DUBREU SAS

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      "content": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025\nPROCES-VERBAL D’ACCORD \n\n\n               ENTRE :\n\n· La société DUBREU SAS, au capital de 600.000 euros, dont le siège est situé à HOUPLINES (59116) – Pavé de la Chapelle, ayant pour code APE 4511Z, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 342 033 263, représentée par  , dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,\nd'une part,\nET\n· L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale au sein de l’entreprise, Madame  , dûment mandatée par la CFDT,\n· L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, Monsieur  , dûment habilité par FO,\nd'autre part,\n\nLa Direction a tenu 5 réunions de négociation avec les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives CFDT et FO, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.\n\nLa négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :\n\n· Les revalorisations collectives des rémunérations mensuelles brutes\n· Les grilles de rémunération servant de base aux revalorisations individuelles des rémunérations brutes\n· Mise en œuvre de réglementations relatives aux accessoires de rémunérations et aux modalités de versement de celles-ci - Réglementation relative aux véhicules de service\n· La durée effective et l’organisation du temps de travail\n· L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (P.P.V.A)\n· La mise en œuvre d’accord concernant la complémentaire santé collective obligatoire\n\nLa négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprend :\n\n· La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.\n· La mise en œuvre de mesures relatives à l’insertion professionnelle  des personnes en situation de handicap\n· La mise en œuvre de réglementations régissant la vie au travail (Horaires – Congés payés et absences )\n· La mise en œuvre d’avantages accordés aux salariés\n\nLes parties ont trouvé un accord concernant les modalités d’application de la Politique salariale au titre de l’année 2025 en conformité avec l’article L2242-5 du code du travail, la Direction établit le présent procès-verbal d’accord.\n\nArticle 1 - Dernier état des propositions respectives des parties \n\nA – Les propositions de la Direction :\n\nLes dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :\n\nA.1) les revalorisations collectives des rémunérations pour 2025 :\n\nEn préambule et comme l’année précédente, la direction se dit favorable au renouvellement du processus de revalorisations salariales en 2 temps : collectives (en mars 2025 et rétroactivement appliquée au 1er janvier 2025) et individuelles (en mai 2025).\nCompte tenu des perspectives peu encourageantes des volumes d’affaire pour 2025, la Direction estime avec prudence qu’une revalorisation de 21€ pour le collège des ouvriers et employés et de 27€ pour le collège des agents de maîtrise et des cadres est envisageable (soit une revalorisation moyenne de 1% pour chaque collège). Ces revalorisations entendent s’appliquer sur la base mensuelle brute 151,67 heures et proratisées en cas de travail à temps partiel. Pièce 1.\n\nA.2) Les revalorisations individuelles des rémunérations pour 2025 :\n\nAppliquées en mai 2025, elles concerneront les collaborateurs dont les compétences et les responsabilités ont évoluées durant les 12 derniers mois et ne seront donc de fait pas systématiques.\nLes managers des différentes équipes de travail seront à l’origine des demandes de revalorisation éventuelles de leurs équipiers.\nLa grille de référence retenue sera simplifiée pour reprendre 27 niveaux de rémunération au lieu de 37 actuellement, chaque niveau de rémunération étant associé à un niveau de compétence, d’autonomie, de technicité des responsabilités et d’état d’esprit dans l’équipe. LA grille de référence proposée est présentée en pièce 2.\n\nA.3) Etablissement d’une grille des primes et accessoires de rémunération\n\nLa Direction a proposé qu’une grille officielle soit établie reprenant les accessoires de rémunération variable, chiffrés ou non, constituant la rémunération habituelle et/ou exceptionnelle des collaborateurs. Cette disposition entrera dans le cadre des outils de pilotage de chaque manager pour son équipe. La grille proposée est reprise en pièce 3.\n\nA.4) Etablissement d’une note interne décrivant les modalités de versement des salaires :\n\nLa Direction a proposé d’établir une note interne relative aux modalités de versement des salaires et des acomptes. Celle-ci reprend l’ensemble des mesures actuellement mises en œuvre, sans modification. Ce projet constitue la pièce 4.