SANTERNE BOURGOGNE (ACTEMIUM COTE D'OR)

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Par conséquent, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.\nConformément à la législation en vigueur, sont énoncées, ci-après, les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.\nArticle 3 – Etat des propositions respectives\nLa proposition des organisations syndicales CFDT et FO est en leur dernier état, la suivante :\n· Rattrapage de l’année dernière soit 2.5 % ;\nDe son côté, la Direction a fait la proposition suivante :\n· Sur les dernières années, on est à + 0,8% d’inflation d’après les données INSEE ;\n· La direction propose 0,9 % conformément aux données INSEE de novembre 2025 ;\n· Proposition finale : 1,2 % pour s’aligner sur la hausse annoncée du SMIC. Pour information, la hausse conventionnelle des minimas cadres annoncée par la fédération des travaux publics est de 1 %.\n\nArticle 4 – Engagement unilatéral de l’employeur\nAugmentation moyenne de 1,2 % pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS.\n\nArticle 5 - Publicité \nLe présent procès-verbal d’accord sera édité en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de DIJON, dont dépend le siège social de la Société SANTERNE BOURGOGNE et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON, lieu de conclusion du présent PV.\nCet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.\nFait à Dijon, le 16 décembre 2025\nPour la CFDT\n\t\n\n\tDélégué syndical FO\n\tChef d’entreprise\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE DOCUMENTATION\n\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025\nDONNEES 2025\nCalendrier :\n· le 1er décembre 2025, \n· le 19 décembre 2025.\nLieu des réunions :\n· Salle de réunion – Marsannay-la-Côte – 665 Rue des Vignes Dardelain \nComposition des délégations :\n· Pour la FO : - Délégué syndical\n· Pour la CFDT :– ayant reçu mandat ponctuel\n\nEvolution des effectifs depuis 2021\n\n\n2024-2025 : - 2 emplois nets / baisse de l’effectif femme (2 femmes)\nGlobalement depuis 2021, + 16 % d’effectifs.\n\n\n\nEvolution du Chiffre d’Affaires et de la masse salariale\n\nRépartition de l’effectif par tranches d’âge en 2025\t\n\nEffectif rajeunit suite aux dernières embauches et départs en retraite. \nLes 46 /+ 56 ans représentent 37 % de l’effectif contre 40% en N-1 et 51% en N-2.\nMoyenne d’âge et d’ancienneté\n\t\n\tAge Moyen\n\tAncienneté Moyenne\n\n\tAu 31.12.2021\n\t44 ans\n\t15 ans\n\n\tAu 30.10.2022\n\t42 ans\n\t14 ans\n\n\tAu 29.11.2023\n\t42 ans\n\t15 ans\n\n\tAu 30.1.2024\n\t40 ans\n\t12 ans\n\n\tAu 30.11.2025\n\t40 ans\n\t11 ans\n\n\n\t\nEvolution des effectifs par mois en 2025\n\t \n\tACO\n\tETP INTERIMAIRE\n\n\tjanv-25\n\t46\n\t5\n\n\tfévr-25\n\t47\n\t5\n\n\tmars-25\n\t47\n\t5\n\n\tavr-25\n\t43\n\t6\n\n\tmai-25\n\t42\n\t5\n\n\tjuin-25\n\t42\n\t5\n\n\tjuil-25\n\t42\n\t6\n\n\taoût-25\n\t42\n\t6\n\n\tsept-25\n\t43\n\t5\n\n\toct-25\n\t42\n\t5\n\n\tnov-25\n\t43\n\t5\n\n\n\n   Les mouvements de 2025 :\n\tENTREES\n\n\tCDI\n\tCDD (transformation alternance)\n\tAlternants\n\tIntérimaires\n\tMobilité \n\n\t4\n\t0\n\t1\n\t1\n\t0\n\n\n\nSur le 4 CDI, 2 sont issus de la cooptation.