🔥 HALEON FRANCE (HALEON)

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OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, dans le cadre de la réorganisation ayant donné lieu au Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026, et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail, des points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC-ARRCO, en application des délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO moyennant le versement de cotisations, confirmées sur ce point à la suite de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO le 1er janvier 2019. \nIl couvre également les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, dans le cadre de la réorganisation ayant donné lieu au Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026, et qui ont adhéré au dispositif de cessation d’activité anticipée.\n\n\nARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un congé de reclassement ou ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA) en raison de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique intervenue dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l’accord du 17 juillet 2026.\n\n\nARTICLE 3 – ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE\n\n3.1 – Rémunération de référence \n\n· Pour les salariés en congé de reclassement : \n\nLes cotisations versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur 100% du salaire mensuel moyen de référence servant pour le calcul de la rémunération du congé de reclassement tel que défini dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026.\n\n· Pour les salariés en CAA :\n· \nLes cotisations versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur la rémunération de référence telle que définie dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévu par l'accord du 17 juillet 2026, revalorisée sur la base du point AGIRC-ARRCO.\n\n\n3.2 – Durée prise en compte\n\n· Pour les salariés en congé de reclassement :\n\nLa durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.\n\nPendant la période de préavis, le salarié percevra normalement son salaire et les cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO resteront à la charge du salarié.\n\nPendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée légale de 12 mois, préavis inclus, du congé de reclassement, la Société s’engage à prendre en charge les cotisations salariales permettant l’acquisition des points de retraite complémentaire.\n\nAu-delà de la période légale de 12 mois du congé de reclassement, préavis inclus, les cotisations salariales versées à la Caisse de Retraite AGIRC-ARRCO seront à nouveau à la charge du salarié, l’exonération de cotisations n’étant accordée que pour la durée légale du congé de reclassement, soit 12 mois maximum préavis inclus.\n\n· Pour les salariés en CAA :\n\nDans le souci de garantir aux préretraités des droits à protection sociale similaires à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d’activité, notamment afin d’éviter que la Cessation Anticipée d’Activité n’entraîne un préjudice sous forme de privation de ces droits et de diminution de la pension de retraite, la société prendra en charge les cotisations telles que sus définies, comme si les préretraités avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et selon les modalités qui seront arrêtées avec les caisses concernées dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable au régime AGIRC-ARRCO (anciennes délibérations D 25 de l’AGIRC et 22 B de l’ARRCO reprises par l’ANI du 17 novembre 2017) ; ainsi les préretraités acquerront les droits à retraite sur la rémunération de référence définie dans l’accord conclu le 17 juillet 2026; cette prise en charge des cotisations AGIRC-ARCCO cessera lors des périodes de reprise d’activité du salarié ou après la liquidation d’un régime légal de retraite par anticipation. Elle cessera également lorsque l’intéressé aura atteint l’âge légal de départ à la retraite en fonction de son année de naissance, sauf s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension d’assurance vieillesse à taux plein.\n\n\nARTICLE 4 – COTISATIONS\n\nLa Société s’engage à verser à la Caisse de Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements et telles que définies par la réglementation en vigueur et les contrats d’adhésion au régime de retraite complémentaire. \n\n\nARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD - DÉPÔT\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2026 et cessera de produire tout effet lorsque l’ensemble des salariés qui auront bénéficié du congé de reclassement au titre de l’accord sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 17 juillet 2026 auront définitivement quitté les effectifs de l’entreprise ou lorsque l’ensemble des salariés qui auront bénéficié d’une Cessation Anticipée d’Activité auront liquidé leur retraite à taux plein ou jusqu’à la réalisation d’un des évènements justifiant la suppression du versement de la rente de Cessation Anticipée d’Activité. \n\nIl pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord. La partie ou les parties souhaitant diligenter une révision informeront les autres parties par tout moyen. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans le mois suivant cette notification.\n\nIl pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois.\n\n\nARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.\n\nIl sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.\n\nEnfin, il sera déposé auprès de la DRIEETS compétente sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents en fonction de la localisation du siège des deux sociétés signataires.\n\n\n\nFait à Rueil-Malmaison,\nen 5 exemplaires \nLe 1er octobre 2026\n\n\nPour la Société :\nMadame XXX\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\n\n\n\n\nLe SL-GSK, représenté par\nXXX, Délégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\nL’UNSA, représentée par\nXXX, Délégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n\nLa CFE-CGC, représentée par\nXXX, Déléguée Syndicale\n\n\nAccord collectif sur cotisations AGIRC ARRCO – Op Model\t\t 1/4"
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