\n\nA.5) Etablissement d’une réglementation relative aux véhicules de service\n\nCompte tenu des dernières évolutions défavorables de la réglementation sur la fiscalité des véhicules \nde tourisme, la Direction souhaite renouveler progressivement son parc de véhicules de tourisme et déterminer des règles d’octroi et d’utilisation des véhicules de société selon le profil des collaborateurs (encadrement du type de véhicule attribué selon le métier du salarié, de l’utilisation accordée et des règles et responsabilités communes afférentes à cet avantage). La réglementation proposée est présentée aux délégations syndicales en pièce 8.\nA.6) Présentation du projet de révision de la décision unilatérale relative à la complémentaire santé collective obligatoire.\n\nLa Direction propose de réviser la décision unilatérale signée en décembre 2017 afin de réajuster la répartition des contributions respectives des salariés et de la direction dans les cotisations mensuelles des contrats de santé collective obligatoire.\nCette mesure garantit le maintien de la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale ( 2/3 part patronale – 1/3 part salariale) mais augmente le plafond de cette prise en charge à 145€ par mois (cas d’une complémentaire santé familiale de renfort obligatoire de niveau 3). Pour rappel, la décision unilatérale est présentée en pièce 12.\n\nA.7) Etablissement d’une réglementation relative aux horaires de travail \n\nLa Direction, au regard des différents types de métiers représentatifs dans la société et relativement à certaines prises de libertés abusives, souhaite mettre en œuvre une réglementation des horaires de travail encadrant, selon le type de poste, les horaires et les tolérances admises, et fixant les règles communes relatives au temps de travail dans l’entreprise. La réglementation proposée est présentée aux délégations syndicales au moyen de la pièce 15. \n\nA.8) Evolution de la réglementation relative aux absences et aux congés payés \n\nLa Direction souhaite apporter des modifications à la dernière version de la réglementation des absences et des congés payés en vigueur depuis le 22/06/2022.\nLe projet de nouvelle réglementation prévoit l’allégement des restrictions relatives à la prise de RTT ( plus de limitation dans la prise de jours de RTT dans le mois), la mise à jour des nouveaux cas d’autorisations d’absence exceptionnelle conventionnelles, l’adaptation du calendrier d’ouverture des plannings de congé, l’obligation pour chaque manager d’organiser et de négocier les congés payés de leurs équipiers lors de réunions préalables à l’ouverture des plannings, ainsi que les modalités de prise des congés payés pour les salariés absents pour indisponibilité. La version 2025 de la réglementation ainsi négociée est présentée en pièce 13.\n\nA.9) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes \n\nLa direction souhaite que soit mise en place une action de communication visant à faire découvrir la réalité de nos métiers aux femmes. Elle souhaite également adapter le plan de cooptation actuellement en vigueur à l’embauche d’une femme recommandée par un de nos collaborateurs et doubler la prime actuellement octroyée (soit une prime de 1.000€ pour la cooptation d’une femme dans les métiers techniques en cours de recrutement).\n\nA.10) Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap \n\nLa direction souhaite confirmer qu’elle n’a aucun frein à l’embauche de ce profil de collaborateurs et souhaite établir une liaison avec Cap Emploi afin de travailler sur un projet traitant de l’insertion des personnes en situation de handicap.\nElle souhaite sensibiliser également ses équipes à la richesse d’accueillir ses profils de collaborateur au sein de nos organisations.\n\nA.11) Partage de la Valeur Ajoutée \n\nLa Direction, tout en ne négligeant pas les avantages du dispositif de l’intéressement, souhaite proposer le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur. En effet, les statistiques démontrent que, depuis la mise en place de ce dispositif, le nombre de petits arrêts de travail est en nette baisse. Ainsi, 57% des collaborateurs ont pu percevoir la prime en totalité en 2024, contre 40,5% en 2023. Cela témoigne d’un réel engagement en faveur de l’entreprise qui lui permet de faire évoluer efficacement sa valeur ajoutée. Ce dispositif a donc toute sa place et sa cohérence dans ce thème. La Direction souhaite donc maintenir ce dispositif dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier accord unilatéral (pièce 5), en ajoutant une condition de versement associée à un résultat net après impôt non dégradé par rapport à 2023 (515.000 €).