SIS MANUFACTURE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054994302",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/99/43/ACCOTEXT000054994302.xml",
    "siret": "99322410400014",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T02526060419",
    "themes": [
      {
        "code": "053",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Compte épargne temps"
      }
    ],
    "codeApe": "1512Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1792108800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie",
    "codeIdcc": "2528",
    "fileSize": "51 Ko",
    "dateDepot": 1787875200000,
    "dateEffet": 1785542400000,
    "dateTexte": 1784764800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS \n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES : \nSIS MANUFACTURE, Société par actions simplifiée au capital de 2 567 000 euros dont le siège est situé 2 rue de l’industrie 25800 VALDAHON\nReprésentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, \nCi-après dénommée « la Société » ou « la Direction »\nDE PREMIERE PART\nET\nxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFTC, élisant domicile au siège de l’entreprise.\nCi-après dénommées « les Organisations syndicales »\nDE SECONDE PART\nCi-après ensemble dénommées ci-après « les parties »\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit.\n\nPréambule \n\nDans le cadre des négociations relatives à l’organisation du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de mettre en place un dispositif permettant aux salariés d’épargner des soldes de congés / RTT devant habituellement être soldés avant une échéance précise.\n\nTel est l’objet du présent accord d’entreprise. \n\nArticle I – Principes généraux\n\t\nLe CET permet au salarié :\n\n· D’accumuler des droits à congé rémunéré, notamment pour financer la prise d’un congé non rémunéré (ex : congé création d’entreprise), ou anticiper un départ à la retraite ;\n\n· De profiter d’un gain de pouvoir d’achat dans le cadre de la monétisation des droits inscrits sur le CET. \n\nLes parties signataires rappellent que le repos est nécessaire à la santé et la sécurité des salariés. Il constitue un droit et permet de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\nLes droits inscrits au CET sont garantis par l’assurance des créances des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du Travail.\n\n\n\nArticle II – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société SIS MANUFACTURE par un contrat de travail à durée indéterminée.\n\nAucune condition d’ancienneté n’est exigée. \n\nIl est rappelé que les salariés transférés au 1er janvier 2026 en application de l’article L.1224-1 du Code du travail et originaires de la société SIS bénéficiant du maintien des dispositions de l’accord d’entreprise SIS relatif au compte épargne temps signé le 28 novembre 2023, pendant une durée de 15 mois du fait de sa mise en cause conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, il n’y aura pas cumul des dispositions (accord SIS et nouvel accord SMA), les dispositions étant identiques dans les deux accords.\n\n\nArticle III – Ouverture du compte épargne temps\n\nL’ouverture d’un CET résulte d’une démarche volontaire et individuelle de la part du salarié qui décide d’alimenter un CET. \n\nElle doit être effectuée selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.\n\nLas parties précisent que s’agissant des salariés bénéficiant de RTT par capitalisation en application des modalités de l’accord d’entreprise du 23/07/2026 « Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail » Partie 4 - Titre 2 -  article 4.2 – Modalités d’acquisition des JRTT et incidences des absences, l’entreprise leur présentera individuellement l’intérêt d’ouvrir un compte épargne temps pour des raisons techniques inhérentes aux calculs d’arrondis (fraction des RTT acquis d’une valeur inférieure à 0.5 jour). \n\nArticle IV – Modalités d’alimentation du compte épargne temps\n\nA. Alimentation à l’initiative du salarié\n\nLe CET peut être alimenté par :\n\n· Des Congés Payés Annuels (CP).\n\nTout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET ayant pris au moins 4 semaines de CP au cours de l’année (entre le 01/05/N et le 30/04/N+1) peut placer sur le CET jusqu’à 3 jours de CP.\n\nLa demande doit être formulée avant le 15/04/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.\n\nLes CP placés dans le CET ne peuvent pas être monétisés. Ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits en vue d’une utilisation dans le cadre des articles VI.A, VI.B ou VI.C.\n\n· Des Congés Supplémentaires d’Ancienneté (CA).\n\nTout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET ayant acquis des CA au 01/06/N peut placer sur le CET jusqu’à 2 jours de CA.\n\nLa demande doit être formulée avant le 15/04/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.