivant l’année de référence les documents nécessaires à l’évaluation et au suivi du plan d’actions.\n\nLes membres élus du CSE ont accès aux documents suivants :\n\n· Index égalité hommes / femmes\n· Registre du personnel justifiant de la répartition par statut et sexe\n\n\n\nARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE\n\nLe présent accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.\n\nLe présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an.\n\n\nARTICLE 9 – PUBLICITÉ \n\nIl sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.\n\nLe présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nConformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUne information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.\n\nLe présent accord d’entreprise fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise.\n\nIl sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.\n\n\n\nFait à CHEMILLE EN ANJOU\n\nLe 18/02/2026\n\n\nPour le syndicat CFTC\tPour la société C.\nEn sa qualité de délégué syndical                                            En sa qualité de DAF                                                 \n\t\n\t\n\n7",
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