🔥 MAGNUM ICC FRANCE SAS

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Les salariés transférés ont désormais vocation à relever du cadre collectif applicable au sein de Magnum ICC France, notamment de la convention collective nationale des commerces de gros et des accords, usages, décisions unilatérales et dispositifs applicables au sein de l’entreprise.\n\nLes Parties ont donc engagé une négociation afin d’organiser la substitution du statut collectif MICCROF et de prévoir, sur certains thèmes identifiés, les mesures transitoires destinées à accompagner la période suivant le transfert.\n\nLe présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.\n\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord a pour objet de se substituer, pour les thèmes qu’il couvre, aux dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et pratiques collectives antérieurement applicables aux salariés transférés de MICCROF vers Magnum ICC France au 1er juillet 2026.\n\nIl s’applique exclusivement aux salariés titulaires d’un contrat de travail transféré de MICCROF à Magnum ICC France à cette date, lesquels constituent un groupe fermé.\nARTICLE 2 – MISE EN CAUSE DU STATUT COLLECTIF MICCROF ET PRINCIPE DE SUBSTITUTION\n\nLes salariés de Magnum ICC France relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros compte tenu de l’activité principale de la Société. Les Parties décident que les salariés transférés de MICCROF bénéficieront exclusivement des dispositions de cette convention collective à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des mesures transitoires expressément prévues ci-après.\nDans le même sens, les dispositions conventionnelles, accords collectifs, engagements unilatéraux, usages et pratiques collectives jusqu’alors applicables au sein de MICCROF sont mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.\n\nSont notamment concernés les dispositifs, usages, engagements unilatéraux, pratiques collectives et, le cas échéant, accords collectifs antérieurement applicables au sein de MICCROF portant notamment sur les thèmes suivants :\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière de congés pour événements familiaux ;\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière de congé seniors ;\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière de congés d’ancienneté ;\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière d’indemnisation maladie, accident, accident du travail, maladie professionnelle et maternité ;\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière de prime conventionnelle de fin d’année ;\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière d’indemnité de licenciement ;\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière d’indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite ;\n· Dispositions applicables au sein de MICCROF en matière de restauration des salariés rattachés au siège.\nLes dispositifs antérieurement applicables au sein de MICCROF qui ne sont pas expressément repris, maintenus ou aménagés par le présent accord cessent de produire effet à compter de son entrée en vigueur. Pour les thèmes non traités par le présent accord, les salariés transférés relèvent des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la convention collective nationale des commerces de gros et, le cas échéant, des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et dispositifs applicables au sein de Magnum ICC France, dans le respect de la hiérarchie des normes.\nARTICLE 3 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX\n\nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés de MICCROF bénéficieront, en matière de congés pour événements familiaux, des dispositions prévues par l’accord collectif applicable au sein de Magnum ICC France en date du 30 juillet 2026.\n\nCes dispositions sont celles prévues à l’article 3 de l’accord collectif Magnum ICC France du 30 juillet 2026 relatif notamment aux congés exceptionnels pour événements familiaux, tel qu’en vigueur au jour de l’application du présent accord.\n\nCes dispositions se substituent intégralement aux dispositions antérieurement applicables au sein de MICCROF ayant le même objet, sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables.\nARTICLE 4 – CONGE SENIORS\n\nLes Parties rappellent que certains salariés transférés de MICCROF bénéficiaient, avant leur transfert au sein de Magnum ICC France, de dispositions spécifiques liées à l’âge ou à la situation de fin de carrière, selon le barème suivant :\n· 1 jour ouvré à compter de 45 ans ;\n· 3 jours ouvrés à compter de 50 ans ;\n· 5 jours ouvrés à compter de 55 ans ;\n· 7 jours ouvrés à compter de 60 ans.\n\nDans le cadre du présent accord de substitution, les Parties conviennent que le dispositif de congé seniors antérieurement applicable au sein de MICCROF n’a pas vocation à être reconduit de manière pérenne au sein de Magnum ICC France, sauf dispositions transitoires expressément prévues ci-après.