EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS

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      "content": "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nCONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS\n\n\nPOUR L’ANNEE 2026\n\nEntre d’une part,\n\n- La SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais, représentée par __________ agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2A rue de l’espoir à LEZENNES ; \n\net d'autre part,\n\n- le Syndicat CFTC, représenté par ______, \n\n- le Syndicat FO, représenté par __________, \n\nAprès discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :\n\n\nPRÉAMBULE\n\n\nConformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais à ouvrir la négociation obligatoire.\n\nLa Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 9 janvier 2026.\n\nLes négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 26 janvier 2026, 5 février 2026 et 20 février 2026 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 20 février 2026 à l’issue de la réunion.\n\nAprès avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe)\n\nEt après avoir précisé que :\n\n· S’agissant du droit à la déconnexion, un accord Groupe a été signé le 14 avril 2021 sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion.\n\n· Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, les parties rappellent que l’entreprise met en œuvre les dispositions du nouvel accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap signé par Eiffage Construction le 21 décembre 2023. Cet accord a été agréé le 4 juillet 2024.\n\n· Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction.\nIl a été conclu pour une durée de 4 ans applicable entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2027 et s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.\nL’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.  Il s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.\n\nLes parties conviennent qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur ces points.\n\nLe présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel.\n\n\nArticle 1er – Champ d’application :\n\nLe présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais.  \n\nArticle 2 – Dispositions salariales :\n\nArticle 2.1 – Pour le collège des Ouvriers\n\nAucun accord n’a été signé lors de la réunion paritaire du 12 novembre 2025 pour les minimas 2026. \nLes minimas fixés par la grille de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais reste donc inchangés au 1er janvier 2026 (sous réserve d’éventuelles modifications futures par la grille de la F.F.B) et sont appliqués conformément aux valeurs du 1er janvier 2025 indiquées ci-dessous :\n\n\t\n\t\n\tRappel des minimas FFB au 1er janvier 2026\n(Base 151.67h)\n\n\tNIVEAU I\n\t150\n\t1 808 €\n\n\t\n\t170\n\t1 833 €\n\n\tNIVEAU II\n\t185\n\t1 930€\n\n\tNIVEAU III\n\t210\n\t2 084€\n\n\t\n\t230\n\t2 240€\n\n\tNIVEAU IV\n\t250\n\t2 437€\n\n\t\n\t270\n\t2 616€\n\n\n\nLes augmentations salariales seront effectuées au 1er avril 2026 de la façon suivante : \n\n1% d’augmentation générale des salaires de base de la catégorie pour le personnel ouvrier en CDI.\n\nEn complément des augmentations au mérite seront distribuées, selon une répartition individualisée. L’enveloppe de ces augmentations individualisées représentera 0,50% des salaires de base de l’ensemble de la catégorie.\n\n\nLa Direction veillera à ce qu’une équité et un retour managérial à chaque salarié soit assuré dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.\n\n\nArticle 2.2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES\n\nLes minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour le collège ETAM au 1er janvier 2026 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : \n\n\n\t\nNiveau\n\t\nValeur\n(en euros)\n\n\tA\n\t1 838\n\n\tB\n\t1 938\n\n\tC\n\t2 091\n\n\tD\n\t2 256\n\n\tE\n\t2 451\n\n\tF\n\t2 818\n\n\tG\n\t3 149\n\n\tH\n\t3 365\n\n\n\n\nLes minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord Pas-de-Calais pour le collège CADRES au 1er février 2026 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : \n\n\n\t\nCoefficient\n\n\t\nMensuel brut (en forfait jours)\n(en euros)\ne\n\n\tPosition