\n\nA.12) Avantages accordés aux salariés \n\nDans sa pièce 16, la Direction souhaite officialiser les avantages complémentaires accordés aux collaborateurs de l’entreprise, à savoir : la gratuité des boissons chaudes aux distributeurs toute l’année ( coût pour l’entreprise de 0,36€TTC par boisson), la remise exceptionnelle sur la main d’œuvre d’atelier de 10%, la gratuité du stationnement en places numérotées dans l’enceinte des sites et avec un accès facilité réservé aux femmes, la possibilité d’acheter des PRA à des conditions très exceptionnelles ( PV=PA+5%), la mise à disposition de tenues de travail spécifiques et en nombre ( une combinaison par jour de travail pour les techniciens d’atelier, vêtements chauds, blousons et gilets, …), ainsi que la possibilité, sous réserve d’accord préalable de la direction, d’utiliser les infrastructures pour travailler sur son véhicule personnel (sans utilisation des consommables et uniquement sur son propre véhicule).\n\nA.13) La formation \n\nLa Direction présente les chiffres de la formation en 2024 : un budget de 50.000 euros (hors frais de déplacement, de restauration et de logement) a été consacré à la formation de 48 personnes. Cela représente 2% de la masse salariale. L’objectif pour 2025 est d’assurer le maintien de ce budget alloué à la formation. Elle précise également que les nouvelles dispositions relatives à l’utilisation du CPF permettent désormais une participation de l’employeur au reste à charge obligatoire, participation que l’entreprise se dit favorable de réaliser dans la mesure où la formation demandée par le salarié correspond à un besoin dans l’entreprise.\n\nA.14) Investissement dans un logiciel SIRH \n\nLa Direction informe les représentants des sections syndicales représentatives de sa volonté d’investir dans un logiciel SIRH permettant de moderniser l’outil de gestion des collaborateurs, de faciliter les interactions entre les salariés et le service RH, de disposer d’outils modernes tels que le Compte Epargne Temps ou le coffre-fort numérique et de rendre autonomes certaines opérations telles que la mise à jour de données personnelles ou la pose de congés.\n\nA.15) Mesures d’hygiène et de sécurité : interdiction de fumer. \n\nLa Direction propose de sensibiliser une nouvelle fois les collaborateurs à l’interdiction de fumer dans les espaces clos de l’entreprise, y compris en atelier.\n\nB. Les revendications des organisations syndicales :\n\nB.1) C.F.D.T. :\n\n1) La CFDT revendique une augmentation raisonnable de la somme allouée à la revalorisation collective à 31 € bruts mensuels pour les ouvriers et les employés et 40€ bruts mensuels pour les agents de maîtrise et les cadres (soit une revalorisation moyenne par collège de 1,5%) et favorise le principe des revalorisations individuelles, tout en incluant dans les critères d’accessibilité la performance professionnelle, le potentiel évolutif, l’engagement et l’esprit d’équipe et la positivité dans l’équipe. Elle souhaite que ces revalorisations individuelles soient proposées par le manager au regard des bilans réalisés avec les collaborateurs lors des entretiens individuels.\n\n2) Concernant les véhicules de société, la nouvelle grille prévoyant des limites qui n’existaient pas précédemment, elle souhaite que ces changements soient progressifs et préservent au maximum l’avantage accordé aux salariés concernés.\n\n3) Concernant les horaires de travail, elle souhaiterait qu’il soit possible de poser des ½ journées de congés payés pour favoriser l’harmonie entre la vie privée et la vie professionnelle et permettre d’assouplir un peu les nouvelles dispositions de la règlementation.\n\n4) Concernant la réglementation sur les congés payés, elle préconise que soit mentionné le fait que les périodes de congés doivent respecter les obligations du poste des collaborateurs afin que ces derniers ne soient pas absents au moment des échéances importantes régissant leurs responsabilités.\n\n5) La CFDT évoque le caractère primordial de maintenir une complémentaire santé performante et réactive et demande à ce que l’entreprise participe toujours autant pour garantir un accès aux soins pour tous.\n\n6) Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, la CFDT reconnaît le caractère très satisfaisant de l’égalité salariale dans l’entreprise mais déplore un manque de représentation féminine dans les postes à responsabilité.