GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT)
L’accord organise les horaires en quart du Service Sécurité et Environnement Portuaire pendant l’arrêt technique de la J.ANGO, à compter du 15 juillet 2026 et jusqu’à la fin de celui-ci. Il prévoit notamment, pour les journées en quart, le versement d’une prime de quart et d’un panier, ainsi que des modalités de rémunération et de récupération du temps de travail.
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Conditions
Versé aux salariés du Service Sécurité et Environnement Portuaire effectuant une journée de travail en quart, y compris le personnel cadre.
RTT ou jours supplémentaires
En vigueur
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-11-16 10:06
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"content": "PROTOCOLE D’ACCORD \n\t -------------------------\n\nConcernant l’organisation du travail des salariés du service sécurité et environnement portuaire pendant l’arrêt technique de la J.ANGO\n\nENTRE :\n\t- HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur\t\t, \nd'une part,\nET :\n- Le Syndicat C.G.T., représenté par M. \t\t, délégué syndical,\n- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M.\t\t\t, délégué syndical,\n- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M.\t\t, délégué syndical,\n- Le Syndicat F.O., représenté par M.\t\t\t, délégué syndical,\nd’autre part,\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : \n\nPréambule\n\tDans le cadre de l’arrêt technique de la drague J.ANGO débutant le 15 juillet 2026 et jusqu’à la fin de celui-ci, il est nécessaire d’assurer la reconduction de l’organisation spécifique dédiée à l’équipe du Service Sécurité et Environnement de Portuaire (SSEP) intervenant au cours de cet arrêt, afin notamment : \n· De garantir la sécurité des personnes et des installations, \n· D’assurer la bonne continuité des opérations techniques pendant toute la période de l’arrêt, \n· D’assurer le respect de la réglementation en vigueur relative à la durée du travail et aux temps de repos obligatoires. \nLe présent protocole, qui s’inscrit dans la continuité du précédant accord encadrant l’arrêt technique de la D.LAVAL, vise à anticiper les besoins opérationnels et à définir les différentes plages horaires de travail en quart pouvant être effectuées pendant la durée de cet arrêt technique, et les modalités de rémunérations et de récupération du temps de travail associées. \n\n\n\n\n\n\n\nMissions du Service Sécurité et Environnement Portuaire lors de l’arrêt technique : \nLes salariés du service ont pour mission d'assurer, pendant toute la durée de l’arrêt technique de la drague J.ANGO : la sécurité des agents, des installations et des opérations. A ce titre, ils veillent notamment : \n-\t Au contrôle des accès et à la surveillance des zones de travaux ;\n-\t Au respect des consignes aux procédures de sécurité ;\n-\tA l’intervention en cas de situation d'urgence ;\n-\tA la coordination avec les équipes techniques et les entreprises intervenantes afin d'éviter toute coactivité.\nEn l’absence du Service Sécurité et Environnement Portuaire pendant les week-ends ou les jours fériés, seules les opérations de maintenance courantes liées à l’exploitation normale du navire, ne présentant pas de risques particuliers, peuvent être réalisées par les marins.\nLes activités à risques, telles que les travaux en hauteur, les travaux par points chauds, les travaux en espaces confinés ou les opérations de levage ne relevant pas de l’exploitation du navire, doivent impérativement être réalisées sous la supervision ou la coordination du Service Sécurité et Environnement Portuaire. \nEn conséquence, ces activités doivent être reportées en cas d’absence du Service Sécurité et Environnement Portuaire.