LEFEBVRE DALLOZ

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LES DROITS D’AUTEUR\nArticle 1 – PÉRIMÈTRE DE L’AVENANT\nArticle 1.1 – Bénéficiaires \nLe présent avenant s’applique aux journalistes professionnels tels que définis aux articles L.7111-3 et L.7111-5 du Code du travail, qu’ils soient :\n· Salariés permanents au titre d’un contrat de travail les liant à la Société ;\n· Journalistes rémunérés à la pige collaborant régulièrement aux titres, publications et sites de la Société. \nArticle 1.2 – Définition du titre de presse\nLes titres de presse concernés sont l’ensemble des titres, sur tous supports, édités par la Société, existant au jour de signature de l’avenant et à venir. \nL’article L.132-35 du Code de la propriété intellectuelle définit le titre de presse comme : « l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation ». \nEn outre, l’article précité assimile à la publication dans le titre de presse « la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait ». \nEst également assimilée à la publication dans le titre de presse : « la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication en ligne au public édité par l’entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre devant impérativement figurer ». On entend par groupe l’ensemble formé par la société détenant une participation majoritaire dans le capital de la société Lefebvre Dalloz et les entreprises que cette société contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code de commerce. \nRelèvent donc d’une exploitation dans le cadre du titre de presse, l’exploitation des contributions réalisées par les journalistes professionnels permanents, ou pigistes, sur tous supports, imprimés, optique, numérique, permettant la consultation hors ligne et en ligne, par tous procédés de communication, par tous réseaux filaires ou non, tous sites Internet, intranet ou extranet, par tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels et autres terminaux de réception, mobile ou non. \nIl est précisé que l’outil GenIA-L, outil d’intelligence artificiel, est notamment alimenté par les contributions réalisées par les journalistes en vue de la génération de contenus qui sont assimilés à des publications dans le titre de presse. \nArticle 1.3 – Détermination des œuvres soumises au présent avenant\nLe présent avenant porte sur l’ensemble des œuvres produites (publiées ou non) par les journalistes professionnels, tels que définis par cet avenant, et réalisées dans le cadre du contrat de travail, dans le cadre d’un titre de presse, quels qu’en soit le support, de nature rédactionnelle, photographique, audiovisuelle, multimédia ou de toute autre nature protégée au titre du droit d’auteur. \nArticle 1.4 – Droits cédés\nLes journalistes professionnels s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent avenant cèdent, s’agissant des exploitations des œuvres qui ne sont pas couvertes par la cession automatique et exclusive de leurs droits d’auteur à la Société, les droits exclusifs de :\n· Reproduction ;\n· Représentation ;\n· Communication au public ;\n· Adaptation ;\n· Traduction en toutes langues ;\n· Utilisation par l’outil GenIA-L ou tout autre outil ou agent d'intelligence artificielle générative de contenu, en vue d'entraînement ou de génération de contenu nouveau ;\n\nAfférents à leurs œuvres sous toutes formes, dont ils sont auteurs, co-auteurs, interprètes ou contributeurs.\nArticle 1.5 – Durée et territoire\nLa cession est consentie en exclusivité à la Société pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour le monde entier. \nArticle 1.6 – Détermination de la période d’actualité\nEn application de l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle, l’exploitation des œuvres dans le cadre du titre de presse, tel que défini ci-dessus, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée comme indiqué ci-après. \nLe principe général, applicable notamment lorsqu’aucune périodicité n’est fixée clairement dans le titre de presse, est celui de « une parution chasse l’autre » (par exemple pour des bulletins d’actualité, newsletter, œuvres publiées sur des sites internet, fils d’actualité). \n· Pour les titres quotidiens : 24 heures, majoré des jours de non-parution ;\n· Pour les titres hebdomadaires : 1 semaine ;\n· Pour les titres bimensuels : 2 semaines ;\n· Pour les titres mensuels : 1 mois ;\n· Pour les titres bimestriels : 2 mois ;\n· Pour les titres trimestriels : 3 mois ;\n· Pour les titres annuels : 1 an.\nArticle 2 – ORGANISATION DES EXPLOITATIONS EN CERCLES \nConformément aux articles L.132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est distingué trois cercles d’exploitation des œuvres produites par les journalistes professionnels. \nArticle 2.1 – Cercle 1 – Exploitations pendant la période d’actualité et au sein du titre de presse\nEn application de l’article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle, le Cercle 1 couvre l’exploitation des œuvres sur différents supports pendant la période d’actualité et au sein du titre de presse, pour lequel l’œuvre a été réalisée, tels que définis par le présent avenant.