\n\n7) Concernant la partie P.P.V.A., la CFDT est favorable au projet tel qu’il a été mis en œuvre au 31/12/2024, y compris sur ses modalités mais souhaite que soit également étudié le système de l’intéressement pour pouvoir étudier les 2 possibilités.\n\n8) Concernant les avantages accordés aux salariés, la CFDT demande à ce que soit reconduite la possibilité d’obtenir un prêt de véhicule pour chaque salarié par an.\n\n9) Concernant le logiciel SIRH, la CFDT estime très important que le C.E.T soit apporté aux salariés.\n\n10) Concernant les mesures d’hygiène et de sécurité, la CFDT propose de refaire une campagne d’affichage de l’interdiction de fumer au moyen de pictogrammes et autres affiches.\n\n\nB.2) F.O. :\n\n1) FO revendique une augmentation moyenne de 2% par collège, soit 42€ bruts mensuels pour les ouvriers et les employés et 54€ bruts mensuels pour les agents de maîtrise et les cadres et se dit favorable à la simplification de la grille des rémunérations individuelles et souhaite que les critères d’esprit d’équipe, d’engagement au travail et de disponibilité soient également pris en compte.\n\n2) concernant les véhicules de société, FO souhaite que les avantages des collaborateurs soient maintenus au même niveau que ce dont ils bénéficiaient.\n\n3) Concernant la réglementation des congés payés, FO souhaite que le calendrier de paie n’influe pas dans les périodes de congés mais que celles-ci soient conformes au calendrier civil.\n\n4) Concernant les modalités de versement des acomptes de salaire, FO souhaite que les collaborateurs puissent se prononcer à chaque début d’année sur leur volonté ou non de bénéficier du versement d’un acompte de salaire en cours de mois.\n\n5) Concernant les congés payés, FO demande à ce que les modifications de groupe soient portés à la connaissance des collaborateurs en décembre, au moment où ceux-ci réfléchissent à leurs congés.\n\n6) Concernant l’égalité femmes et hommes, FO suggère de réaliser des petites vidéos montrant les métiers occupés par des femmes dans notre entreprise.\n\n7) Concernant la PPVA, FO se dit favorable à ce dispositif mais défavorable aux modalités de distribution (souhaiterait un découpage mensuel de la prime et une plus large tolérance aux absences).\n\n8) Concernant les avantages accordés aux salariés, FO demande la possibilité de pouvoir bénéficier d’une remise sur la location de véhicules et de pouvoir utiliser les moyens de lavage de l’entreprise pour laver son véhicule.\n\nArticle 2 - Mesures adoptées.\n\n\n2.1) les revalorisations collectives des rémunérations pour 2025 :\n\nCompte tenu des demandes des organisations syndicales représentatives et dans un souci de consensus, la Direction accepte une revalorisation des bases mensuelles brutes de 31€ pour le collège des ouvriers et employés et de 40€ pour le collège des agents de maîtrise et des cadres. (Soit une revalorisation moyenne de 1,5% par collège).\n\n2.2) Les revalorisations individuelles des rémunérations pour 2025 :\n\nLa grille de référence en matière de rémunération est simplifiée à 27 niveaux de rémunération au lieu de 37, associés à un niveau de compétence et de performance professionnelle, d’autonomie, et d’état d’esprit dans l’équipe (positivité, esprit d’équipe).\n\n2.3) Etablissement d’une grille des primes et accessoires de rémunération\n\nLa grille des primes et accessoires de rémunération est validée - Annexe 1\n\n2.4) Etablissement d’une note interne décrivant les modalités de versement des salaires :\n\nLa note interne relative aux modalités de versement des salaires est validée en ajoutant que la liste des bénéficiaires sera mise à jour chaque année - Annexe 2\n\n2.5) Etablissement d’une réglementation relative aux véhicules de service\n\nLa réglementation relative aux véhicules de service est validée – Annexe 3\n\n2.6) Révision de la décision unilatérale relative à la complémentaire santé collective obligatoire.\n\nLa Direction et les délégations syndicales représentatives étant d’accord sur les modifications proposées à la décision unilatérale de 2017, celle-ci sera révisée. \n\n2.7) Etablissement d’une réglementation relative aux horaires de travail \n\nLa direction prend acte des demandes des organisations syndicales mais maintient sa volonté de ne pas accorder de ½ journées de congés payés pour les absences des salariés. Elle précise que ceux-ci disposent d’heures supplémentaires et peuvent poser des repos compensateurs en ½ journées s’ils le souhaitent.