RD PAYS-BASQUE ADOUR (RD PBA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054051703",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/05/17/ACCOTEXT000054051703.xml",
    "siret": "92760928900024",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T06426063416",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4931Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1777939200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Transports urbains et suburbains de voyageurs",
    "codeIdcc": "1424",
    "fileSize": "66,9 Ko",
    "dateDepot": 1773964800000,
    "dateEffet": 1774051200000,
    "dateTexte": 1773964800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1774013820000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "TOME Cedric",
      "content": "aVENANT n°1 à l’accord d’entreprise RELATIF AUX PRIMES DES FETES DE BAYONNE \n\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\n\nLa société RATP Dev Pays Basque Adour, au capital de 817 590 euros, identifiée sous le numéro RCS 927 609 289 dont le siège social est situé 10, chemin de la Marouette à 64100 BAYONNE, représentée par Madame Amélie LE FAUCONNIER agissant en qualité de Directrice de filiale,\n\nCi-après dénommée « l’Entreprise ou la Société ou RD PBA », \t\t\t\t\t\t\n\n\nD’une part,\n\n\nEt \n\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :\n\n· L’UNSA TRANSPORTS, représentée par ____, délégué syndical dûment mandaté ;\n· La CFDT SNTU, représentée par ____, déléguée syndicale dûment mandatée ;\n\n(ci-après les « Organisations syndicales » )\n\n\nD’autre part,\n\n\nCi-après ensemble, « les parties »\n\n\n\n\nArticle 1 : Objet \n\nLe présent accord a pour objet de d’abroger et de remplacer l’article 5.2 de l’accord relatif aux primes des Fêtes de Bayonne signé le 22 janvier 2026 par les organisations syndicales représentatives, relatif aux critères d’éligibilité du personnel non-roulant de l’entreprise.\n\nArticle 2 : Critères d’éligibilité aux primes « Fêtes de Bayonne » concernant le personnel non-roulant\n\nL’article 5.2 de l’accord d’entreprise relatif aux primes des Fêtes de Bayonne signé le 22 janvier 2026 est abrogé.\n\nIl est remplacé par les dispositions suivantes :\n\nPour la prime M de jour, la direction s’autorise le droit de ne pas attribuer la prime au personnel du CEM de Bayonne (hors exploitation, recette, ordonnancement et maintenance) qui refuserait expressément de participer au dispositif terrain.\n\nPour rappel, les salariés cadres ne sont pas bénéficiaires des primes « Fêtes de Bayonne ».\n\nL’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux primes des Fêtes de Bayonne demeurent inchangées.\n\nArticle 3 : Dispositions finales\n\nArticle 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant\n\nLe présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 3-2 : Révision de l’avenant\n\nConformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent avenant pourra être engagée :\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;\n· A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant.\n\n\nLes parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.\n\nAu plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.\n\nL’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.\n\nArticle 3-3 : Dénonciation de l’avenant\n\nConformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.\n\nArticle 3-4 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire\n\nToute évolution législative et/ou règlementaire relative au présent avenant s’appliquerait de plein droit au présent avenant.\n\nLes Parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives et réglementaires venant impacter de manière substantielle l’application du présent avenant. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n\nArticle 3-5 : Dépôt et publicité\n\nConformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes. \n\nLe présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. \n\nUne copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).\n\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nEnfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet avenant sera faite par tous moyens aux salariés.\n\n\n\nFait à Bayonne le 12 mars 2026\n\n\n\n\n\n____\t\t\t\t\t\t\t____\nDirectrice Générale RD PBA\t\t\t\tDéléguée syndicale CFDT-SNTU\n\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t____\n\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical UNSA TRANSPORTS\n\n\n\nLIMITED SHARING\n\nLIMITED SHARING\n\nLIMITED SHARING\n\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1774013820000,
      "modifier": "TOME Cedric",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5788
    },
    "titreTexte": "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif aux primes des Fêtes de Bayonne",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260511_044649_591_AEQUOT",
    "relevantDate": 1773964800000,
    "dateDiffusion": 1778457600000,
    "raisonSociale": "RD PAYS-BASQUE ADOUR",
    "attachementUrl": "/2026/03/20/T06426063416-92760928900024.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054051703",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1424",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054051703",
        "cid": "ACCOTEXT000054051703",
        "title": "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif aux primes des Fêtes de Bayonne",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T06426063416",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-11T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-20T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "RD PAYS-BASQUE ADOUR",
    "sizeAttachment": "5788",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200067106",
    "cedex": null,
    "siret": "92760928900024",
    "geo_id": "64102_1595_00010",
    "region": "75",
    "adresse": "10 CHEMIN DE LA MAROUETTE 64100 BAYONNE",
    "commune": "64102",
    "latitude": "43.481028",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.491494",
    "type_voie": "CHEMIN",
    "liste_idcc": [
      "1424"
    ],
    "code_postal": "64100",
    "coordonnees": "43.481028,-1.491494",
    "departement": "64",
    "geo_adresse": "10 Chemin de la Marouette 64100 Bayonne",
    "numero_voie": "10",
    "libelle_voie": "DE LA MAROUETTE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2024-04-19",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BAYONNE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "49.31Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2024-09-04",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T02:50:36",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "49.31G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "RD PBA",
  "siren": "927609289",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 14855166,
      "resultat_net": -1523900
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "VACHERON",
      "prenoms": "CHRISTOPHE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-02",
      "annee_de_naissance": "1970"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": null,
      "denomination": "KPMG SA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1424"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "RD PAYS-BASQUE ADOUR (RD PBA)",
  "date_creation": "2024-03-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-02T11:43:19",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "RD PAYS-BASQUE ADOUR",
  "activite_principale": "49.31Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": null,
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:44:00",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200067106",
      "siret": "92760928900024",
      "geo_id": "64102_1595_00010",
      "region": "75",
      "adresse": "10 CHEMIN DE LA MAROUETTE 64100 BAYONNE",
      "commune": "64102",
      "latitude": "43.481028",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.491494",
      "liste_idcc": [
        "1424"
      ],
      "code_postal": "64100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2024-04-19",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BAYONNE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "49.31Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2024-09-04",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "49.31G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "49.31G",
  "annee_categorie_entreprise": null,
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 3,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}