A TES COTES (ADUGES)

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D’instaurer, pour les salariés cadres bénéficiant du régime cadre au forfait dits « cadres autonomes » de l’association, une prime forfaitaire spécifique, d’un montant inférieur à celui prévu par l’avenant 03-24 à la convention collective ALISFA,\n2. De permettre, grâce à cette réallocation des ressources, une augmentation de la pesée des emplois d’auxiliaire de puériculture et accompagnatrice petite enfance, afin d’améliorer l’attractivité, la reconnaissance et la cohérence de rémunération de ces postes.\nCes adaptations sont réalisées conformément aux articles L.2253-1 et suivants du Code du travail, permettant à l’accord d’entreprise de primer sur la convention collective lorsque les thèmes concernés ne relèvent pas des matières réservées.\nArticle 2 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique :\n· à l’ensemble des salariés de statut cadre bénéficiant du régime cadre au forfait dit « cadres autonomes » concernant la prime forfaitaire cadre ;\n· à l’ensemble des auxiliaires de puériculture et accompagnatrices petite enfance concernant la revalorisation de la pesée des emplois\nArticle 3 – Instauration d’une prime forfaitaire cadre\n3.1. Principe\nL’association met en place une prime forfaitaire annuelle pour les cadres, d’un montant fixé à 300€ nets annuels versés annuellement sur la paye de décembre.\n3.2. Caractère moins favorable que la convention collective\nLa convention collective ALISFA, dans son avenant 03-24, prévoit une prime d’un montant supérieur. \n« Le code du travail prévoit que la rémunération d’un salarié en forfait jour doit être en rapport avec les sujétions que son travail implique. La rémunération doit notamment tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, de sa charge de travail et des impératifs d’amplitude horaire correspondant et dépassant la durée légale. Afin de tenir compte de la sujétion particulière liée au forfait en jours, les cadres ayant conclus une convention de forfait en jours bénéficieront d’une prime de forfait.\nCette prime de forfait jours ne peut être inférieure à 1 200 € bruts annuels. Elle est versée mensuellement par douzième.\nEn cas de forfait jour réduit, inférieur à 210 jours la prime de forfait sera calculée au prorata ». \nPour A TES COTES, le forfait jour étant de 208 jours, la prime serait de 1188,57 € bruts annuels.\nPar dérogation, et conformément aux dispositions légales permettant la primauté de l’accord d’entreprise dans le domaine des primes et compléments de rémunération (hors minima conventionnels), la prime instaurée par le présent accord se substitue intégralement à celle prévue par la convention collective.\n3.3. Conditions d’attribution\nLa prime forfaitaire est accordée :\n· aux salariés cadres sous le statut cadres autonomes qui bénéficie d’un forfait cadre et disposant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre de l’année considérée ;\n· proratisée en cas d’entrée, de sortie en cours d’année ou de temps partiel ou d’arrêt maladie ;\nArticle 4 – Valorisation et augmentation de la pesée des emplois petite enfance\n4.1. Objectif\nLes non dépenses générées par l’instauration de la prime forfaitaire cadre dans les conditions décrites à l’article 3 comparées à l’application conventionnelle permettent à l’association de dégager des marges de financement pour augmenter la pesée des métiers de la petite enfance, secteur en tension et essentiel au fonctionnement de l’Association, et de mettre davantage en cohérence la pesée avec la réalité des missions et des responsabilités exercées.\n4.2. Modalités de revalorisation\nL’association s’engage à :\n· Réévaluer la pesée de postes de 5 points des auxiliaires de puériculture et accompagnatrice petite enfance sur le critère “autonomie” portant les pesées d’auxiliaire de puériculture à 26 points et les pesées des postes d’accompagnatrice petite enfance à 11 points.\n\nArticle 5 - Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.\n\n\n\n\nArticle 6 - Révision et dénonciation de l'accord\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.\n\n\nArticle 7 - Dépôt et publicité de l'accord\n\nLe présent accord a été présenté pour information et consultation aux membres du Comité Sociale Economique (C.S.E) le 18 décembre 2025.\n\nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.\n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\n Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\n\n\nA Dunkerque, le \n\nPour l’Association,\n\nPrésident, \n\t\t\nPour le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), \n\nDélégué Syndical\n\nLe Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), \n\nDélégué Syndical\nimage1.png",
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