\nLes délégations syndicales acceptent cette proposition et valident la mise en œuvre de la réglementation relative aux horaires de travail à compter du 1er mai 2025. – Annexe 4\n\n2.8) Evolution de la réglementation relative aux absences et aux congés payés \n\nLa direction décide de mettre en œuvre la nouvelle version de la réglementation des congés payés et des absences et, dans un souci de facilitation de la concertation dans les équipes, accepte la proposition des délégations syndicales de diffuser le calendrier de paie de l’année suivante dès le mois de septembre et d’informer des modifications dans les groupes de congés dés le mois de Décembre.\nLes délégations syndicales acceptent le projet en l’état et en valident la mise en œuvre à partir du 1er mai 2025. – Annexe 5\n\n2.9) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et insertion professionnelle des personnes en situation de handicap\n\nLes délégations syndicales représentatives présentes aux séances approuvent les projets de la direction relativement à ces thèmes.\n\n2.10) Avantages accordés aux salariés \n\nLA direction accède à la demande de pouvoir laver son véhicule sur les installations de l’entreprise en précisant que cela ne peut se faire qu’en dehors des heures d’ouverture aux clients et avec mesure et sans abus. Elle accepte également la mise en place d’une remise de 10% dédiées aux collaborateurs de l’entreprise sur les locations de véhicules.\n\n2.11) Les objectifs concernant la formation \n\nLa Direction et les délégations syndicales représentatives valident l’objectif de maintenir le niveau de formation annuel atteint en 2024 ( 50.000€ en coût de formation – 2% de la masse salariale – plus de la moitié du personnel formé cette année).\n\n2.12) Fonctionnalités du logiciel SIRH \nLa Direction et les délégations syndicales représentatives valident la mise en place d’un dispositif de coffre-fort numérique et d’un dispositif de Compte Epargne Temps. Les modalités relatives à ce derniers seront négociées lorsque le logiciel sera installé.\n\n2.13) Interdiction de fumer \n\nLa santé et la sécurité étant des facteurs majeurs de travail pour l’entreprise et les représentants syndicaux, ils ont décidé de relancer de nouvelles mesures de sensibilisation au moyen d’affichages et de rappel des règles dans l’entreprise.\n\n2.14) Partage de la Valeur Ajoutée \n\nLe dispositif de la Prime de Partage de la Valeur sera mis en œuvre selon les modalités proposées par la Direction, à savoir dans les conditions de la dernière décision unilatérale de décembre 2024, en y ajoutant la nécessité du maintien du résultat net après impôt pour prétendre au versement de ce complément de rémunération. La direction propose néanmoins la mise en œuvre d’un système de « points bonus » permettant à chaque salarié, en cas de non-absence dans l’année, d’acquérir en supplément de sa prime un point lui permettant un jour d’ absence pour raison de santé l’année suivante sans conséquence, ce dispositif étant limité à 5 points bonus.\n\n\nArticle 3 - Formalités préalables et de publicité \n\n4.1) Mise en œuvre :\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.\nLe présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S de Lille\n\n4.2) Durée :\nLes dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2026. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.\n\n4.3) Dépôt :\n\nUn exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. \n \nLe présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lille.\n  \nLe présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Houplines, Hazebrouck et Burbure, une fois l’information faite aux membres du CSE lors de la prochaine réunion.\n\nFait à Houplines, le 21 mars 2025\n En 6 exemplaires originaux \n\nPour la Direction,\t              Pour l’organisation syndicale CFDT      Pour l’organisation syndicale FO"
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      "denomination": "FINANCIERE ISY",
      "type_dirigeant": "personne morale"
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  "nom_complet": "DUBREU SAS",
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  "nom_raison_sociale": "DUBREU SAS",
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  "tranche_effectif_salarie": "21",
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  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
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  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
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