FINORGA

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A la suite de 3 réunions qui se sont tenues le 20 février 2026, puis les 26 février 2026 et le 4 mars 2026, ainsi que plusieurs échanges informels, le présent protocole d’accord a été établi. \n\n\nLes parties au présent accord conviennent :\n\nPréambule – Eléments de contexte\nLes parties signataires entendent rappeler le contexte dans lequel ces négociations ont été organisées et menées. La société Finorga SAS, tout comme la Business Unit à laquelle elle appartient, traversent une période de forts challenges économiques, rendant essentielle l’acquisition de nouveaux contrats qui permettraient de sécuriser le niveau d’activité et à terme sa pérennité. Par ailleurs, la situation financière et économique de l’entreprise a fait l’objet d’une expertise à la demande des membres élus du CSE central. Le rapport du cabinet mandaté présenté aux élus le 12 février 2026 souligne deux périodes fiscales de transition et retour potentiel à la croissance en 2029.\nMalgré ce contexte, la direction a fait le choix de maintenir une enveloppe permettant, entre autres, de revaloriser les salaires de l’ensemble des salariés (CDI et CDD) de la société. \nCe choix, compris et partagé par les organisations syndicales signataires, est destiné à maintenir la motivation des salariés et par voie de conséquence, l’attractivité, tant interne qu’externe, de l’entreprise. \n\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise Finorga SAS. Le champ des bénéficiaires est fixé dans les articles suivants. \n\nArticle 2 – Déroulé de la négociation\n\nConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées au sein de FINORGA SAS pour l’exercice 2026.\nCes négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi, à savoir :\n· Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée \n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)\n\nUn total de 3 réunions de négociation s’est tenu entre le 20 février 2026 et le 4 mars 2026 pour aboutir à la version finale du présent accord. Les parties ont convenues de réaliser au moins une réunion en présentiel, dans le cadre d’un calendrier cadencé sur 4 semaines.\n\n2.1 Réunion d’ouverture R0 – 20 février 2026\nLors de cette première réunion, la Direction a présenté le contexte économique de l’entreprise.\nElle a rappelé les documents à disposition dans la BDESE et a demandé aux délégations d’exprimer leurs demandes documentaires additionnelles. \nElle a également fait une première proposition lors de cette réunion d’ouverture. Les représentants syndicaux ont exposé leurs revendications initiales au cours de cette première réunion (cf annexes).\n\n2.2 Réunion R1– 26 février 2026\nA la suite des premiers échanges, une seconde proposition de la Direction a été présentée aux délégations lors de cette réunion :\n· Une enveloppe d’augmentation pour les avenants 1 et 2 portée à 1,4%\n· Une enveloppe d’augmentation individuelle pour les avenants 3 portée à 1,7%\n· Mesures additionnelles :\n· Avenants 1 et 2 : \n· déplafonnement de l’ancienneté à 21 ans\n· augmentation de la prime de poste de 4%\n· augmentation de la prime panier repas jour pour les postés portée à 5,5 euros contre 4.25 euros actuellement\n· Pour tous les avenants \n· Augmentation de la participation mutuelle employeur de 96 euros net\n Également, la Direction a précisé que tout changement de coefficient et promotion venaient en complément de ces dispositions.\n\n\n\n\n2.3 Réunion R2 – 4 mars 2026\nLors de cette dernière réunion de négociation, la Direction a présenté, sur base des retours des délégations et des échanges en séance, la proposition finale suivante : \n\n· Une enveloppe d’augmentation générale pour les avenants 1 portée à 1,5%\n· Une enveloppe d’augmentation pour les avenants 2 portée à 1,5% \n· Une enveloppe d’augmentation individuelle pour les avenants 3 portée à 2%\n· Mesures additionnelles :\n· Avenants 1 et 2 : \n· déplafonnement de l’ancienneté à 21 ans\n· augmentation de la prime de poste de 5%\n· augmentation de la prime panier repas jour pour les postés portée à 5,5 euros contre 4.25 euros actuellement\n\n· Pour tous les avenants \n· Augmentation de la participation mutuelle employeur de 96 euros net\n· 2 jours enfant malade par salarié, dans la limite d’âge maximum de 12 ans, et sur justificatif médical du médecin\n· Réévaluation de la prise en charge du RIE (restaurant inter entreprise) pour les salariés du site de Mourenx à hauteur de 2,8 euros contre 1,20 actuellement\n\n La Direction, à l’issue de cette réunion a convenu avec les délégations qu’un dernier échange était nécessaire afin de répondre à deux questions, sans que cet échange modifie les enveloppes présentées : \n· Répartition AG/AI pour les avenants 2 à déterminer \n· Communiquer aux délégations ce que la somme de 40 euros versés de façon égalitaire représenterait en pourcentage pour le plus haut salaire et le plus bas salaire\n\n\t\t\nArticle 3 – Objet et contenu de l’accord\nLes parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivantes. \n\n3.1 Les mesures financières applicables par avenant : \n\n3.1.1 Les mesures applicables aux salariés relevant des avenants 1 (coefficients 175 à 205) de la convention collective des industries chimiques \n\nLes salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation générale de 1,5% de leur salaire de base, applicable au plus tard sur la paie d’avril 2026.