CRMSERVICES
Le présent procès-verbal relate les négociations annuelles obligatoires de 2026 entre la direction de CRMServices et les organisations syndicales. La direction propose une augmentation générale de 0,5% et une enveloppe individuelle moyenne de 1,5% des salaires à effet du 1er janvier 2026, le maintien de l'indemnité télétravail à 22€ mensuels, un versement de prime de partage de la valeur de 400€ en janvier 2026, et le maintien ou ajustement de divers avantages comme la subvention vélo à 200€ et la prise en charge des transports à 75%. D'autres demandes syndicales comme l'augmentation des budgets voyages ou l'ouverture d'un PERECO ne sont pas retenues.
Prise en charge transport en commun
En vigueur
Part employeur
75.0%
Types d'abonnements
abonnement aux transports publics (NAVIGO)
Indemnité télétravail
En vigueur
Montant
22.0€ / mensuel
Jours max/mois
10
Mutuelle santé
Modifié
Part employeur
100.0%
Contribution CSE
Augmentation
Budget ASC (%)
1.57%
Épargne salariale
Refusé
PER collectif
Non
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations générales
0.5%
Augmentations individuelles
1.5%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Chèques cadeaux
En vigueur
Plafond par événement
40.0€
Événements couverts
fin d’année
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-02-03 09:24
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"content": "PROCÈS VERBAL\nDES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS\nLa société CRMServices, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre 477909436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 1 rue Camille Moke 93210 Saint Denis,\nReprésentée par M., en qualité de Directeur Général\nCi-après dénommée « l’Entreprise »\n\nD’une part,\n\nEt\n\nLes Organisations Syndicales représentatives au niveau de CRM Services, représentées par :\nPour l’UNSA, M.\nPour FO, M.\n\nM., invitée : élue titulaire et Secrétaire du Comité Social et Economique de CRM Services\n\nD’autre part,\n\nUne négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.\nLa Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les :\n· 10 décembre 2025\n· 14 janvier 2026\n\nLe présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord.\n\nARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nEn date du 10 décembre 2025, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont présenté à la Direction un cahier revendicatif commun. \nCe cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes :\n1 - POLITIQUE SALARIALE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE\n\n· Augmentation collective globale de 2.5% à effet du 1er janvier 2026, hors promotions individuelles \n· Augmentation de l’indemnité mensuelle de télétravail (22€ actuellement) à 27€\n· Versement de la prime de partage de la valeur en 2025 \n· Ouverture d’un plan épargne retraite PERCO pour l’ensemble des salariés avec abondement de l’entreprise\n2 –POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL\n\n· Validation d’un jour de congé spécifique pour déménagement.\n· Possibilité de fractionner le télétravail en demi-journées pour les 10 jours autorisés.\n· Extension de la validité du don de jours de congés à 6 mois (au lieu de 3).\n\n\n4 - POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES\n· Globalisation et augmentation des deux budgets (train et services).\n· Augmentation du budget train à 800 € (actuellement 750 €) et du budget service à 200 €.\n· Création d’un budget spécial découverte Optimum/Optimum+ (exemple : AR Paris-Lyon 360 €).\n· Possibilité de donner une partie du budget à un collègue.\n\n5 – POLITIQUE LIEE A LA VIE QUOTIDIENNE\n\n· Reconduction de la subvention pour l’achat de vélos à hauteur de 200€. \n\n\n6 – POLITIQUE ŒUVRES SOCIALES\n\n· Augmentation du taux de subvention \n- De 0,10 % à compter du 01/01/2025 soit 1.47 % afin de mettre en place l’octroi de cartes cadeaux aux salariés en fin d’année estimation à 40 € par salarié. \n- De 0,10 % à compter du 01/01/2026 soit 1.57 % suite au courrier du CASC-I SCETA du 23/09/2024. \n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION\n\n\nEn 2026, CRMServices poursuit son engagement de préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. L’inflation s’est nettement stabilisée après une période où la hausse des prix a fortement pesé sur les ménages.\nNotre ambition est que les mesures engagées permettent :\n· de soutenir durablement le pouvoir d’achat, après plusieurs années d’inflation élevée,\n· de reconnaître de manière ciblée les parcours, les promotions et les compétences clés, dans une logique d’équité et de valorisation des talents et de responsabilité économique.\n\n\n1. POLITIQUE SALARIALE \n\nConcernant les augmentations individuelles et collectives\n\nEn 2026, la Direction attribuera :\n· Une augmentation générale de 0,5% des salaires de base des personnels présents au 31 décembre 2025\n· En complément, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1,5% \n\n\nAinsi, l’enveloppe globale d’augmentation moyenne sera de 2 %.