D E C O R DEPOT CONTENEUR REPARATION

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      "content": "Avenant n°2 à l’Accord collectif à durée indéterminée\ninstituant un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de frais médicaux\nEntre\nLa société DECOR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 216 577 dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par agissant en qualité de Gérant.\nci-après dénommée « l’Entreprise »\nd’une part,\nEt\nagissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,\nagissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,\nCi-après désignés les « élus du CSE »,\nd’autre part,\nPREAMBULE\nLes parties ont souhaité revoir les modalités de répartition des cotisations afin que l’employeur prenne une part plus importante à sa charge.\nL’objectif est de garantir à chacun une couverture santé optimale.\nL’augmentation de la participation patronale représente un avantage pour les salariés.\nDès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.\nModification de l’article 5 de l’accord collectif du 19 décembre 2022 portant sur les cotisations\n1. Taux et assiette des cotisations\nLa cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à un % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2024, à 3 864 €.\nLa cotisation est fixée comme suit :\nCotisation\nEn % du PMSS\nIsolé\n1,10%\nDuo\n2,19%\nFamille\n3,32%\nLes cotisations « duo » et « famille » ouvrent droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.\nLes salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Les salariés pourront s’affilier en isolé s’ils le demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayants droit des conditions suivantes :\nLes ayants droit sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide.\nLes ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, (à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou avant le 10/01 de chaque année), d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :\nCouverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 de code de la sécurité sociale ;\nRégime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;\nRégime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;\nMutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;\nContrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;\nRégime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;\nCaisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).\nLes cotisations seront indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).\n2. Répartition des cotisations\nLes cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :\nPart patronale : 90 %,\nPart salariale : 10 %.\n3. Modification de l’économie du régime\nToute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.\nDate d’application\nL’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.\nLes parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.\nDépôt et publicité\nEn application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.\nUn exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nL’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\nFait à Levallois-Perret, le 12 juillet 2024\nEn quatre exemplaires originaux,"
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