\n\n· Des jours de RTT issus de la capitalisation RTT – (hors salariés en forfait annuel en jours)\n\nTout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET ayant acquis des RTT par capitalisation au cours de l’année N, justifiant d’un solde positif au 31/12/N peut placer sur le CET jusqu’à 2 jours de RTT.\n\nLa demande doit être formulée avant le 31/01/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.\n\nConcernant les reliquats de RTT liés aux calculs d’arrondis inhérents à la capitalisation effective appréciée au 31/12/N (fraction des RTT acquis d’une valeur inférieure à 0.5 jour), s’agissant de droits acquis et non pris, les parties s’accordent exceptionnellement sur une alimentation automatique générée par le service RH au mois de janvier N+1.\n\n· Des jours de repos supplémentaires (JRS) ou RTT cadre (salariés en forfait annuel en jours)\n\nTout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, justifiant d’un solde positif de jours de repos supplémentaires (JRS) ou RTT cadre au 31/12/N peut placer sur le CET jusqu’à 3 jours de RTT.\n\nLa demande doit être formulée avant le 31/01/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.\n\nB. Plafond annuel et global\n\nLes parties sont convenues que sur une année, l'alimentation du CET à l’initiative du salarié est possible dans la limite de :\n· 5 jours,\n· 7 jours, pour le salarié ayant atteint l’âge de 55 ans, afin de lui permettre une épargne renforcée en vue, en particulier, de favoriser la préparation à la retraite.\n\nPour favoriser l’utilisation du CET tout au long de la vie professionnelle, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés dans le Compte Epargne-Temps est fixé à un total de 70 jours. Ainsi, dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.\n\nL’entreprise doit veiller à ce que les personnes concernées par ces situations demeurent dans les limites de temps de travail effectif prévues par la législation en vigueur et que les temps de repos minimum soient respectés. \n\n\n\n\nC. Procédure de demande à respecter\n\nPour l'alimentation du CET, les salariés devront utiliser le système informatique de gestion des congés, en respectant les délais de demande propres à chaque mode d’alimentation.\n\nArticle V – Gestion du compte épargne temps\n\nUne fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’entreprise, qui en assure la gestion administrative. \n\nChaque compte fait l’objet d’un fonctionnement autonome et individuel par salarié. \n\nLe CET est géré en temps. Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous exprimés en jours. La valeur des éléments affectés au CET suit l'évolution du salaire de l'intéressé.\nLe salarié bénéficiaire d’un CET est informé de l’état de son compte via son bulletin de paie.\n\nDans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire (en cas de départ du collaborateur de l'entreprise par exemple), ils le seront au regard du salaire mensuel brut de base à la date de conversion selon la formule suivante :\n(salaire mensuel brut de référence) x (nombre de jours à convertir)\n_______________________________________________________\n21,66\nLe salaire mensuel brut de référence, au sens du présent article, est défini par le salaire de base mensuel brut à l'exception des éléments variables de rémunération, des primes d'intéressement et de participation, avantage en nature, frais, autres indemnités ou primes assujetties à cotisations sociales.\n\n\nArticle VI – Modalités d’utilisation du compte épargne temps\n\nL’utilisation du CET à l’occasion de la prise d’un congé est soumise à l’accord de l’employeur.  Le salarié ne peut pas s’absenter plus que ce que ne permet son compte épargne temps.  \n\nSauf en cas de d’urgence ou mesures exceptionnelles pouvant être prévues par la réglementation ou dispositions conventionnelles, les droits inscrits dans le CET ne peuvent être utilisés que sur décision du salarié. Dans cette hypothèse le CET pourrait être mobilisé par l’Entreprise.\n\nA. Prise d’un congé non rémunéré\n\nLe CET peut être utilisé pour permettre un maintien de rémunération lors de la prise d’un congé non rémunéré prévu par la législation.\n\nLe CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des périodes de :\n· congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 du Code du travail),\n· congé sabbatique (art. L. 3142-28 du Code du travail),\n· congé pour création ou reprise d’une entreprise (art. L. 3142-105 du Code du travail),\n· congé de solidarité internationale (art. L. 3142-67 du Code du travail),\n· congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L. 3142-6 du Code du travail),\n· congé de proche aidant (art. D3142-8 du Code du travail),\n\nLes congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la loi. La demande d’utilisation du CET est réalisée dans le cadre et les délais habituels prévus pour la demande de ces congés légaux. \nLa demande d’utilisation du CET doit être adressée par écrit au service RH en même temps que la demande de congé non rémunéré.  \n\nDans ce cadre, pour chaque jour d’absence CET le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à l’article V. \nLes modalités de reprise d’activité à l’issue du congé sont celles définies par la réglementation.