\nCette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.\nPour ces exploitations, le salaire, ou la pige pour les journalistes pigistes, constitue la seule contrepartie financière, sans rémunération complémentaire spécifique au titre des droits d’auteur. \n\n\n\nArticle 2.2 – Cercle 2 – Exploitations au-delà de la période d’actualité et au sein du titre de presse\nEn application de l’article L.132-38 du Code de la propriété intellectuelle, le Cercle 2 couvre les exploitations des œuvres au-delà de la période d’actualité et au sein du titre de presse, pour lequel l’œuvre a été réalisée, tels que définis par le présent avenant. \nCes exploitations donnent lieu au versement d’une rémunération complémentaire forfaitaire, fixée comme suit à compter de l’année 2026 :\n· 320 euros bruts pour une année entière par journaliste permanent concerné\n· 170 euros bruts par an par journaliste pigiste concerné au prorata du nombre de bulletins de paie\nAprès une application triennale de l’accord, un bilan sera établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au cours desquelles les montants pourront être révisés.\nArticle 2.3 – Cercle 3 – Exploitations hors titre de presse ou par des tiers\n       En application de l’article L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Cercle 3 couvre les exploitations des œuvres hors du titre de presse d’origine de la Société pour lequel l’œuvre a été réalisée, par l’une des sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce par la Société LEFEBVRE SARRUT. Sont notamment visées, outre les réexploitations classiques d'œuvres hors du titre de presse initial, les utilisations des œuvres des journalistes pour générer de nouveaux contenus à l'aide de l'outil GenIA-L ou de tout autre outil ou agent d'intelligence artificielle générative qui pourrait être utilisé au sein de la société ou d'une des sociétés contrôlées par la société LEFEBVRE SARRUT.\nLes cessions à des tiers extérieurs au groupe des œuvres des journalistes en vue d'utilisation pour l'entraînement d'outils ou d'agents d'intelligence artificielle de quelque nature que ce soit ne sont pas prévues dans le cadre de cet accord.\nCes exploitations donnent lieu au versement d’une rémunération complémentaire forfaitaire fixée, à compter de l’année 2026, à :\n· 180 euros bruts pour une année entière par journaliste permanent concerné\n· 80 euros bruts par an par journaliste pigiste concerné au prorata du nombre de bulletins de paie\nAprès une application triennale de l’accord, un bilan sera établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au cours desquelles les montants pourront être révisés.\nArticle 3 – VERSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS COMPLÉMENTAIRES DES DROITS D’AUTEUR\nArticle 3.1 – Période de référence et année de versement\nLes montants des rémunérations complémentaires définis pour les cercles 2 et 3 sont applicables à compter de l’année 2026 et versés au premier trimestre de l’année suivante. \nArticle 3.2 – Clé de répartition des versements \nLe versement global des sommes dues au titre des exploitations relevant des cercles 2 et 3 est réparti au prorata du nombre de bulletins de paie des bénéficiaires sur la période de référence, pour les salariés, et selon des modalités équivalentes pour les pigistes, un bulletin de paie correspondant à un mois de salaire.\nTITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES\nArticle 1 – SUIVI DE L’AVENANT, RÉVISION ET DENONCIATION\nLe présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail et les dispositions conventionnelles applicables. \nLe présent avenant pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment dans les conditions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DRIEETS.\nArticle 2 – DATE D’EFFET – DURÉE DE L’AVENANT – DÉPÔT \nLe présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. \nIl sera déposé, dès sa conclusion, sous forme dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, avec remise d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. \n\nFait à Courbevoie, le 11/09/2026\n\t\n\nPour la société Lefebvre Dalloz\nMadame X\nDirectrice des Relations Humaines\n\t\n\n\n\n   \n\n\t\nPour le SNLE CFDT\nMadame Y\nDéléguée syndicale SNLE CFDT\n\t\nPour le SNJ\nMadame Z\nDéléguée syndicale SNJ\n\n\n\n  \nLEFEBVRE DALLOZ - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 956 040 € \nSiège social : 10, Place des Vosges – Tour Lefebvre Dalloz – 92 400 COURBEVOIE \n572.195.550 RCS Nanterre • Code APE 5811Z • Siret : 572 195 550 00171 • TVA : FR 69 572 195 550\n\n\nLEFEBVRE DALLOZ - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 956 040 € \nSiège social : 10, Place des Vosges – Tour Lefebvre Dalloz – 92 400 COURBEVOIE \n572.195.550 RCS Nanterre • Code APE 5811Z • Siret : 572 195 550 00171 • TVA : FR 69 572 195 550\n\nimage1.jpg"
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