\n\nAfin d’accompagner la transition et de tenir compte des situations individuelles déjà constituées à la date du transfert, il est convenu que les salariés transférés continueront à bénéficier de ce droit selon le palier d’âge atteint au 31 décembre 2026, lequel sera retenu pour déterminer le nombre de jours ouvrés applicable au titre du dispositif de congé seniors.\n\nLe nombre de jours ainsi déterminé au 31 décembre 2026 est conservé et figé à titre individuel. Il n’évolue pas en cas de franchissement ultérieur d’un nouveau palier d’âge.\n\nCes jours devront être pris au cours de l’année civile au titre de laquelle ils sont dus, selon les règles de planification et de validation applicables au sein de Magnum ICC France. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun report.\n\nAucun nouveau droit au titre du congé seniors antérieurement applicable au sein de MICCROF ne pourra être ouvert postérieurement au 31 décembre 2026.\nARTICLE 5 – CONGES D’ANCIENNETE\n\nLes Parties rappellent que certains salariés transférés de MICCROF bénéficiaient, avant leur transfert au sein de Magnum ICC France, d’un dispositif de congés d’ancienneté selon les règles antérieurement applicables au sein de MICCROF.\n\nÀ titre de rappel, ce dispositif prévoyait, par année civile, l’attribution d’un jour ouvré de congé d’ancienneté au terme de deux ans d’ancienneté et de deux jours ouvrés au terme de cinq ans d’ancienneté.\n\nDans le cadre du présent accord de substitution, les Parties conviennent que les salariés transférés de MICCROF bénéficient, au titre de l’année civile 2026, du dispositif de congés d’ancienneté antérieurement applicable au sein de MICCROF, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité prévues par ce dispositif.\n\nPour l’année 2026, l’ancienneté est appréciée au 31 décembre 2026. Les droits ainsi déterminés sont maintenus uniquement au titre de l’année civile 2026, les éventuels droits à ce congé d’ancienneté sur cette même année civile devront être pris avant le 31 décembre 2026. Il n’y aura aucune acquisition supplémentaire au-delà du 31 décembre 2026. \n\nÀ compter du 1er janvier 2027, le dispositif de congés d’ancienneté antérieurement applicable au sein de MICCROF cesse définitivement de produire effet pour l’ensemble des salariés transférés de MICCROF. Les salariés bénéficieront alors exclusivement, en matière de congés payés et de jours de repos, des dispositions légales, conventionnelles et collectives applicables au sein de Magnum ICC France.\nARTICLE 6 – INDEMNISATION DE LA MALADIE, DE L’ACCIDENT, DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE LA MATERNITE\n\nA compter du 1er octobre 2026, les salariés transférés de MICCROF bénéficieront, en matière d’indemnisation maladie, accident, accident du travail, maladie professionnelle et maternité, des dispositions prévues à l’article 7 de l’accord collectif Magnum ICC France du 30 juillet 2026, tel qu’en vigueur au jour de l’application du présent accord.\n\nCes dispositions se substituent intégralement aux dispositions antérieurement applicables au sein de MICCROF ayant le même objet, sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables.\n\nÀ compter du 1er octobre 2026, les dispositions prévues par l’accord collectif Magnum ICC France du 30 juillet 2026 s’appliqueront à l’indemnisation des arrêts de travail en cours ou à venir, uniquement pour la période courant à compter de cette date. Les périodes d’arrêt antérieures au 1er octobre 2026 demeurent régies par les dispositions qui leur étaient applicables avant cette date.\n\nLes conditions d’ouverture des droits, les niveaux de maintien de salaire, les éventuels délais de carence, les durées d’indemnisation et les modalités d’articulation avec les indemnités journalières de sécurité sociale et les régimes de prévoyance sont ceux prévus par l’accord collectif Magnum ICC France du 30 juillet 2026, tel qu’en vigueur au jour de l’application du présent accord.\n\nLe complément de rémunération éventuellement versé par l’employeur s’entend sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, des prestations versées par les régimes de prévoyance, sans que le cumul des sommes perçues puisse excéder la rémunération nette habituelle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.\nARTICLE 7 – PRIME CONVENTIONNELLE DE FIN D’ANNEE\nLes Parties rappellent que les salariés transférés de MICCROF relevaient, avant leur transfert, de la convention collective nationale de la restauration rapide, laquelle prévoyait, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables, le bénéfice d’une prime conventionnelle de fin d’année.\n\nAfin de préserver les droits en cours de constitution au titre de l’année du transfert, il est convenu que les salariés transférés bénéficieront, au titre de l’année 2026 complète, d’une prime conventionnelle de fin d’année calculée selon l’ensemble des règles antérieurement applicables au sein de MICCROF, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par ces règles.