\n\nB.  Prise d’un congé pour convenance personnelle\n\nLe CET peut être utilisé pour permettre un maintien de rémunération lors d’un congé pour convenance personnelle non rémunéré de 1 jour à 1 semaine. \n\nLe CET peut, par exemple, être utilisé en lieu et place d’un congé sans solde, à l’occasion d’un événement familial ne donnant pas lieu à une autorisation d’absence rémunérée (ex : congé légal pour enfant malade). \n\nDans ce cas les salariés devront saisir leur demande d’absence en utilisant le système de gestion des congés et respecter un délai de prévenance d’au moins 1 semaine calendaire avant le départ en congé.\nLa réponse est donnée dans les meilleurs délais. \nPour chaque jour d’absence CET, le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à \nl’article V. \n\nC. Anticipation d’un départ à la retraite \n\n1. Congé à temps complet\n\nLe CET peut permettre au salarié d’anticiper sa cessation d’activité professionnelle par le biais d’un congé de fin de carrière à temps plein. \n\nLe CET est alors utilisé immédiatement avant le départ à la retraite. \n\nLa demande de congé de fin de carrière doit être adressée par écrit au service RH en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois avant le début du congé envisagé. \n\nEtant précisé que le salarié doit s’engager de manière définitive sur la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein. \n\nLa réponse de l’entreprise est donnée dans les 3 semaines suivant la réception de la demande. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée. \n\nPour chaque jour d’absence CET, le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à \nl’article V. \n\n\n\n2. Absence partielle – départ progressif\n\nLe CET peut permettre au salarié d’anticiper progressivement sa cessation d’activité professionnelle par le biais d’un congé de fin de carrière discontinu. \n\nLe CET est alors utilisé immédiatement avant le départ à la retraite, avec un planning d’absences partielles sur une période déterminée : absence fixe comprise entre 1 à 3 jours/semaine.\n\nLa demande de congé de fin de carrière « départ progressif » doit être adressée par écrit au service RH en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois avant le début du congé envisagé. \n\nEtant précisé que le salarié doit s’engager de manière définitive sur la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein. \n\nLa réponse de l’entreprise est donnée dans les 3 semaines suivant la réception de la demande. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée. \n\nPour chaque jour d’absence CET, le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à \nl’article V. \n\nD. Perception d’un complément de rémunération (monétisation)\n\nLes Parties souhaitent rappeler l’importance de la prise de leurs congés par les salariés et de préserver des temps de repos au cours de l’année pour l’équilibre des temps de vie. \n\nSi elle peut être introduite dans le présent accord, la monétisation à la demande du salarié ne doit pas pour autant apparaître comme l’expression d’une volonté de l’entreprise d’amener des salariés à renoncer chaque année à la prise de leurs congés et temps de repos. Elle ne peut donc que rester encadrée et limitée. \n\nEn conséquence, les Parties sont convenues d’autoriser l’utilisation, sur demande du salarié, des droits affectés sur son Compte Epargne-Temps (à l’exception des CP) sous la forme de monétisation dans les limites suivantes : \n\n1. Monétisation exceptionnelle pour faire face à un évènement de la vie\n\nLe salarié peut demander le déblocage en numéraire de tout ou partie des droits inscrits dans son CET (à l’exception des CP) dans les cas suivants :\n\n· Acquisition d’une résidence principale ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à des catastrophes naturelles (sur présentation de justificatifs).\n· Perte d’emploi de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,\n· Décès du conjoint du (de la) salarié(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,\n· Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, \n· Invalidité du salarié, d’un enfant, de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,\n· Difficultés financières du salarié, sous réserve qu’un dossier de surendettement ait été déposé à la Banque de France,\n· Survenance d’une situation de handicap au cours de son parcours professionnel dans la Société,\n· Maladie grave du salarié, de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant au 1er degré (père ou mère du salarié).\n\nLa demande du salarié, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée au plus tard dans les 3 mois suivants la date de survenance du motif de monétisation. Un formulaire de demande est tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet et auprès du service RH. Selon modèle annexé au présent accord.