\n\n\tSORTIES\n\n\tRetraites\n\tRuptures convent.\n\tLicenciements (faute et inaptitude)\n\tDémissions\n\tFins Alternance/CDD\n\tRuptures en cours de période d’essai* \n\tMobilité\n\n\t3\n\t0\n\t1\n\t2\n\t2\n\t0\n\t0\n\n\n\n\n\n\n\nRépartition des effectifs/CSP en 2025 :\n\n\nGrilles salariales 2025 :\n\tCSP\n\t\nSexe\n\tCDI\n\tRémunération Moyenne effective *\n\tAncienneté moyenne\n\tAge moyen\n\n\tOUVRIERS\n\tHomme\n\t9\n\t28 K€\n\t4\n\t41\n\n\tETAM\n\tFemme\n\t1\n\tNC\n\tNC\n\tNC\n\n\t \n\tHomme\n\t16\n\t36 K€\n\t12\n\t41\n\n\tCADRES\n\tFemme\n\t1\n\tNC\n\tNC\n\tNC\n\n\t \n\tHomme\n\t12\n\t51 K€\n\t9\n\t38\n\n\n\t*Hors chef d’entreprise\t\n\n\nPromotions (pour rappel, une promotion engage un changement de statut)\n\t\n\t2021\n\t2022\n\t2023\n\t2024\n\t2025\n\n\tPassage ETAM\nHommes\nFemmes\n\t\n1\n0\n\t\n0\n0\n\t\n0\n          0\n\t\n1\n0\n\t\n2\n0\n\n\tPassage CADRES\nHommes\nFemmes\n\t\n0\n0\n\t\n0\n0\n\t\n0\n          0\n\t\n0\n0\n\t\n0\n0\n\n\n\nEvolution de coefficient :\n\tCoefficient\n\tCADRES\n\tETAM\n\tOUVRIERS\n\n\tDe A1 vers A2\n\t1\n\t/\n\t/\n\n\n\nMontant de l’intéressement 2025 au titre de l’exercice 2024 : \nL’enveloppe s’est élevée à 45 297 €uros. Elle a bénéficié à 47 collaborateurs pour un montant moyen brut de 964 €uros.\n\nMontant de la participation 2025 au titre de l’exercice 2024 : \nL’enveloppe s’est élevée à 65 053 €uros. Elle a bénéficié à 47 collaborateurs pour un montant moyen brut de 1 384 €uros.\n\n\nPEG & PERCOG 2025 : CASTOR & ARCHIMEDE \n(à la date du 01.11.2025)\n\n· 43 souscripteurs pour un total de \n· 72 668 €uros de versements volontaires et/ou mensuels\n· 126 620 €uros d’abondements\n\n· Répartition du nombre de souscripteurs et montants d’investissement par CSP en 2025 :\n\n\nSoit une redistribution globale s’élevant à 236 970 (hausse de 16 % par rapport à N-1) €.  \n          Formation professionnelle continue\n\tACO\n\tBUDGET 2025\n\tREALISE 31/10/2025\n\t% DE REALISATION\n\n\tHEURES\n\t705\n\t409\n\t58%\n\n\tEN MONTANT\n\t103426\n\t57183\n\t55%\n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tACO\n\tBUDGET 2024\n\tREALISE 31/12/2024\n\t% DE REALISATION\n\n\tHEURES\n\t956\n\t881\n\t92%\n\n\tEN MONTANT\n\t97251\n\t96275\n\t99%\n\n\n\nTaux de réalisation des EIM 2025 : 38 % (au 02/11/2025)\nLa campagne des prochains EIM seront programmés fin 2025 /début 2026.