A\n\t\n\n\t60\n\t2 664\n\n\t65\n\t2 886\n\n\t70\n\t3 099\n\n\t75\n\t3 226\n\n\t80\n\t3 433\n\n\t85\n\t3 615\n\n\tPosition B\n\t\n\n\t90\n\t3 792\n\n\t95\n\t3 962\n\n\t100\n\t4 095\n\n\t103\n\t4 176\n\n\t108\n\t4 327\n\n\t120\n\t4 687\n\n\tPosition C\n\t\n\n\t130\n\t4 987\n\n\t162\n\t6 188\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nCoefficient\n\n\t\nMensuel brut (Base 169 heures)\n(en euros)\nE\n\n\tPosition A\n\t\n\n\t60\n\t2 422\n\n\t65\n\t2 624 \n\n\t70\n\t2 817\n\n\t75\n\t2 933\n\n\t80\n\t3 121\n\n\t85\n\t3 286 \n\n\tPosition B\n\t\n\n\t90\n\t3 447\n\n\t95\n\t3 602\n\n\t100\n\t3 723\n\n\t103\n\t3 796\n\n\t108\n\t3 934\n\n\t120\n\t4 261\n\n\tPosition C\n\t\n\n\t130\n\t4 534 \n\n\t162\n\t5 625\n\n\n\nLes augmentations salariales des Etams/Cadres seront effectuées au 1er avril 2026 de la façon suivante :\n\nDes augmentations seront distribuées au mérite, selon une répartition individualisée.\nIl est convenu que l’enveloppe de ces augmentations individualisées représentera en moyenne 1,50% des salaires de base de l’ensemble de la catégorie. Chaque augmentation sera de 1% minimum.\n\nLa Direction veillera à ce qu’une équité et un retour managérial à chaque salarié soit assuré dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.\n\nArticle 3 – Indemnités de déplacements et de paniers pour la catégorie des ouvriers\n\nIl existe trois types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS Nord Pas de Calais pour le personnel compagnon non sédentaire.\n\nLe montant des indemnités relatives aux petits déplacements en zones concentriques sont calculées en vol d’oiseau.\n\nArticle 3.1 - Petits déplacements\n\nL’indemnité de panier reste inchangée à 14,50 euros par jour travaillé depuis le 1er avril 2025.\n\nLe montant des indemnités relatives aux petits déplacements en zones concentriques calculées en vol d’oiseau est revalorisé de 6% comme suit à compter du 1er avril 2026 :\n\n\t \n\tZone 1\n\tZone 2\n\tZone 3\n\tZone 4\n\tZone 5\n\n\tTransport\n\t3,88€\n\t8,03€\n\t12,43€\n\t16,32€\n\t20,88€\n\n\t\n\n\t\n\n\n\nLe montant des indemnités trajet reste inchangé :\n\n\n\t\n\tZone 1\n\tZone 2\n\tZone 3\n\tZone 4\n\tZone 5\n\n\tTrajet\n\t2,00\n\t3,17\n\t4,74\n\t6,33\n\t7,92\n\n\n\n\n\nArticle 3-2 - Moyens déplacements\n\nL’indemnité de panier reste inchangée à 14,50 euros par jour travaillé depuis le 1er avril 2025.\n\nPour un déplacement au-delà de la zone 5 (plus de 50 kilomètres) l’indemnité de transport est revalorisée à 0,50 euro du kilomètre à compter du 1er avril 2026.\n\nL’indemnité de trajet égale à 0,15 euro du kilomètre reste inchangée.\n\n\nArticle 3.3 - Grands déplacements\n\nLes indemnités de grands déplacements pour les départements en Province seront revalorisées à compter du 1er avril 2026 comme indiqué ci-dessous : \n\nPour la Province\nPour les 3 premiers mois :\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi \n\tVendredi\n\n\tPetit déjeuner\n\t0€\n\tCompris dans l’hébergement de la veille\n\n\tDéjeuner\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\n\tDiner\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t0€\n\n\tHébergement\n\t47,70€\n\t47,70€\n\t47,70€\n\t47,70€\n\t0€\n\n\tTotal\n\t90,50€\n\t90,50€\n\t90,50€\n\t90,50€\n\t21,40€\n\n\n\nAu-delà des 3 premiers mois :\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi \n\tVendredi\n\n\tPetit déjeuner\n\t0€\n\tCompris dans l’hébergement de la veille\n\n\tDéjeuner\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\n\tDiner\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t0€\n\n\tHébergement\n\t47,70€\n\t47,70€\n\t47,70€\n\t47,70€\n\t0€\n\n\tTotal\n\t84,10€\n\t84,10€\n\t84,10€\n\t84,10€\n\t18,20€\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes indemnités de grands déplacements pour Paris, la Petite couronne (départements 75, 92, 93 et 94) et la Grande couronne parisienne (Départements 77, 78, 91 et 95) sont revalorisées à compter du 1er avril 2026 comme indiqué ci-dessous :\n\nPour Paris, la Petite Couronne (Départements 75-92-93-94) et la Grande Couronne parisienne (Départements 77-78-91-95)\nPour les 3 premiers mois :\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi \n\tVendredi\n\n\tPetit déjeuner\n\t0€\n\tCompris dans l’hébergement