\n\nLa demande doit être adressée par écrit au service RH paie avant le 20 du mois afin d’être intégrée au paiement du salaire du mois en cours par virement bancaire. A défaut, la demande sera intégrée à la paie du mois suivant. \n\nLe salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice calculée selon les modalités prévues à l’article V. \n\n\n2. Monétisation exceptionnelle, complément de rémunération \n\nLe salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits affectés sur son CET, à l’exception des CP, pour compléter sa rémunération une fois par an. \n\nLa demande doit être adressée par écrit au service RH paie avant le 20 du mois afin d’être intégrée au paiement du salaire du mois en cours par virement bancaire. A défaut, la demande sera intégrée à la paie du mois suivant. \n\nUn formulaire de demande est tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet et auprès du service RH. Modèle annexé au présent Accord\n\nLe salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice calculée selon les modalités prévues à l’article V. \n\nPar ailleurs, en cas d’arrêt de travail ouvrant droit au régime d’indemnisation de prévoyance complémentaire, l’entreprise étudiera avec le salarié la possibilité de débloquer son CET, à l’exception des CP, pour éviter une absence de complément de salaire dans l’attente du relai prévoyance. L’utilisation du CET se fera en accord avec le salarié.  \n\nArticle VII – Situation du salarié pendant un congé épargne temps\n\nLe compte épargne temps est réduit des jours d’absence pris dans le cadre de l’article VI. \n\nLes jours de congé CET utilisés pour s’absenter sont rémunérés sur la base du maintien de salaire brut journalier applicable lors de l’utilisation du CET calculé dans les conditions prévues à l’article V du présent accord.\nLa somme versée a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur. \n\nA l’occasion de la prise d’un congé indemnisé par le CET : \n\n· La période indemnisée n’est pas considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.\n\n· Le salarié continue d’acquérir son ancienneté ; \n\n· La période de congé est sans incidence sur les droits à congés annuels (congés payés), sur la prime de 13ème mois, la participation et l’intéressement ;  \n\n· Le salarié continue d’être couvert par la mutuelle et la prévoyance ; \n· Le salarié est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise ; \n· Le salarié continue d’être électeur et éligible aux élections professionnelles ;\n\n· Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence.\n\nA l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.\n\nLe salarié ne pourra interrompre son congé qu’avec l’accord de l’employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord entre le salarié et la Direction.\n\n\nArticle VIII – Transfert du compte épargne temps\n\nEn cas de mobilité au sein du groupe SIS, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps. \n\nCe transfert est réalisé dans le respect des conditions et modalités prévues par l’accord CET du nouvel employeur et notamment les règles relatives à l’existence d’un plafond d’épargne.\n\nAprès le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.\n\nA défaut de CET au sein de la nouvelle entité employeur, ou lorsque les droits du salarié excèdent le plafond autorisé dans la nouvelle entité, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de tout ou partie (partie qui excède le plafond) de ses droits selon les modalités d’indemnisation prévues à l’article V.\n\nPar ailleurs, il est rappelé que la transmission du CET est automatique dans les cas de modifications de la situation juridique de l’employeur visé à l’article L. 1224-1 du code du travail. \n\nArticle IX – Fermeture du compte épargne temps\n\nEn cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès, etc), renonciation par le salarié au CET sous réserve qu’il en informe par écrit le Service RH en respectant un délai de préavis de 1 mois, ou dénonciation du présent accord, le CET est clôturé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits inscrits sur son CET selon les modalités d’indemnisation prévues à l’article V.\n\nArticle X – Modalités de suivi\n\nChaque année, lors de la réunion CSE du mois d’avril, l’entreprise informera les membres du CSE du nombre de bénéficiaires d’un CET et la volumétrie du CET au niveau de la société.  \n\nArticle XI – Dispositions générales relatives à l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er aout 2026.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nToute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales. \nLe présent accord peut être révisé et dénoncé dans les formes et conditions prévues par le code du travail. \n\nEn cas d’évolution des dispositions légales et réglementaires, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nCet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. \n\nLe présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.\n\nFait à Valdahon, le 23 juillet 2026, en 4 exemplaires originaux.