ATELIER DE LA BOISERIE

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      "content": "ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE LA SOCIETE ATELIER DE LA BOISERIE\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\nLa société ATELIER DE LA BOISERIE, SAS au capital de 11 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 448 172 429, ayant son siège social 240 avenue des Lavandières 84400 Gargas, représentée par M. XXX agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,\n\nCi-après dénommée « l’Entreprise »,\n\nD'UNE PART,\n\nET\n\nLe Comité Social et Economique représenté par :\n\n\tM.\t(collège non-cadres)\n\n\tM.\t(suppléante collège cadres)\n\n\n\nDélégation ayant été élu le 6 juillet 2022.\n\n\nD'AUTRE PART,\n\n\nIL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.\n\nRAPPEL\nLe présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement et des textes d'application subséquents. L'Entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d'intéressement.\nAu préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis.\n\nConformément aux dispositions de l'article L3312-4 du Code du travail, l'intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles).\n\nL'Entreprise est à jour de ses obligations en termes de Représentation du Personnel et peut valablement conclure le présent accord.\n\n\nTABLE DES MATIERES\n\nTABLE DES MATIERES\t3\n\tPREAMBULE\t4\nArticle 1 :\tBénéficiaires\t5\nArticle 2 :\tPlafonds..............................·\t5\nArticle 2.1 :\tPlafonds individuels\t5\nArticle 2.2 :\tPlafond collectif.\t6\nArticle 2.3 :\tGestion des reliquats\t6\nArticle 3 :\tCalcul et répartitions\t6\nArticle 3.1 :\tDéclenchement et calcul de la prime globale d'intéressement.\t6\nArticle 3.2 :\tRépartition de la prime globale d'intéressement.\t8\nArticle 4 : Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement\t9\nArticle 4.1 :\tDate de versement\t9\nArticle 4.2 :\tAffectation de la prime\t9\nArticle 4.3 :\tSalariés qui ne peuvent être joints\t10\nArticle 5 :\tContrôle, information et litiges\t10\nArticle 5.1 :\tOrgane de contrôle\t10\nArticle 5.2 :\tInformation collective\t11\nArticle 5.3 :\tFiche individuelle de paiement\t11\nArticle 5.4:\tLitiges\t11\nArticle 6 :\tPrise d'effet, durée\t12\nArticle 6. 1 :\tDurée\t12\nArticle 6.2 :\tDénonciation, modification\t12\nArticle 6.3 :\tDépôt\t12\n\nPREAMBULE\n\n\nLe présent accord a pour objet d’associer les salariés aux résultats de l'Entreprise. Il vise à les motiver en les associant à l’amélioration de ses performances et aux résultats qui en découlent.\n\nPlusieurs critères de déclenchement, représentatifs de la performance de l’Entreprise, ont été retenus et sont définis ci-après.\n\nLa prime globale d'intéressement sera répartie entre les Bénéficiaires d’une part au prorata du temps de présence de chaque Bénéficiaire au cours de la période de calcul et d’autre part sous forme de point en fonction du salaire annuel contractuel de chaque Bénéficiaire sur ladite période.\n\nCe choix est motivé par la volonté de tenir compte de la contribution de chacun à l’amélioration de la productivité et de l’organisation du travail.\n\nIl a été communément arrêté et convenu ce qui suit.\n\nArticle 1 :\tBénéficiaires\n\nBénéficient de l’intéressement les salariés remplissant les conditions prévues par la loi et justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour l’appréciation de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul ainsi que des douze mois qui la précèdent.\n\nEn cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage au sens de l'article L 612-8 et s. du Code de l'éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.\n\nDans les entreprises employant au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs sur l'année civile précédente et n'ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), et toute personne exerçant à titre-individuel une profession libérale et indépendante ou leur conjoint ou leur partenaire de PACS s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l'article L 1212-4 de code de commerce sont également bénéficiaires sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa et des dispositions de l'article R3322-1 du Code du Travail. La condition d'effectif doit être remplie au titre de chaque exercice de calcul.\n\nAucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies.\n\n\nArticle 2 :\tPlafonds\n\nLa détermination des plafonds s'effectue sur l'exercice de calcul de la prime globale d'intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement.\n\n\nArticle 2.1 :\tPlafonds individuels\n\nLa prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque salarié au titre d'un exercice, y compris l'éventuel supplément d'intéressement, ne peut excéder le plafond légal en vigueur soit 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (défini comme la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l'exercice de référence.\n\nLorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.\n\n\nArticle 2.2 :\tPlafond collectif\n\nConformément à l'article L3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise et le total du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle brute perçue par le chef d'entreprise, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint/partenaire de PACS du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.\n\n\nArticle 2.3 :\tGestion des reliquats\n\nLes sommes qui ne pourraient être distribuées en raison de l’atteinte du plafond individuel seront à nouveau réparties entre les Bénéficiaires n’ayant pas atteint ce plafond. Si, après répartitions successives, tous les Bénéficiaires atteignent le plafond individuel, les sommes non distribuées ne pourront pas être reportées ni distribuées au titre d’un exercice ultérieur.