de la veille\n\n\tDéjeuner\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\n\tDiner\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t21,40€\n\t0€\n\n\tHébergement\n\t64,30€\n\t64,30€\n\t64,30€\n\t64,30€\n\t0€\n\n\tTotal\n\t107,10€\n\t107,10€\n\t107,10€\n\t107,10€\n\t21,40 €\n\n\n\nAu-delà des 3 premiers mois :\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi \n\tVendredi\n\n\tPetit déjeuner\n\t0€\n\tCompris dans l’hébergement de la veille\n\n\tDéjeuner\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\n\tDiner\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t18,20€\n\t0€\n\n\tHébergement\n\t64,30€\n\t64,30€\n\t64,30€\n\t64,30€\n\t0€\n\n\tTotal\n\t100,70€\n\t100,70€\n\t100,70€\n\t100,70€\n\t18,20€\n\n\n\n\nArticle 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail », les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurant\n \nLes frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle seront remboursés par rapport au barème fiscal en vigueur.\n\nLes abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 100% par la Société pour l’année 2026 sur présentation d’un justificatif.\n\nLes indemnités de repas pour le personnel non sédentaire Etam/Cadres restent inchangées à 14,50 euros par jour travaillé depuis le 1er avril 2025.\n\nLa valeur des tickets restaurant passera à 12 euros au 1er avril 2026.\n\n\nArticle 5 – Prime habillage / déshabillage :\n\nLa prime habillage / déshabillage est versée à l’ensemble des compagnons respectant le port de la tenue de travail.\n\nCette prime revalorisée au 1er avril 2026 à hauteur de 2 euros brut par jour travaillé, a comme intitulé « prime habillage / déshabillage »\n\n\nArticle 6 – Durée effective et organisation du temps de travail :\n\nDispositions relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier.\n\n\n· Heures supplémentaires\n\nLe décompte des heures supplémentaires s’effectue en année civile, c’est-à-dire du lundi au dimanche.\n\nLes heures modulées nécessaires à l’atteinte des 1 607 heures annuelles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni aux repos compensateurs.\n\nConstituent des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’employeur :\n· Au-delà de la durée annuelle effective du travail (1 607 heures)\n· Les heures effectuées au-delà du seuil de compteur fixé à 14 heures (heures payées sur le mois)\n\nUne fois le compteur de 14 heures atteint, les heures hebdomadaires réalisées au-delà de 35 heures de travail effectif seront payées sur le mois en cours. \n\nPour rappel, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le nombre d’heures correspondantes est déduit des heures effectives pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires. \n\n· Sort des dispositions non modifiées par le présent accord\n\nLes autres dispositions applicables aux ouvriers, prévues par les accords d’établissement demeurent en vigueur.\nIl en est de même des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail du personnel « mensuel » (ETAM & IAC)\n\n· Entrée en vigueur et durée de ces dispositions\n\nLes présentes dispositions prendront effet le 1er mai 2026 pour une durée d’un an à compter de cette date.\n\nEn conséquence, l’intégralité des dispositions des différents accords sur l’aménagement du temps de travail redeviendront applicables à partir du 1er mai 2026.\n\nArticle 7 – Médailles du travail\nLes primes versées lors de la remise des médailles d’entreprise et ministérielles restent inchangées à hauteur des montants indiqués ci-dessous : \n\n\tMédailles ministérielles\n\tMontant (net) de la prime\n\n\t20 ans\n\t540 €\n\n\t30 ans\n\t740 €\n\n\t35 ans\n\t900 €\n\n\t40 ans\n\t1 205 €\n\n\n\n\tMédailles entreprise\n\tMontant (net) de la prime\n\n\t5 ans\n\t230 €\n\n\t10 ans\n\t330 €\n\n\t15 ans\n\t430 €\n\n\t25 ans\n\t680 €\n\n\n\nArticle 8 – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail\n\nUn accord sur l’égalité professionnelle, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé par la Branche Eiffage Construction le 23 octobre 2023 et couvre l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction.\n\nLes parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une négociation sur le sujet.