SOFINORD

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      "content": "AVENANT À L’ACCORD SUR LA CRÉATION ET LES MODALITÉS D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS\nAU SEIN DE LA SOCIÉTÉ\n\nDu 19 juillet 2023\n\n\n\n\nEntre : \n\nLa société SOFINORD \nSAS au capital de 1 781 642,50 € sous le numéro de SIRET 330673 591 00062 dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), représentée par XXX, agissant en qualité de Président.\nReprésentée par XXX, agissant en qualité de Président. \n\n\nEt Les salariés de la société SOFINORD, consultés sur le projet d’avenant à l’accord,  \nD’autre part,\n\n\nIl a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.\n\n\n\n. préambule\n\nL’accord d’entreprise du 23 mai 2023 a entériné la mise en place du Compte Épargne Temps au sein de Sofinord. \nLa volonté de la mise en place du Compte Epargne Temps est d'améliorer la gestion des temps d'activités et de repos des salariés de l'entreprise et ; de permettre à chaque salarié de se constituer un capital libellé en temps en différant la jouissance de périodes de congés ou repos, pour permettre, à partir des droits personnels accumulés, de bénéficier d'un congé, par nature sans solde, rémunéré et/ou d'une rémunération immédiate et différée. \nLa mise en place du Compte Épargne Temps permet également une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, de faire face aux aléas de la vie, d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé fin de carrière, de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.\nLe présent avenant annule et remplace les dispositions relatives aux : \n· Modalités de décompte du compte épargne temps ;\n· Le plafond annuel du compte épargne temps ;\n· L’utilisation du CET sous forme de congés indemnisés.\n\nLe reste des dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.\n\n\n\n· modalités de décompte du compte épargne temps\n\nL'alimentation du compte sera effectuée par la communication d'un bulletin spécifique dûment complété par le salarié demandeur avant le 25 mai de chaque année.\nLes congés payés et les RTT non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Cette alimentation est irrévocable. \nLe bulletin d'adhésion sera mis à disposition des collaborateurs par le service Ressources Humaines. \n\n· plafond annuel du compte épargne temps\n\nLe CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours dans la limite de 15 jours par période annuelle (exercice des congés payés). \nPour rappel, l’alimentation s’effectue dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles en vigueur, le CET peut être alimenté par tout ou partie : \n· Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; \n· Des jours de congés supplémentaires conventionnels (congés d'ancienneté) ; \n· Des jours de congés de fractionnement acquis ;\n· Des jours RTT.\nLes parties conviennent que d'autres sources d'alimentation pourront être envisagées. Tout ajout devra toutefois faire l'objet d'un avenant.\n· l’utilisation sous forme de congés indemnisés\n\nLes droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé non rémunéré (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour événements familiaux non rémunéré, etc). \nL’utilisation du CET s’effectue par journée entière. \nLa prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. \nLa demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. A compter de la réception de la demande et hors cas exceptionnels*, l'employeur a 15 jours pour apporter une réponse à la demande de congé. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée. \n*sont considérés comme cas exceptionnels, les congés liés à la famille : congés enfants malade, congés exceptionnels, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congés de présence familiale.\n\n\n. dispositions finales\n· prise d’effet et durée \nLe présent avenant s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.\n· révision \nPendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n· dénonciation \nLe présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.\nLorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.\n· dépôt et publicité\n\nA l'issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent avenant et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés selon les dispositions légales à la DIRECCTE et au greffe du conseil de Prud'hommes. \nDès que le dépôt sera effectué, l’avenant à l’accord sera envoyé à l'ensemble du personnel. \n\nFait à Paris, le 19 juillet 2023\n\nPour la société représentée par XXX.\n\n\n\nProcès-verbal du référendum annexé \n2\nSAS SOFINORD Capital social de 1 781 642,50€ Numéro de TVA: FR39 330 673 591 – 3 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15\n\nimage1.png"
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