\n\n\n\n\nPour la société SIS MANUFACTURE \t                               Le délégué syndical CFTC\nxxx \t\t\t\t   xxx\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 – modèle de formulaire en cas de demande de monétisation exceptionnelle du CET\n\n\n\nDemande de paiement du CET\n\n\n\n\nNom : …………………………………..\n\nPrénom : …………………………………..\n\nMatricule : …………………………………..\n\nAdresse postale : …………………………………………………………………………………………………………………………………\n\n\nAu …. / …. / …., le total des jours inscrits à mon CET est de ………………………….jours.  \n\n\n\nPar la présente, je souhaite le paiement de ………………………….jours de mon CET. \n\n\n\nDate de la demande : …. / …. / ….\n\nSignature : \n\n\n\n\n\n\n\n\nA transmettre au service RH avant le 20 du mois pour un virement sur le compte bancaire à l’occasion du versement du salaire du mois, à défaut la demande sera traitée le mois suivant.\n\nEn dehors des situations prévues à l’article VI – D.1, le salarié ne peut prétendre qu’à une seule demande de monétisation par an.\n\n\nLes CP placés sur le CET ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement\n\n\n\n\n\nANNEXE\n\nListe des établissements concernés par l’accord relatif au compte épargne temps\n\n\n\n\n· Etablissement VALDAHON (SIRET : 993 224 104 000 14)\n2 rue de l’Industrie 25 800 VALDAHON\n\n\n\n\n· Etablissement AVOUDREY GARE (SIRET : 993 224 104 000 22)\n26 rue de la gare 25 690 AVOUDREY\n4 rue de la Coudre 25 690 AVOUDREY\n\n2\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "ACCORD CET",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261019_045307_499_AEQUOT",
    "relevantDate": 1784764800000,
    "dateDiffusion": 1792368000000,
    "raisonSociale": "SIS MANUFACTURE",
    "attachementUrl": "/2026/07/23/T02526060419-99322410400014.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054994302",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2528",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Compte épargne temps"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054994302",
        "cid": "ACCOTEXT000054994302",
        "title": "ACCORD CET",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T02526060419",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-19T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-23T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SIS MANUFACTURE",
    "sizeAttachment": "21759",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR37993224104"
  ],
  "siege": {
    "epci": "242504181",
    "cedex": null,
    "siret": "99322410400014",
    "geo_id": null,
    "region": "27",
    "adresse": "2 RUE DE L'INDUSTRIE 25800 VALDAHON",
    "commune": "25578",
    "latitude": "47.1464610795382",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "6.33620796373666",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2528"
    ],
    "code_postal": "25800",
    "coordonnees": "47.1464610795382,6.33620796373666",
    "departement": "25",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "DE L'INDUSTRIE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2025-10-23",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VALDAHON",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "15.12Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2025-12-31",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-02-06T13:08:35",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "15.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "993224104",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CHAUVY",
      "prenoms": "JEAN-YVES",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-03",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "siren": "421172313",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "S.I.S.",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "2528"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SIS MANUFACTURE",
  "siren_pivot": null,
  "date_creation": "2025-10-23",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-09-13T11:15:38",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SIS MANUFACTURE",
  "activite_principale": "15.12Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": null,
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-16T19:29:35",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-02-06T13:08:35",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "242504181",
      "siret": "99322410400014",
      "geo_id": null,
      "region": "27",
      "adresse": "2 RUE DE L'INDUSTRIE 25800 VALDAHON",
      "commune": "25578",
      "latitude": "47.1464610795382",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "6.33620796373666",
      "liste_idcc": [
        "2528"
      ],
      "code_postal": "25800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2025-10-23",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VALDAHON",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "15.12Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2025-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "15.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "15.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": null,
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}