\n\n\n\nArticle 3 :\tCalcul et répartitions\n\nSi le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d'intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs.\n\nPar ailleurs, si l'application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d'atteindre un résultat net comptable égal à 0.\n\n\nArticle 3.1 :\tDéclenchement\tet\tcalcul\tde\tla\tprime\tglobale d'intéressement\n\nL'Entreprise versera une prime d'intéressement aux salariés bénéficiaires définis au présent accord si les seuils de déclenchement indiqués ci-après sont atteints. A défaut aucun intéressement ne sera versé.\n\n3 objectifs de performances se cumulent, pour obtenir la prime globale :\n\tSi l'on constate un nombre d'accident de travail inférieur ou égal à 8% du nombre de salariés équivalent temps plein arrondi au nombre entier inférieur, alors une enveloppe de 1% de la masse salariale brute annuelle sera distribuée.\n\n\tSi l'on constate que l'excédent brut d'exploitation est strictement supérieur à l’équivalent de 20.000 euros par salarié (montant de l’excédent brut d’exploitation divisé par le nombre de salarié équivalent temps plein), alors une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute annuelle sera distribuée.\n\n\tSi le budget prévisionnel des natures 350, 400, 955 et 956 est respecté, une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale brute annuelle sera attribuée. À titre d’exemple, le budget prévisionnel 2026 à comparer avec le budget réel 2026 est de 1 037 010 € pour les natures 350 et 400 et de 18 626 € pour les natures 955 et 956 soit un budget prévisionnel total de 1 055 636 €. En cas de dépassement de ce budget résultant d’une augmentation de l’activité, celui-ci sera réajusté proportionnellement à l’évolution du chiffre d’affaires.\n\n\n\nSi les 3 critères sont remplis, alors l'enveloppe pourra représentée jusqu'à 2,5% de la masse salariale brute annuelle. \n\nUn abondement pourra également être appliqué selon les critères suivants :\n\n\tSi le Résultat avant impôt > 6% du CA alors 50% d’abondement\n\n\tSi Résultat avant impôt > 9% du CA alors 100% d’abondement\n\n\tSi le résultat avant impôt > 12% du CA alors 200% d’abondement.\n\n\n\n\nPour les besoins du présent accord, on appelle :\n\n\tNombre d'accident de travail : la valeur correspondant au libellé « Nombre d'accident avec arrêt (hors trajet) AAA » du Tableau MASE présent dans le bilan social annuel ;\n\n\n\n\tNombre de salariés équivalent temps plein : la valeur correspondant au libellé  « effectif équivalent temps plein » ;\n\n\n\n\tMasse salariale brute : la valeur FY (charges d'exploitation salaires et traitements) présente Chapitre 3 du BILAN COMPTABLE : COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE\n\n\tL'excédent brut d'exploitation, le calcul suivant :\n\n\n\n\tAu Chapitre 3 du BILAN COMPTABLE : COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE\n\n\tValeur GG (résultat d’exploitation) + valeur GA (charges d’exploitation : dotation aux amortissements) + valeur GB (charges d'exploitation : sur immobilisation : dotation aux provisions + valeur GC (charges d'exploitation dotation d'exploitation sur actif circulant : dotation aux provisions) + GD (charges d'exploitation dotation d'exploitation pour risques et charges : dotation aux provisions)\n\n\n\n\tChiffre d'affaires : la valeur FR (produit d'exploitation total des produits d'exploitation) présente Chapitre 3 du BILAN COMPTABLE : COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE.\n\n\n\n\n\nArticle 3.2 – Répartition de la prime globale d'intéressement\n\nLa prime globale d'intéressement est répartie entre les Bénéficiaires selon deux critères :\n\tD’une part, au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence ;\n\n\tD’autre part, au moyen d’un système de points attribués en fonction du montant de la rémunération contractuelle annuelle sur ladite période.\n\n\n\nTemps de présence :\n\nPour le calcul proportionnel au temps de présence, sont exclusivement considérées comme périodes de présence :\n\tLes périodes de travail effectif,\n\n\tAinsi que les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.\n\n\n\nSont notamment assimilées à des périodes de présence :\n\tLes congés légaux de maternité ou d’adoption,\n\n\tLes périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,\n\n\tLes congés payés,\n\n\tLes congés pour événements familiaux,\n\n\tLes examens médicaux obligatoires,\n\n\tLe temps consacré au droit d’expression des salariés,\n\n\tLes absences au titre des fonctions de conseiller prud’homal,\n\n\tLes journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Entreprise,\n\n\tLes absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou des congés de formation spécifique liés à leur mandat.\n\n\n\nNe sont pas assimilées à des périodes de présence :\n\tLes périodes d’absence pour maladie d’origine non professionnelle,\n\n\tLes absences non justifiées,\n\n\tLes congés sabbatiques,\n\n\tLes congés parentaux,\n\n\tLes congés pour création d’entreprise,\n\n\tLes congés sans solde.\n\n\n\n\nRémunération annuelle – attribution de points :\n\nPour la répartition tenant compte des niveaux de rémunération, il est attribué à chaque Bénéficiaire un nombre de points selon le barème suivant :\n\t1 point pour une rémunération contractuelle annuelle inférieure ou égale à 23 000 € ;\n\n\t2 points pour une rémunération contractuelle annuelle supérieure à \n\n\n23 000 €.\n\nCes points, combinés à la durée de présence, servent à répartir la réserve globale d'intéressement entre les Bénéficiaires.\n\nLa répartition s’effectuera dans le respect des règles de plafonnement individuel prévues à l’Article 2.1.\nBas du formulaire\n\n\n\nArticle 4 :\tVersement\tet\taffectation\tde\tla\tprime\tindividuelle d'intéressement\n\nLa prime individuelle d'intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).