\n\nL’ancienneté sera appréciée au 31 décembre 2026. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2026.\n\nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés relèvent du régime de rémunération applicable au sein de Magnum ICC France. Les dispositions antérieurement applicables au sein de MICCROF relatives à la prime conventionnelle de fin d’année cessent donc de produire effet, sous réserve des dispositions transitoires prévues au présent article.\n\nÀ compter du 1er janvier 2027, la prime conventionnelle de fin d’année issue du statut collectif MICCROF cessera définitivement de produire effet et ne sera plus due en tant que prime distincte.\nToutefois, pour les salariés transférés remplissant les conditions d’éligibilité et ayant perçu cette prime au titre de l’année 2026, les Parties conviennent que le montant correspondant sera réintégré dans leur salaire de base à compter du 1er janvier 2027, selon les modalités définies par l’entreprise.\nARTICLE 8 – INDEMNITES DE RUPTURE\n\nÀ compter de la signature du présent accord, les salariés transférés de MICCROF bénéficient, en matière d’indemnité de licenciement, d’indemnité de départ volontaire à la retraite et d’indemnité de mise à la retraite, des dispositions légales et des dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros applicables au sein de Magnum ICC France.\n\nCes dispositions se substituent intégralement aux dispositions antérieurement applicables au sein de MICCROF ayant le même objet, sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables.\nARTICLE 9 – DISPOSITIF DE RESTAURATION DES SALARIES RATTACHES AU SIEGE\n\nLes Parties rappellent que, depuis le 1er juillet 2026, les salariés transférés de MICCROF rattachés au siège ont accès au dispositif de restauration collective applicable au siège de Magnum ICC France.\nDans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que ce dispositif de restauration collective s’est substitué, à cette même date, au dispositif de titres-restaurant antérieurement applicable au sein de MICCROF. En conséquence, l’attribution de titres-restaurant aux salariés concernés a pris fin le 1er juillet 2026.\nLes conditions d’accès, de participation financière et d’utilisation du restaurant d’entreprise sont celles applicables au sein de Magnum ICC France.\nARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES\n10.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve des stipulations prévoyant une date d’application spécifique.\nIl a pour objet de se substituer, pour les salariés entrant dans son champ d’application, à toutes les stipulations des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux antérieurement applicables au sein de MICCROF dans les conditions prévues par le Code du travail.\n10.2 Suivi de l’application de l’accord – Clause de rendez-vous \n\nLes Parties conviennent de pouvoir se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin d’examiner les conditions d’application du présent accord, d’en dresser le bilan et d’identifier, le cas échéant, les ajustements qui seraient rendus nécessaires par l’évolution de l’activité, des effectifs, du cadre conventionnel de branche ou de la réglementation applicable.\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord ou en cas de difficulté sérieuse d’interprétation ou d’application, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable suivant la demande de la partie la plus diligente en vue d’examiner l’opportunité d’une adaptation du présent accord.\n10.3 Adhésion \n\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS.\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux Parties.\n10.4 Interprétation \n\nLes représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\n\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n10.5 Révision et dénonciation de l'accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres Parties signataires et préciser son objet.\nLe présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues par la loi, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, les Parties se rencontreront afin d’examiner les possibilités de conclusion d’un nouvel accord.\n10.6 Communication de l'accord\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n10.7 Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.\nUn exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il fera également l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur.\n10.8 Information des salariés\n\nLes salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et par voie électronique.\n\nFait à Courbevoie, le 16 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux.\n\nPour Magnum ICC France SAS,\n***\nDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative\nSyndicat CFDT\n***\nDélégué syndical\n2"
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