POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE

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Il s’applique à l’ensemble des salariés éligibles, quelle que soit leur catégorie professionnelle, sous réserve de compatibilité avec les missions du service.\n\nARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL \n1. Définition\nLe télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle une activité, qui aurait pu être exercée dans les locaux de l'employeur, est effectuée volontairement par le salarié en dehors de ses locaux, de manière régulière ou occasionnelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.\n\n2. Éligibilité\nLe télétravail est ouvert aux activités pouvant être réalisées à distance dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de confidentialité et de performance.\nSont en principe exclus du télétravail les postes comportant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :\n· Nécessité de présence physique pour un contact direct avec les patients ou le public ;\n· Tâches liées à la manipulation ou à la maintenance de matériel ou d’équipements techniques sur site ;\n· Missions de coordination opérationnelle en temps réel ne pouvant être réalisées à distance ;\n· Traitement de données sensibles ne pouvant être sécurisé hors site.\nLa liste des postes éligibles est indicative, et disponible en annexe. Une évaluation des tâches et des outils utilisés permettra de confirmer l’éligibilité d’un poste, en lien avec le manager.\n3. Critères individuels\nPour être éligibles au télétravail, les salariés doivent :\n· Avoir au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise ;\n· Disposer d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur activité ;\n· Maîtriser les outils numériques nécessaires à leur activité ;\n· Avoir un poste et des missions compatibles avec un mode de travail à distance ;\n· Avoir un espace de télétravail conforme aux exigences de sécurité, de confidentialité et de confort définies par l’entreprise.\nNe sont pas éligibles :\n· Les salariés en période d’essai ;\n· Les alternants et stagiaires, pour lesquels la présence dans l’environnement professionnel est essentielle à l’apprentissage.\n\n4. Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés\nLes travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques facilitant le télétravail, en concertation avec l’employeur et la médecine du travail. Ces mesures sont adaptées à la nature du handicap et réévaluées régulièrement pour garantir leur efficacité.\n\nARTICLE 3 – MODALITES D'ACCEPTATION ET DE MISE EN PLACE\nLe salarié éligible souhaitant bénéficier du télétravail doit :\n· Formuler une demande écrite à son manager, en précisant la fréquence souhaitée;\n· Le manager émet un avis motivé, puis transmet la demande aux Ressources Humaines ;\n· La Direction des Ressources Humaines formalise l’accord ou le refus par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrés.\nEn cas de refus de mise en place du télétravail, une motivation écrite doit être fournie au salarié.\nDans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.\n\nARTICLE 4 – REVERSIBILITE ET RETOUR AU TRAVAIL SUR SITE\nLe télétravail repose sur le volontariat et peut être interrompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans le respect des conditions ci-dessous.\n1. Période d’adaptation\nLa mise en place du télétravail débute par une période d’adaptation d’un mois. Cette période permet d’évaluer si le télétravail est compatible avec les besoins du service et les conditions de travail du salarié. Durant cette période, l’employeur comme le salarié peuvent y mettre fin unilatéralement, par simple notification écrite.\n2. Fin du télétravail à l’initiative du salarié\nLe salarié peut à tout moment demander à cesser le télétravail et revenir à une organisation 100 % sur site. Cette demande doit être formulée par écrit et adressée à son manager et aux Ressources Humaines. \n3. Fin du télétravail à l’initiative de l’employeur\nL’employeur peut mettre fin au télétravail en motivant sa décision par l’un des éléments suivants :\n· Réorganisation du service ;\n· Modification des conditions d’exercice du poste ;\n· Changement de missions ou d’affectation ;\n· Dysfonctionnement répété du télétravail nuisant à la continuité du service ;\n· Tout autre motif légitime.\nLa décision est formalisée par écrit et prend effet après un délai de prévenance de 15 jours.\n4. Suspension ponctuelle du télétravail\nL’employeur peut suspendre ponctuellement le télétravail pour des besoins liés à l’activité (réunions, formations, déplacements, événements exceptionnels), sous réserve d’une information préalable du salarié dans un délai raisonnable.\n5. Refus de télétravail\nLe refus de télétravail par un salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction ou de Soph\n\nARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION DU TELETRAVAIL\n1. Lieu\nLe télétravailleur doit disposer d’un espace dédié à son domicile permettant l’exercice optimal de son activité professionnelle, garantissant ergonomie, confidentialité, sécurité et confort. Cet espace doit être adapté au travail sur écran, disposer d’un mobilier adéquat et être un lieu fermé ou isolé permettant de limiter les nuisances et interruptions. Le télétravailleur s’engage aussi à ce que cet espace respecte les règles de sécurité électrique.\nIl fournira à l’employeur une attestation de conformité (annexe 2).\nTout changement de lieu de télétravail, temporaire ou définitif, doit être signalé préalablement à l’employeur.