\n\nArticle 1 – Champ d’application\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Service Sécurité et Environnement Portuaire (cadres, techniciens et alternants). \n\nArticle 2 - Durée maximale du travail et temps de repos\nIl est rappelé que : \n· La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine ;\n· La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures ;\n· La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures. \nPar principe, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures. \nPar exception, et conformément aux dispositions des articles L.3121-18 et suivants du Code du travail, en raison de l’arrêt technique de la drague J.ANGO impliquant des contraintes exceptionnelles de continuité des opérations, de sécurité et de coordination des équipes ne \n\n\n\n\npermettant pas de recourir à une organisation différente du travail, la durée quotidienne du travail effectif peut être portée à 11 heures pour les salariés du service SEP intervenant au titre de l’arrêt technique. Toutefois, cette dérogation présente un caractère exceptionnel, temporaire et strictement limité à la durée de l’arrêt technique. A ce titre, une vigilance particulière sera portée à l’élaboration du planning prévisionnel, de sorte à limiter le recours à cette dérogation à 2 fois maximum par semaine et par salarié. \nCette dérogation s’applique dans le respect des durées maximales de travail hebdomadaires rappelées ci-dessus et ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. \nEnfin, il est rappelé que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, qui s’ajoute à la durée du repos hebdomadaire, conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail. \nToutefois, et par dérogation au principe rappelé ci-dessus, et conformément aux dispositions des articles L.3131-2 et suivants du Code du travail, il pourra être exceptionnellement dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans le cadre de l’arrêt technique de la drague J.ANGO, lorsque les nécessités de continuité des opérations, de sécurité ou de coordination des équipes le justifient. Ainsi dans ce cas, la durée minimale de repos quotidien pourra être réduite à 9 heures consécutives pour les salariés concernés.\nEn contrepartie de cette réduction du repos quotidien, les 2 heures de repos non prises feront l’objet d’une compensation intégrale sous la forme d’un crédit équivalent inscrit au compteur de réduction du temps de travail (RTT) du salarié.\nIl est précisé que cette dérogation revêt un caractère exceptionnel, temporaire et strictement limité à la durée de l’arrêt technique. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés.\n\nArticle 3 – Suspension de l’application de la note « Interventions Exceptionnelles » pour les journées en quart\nIl est rappelé que, pendant toute la durée de cet arrêt technique, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles de la note dite « interventions exceptionnelles » pour les salariés concernés qui effectueraient des horaires de travail en quart tels que définis à l’article 4 du présent accord. \nEn revanche, la note dite « interventions exceptionnelles » continue de s’appliquer normalement lorsque les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà de leurs horaires de travail habituels (pour les journées de travail non concernées par des quarts). \n\n\n\n\n\n\n\n\nRappel des modalités d’application de la note « interventions exceptionnelles » :\n\nA titre exceptionnel, dans le cadre de l’arrêt technique de la J.ANGO, lorsqu'un salarié effectue au cours d'une même journée plusieurs périodes de travail distinctes, non consécutives entre elles, et ouvrant droit à l'application de la présente note relative aux interventions exceptionnelles, le montant minimum garanti de 50 € est appliqué à chacune de ces périodes de travail prises isolément.\nExemple : un salarié réalise les horaires suivants sur une même journée : 7h-12h puis 13h-19h. Les règles de rémunération des heures effectuées avant 8h et après 18h sont les suivantes : \n· De 7h à 8h : déclenchement du minimum de 50€ \n· De 18h à 19h : déclenchement du minimum de 50€ \n\nArticle 4 – Définition des journées en quart\nLes plages horaires fixes telles qui définies ci-dessous se substituent aux plages variables définies dans l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels administratifs et techniques du Port Autonome de Rouen du 27 juin 2000. Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel du Service Sécurité et Environnement Portuaire. \nL'organisation en quart, prévue par le présent protocole, est conditionnée à la présence d'effectifs suffisants permettant de garantir la sécurité des opérations. \nLa définition de ces horaires ne remet pas en cause l’obligation pour les salariés de pointer. \nTravail en quart de jour (du lundi 05h00 au vendredi 21h00) \nLa durée effective de travail est fixée à 8h00, soit : \n· Quart du matin : 05h00 – 13h00\n· Quart de l’après-midi : 13h00 – 21h00\n\n\n\n\nModalités de récupération et rémunération applicables au personnel non-cadre : \n8 HN : 7 H de base + 0,5 H au capital RTT + 0,5 HSJ récupérable et rémunérée à 40% d’une demie HN (rémunérée à 140 % d’une demie HN si non récupérable) + 1 prime de quart + 1 panier. \nTravail en quart de nuit (du lundi 21h au dimanche 5h) \nLa durée effective de travail est fixée à 08h00, soit : \n· Quart de nuit : 21h00 – 5h00\nModalités de récupération et rémunération applicables au personnel non-cadre :\n7 HSN rémunérées à 166,24% d’une HN + 0,5 H au capital RTT + 0,5 HSN récupérable et rémunérée à 66,24 % d’une demie HN (rémunérée à 166,24% d’une demie HN si non récupérable) + 1 prime de quart + 1 panier\nLes périodes de quart de nuit doivent être précédées et suivies d’une période de repos minimale de 11h. Le repos acquis est pris l’après-midi précédant la nuit travaillée et la journée du lendemain. \nQuart du samedi (5h00–13h et 13h–21h00)\nModalités de récupération et rémunération applicables au personnel non-cadre : \n8 HSJ récupérables et rémunérées à 40 % d’une HN (rémunérées à 140 % d’une HN si non récupérables) + 1 prime de quart + 1 panier\nQuart du dimanche (5h00 – 13h00, 13h00 – 21h00, 21h00 – lundi 5h00) ou jour férié\nModalités de récupération et rémunération applicables au personnel non-cadre : \n8 HS récupérables et rémunérées à 132,48 % d’une HN (rémunérées à 198,72 % d’une HN si non récupérables) + 1 prime de quart + 1 panier\n\nArticle 5 – Organisation concernant les Cadres du Service\nLes salariés cadres participants aux missions dans le cadre de l’arrêt technique de la J.ANGO sont rémunérés comme suit : \n· Pour chaque journée de travail effectuée (hors quart) : l’ensemble des heures effectuées avant 8h00 et au-delà de 18h00 sont payées sur la base de la note « interventions exceptionnelles », dont les modalités sont rappelées à l’article 3 du présent accord ;\n\n\n\n\n\n· Pour chaque quart effectué : \n\n· L’ensemble des heures effectuées avant 8h00 et au-delà de 18h00 sont payées sur la base de la note « interventions exceptionnelles », dont les modalités sont rappelées à l’article 3 du présent accord ;\n\n· En complément, versement de la prime de quart et du panier. \n\n\n· Pour chaque journée de travail effectuée le weekend et en jour férié : application de la note « interventions exceptionnelles », dont les modalités sont rappelées à l’article 3 du présent accord. Si des quarts sont effectués le weekend et en jour férié, il est également prévu le versement de la prime de quart et le panier. \n\nArticle 6 - Versement de la prime de quart et du panier\nIl est précisé que la prime de quart et le panier sont versés à tous salariés du Service Sécurité et Environnement Portuaire qui effectueraient une journée de travail en quart (incluant le personnel Cadre), telles que définies à l’article 4 du présent accord. \n\nArticle 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 15 juillet 2026 (date du début de l’arrêt technique), et s’applique jusqu’à la date de fin de l’arrêt technique de la J.ANGO.\nLes parties conviennent de se revoir dès le mois de septembre 2026, afin de définir une organisation de travail pérenne applicable aux salariés du Service Sécurité et Environnement Portuaire pour les AT à venir. \n\nArticle 8 – Notification, publicité et dépôt\nLe texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.\n\nArticle 9 – Révision de l’accord\nLe présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\t\t\n\n\n\n\n\n\nRouen, le\t\t\n\t \nPour la direction Territoriale de Rouen\n Le Directeur Général Délégué\n\n\n\n Pour le Syndicat Général C.G.T \t Pour le Syndicat C.F.D.T\nDes Personnels de HAROPA PORT\t\n DT de Rouen\n \n\n\n\nPour le Syndicat Maritime F.O\tPour le Syndicat SEGPMR\nDu littoral Manche Mer du Nord\t\n \n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.jpg"
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