\n\n\nArticle 4.1 :\tDate de versement\n\nLa prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 6ème mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux calculs. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.\n\n\nArticle 4.2 :\tAffectation de la prime\n\nLe Bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :\n\n\tSoit pour un règlement immédiat, partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement ; \n\n\tSoit pour un versement partiel ou total sur un Plan d'Épargne en vigueur dans\n\n\nl’Entreprise à la date de versement.\n\nLa demande devra être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d'option sur son espace sécurisé internet.\n\nL'interrogation des bénéficiaires sur leur choix de placement interviendra une fois par an au moment du 1er versement et vaudra pour tous les autres versements de l'exercice. Les bénéficiaires auront néanmoins, à chaque versement, la possibilité de revenir sur leur choix initial. Les bénéficiaires seront informés de cette possibilité lors de l'interrogation au titre de la 1ère période de calcul. Sans initiative de la part du bénéficiaire, le choix initial l'engagera pour l'ensemble des sommes versées au titre de l'exercice.\n\nSi le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans l’Entreprise.\n\nLes sommes affectées au PEE (1) sont indisponibles pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés et les sommes affectées au PERCO(I) / PERECO(I) sont indisponibles jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire.\n\nLe versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire.\n\n\nArticle  4.3 :\tSalariés qui ne peuvent être joints\n\nSi l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l’Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d'intéressement interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après. L'employeur demande au salarié quittant l'entreprise, l'adresse à laquelle elle pourra l'informer de ses droits et l'informe qu'il devra faire connaître au service du personnel tout changement d'adresse.\n\nLorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l'Etat.\n\n\n\nArticle 5 :\tContrôle, information et litiges\n\n\nArticle 5.1 :\tOrgane de contrôle\n\nL'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique.\n\nDès que l’Entreprise aura procédé au calcul de l'intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d'application de l'accord pour l'exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L'organe de contrôle est tenu à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.\n\n\nArticle 5.2 :\tInformation collective\n\nL'information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord fera l'objet d'une note d'information (reprenant le texte de l'accord) remise à chaque salarié de l’Entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché. L'entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l'intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.\n\nLe salarié qui quitte l’Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d'épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L'état récapitulatif comporte :\n\n\tL'identification du bénéficiaire ;\n\n\tLa description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements ; avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;\n\n\tL'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte ;\n\n\tLe montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu'il a quitté l'entreprise.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 5.3 :\tFiche individuelle de paiement\n\nLors du versement de la prime individuelle d'intéressement, l’Entreprise remet au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette date, le placement sur le PEE/PEG/PEI à défaut de réponse du bénéficiaire. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.\n\n\n\n\nArticle 5.4 :\tLitiges\n\nLes litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d'un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la nomination d'un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.\n\nEn cas d'échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise.\n\n\nArticle 6 :\tPrise d'effet, durée\n\n\nArticle 6.1\tDurée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.\n\nIl s'applique pour la première fois à l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.\n\nLe présent accord est conclu avant la fin de la première moitié de la première période de calcul au titre de laquelle l'intéressement est mis en œuvre, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\n\nArticle 6.2 :\tDénonciation, modification\n\nConformément à l'article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l'ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.\n\nLa dénonciation ou l'avenant modifiant l'accord doit faire l'objet d'un dépôt, par l'une ou l'autre des parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son unité territoriale.\n\nL'accord continue à s'appliquer même s'il ne reste qu'un seul salarié dans l'Entreprise.\n\nToute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à\nl'intéressement des salariés s'appliquera au présent accord dès sa promulgation.\n\n\n\n\nArticle 6.3 :\tDépôt\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à l’initiative de l’Entreprise, dans les délais légaux applicables. Il en sera de même pour tout avenant éventuel.\n\nL’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet. Toutefois, les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne pourront produire leurs effets qu’à compter de son dépôt régulier.  \n\n\n\nFait à Gargas, le \n\n\nEn trois (3) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l'Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes, (1) pour le Comité Social et Economique.\n\n\n\nPour l'entreprise,\t\t\t\t\tPour le Comité Social et Economique,\nSignature du représentant légal\t\t\tSignature des membres\n\n\nPage  sur"
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