ASSOCIATION DE TOURAINE EDUCATION ET CULTURE (ATEC)

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Salariés bénéficiaires\nLe présent régime concerne l'ensemble des salariés Cadres et Non Cadres de l’association relevant du champ d’application professionnel de la Convention Collective Nationale du Travail (CCNT) du 15 mars 1966 (IDCC 0413) et des Accords Collectifs CHRS (IDCC 0783) conformément à l’arrêté du 5 août 2021 (Journal officiel du 7 août 2021) portant fusion des champs d’application de la CCNT du 15 mars 1966 et des Accords CHRS pris en application des dispositions de l’article L. 2261-32 du code du travail.\nLe présent avenant concerne ainsi l’ensemble des salariés non-cadres et cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et rattachés à la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. \nArticle 5 - Cotisations\nArticle 5.1.- Taux, répartition, assiette des cotisations\n\n\t5.1.1 – Salariés Cadres\nLes cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :\n\n\t\n\n\tTaux de cotisation\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\n\tTranche 1\n\t2,10 %\n\t73,82 %\n\t26,18 %\n\n\tTranche 2\n\t3,10 % \n\t50 %\n\t50 %\n\n\n\n\n\nLa cotisation annuelle globale est répartie de la manière suivante entre les différentes catégories de garantie : \n\t\n\tRémunération de base de l’ensemble des affiliés\n\n\t\n\tTranche 1\n\tTranche 2\n\n\tCotisation annuelle globale\n\t2,10%\n\t3,10%\n\n\tCotisation afférente aux garanties Décès – Invalidité Absolue et Définitive\n\t0,40%\n\tO,40%\n\n\tCotisations afférentes aux autres garanties\n\t1,70%\n\t2,70%\n\n\n\n\t5.1.2 – Salariés Non Cadres\n\nLes cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :\n\n\n\t\n\tTaux de cotisation\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\n\tTranche 1\n\t2,10 %\n\t50 %\n\t50 %\n\n\tTranche 2\n\t2,10 % \n\t50 %\n\t50 %\n\n\n\nLa cotisation annuelle globale est répartie de la manière suivante entre les différentes catégories de garantie : \n\t\n\tRémunération de base de l’ensemble des affiliés\n\n\t\n\tTranche 1\n\tTranche 2\n\n\tCotisation annuelle globale\n\t2,10%\n\t2,10%\n\n\tCotisation afférente aux garanties Décès – Invalidité Absolue et Définitive\n\t0,40%\n\tO,40%\n\n\tCotisations afférentes aux autres garanties\n\t1,70%\n\t1,70%\n\n\n\nArticle 5.2. - Evolution ultérieure de la cotisation\nToute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’ATEC et les salariés, en veillant à respecter les taux conventionnels.\n\nArticle 5.3. – Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu\nL’ensemble des garanties est maintenu dans les cas de suspension du contrat de travail, et, le cas échéant pour leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :\n· d’un maintien total ou partiel de salaire notamment en cas de congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ou maternité/paternité ;\n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers) ;\n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ou toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, mobilité, …) \nDans les cas ci-dessus, les cotisations demeurent dues (part patronale et part salariale). L’assiette des cotisations et des prestations est déterminée en fonction de l’indemnité versée au salarié, que les sommes aient le caractère de salaire ou de revenus de remplacement comme dans le cas de l’indemnité d’activité partielle. \nLes garanties, l’assiette et la répartition des cotisations sont également maintenues pour les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : congé non rémunéré dont la durée n’excède pas un mois consécutif ou pendant l’exercice du droit de grève.\nPour les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au bénéfice des maintiens de rémunération, des indemnités ou revenus de remplacement visés ci-dessus, par exemple dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise…) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance. Toutefois, ces salariés peuvent demander à bénéficier du maintien des garanties décès (capital décès et/ou rentes éducation ou substitutive et handicap, cf. ci-après aux articles 2.3 et 3.3 de l’avenant), en cas de suspension du contrat de travail ne bénéficiant pas du maintien des cotisations et prestations, en s’acquittant de la cotisation totale afférente (part patronale et part salariale). Ce maintien des garanties décès est organisé avec l’organisme assureur.\nLes garanties et les cotisations (part patronale et part salariale) reprennent effet à l’issue de la période de suspension ne donnant pas lieu du maintien décrite ci-dessus, ce dès la reprise effective du travail par le salarié.\nDispositions d’application de l’avenant \nArticle 1.- Entrée en vigueur\nLe présent avenant en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de son dépôt, soit le 01/11/2025.\nArticle 2.- Notification\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.\nUn exemplaire sera établi pour chaque partie.\nArticle 3.- Dépôt et publicité \n\nUn exemplaire du présent avenant sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,\n· auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nIl fera donc l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tA Tours, le 27 octobre 2025\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\t\t\tPour l’ATEC \n__________________, Déléguée syndical\t\t\t_________________, Directrice Générale \n\n\n\n\n\nPour SDAS-FO\n____________________, Délégué syndical\nPage 2 sur 2",
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