\nLes parties rappellent que toutes ces mesures entraîneront mécaniquement la revalorisation des primes d’ancienneté des salariés non-cadres évaluées à 1 % d’augmentation par année d’ancienneté supplémentaire, plafonnées à 21 ans.\n\n\n3.1.2 Les mesures applicables aux salariés relevant des avenants 2 (coefficients 225 à 360 hors 350) de la convention collective des industries chimiques \n\nLes salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2% de leur salaire de base, applicable au plus tard sur la paie d’avril 2026.\n\n\n\nÉgalement, les salariés relevant de cette catégorie pourront bénéficier d’une augmentation individuelle à la demande du manager, sur base d’une enveloppe de 0,3%, applicable au plus tard sur la paie d’avril 2026.\n\nLes parties rappellent que toutes ces mesures entraîneront mécaniquement la revalorisation des primes d’ancienneté des salariés non-cadres évaluées à 1 % d’augmentation par année d’ancienneté supplémentaire, plafonnées à 21 ans.\n\n3.1.3 Les mesures applicables aux salariés relevant des avenants 3 (coefficients 350, 400 et suivants) de la convention collective des industries chimiques \n\nLes salariés relevant de cette catégorie pourront bénéficier d’une augmentation individuelle à la demande du manager, sur base d’une enveloppe de 2%, applicable au plus tard sur la paie d’avril 2026.\n\n3.2 Les mesures additionnelles applicables à l’ensemble des salariés de Finorga SAS \n\n3.2.1 Augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle\n\nLa Direction a proposé de modifier les conditions de financement du régime frais de santé.\n\nLa Direction s’engage à majorer la prise en charge mutuelle Employeur d’un montant mensuel forfaitaire de 96 € net par salarié, sur la base de la cotisation de base obligatoire couvrant le salarié et ses enfants\n\nPour s’appliquer cette mesure il sera nécessaire de procéder à la signature d’un avenant à l’accord collectif de la société Finorga SAS du 4 novembre 2013 instituant une garantie complémentaire de remboursement frais de santé.\n\nCette mesure pourra être appliquée au bénéfice des salariés après les formalités administratives nécessaires (signature de l’avenant à l’accord et dépôt auprès de l’administration) soit au plus tard en juin 2026.\n\n3.2.2 Déplafonnement de l’ancienneté porté à 21 ans\n\nLa Direction s’engage à revaloriser mécaniquement les primes d’ancienneté des salariés non-cadres hauteur de 1 % d’augmentation par année d’ancienneté supplémentaire, et ce plafonnées à 21 ans d’ancienneté.\n\n3.2.3 Réévaluation des primes de poste\n\nLa Direction s’engage à revaloriser la prime de poste de 5%, pour les salariés des Avenants 1 et 2.\n\n3.2.4 Réévaluation de la prime panier de jour\n\nLa Direction s’engage la prime de panier jour à hauteur de 5, 5 euros, pour les salariés des avenants 1 et 2.\n\n3.2.5 Mise en place de jours enfant malade\n\nLa Direction met en place l’octroi de 2 jours « enfant malade » par salarié, dans la limite d’âge maximum de 12 ans révolus, par année civile, et sur justificatif médical.\n\n\n3.2.6 Réévaluation de la prise en charge du RIE pour les salariés de Mourenx\n\nLa Direction s’engage à revaloriser le montant de la prise en charge d’un repas au RIE, pour les salariés de Mourenx, à hauteur de 2,80 euros.\n\nPar ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir des négociations paritaires sur la grille de classification avec les représentants du personnel (évaluation, critères, changements).\n\nEnfin, la Direction s’engage à redéfinir l’organisation nécessaire des astreintes en adéquation avec l’évolution des activités respectives des deux sites. Ce travail induit nécessairement l’ouverture de négociations paritaires avec les partenaires sociaux.\n\nArticle 4 – Publicité et dépôt de l’accord\nA la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail, par voie électronique.\nLe texte du présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. \nEnfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.\n\nFait à Chasse-sur-Rhône\nLe 1er avril 2026\n\nPour FINORGA S.A.S \t\t\tPour les Organisations syndicales, \n\t\t\t\nDélégué Syndical Central CFE -CGC\n\t\t\n\nDélégué Syndical Central CGT,\n\t\t\n\t\n\t\n\t\tDélégué Syndical Central FO,\n\t\t\nFINORGA SAS : Siège social: 497, route de Givors - BP 9 – 38670 Chasse-sur-Rhône - FRANCE - Tel. +33 (0)4 72 49 19 60  Fax +33 (0)4 72 49 19 99 – E-mail: finorga@novasep.com\nSite de Mourenx: Avenue du Lac –  BP30 -  64150 Mourenx – France – Tél : +33 (0)5 59 60 79 00 – Fax : +33 (0)5 59 60 79 49\n\n1\n\n0\n\nFINORGA SAS : Siège social: 497, route de Givors - BP 9 – 38670 Chasse-sur-Rhône - FRANCE - Tel. +33 (0)4 72 49 19 60  Fax +33 (0)4 72 49 19 99 – E-mail: finorga@novasep.com\nSite de Mourenx: Avenue du Lac –  BP30 -  64150 Mourenx – France – Tél : +33 (0)5 59 60 79 00 – Fax : +33 (0)5 59 60 79 49\n\n6\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg"
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