\n\nPar ailleurs les parties conviennent pour l’année 2026 de reconduire les six places en crèche.\n\nEnfin, il est rappelé que l’application du télétravail est régie par l’accord Groupe en date du 7 Février 2022.\n\nArticle 9 – Mobilité\n\nLa prime écomobilité est maintenue pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 300 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, de frais de déplacement.\n\nLe forfait « mobilités durables » est également maintenu : il peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo électrique ou non, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Les modalités de prise en charge sont de 500 euros / an pour les salariés qui en justifient.\n\nLe barème fixé du forfait « mobilité durable » en cas d’utilisation de vélo électrique ou non électrique est de 0,25 euro du kilomètre plafonné à 500 euros par année civile et par salarié.\n\nSont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité transport. \n\nLes commandes de véhicules de société seront 100% électriques conformément à la note régionale du 12 février 2024.\n\nArticle 10 – Prime Tuteur\n\nLa prime de tutorat est revalorisée dans les conditions suivantes :\n\nPrime de 300 euros bruts par an avec la condition d’avoir suivi la formation « tuteur ».\nPrime de 500 euros bruts en cas d’embauche et après 6 mois de présence en CDI.\n\nLa Direction veillera à ce que le tuteur identifié ait réellement la mission d’accompagner l’intégration, la formation et le développement des compétences de l’apprenti(e).\n\nArticle 11 – Jours d’absence pour enfant malade et hospitalisation d’un enfant : \n\nEnfant malade\nLa mesure visant à faire bénéficier de deux jours d’absence autorisés payés par an, sur présentation d’un justificatif médical, précisant que la « présence d’un parent est indispensable » pour un enfant de moins de 16 ans est reconduite.\n\nEnfant hospitalisé\nLa mesure visant à faire bénéficier de trois jours d’absence autorisés payés par an, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans est reconduite.\n\nArticle 12 – Rentrée scolaire\n\nLa mesure visant à faire bénéficier d’un aménagement d’horaire et de 2 heures d’absences rémunérées le jour de la rentrée scolaire pour les enfants jusqu’à l’entrée en classe de 6ème incluse est reconduite.\n\nCet aménagement d’horaire sera établi avec un délai de prévenance de la hiérarchie d’une semaine.\n\nArticle 13 – Jours d’absences pour un proche aidant\n\nLes parties conviennent de communiquer en premier lieu en interne sur l’existence du compteur relatif au don de jours de repos.\n\nLes parties conviennent ensuite de proposer à titre expérimental d’utiliser un pourcentage de ce compteur pour compléter un congé proche aidant.\n\nLes modalités d’application restant à définir.\n\n\nArticle 14 – Congés maternité\n\nIl est rappelé qu’afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. \n\n\nArticle 15 – Budget Œuvres sociales du Comité Social et Economique\n\nLa direction accepte de reconduire le versement en 2026 d’une dotation exceptionnelle qui sera dédiée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.\n\nLe montant de cette dotation représentera 30 000 euros pour le Comité Social Economique de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais.\n\n\nArticle 16 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026 pour une durée d’un an.\n\nLa Direction de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2027, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets. \n\n\nArticle 17 – Modalité de révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.\n\n\nArticle 18 – Publicité de l’accord\n\nConformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.\n\nDans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.\n\nUn exemplaire sera tenu à disposition auprès du service des Ressources Humaines.\n\nUn exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.\n\n\nEn 6 exemplaires\n\n\nFait à Lezennes, le 20 février 2026\n\n\n\n\nPour la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat CFTC\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat FO\n\n\n\n\nAccord NAO 2026 - SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais\t Page 9",
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