B C TRANSPORTS

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Champ application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, agent de maîtrise, cadres, …) liés par un contrat de travail, que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.\n\nIl s’applique à tous les établissements de la société.\n\n\nArticle 2 – Portée et contenu de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.\n\nL’accord porte sur les dispositions suivantes :\n\nL’entreprise s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que du décret du 11 juillet 2011 qui s’inscrivent dans le prolongement sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.\nL’entreprise souhaite d’une part offrir les mêmes possibilités d’accès à l’emploi, d’autre part développer et améliorer une articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.\nLes critères de sexe, d’origine sociale, ethnique ou culturelle, ne doivent intervenir à aucun moment dans les politiques internes à l’entreprise.\n\n\n1 – En matière d’embauche \n\nAfin d’assurer la neutralité du processus de recrutement, l’entreprise s’engage à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche et à renforcer la mixité des emplois.\nL’entreprise veillera à définir les postes de travail sans aucun critère qui soit de nature à écarter l’un des sexes. (Précision h/f dans chaque annonce notamment).\nPar ailleurs, aucune information recueillie lors des différentes étapes du recrutement ne devra comporter de commentaire discriminatoire. \n\nAfin de favoriser la mixité des emplois, l’entreprise continuera à s’investir dans des partenariats avec les représentants institutionnels de l’emploi afin de sensibiliser et de favoriser l’accès des femmes aux métiers masculinisés et inversement.\n\nAu constat d’une insuffisance féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en trois ans, à une proportion de 7 % de femmes occupant des postes de conduite.\n\n\n\n\n\nEn 2024, nous avons fermé l’activité AMAZON où nous avions une population féminine plus importante en qualité de chauffeur livreur VL, d’où une baisse significative de femmes au 31/12/2024.\n\n\n\n\nLes parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :\n\n-  Nombre de candidatures de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs ;\n- Nombre d’embauches et départs de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs.\n\n\n2 – En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale\n\nLa société souhaite promouvoir l’égalité professionnelle par l’amélioration des conditions dans lesquelles s’articulent la vie professionnelle et la vie familiale. Cette démarche s’instaure dans une initiative de bien-être au travail.\n\nPour cela, la société instaure des entretiens en amont et en aval des congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental, congé paternité, adoption), au cours desquels seront examinés, notamment, les aménagements d’horaire hors mis les chauffeurs, le recours au temps partiel et au travail partiel à domicile, l’engagement de formations de remise à niveau, les conditions de rattrapage des augmentations collectives intervenues pendant l’absence.\n\nAu constat d’une absence totale d’entretien en amont et aval dans le cadre d’une demande de congé lié à la parentalité, il a été décidé de développer ces entretiens avec pour objectif d’une progression de 25 % d’entretiens en 3 ans.\n\n\n\t\n\tNombres de salariés\n\n\t\n\t2023\n\t2024\n\t2025\n\n\tCongés paternité\n\t17\n\t7\n\t15\n\n\tCongés maternité\n\t0\n\t2\n\t0\n\n\n\nLes parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :\n\n- Nombre d’entretiens effectués en amont et aval par catégorie professionnelle et par sexe pour un congé lié à la parentalité sur le nombre total de demande de congés liés à la parentalité.\n- Nombre de salariés par catégorie professionnelle et par sexe ayant opté pour un temps partiel pour un congé lié à la parentalité sur le nombre d’entretiens total effectués en amont et aval.\n\n\n3 – En matière de rémunération : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences égales \n\nLa société souhaite s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche des collaborateurs, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. \n\nLes parties conviennent de suivre cet objectif au travers de l’indicateur chiffré présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :\n\n-\tAnalyse des rémunérations par métier à compétences et expériences égales des salariées de sexe féminin embauchées sur les rémunérations des salariés de sexe masculin embauchés \n\n\n4 – En matière de formation : s’assurer de l’égalité d’accès à la formation\n \nLa direction s’engage :\n· A sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires.\n· A proposer aux salariés en congé pour raisons familiales des formations en interne de remise à niveau (absence de plus de 4 mois), sur les nouveaux outils.\n· A prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile un ou plusieurs jours.\n· A organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.\n· A encourager les femmes chauffeur VL à passer leur permis de conduire poids lourd et trouver un financement auprès de notre OPCO.\n\n\n\n\n\n5 – Prévention et lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes\n\nLa direction réaffirma son engagement de tolérance zéro à l’égard de toute forme de harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes.\n\nLa direction s’engage à :\n· Informer régulièrement les salariés sur les définitions, risques et conséquences du harcèlement et agissements sexistes ;\n· - rappeler les règles de conduites attendues dans le cadre des relations professionnelles ;\n· Former les managers à la prévention, à l a détection et au traitement des situations à risque.\n\nTout salarié s’estimant victime ou témoin de faits de harcèlement ou d’agissements sexistes peut les signaler, en toute confidentialité, auprès de sa hiérarchie, du service RH ou le référent désigné (se rapprocher du CSE).\n\nTout signalement fera l’objet d’un examen attentif, impartial et confidentiel.\n\nLa direction prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements constatés et protéger les personnes concernées.\n\n\nModalités de suivi :\n\nLe suivi des engagements en matière d’égalité Hommes/Femmes, sera effectué par une commission composée d’un membre de la direction et d’un représentant par organisation signataire du présent accord.\n\nLe CSE sera également informé tous les ans des indicateurs et surtout de leur évolution.\n\n\nArticle 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une période de trois ans sans tacite reconduction, à compter de la date de la signature. \n\n\nArticle 4 – Adhésion\n\nConformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.\n\nLa notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\nArticle 5 – Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. \nLa demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. \n\n\nArticle 6 – Modification de l’accord\n\nToute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. \n\n\nArticle 7 – Dénonciation de l’accord et Révision\n\nL’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. \nLe présent accord pourra également être révisé dans d’autres circonstances. Dans ce cas, en application des articles L2261-7 à L2261-8 du code du travail, la partie qui souhaite réviser l’accord en informera par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires. Une réunion de négociation sera organisée dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier\n\n\nArticle 8 – Dépôt légal\n\nLe présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, il sera déposé sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et du conseil de prud’hommes de Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la base de données nationale. \n\nIl est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.\n\n\n\nIl entre en vigueur le 01/01/2026.\n\nFait en 6 exemplaires originaux \nA la CRAU, le 20/01/2026\n\n\nPour l’Organisation Syndicale FO\tPour la société \n\t\nDéléguée syndicale\tDirecteur de Filiale \n\n\n\nAccord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2026 - 2028\t\t1/13\nimage1.png\n\nimage2.png",
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