\n2. Charge de travail\nLa charge de travail confiée au télétravailleur doit être équivalente à celle confiée lors du travail effectué dans les locaux de l’entreprise. Elle doit être raisonnable et compatible avec le planning du télétravailleur et le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux.\nEn cas de difficulté pour réaliser ou achever les tâches confiées, le télétravailleur doit informer rapidement son supérieur hiérarchique afin qu’un réajustement de la charge ou des moyens mis à disposition soit envisagé.\nLes conditions d’activité en télétravail seront également abordées lors des entretiens annuels d’évaluation.\n3. Organisation des temps de travail et disponibilité\nLe télétravailleur organise son activité dans le respect de son planning individuel tel que saisi dans l’outil Octime, y compris les horaires journaliers, les pauses, les jours travaillés et les périodes de repos.\nIl est joignable pendant ses horaires habituels de travail, conformément à son planning Octime. Cette disponibilité permet de garantir la coordination avec les équipes et la continuité du service.\nEn dehors de ces heures, il ne peut être sollicité qu’en cas d’urgence exceptionnelle, impliquant un risque de perturbation majeure du service, sur décision explicite de la hiérarchie.\nLe télétravailleur est sensibilisé aux bonnes pratiques de gestion du temps, au respect du droit à la déconnexion, et au recours à des pauses régulières. Tout dépassement du temps de travail doit être signalé au supérieur hiérarchique et faire l’objet d’une validation préalable si possible.\n\n\nARTICLE 6 - FREQUENCE DU TELETRAVAIL ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR POPULATION\n1. Nombre de jours de télétravail par année\n\tPersonnel administratif non cadre\n\t· 2 jours par semaine pour les salariés à temps complet,\n· 1 jour pour les temps partiels.\n\n\tCadres relevant de l’activité de soin \n\t· 12 jours par an, avec une répartition maximale de 1 à 2 jours par mois.\n\n\tCadres administratif\n\t· 25 jours par an, avec un maximum de 3 jours par mois.\n\n\n\n2. Organisation et validation\nLes jours de télétravail sont définis en accord entre le salarié et la hiérarchie, en tenant compte des contraintes du service. Une modulation ponctuelle des jours est possible avec accord préalable. \nLes jours de télétravail peuvent précéder ou suivre un congé ou une absence, sous réserve de l’accord de l’employeur.\nPour les cadres, cette planification prendra en compte les impératifs de service, notamment en matière d’astreinte et de suppléance.\nSi la situation le nécessite, le télétravailleur peut être amené à se rendre sur site à la demande de son supérieur pour assurer la continuité du service.\nLes jours non pris dans l’année ne pourront pas être reportés. \n\nArticle 7 – MODALITES PRATIQUES DU TELETRAVAIL\n1. Equipement\n\n· Si le salarié utilise son propre matériel\nLorsque le télétravailleur utilise son propre équipement, celui-ci doit être compatible avec les exigences techniques de l’entreprise. Il en assume la maintenance et la conformité aux normes de sécurité électrique et incendie. Une attestation sur l’honneur de conformité devra également être remise à l’entreprise.\nLe télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et les politiques d’usage des outils professionnels. En cas de non-respect, des sanctions disciplinaires peuvent être engagées, dans le respect du règlement intérieur de l’établissement.\n\n· Si le salarié utilise le matériel de l’entreprise\nSelon les postes, l’employeur fournit un équipement de base composé d’un ordinateur portable, d’un câble d’alimentation, d’une souris filaire et d’une pochette de transport. Ce matériel reste la propriété de l’entreprise et doit être restitué en bon état à la fin de la période de télétravail.\nLe télétravailleur est responsable du bon usage du matériel mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, il doit informer sans délai le service informatique via la procédure dédiée.\nL’utilisation du matériel de l’entreprise est conditionnée à la conformité des installations électriques du domicile. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur de conformité, au moment de la mise en place du télétravail.\nLe matériel ne peut être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (ex. : arrêt maladie, congé sans solde), et doit être restitué à l’issue du télétravail ou en cas de fin de contrat, dans un état conforme à l’usage normal.\n2. Assurance couvrant les risques liés au télétravail\nAvant la mise en œuvre du télétravail, le salarié s’engage à informer son assureur de l’exercice de son activité professionnelle à domicile, ainsi que de la présence de matériel appartenant à l’employeur.\nIl devra fournir à ce dernier une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant les activités professionnelles exercées à son domicile, incluant notamment les risques liés à l’occupation professionnelle (incendie, dégât des eaux, vol) et la responsabilité civile.\nCette attestation devra être transmise avant le début du télétravail et mise à jour à la demande de l’employeur ou en cas de modification de la situation assurantielle.\nL’employeur, pour sa part, assure le matériel mis à disposition contre les risques courants, dans la limite des conditions prévues par son contrat d’assurance.\n3. Remboursement des frais professionnels liés au télétravail\nAfin de compenser les frais engagés par le salarié dans le cadre du télétravail, une allocation forfaitaire de 3,25 € par jour de télétravail effectivement réalisé est versée par l’employeur (dans la limite de 71,50 € par mois).