MARINE EVRATS

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La semaine compte 6 jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.\n\n\nARTICLE 3 : Modalités d’acquisition des congés payés\n\nLe début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er janvier et se termine le 31 décembre.\n\nL’ensemble des salariés bénéficie de 3 jours ouvrables de congés par mois et de 36 jours ouvrables de congés au maximum sur l’année civile.\n\nEn référence aux dispositions légales applicables, l’arrêt maladie du salarié, quel qu’en soit l’origine (maladie professionnelle ou non professionnelle), ne le prive pas de droits à congé.\n\nLe salarié, en cas de maladie, acquerra des jours de congés payés selon les modalités légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 4 : La prise des congés payés\n\nAfin d’optimiser l’organisation interne et garantir la continuité de nos activités en période de baisse d’activité, il est entendu entre les parties de mettre en place une fermeture systématique de l’entreprise durant une partie de chaque vacances scolaires (vacances d’hiver, de printemps, d’été, de la Toussaint, et de fin d’année).\n\nL’entreprise sera fermée pendant ces périodes. Et ce suivant le principe suivant : \n\n· Pour ce qui est des vacances scolaires suivantes : d’hiver, de printemps, de la Toussaint et de fin d’année : les locaux de l’entreprise seront fermés une semaine à chaque période de vacances scolaires\n· Pour les vacances d’été : les locaux de l’entreprise seront fermés durant une semaine complète sur juillet et une semaine complète sur août\n\nLes dates exactes de fermeture seront communiquées à l’ensemble des salariés au moins 3 mois avant le début des premières vacances scolaires de l’année.\nIl est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d’un solde de congé suffisant pourront prendre leurs congés payés par anticipation.\n\nARTICLE 5 : Report des congés payés\n\nEn cas d’impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d’une absence (pour cause notamment d’accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) les congés pourront être pris dans un délai d’un an après le retour du salarié (et ce en dehors des périodes précisées à l’article 4 du présent accord).\n\nLe report pourra être accordé, à la demande du salarié, seulement après accord écrit de l’employeur.\n\n\nARTICLE 6 : Ordre des départs en congés\n\nSelon les dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail, l’entreprise décidera de l’ordre de départs en congés des salariés.\n\nPour cela les critères d’établissement de l’ordre de départ en congés seront :\n\n· La situation familiale\n· L’ancienneté\n· Le multi-emploi\n\nARTICLE 7 : Gestion des jours fériés\n\nIl est entendu entre les parties présentes au présent accord, que l’ensemble des jours fériés annuels prévus par les dispositions légales applicables seront chômés et payés pour l’ensemble des salariés.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTitre 2 : Gestion de l’accord\n\n\n\nARTICLE 1 : SUIVI DE L’ACCORD\n\nLes parties s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans lors d’une réunion (entre l’employeur et les salariés) et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.\n\n\nARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nLe présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux Articles l.2232-21 et l.2231-22 du Code du travail.\n \nLe présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire par l’une et l’autre partie signataire sous réserves de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’Article L.2261-9 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 3 : DIFFERENDS\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction et les salariés.\n\nPendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il l’a énoncé.\n\nA défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.\n\nARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD\nConformément aux dispositions de l’Article D.22-31-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron via la plateforme Télé accord.\nConformément à l’Article 16 de la Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs applicables aux accords collectifs conclus à partir du 1er septembre 2017, une copie numérisée du présent accord sera également envoyée à l’adresse électronique de la DDETSPP ainsi qu’une version en DOCX (word) dans laquelle toutes les mentions de nom, prénom de personnes physiques y compris paraphe et signature seront supprimés en vue du versement dans la base de données numériques nationales accessible au public.\nIl sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.\nIl en sera de même pour les éventuels avenants de cet accord.\nSous réserves de l’accomplissement des formalités sus mentionnées du présent Article, le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2026.\nLe présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société sur les panneaux prévus à cet effet.\nUn exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.\n\nFait à MONTEILS, Le 30 décembre 2025.\nEn 4 Exemplaires Originaux\n\n\n\n\t\nPour l’EI EVRATS MARINE, \n…………………., en sa qualité de Chef d’entreprise. \n\n\n\n\n\n\n\t\nL’ensemble du personnel (cf. pv de ratification en annexe)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nNOTE DE SERVICE INFORMATION DE L’ACCORD \n\nInformation des salariés organisée le 30 décembre 2025.\n\nEmargement\n\n\tNOM\n\tPRENOM\n\tSIGNATURE\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\nA MONTEILS, Le 30 décembre 2025. \n\n\n\n\nPage 10 sur 10",
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