\n\nNombre de salariés sous le régime de la modulation, aux Forfaits heures et Jours, à temps partiel :\n\t\n\tACO\n\n\tNombre total de salariés au 27.11.2025\n\t43\n\n\tNbre salariés en modulation\n\t30\n\n\tNbre salariés en Forfait Jours (Cadres)\n\t12\n\n\tNbre salariés à Temps partiel (80%, 60%, 20%)\n\t4\n\n\n\nBilan des compteurs de modulation 2024 :\n\t\n\tACO\n\n\tSolde modulation au 31/10/2025\n\t48 heures\n\n\n\nNombre de jours cumulés en convention de prêt de personnel et intérimaires en 2025 (à fin 10-2025) :\n\n\tACO\n\tPour le personnel prêté\n\tPour le personnel emprunté\n\tIntérimaires\n\n\tEn heures\n\t0\n\t181\n\t8 600\n\n\tETP\n\t0\n\t0\n\t5\n\n\n\n\n\nNombre de salariés concernés par l’article L 241.6.1 du code de la sécurité sociale (travailleur handicapé)\n4 personnes identifiées soit 9 % de l’effectif.\nEntretien des espaces verts réalisés par ACODEGE Marsannay ESAT.\n\nEvolution du taux d’inflation\n\tAnnés\n\tTaux inflation\n annuelle (1)\n\tÉvolution sur 12 \nmois glissants (2)\n\tNAO\n\t\n\tDelta\n\n\t2019\n\t1,10%\n\t1,00%\n\t1,60%\n\t\nen moyenne - PV de désaccord\n\t\n\t0,60%\n\n\t2020\n\t0,50%\n\t0,20%\n\t1,00%\n\ten moyenne \n\t\n\t0,80%\n\n\t2021\n\t1,60%\n\t2,80%\n\t2,70%\n\ten moyenne\n\t\n\t-0,10%\n\n\t2022\n\t5,20%\n\t5,90%\n\t5,20%\n\ten moyenne \n\t\n\t-0,70%\n\n\t2023\n\t4,90%\n\t3,50%*\n\t3,40%\n\ten moyenne - PV désaccord\n\t\n\t-0,10%\n\n\t2024\n\t2,00%\n\t1,30%\n\t1,50%\n\ten moyenne - PV désaccord\n\t\n\t0,20%\n\n\t2025\n\t\n\t0,90%\n\t1,00%\n\ten moyenne\n\t\n\t0,10%\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t0,80%\n\n\n*3,40 % lors des NAO\n\t(1) - Reflète les variations ponctuelles de prix au cours de l’année, en intégrant les pics inflationnaires temporaires\n\n\t(2) - C'est l'indicateur utilisé pour les revalorisations salariales, car il lisse les variations et évite l’impact des pics inflationnaires ponctuels (Période ; novembre / novembre)\n\n\n\n\n\n\nPyramide des âges par catégories\n\nIAC\t<\t= 25 ans\t26 à 45 ans\t46 à 55 ans\t+ 56 ans\t0\t11\t2\t0\tETAM\t<\t= 25 ans\t26 à 45 ans\t46 à 55 ans\t+ 56 ans\t4\t6\t7\t2\tOUVRIERS\t<\t= 25 ans\t26 à 45 ans\t46 à 55 ans\t+ 56 ans\t2\t4\t3\t2\t2025 en %\t\n<\t= 25 ans\t26 à 45 ans\t46 à 55 ans\t+ 56 ans\t0.13953488372093023\t0.48837209302325579\t0.27906976744186046\t9.3023255813953487E-2\t\n\n\n\n\nEffectif par CSP et sexe\n\nFEMMES\tIAC\tETAM\tOUV\t1\t1\t0\tHOMMES\tIAC\tETAM\tOUV\t12\t18\t11\t\n\n\n\nHommes\t2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t33\t36\t36\t42\t41\tFemmes\t2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t4\t5\t3\t3\t2\tTotal ACO\t2021\t2022\t2023\t2024\t2025\t37\t41\t39\t45\t43\t\n\n\n\nChiffre d'affaires\t2022\t2023\t2024\t2025\tPrévisionnel 2026\t5452\t5548\t5651\t6300\t6500\tMasse salariale\t2022\t2023\t2024\t2025\tPrévisionnel 2026\t1482\t1609\t1623\t1900\t1900\tEffectif\t2022\t2023\t2024\t2025\tPrévisionnel 2026\t41\t39\t45\t43\t47\t\n\n\n\n\nPage 4 sur 10",
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