\nCette indemnité est versée sans justificatif, sur la base des jours de télétravail réellement effectués et validés, dans le respect des périodes de paie de l’établissement.\nCe forfait est non cumulable avec d’autres remboursements de frais liés aux charges courantes du télétravail. Il entre dans le cadre des seuils d’exonération fixés par l’URSSAF pour les frais professionnels.\n4. Santé-sécurité\nLe télétravailleur doit informer son supérieur hiérarchique de toute maladie ou accident dans les délais légaux. Tout accident survenant sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail est présumé accident du travail. Le salarié doit respecter les règles de santé et sécurité au domicile et suivre la procédure de déclaration prévue. L’employeur assure un suivi adapté en cas d’accident.\nARTICLE 8 - SECURITE DES DONNEES ET DROIT A LA DECONNEXION\n1. Sécurité des données\nLe télétravailleur s’engage à protéger la confidentialité des données de l’entreprise, notamment les données personnelles, sensibles ou stratégiques, et à verrouiller l’accès à son matériel. Il doit respecter la charte informatique, le RGPD, et suivre les consignes de sécurité, y compris l’usage d’outils sécurisés (Citrix).\nToute violation peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. L’entreprise se réserve le droit d’effectuer des contrôles dans le respect de la vie privée.\n2. Droit à la déconnexion\nLe salarié bénéficie du droit individuel à la déconnexion, conformément à la charte relative à ce droit. Des plages horaires raisonnables doivent être respectées afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’employeur s’engage à veiller au respect de ce droit et à sensibiliser régulièrement les salariés.\n\nARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD\nUn comité de suivi composé de représentants de la Direction, des Ressources Humaines et des représentants du personnel sera mis en place dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord.\nCe comité se réunira au moins une fois par an afin :\n· d’évaluer la mise en œuvre du télétravail dans les services concernés,\n· d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées,\n· de proposer des ajustements si nécessaire.\nUn bilan quantitatif et qualitatif du recours au télétravail (nombre de bénéficiaires, jours télétravaillés, demandes acceptées/refusées, retours d’expérience, etc.) sera présenté à cette occasion.\n\nARTICLE 10 – DUREE, DENONCIATION ET DEPOT DE L'ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2025.\nConformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. Une copie de cette dénonciation sera également déposée auprès de la DREETS compétente.\nDurant la période de préavis, les parties s’engagent à se réunir pour négocier un éventuel accord de remplacement.\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.\nFait à Lormont, en trois exemplaires originaux, le 27 octobre 2025.\n\n\tPour le Syndicat CGT\nLa déléguée Syndicale\n\tPour la PBRD\nLa Directrice Générale\n\n\n\n\n\n\n\n\nACORD RELATIF AU TELETRAVAIL – Annexe 1 : \nListe des postes éligibles au télétravail\n\nPersonnels administratif non cadre : \n· Facturier\n· Technicien Information Médical\n· Assistant(e) RH\n· Gestionnaire de paie\n· Chargé de recrutement (plafonné à 1 jour / semaine)\n· Assistant(e) Qualité\n· Comptable\n· Aide comptable\n· Assistante de Direction\n\nPersonnels administratif cadre : \n· Adjoint(e) DRH\n· Responsable paie \n· Responsable Facturation\n· Responsable Accueil Central\n· Directrice Administrative et Financière.\n· Directrice des Ressources Humaines\n· Responsable Qualité\n\nCadres relevant de l’activité de soin : \n· Cadre de santé \n· Directeur(ice) des Soins Infirmiers / Directeur(ice) adjoint(e)\n· Infirmier(ère) Hygiéniste\n\n\n\nACORD RELATIF AU TELETRAVAIL – Annexe 2 : \nAttestation de conformité\n\nJe soussigné(e), ……………………………..……………….., salarié(e) de la POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE, certifie que l’espace dédié au télétravail à mon domicile, situé au ……………………………………………………………………………………………...…. permet l’exercice optimal de mon activité professionnelle, garantissant ergonomie, confidentialité, sécurité et confort.\nCet espace est adapté au travail sur écran, je dispose d’un mobilier adéquat et d’un lieu fermé ou isolé permettant de limiter les nuisances et interruptions.\nCet espace respecte également les règles de sécurité électrique en vigueur et garantit un environnement sûr pour l’exercice de mon activité professionnelle à distance.\nJe m’engage à maintenir cette conformité pendant toute la durée du télétravail et à informer immédiatement l’employeur en cas de modification ou problème relatif à cette installation.\nDurant mes période de télétravail, je suis joignable au .............................................. sur les horaires indiquées sur mon planning. \n\nFait pour valoir ce que de droit,\nÀ ……………….…….., le ……………………..\nSignature du salarié\n\n\nCi-joint, vous trouverez mon attestation d’assurance multirisque habitation couvrant les activités professionnelles exercées à son domicile.\n\n\n\tSA au capital de 1 571 680 €\nSiret 458 201 910 000 23\nUn établissement de GBNA Santé\ngbna-sante.fr\n\nPolyclinique Bordeaux Rive Droite\n24 rue des Cavailles | 33310 Lormont\nTél. : 05 57 80 84 84\npolycliniquebordeauxrivedroite.fr",
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