AMPERE ELECTRICITY

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En outre, la création de l’UES Ampere le 28 mars 2024 et l’accord conclu le même jour sur ce périmètre ont permis d’encadrer le dialogue social sur le périmètre ElectriCity, se substituant ainsi aux dispositions locales préexistantes. \n\nEn parallèle, la fusion-absorption conduisant à la création de la société Ampere ElectriCity à compter du 1er novembre 2023, a mis en cause les accords conclus au sein du périmètre de Renault ElectriCity. Ces derniers devaient s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2025. \n\nC’est dans ce cadre que la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de son intention d'ouvrir des négociations concernant le maintien temporaire des dispositions conventionnelles mises en cause au sein d’Ampere ElectriCity, en vue d'élaborer un projet d'accord de méthode. \n\nLes négociations menées jusqu’alors ont abouti à un accord unanime en date du 06 février 2025, relatif au maintien des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Ampere ElectriCity, jusqu’au 31 octobre 2025.\n\nLes parties se sont réunies dans un second temps les 02 et 09 avril 2025 pour négocier un accord de méthode visant à encadrer la négociation des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Ampere ElectriCity et ont convenu des dispositions suivantes :\n\n\nARTICLE 1ER – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES NÉGOCIATIONS\n\nLe présent accord s’applique à l’Entreprise Ampere ElectriCity, composée des sites suivants : \n· La Manufacture de Douai ; \n· La Manufacture de Maubeuge ; \n· La Manufacture de Ruitz.\n\nLes parties au présent accord ont convenu de structurer les travaux à venir autour des thèmes énoncés ci-dessous sachant qu’il sera possible lors des négociations à venir, de décider collectivement entre les parties d’ajouter, de préciser, ou de supprimer des thèmes. \n\nLes thèmes à négocier étant spécifiques aux trois Manufactures des Hauts-de-France, les parties au présent accord s’entendent pour mener les négociations à venir exclusivement au périmètre de l’Entreprise Ampere ElectriCity.\n\nCes thèmes de négociations feront l’objet d’un accord global et unique. \n\n\n\n\n\n\tSTRUCTURE DE REMUNERATION\n\n\tSalaire de base\n\tDéfinition\nEléments de rémunération\n\n\tMajorations\n\tEn contrepartie du travail\n\n\tPrimes / indemnités\n\tDéfinitions et conditions d’application\nMontants\n\n\tGarantie accessoire\n\tConditions d’application et bénéficiaires\nPrincipe de fonctionnement et éléments garantis\nModalités de versement et durée\n\n\n\n\tORGANISATION DU TRAVAIL\n\n\tTemps de travail\n\tAménagements du temps de travail : équipe, journée, nuit, horaires atypiques, fin de semaine \nHeures supplémentaires (dont repos compensateur)\nSéance supplémentaire (dont allongement et samedi)\nJours fériés\nTravail du dimanche\nAstreintes\n\n\tStandards industriels\n\tOrganisation en modules\nCercles de qualité\nPoint Communication Qualité de 5 minutes\n\n\n\n\tCONGES\n\n\tCongés payés\n\tAlignement des périodes d’acquisition et de prise des congés payés\nModalités de transition\n\n\tCTI / CTC\n\tAcquisition & prise (dont monétisation)\nEcrêtage CTI \n\n\tFête locale\n\tConditions d’application et temps de travail\n\n\n\n\nARTICLE 2 – CALENDRIER PRÉVISIONNEL\n\nLes parties ont convenu du calendrier suivant permettant aux organisations syndicales une visibilité sur sept mois des thématiques de négociation à venir, tout en sachant que celui-ci peut être amené à être modifié. Dans la mesure du possible, il sera veillé à organiser par roulement les réunions entre les 3 manufactures.\n\n\tDATES \n\tTHEMES\n\tSOUS-THEMES\n\n\t23/04/2025\n\tStructure de rémunération\n\tGarantie accessoire\n\n\t29/04/2025 &\n14/05/2025\n\tCongés\n\tCongés payés\nCTI / CTC\n\n\t21/05/2025 &\n12/06/2025\n\tStructure de rémunération \n\tTous sujets, sauf garantie accessoire, majoration des heures supplémentaires, allongements, PFA, prime vacances\n\n\t25/06/2025 &\n09/07/2025\n\tOrganisation du travail\n \nCongés \nStructure de rémunération\n\tTous sujets (temps de travail et standards industriels)\nFête locale\nMajoration des heures supplémentaires, allongements\n\n\t18/07/2025 & 23/07/2025\n\tStructure de rémunération\n\tPFA, prime vacances\nModalités d’application\n\n\t10/09/2025\n\tSynthèse et relecture de l’accord\n\n\n\n\nARTICLE 3 – DÉLÉGATION SYNDICALE ET MOYENS ASSOCIÉS\n\nAu cours des réunions de négociation, les délégations seront composées de 6 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise Ampere ElectriCity. \n\nIl est convenu d’allouer 600 heures de crédit global spécial par organisation syndicale représentative au niveau d’Ampere ElectriCity, qui englobent tout besoin lié aux négociations en cours. L’attribution des heures de crédit est gérée par un délégué syndical désigné au sein de chaque organisation syndicale représentative au niveau d’Ampere ElectriCity. \n\nEn complément, il est alloué à chaque membre des délégations syndicales participant aux négociations une journée (7 heures) de préparation par réunion. \n\nEn cas d’ajout de réunion(s) supplémentaire(s) non prévue(s) à l’article 2 du présent accord, il sera convenu d’un ajustement proportionnel du crédit global spécial précité. De même, la journée de préparation d’une réunion supplémentaire sera allouée dans les conditions visées ci-dessus.\n\nLes membres de la délégation syndicale participant aux négociations peuvent solliciter le prêt d’un véhicule de pool auprès de leur service RH, prêt qui leur sera accordé selon les disponibilités du pool. A défaut, les déplacements inhérents aux négociations feront l’objet de remboursement kilométrique dans le cadre des dispositions habituelles en vigueur au sein de l’Entreprise. En tout état de cause, les membres de la délégation syndicale sont invités à privilégier le covoiturage.\n\nCes moyens sont à durée déterminée, soit jusqu’à la mise à la signature de l’accord global Ampere ElectriCity et au plus tard le 31 octobre 2025.\n\nARTICLE 4 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES\n\n\nArticle 4.1 - Durée d’application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 octobre 2025 au plus tard.\n\nArticle 4.2 - Notification\n\nLe présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.\n\nArticle 4.3 - Dépôt et publicité \nLe présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.\nConformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.\n\nArticle 4.4 - Adhésion\nToute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. \n\nArticle 4.5 – Révision \nPendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. A date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\n\n\n\nFait à Maubeuge,\nLe 11 avril 2025",
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