ASSOCIATION DE FORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET L'APPUI AU RECLASSEMENT (ADRAR FORMATION)

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\n· L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;\n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail qui porte sur : \n· L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;\n· Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;\n· Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;\n· Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;\n· Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;\n· L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; \n· Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;\n· Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\nTous autres points seront reportés à d’autres négociations ou à la consultation des Instances Représentatives du Personnel concernées.\n\n\n\n\nARTICLE 4 – TENUE DES REUNIONS – TERME DE LA NEGOCIATION\n\nA l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.\n\nL’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 8 décembre 2025, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.\n\nLe procès verbal de désaccord ou, en cas d’accord le texte ratifié, donnera lieu à dépôt, à l’initiative de la Direction, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.\n\nARTICLE 5 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS SYNDICALES\n\nLa Direction remettra à la délégation syndicale, au plus tard deux semaines avant la première réunion, les informations écrites suivantes devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés :\n\n· répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle,\n· évolution de la masse salariale,\n· moyenne des salaires par catégorie socio-professionnelle,\n· comparatif des rémunérations hommes-femmes,\n· état des lieux de l’absentéisme donnant lieu à maintien de salaire,\n· nombre d’heures supplémentaires et complémentaires payées par catégorie,\n· situation quantitative de l’emploi,\n· nombre et motif de recours de contrats à durée déterminée de l’année précédente et leur durée,\n· nombre et motif de recours de contrats d’intérim de l’année précédente et leur durée,\n· répartition des contrats à durée déterminée par catégorie,\n· état des lieux des personnels ayant reçu une formation,\n· état des lieux de l’organisation du travail dans l’entreprise.\n\n8 jours avant cette première réunion, la délégation syndicale remettra à la Direction les points qu’elle souhaite traiter. \n\nElle pourra également solliciter des informations supplémentaires.\n\nCelles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la première réunion.\n\nA défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction.\n\nPar accord entre les parties, des informations complémentaires pourront également être fournies verbalement par la Direction.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 6 – TEMPS DE NEGOCIATION\n\nLe temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des délégations est rémunéré comme temps de travail effectif.\n\nUn temps supplémentaire de 2 heures est octroyé à chaque membre de la délégation syndicale au titre de la préparation de chacune des réunions.\n\n\n\nARTICLE 7 – DUREE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de fin de négociation (article 4).\n \n\nFait à RAMONVILLE ST AGNE, le 21 octobre 2025\n\nEn 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie\n\n\nPour la Direction \tPour le Syndicat UNSA\n\n\n\n\n\nInitiales : \t\t5/5",
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