\n\nPour les personnels relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément.\n\nCes augmentations sont à effet du 1er janvier 2026\n\n\nAugmentation de l’indemnité mensuelle de télétravail \n\nL’organisation du Télétravail au sein de CRMServices a évoluée vers un forfait à 10 jours de télétravail par mois en 2023. Accompagné en janvier 2024, d’une évolution des indemnités mensuelles de télétravail à 22€\nIl n’est pas envisagé d’évolution de cette indemnité.\nVersement de la prime de partage de la valeur en 2025 \n\nUne prime de partage de la valeur est versée de 400€ est versée sur la fiche de paie de janvier 2026, \nVersement de la prime de partage de la valeur en 2026 \n\nL’attribution d’un PPV 2026 sera réétudiée en fonction des résultats de fin d’année, \n\nConcernant la demande d’ouverture d’un plan épargne retraite \n\nL’ouverture d’un PERECO n’est pas retenue. La Direction choisit de concentrer les mesures NAO sur des dispositifs à impact immédiat pour tous les collaborateurs. Le PERECO reste un mécanisme d’épargne de long terme, immobilisé jusqu’à la retraite et ne bénéficiant qu’à une partie des salariés. Par ailleurs, un premier dispositif d’épargne retraite existe déjà au sein de l’entreprise.\n\n\n2. POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL\n\n\nValidation d’un jour de congé spécifique pour déménagement.\n\nLa Direction confirme l’instauration d’un jour de congé déménagement, sous conditions de résidence principale. Ce point sera suivi d’une mise à jour de l’accord organisation des temps de travail.\n\nPossibilité de fractionner le télétravail en demi-journées pour les 10 jours autorisés.\n\nLa Direction confirme que le télétravail demeure organisé à la journée.\nLe fractionnement en demi‑journées entraînerait en effet une complexification importante du suivi du temps de travail, une perte de lisibilité dans la planification, ainsi qu’une coordination plus difficile des activités au sein des équipes.\n\nExtension de la validité du don de jours de congés à 6 mois (au lieu de 3).\n\nS’agissant de l’extension du délai pour les dons de jours, les demandes actuelles ne justifient pas d’évolution du dispositif, mais nous restons ouverts à une réévaluation si les besoins évoluent.\n\n\n\n3. POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES\n\nGlobalisation et augmentation des deux budgets (train et services).\nHause du budget train à 800 € (actuellement 750 €) et du budget service à 200 €.\nCréation d’un budget spécial découverte Optimum/Optimum+ \n\nLes budgets Train et Service sont maintenus à leur niveau actuel. Ils ont été conçus pour permettre la découverte de nos offres, et leur fusion ou augmentation n’est pas retenue.\nIl n’est pas prévu l’ouverture d’un budget spécifique Optimum +.\nLe sujet de la découverte du service optimum sera étudié hors NAO.\n\nReprécision concernant l’utilisation de l’avantage Junior : le forfait junior est imputé sur le budget Service, le montant correspondant au prix du billet de train, sur le budget Train.\n\nPossibilité de donner une partie du budget à un collègue.\n\nLa possibilité de transférer une partie de son budget à un collègue n’est pas retenue. En effet, les règles URSSAF imposent que ce type d’avantage soit strictement personnel et identique pour tous, ce qui rend impossible toute cession ou mutualisation entre salariés.\n\n4. POLITIQUE LIEE A LA VIE QUOTIDIENNE\n\nPrise en charge des transports quotidiens Domicile-Travail\n\nLe remboursement de 75% de l’abonnement aux transports publics des trajets Domicile-Travail (NAVIGO) est maintenu en 2026.\n\nL'entreprise reconduit en 2026 la subvention pour l'achat d'un vélo adulte classique ou électrique pour les salariés utilisant ce mode de transport, dans les conditions habituelles de présentation d’un justificatif pour un montant maximum de 200€. Le remboursement se limitera à un vélo par salarié sur la durée de la relation contractuelle. \nCette mesure vise à réduire les coûts de transport pour les salariés et encourage l'adoption de modes de déplacement durables, tout en impliquant les collaborateurs dans la transition écologique.\nLa prise en charge des frais de santé\n\nLa Direction a fait le choix de maintenir la prise en charge à 100% et de prendre en charge l’augmentation tarifaire du régime de remboursement des frais de santé à compter du 1er janvier 2026 passant de 144,80€ à 147,78€ par mois et par salarié.\n\n5. POLITIQUE ŒUVRES SOCIALES\n\nConcernant l’augmentation du taux de subvention pour les Activités sociales et culturelles\n\nMaintien des subventions acquises en 2025 (1,43 %) et application de l’augmentation à 1,57 % en 2026.\n\nARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT\n\nUn exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.\n\nLe présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRM Services par voie d’affichage et sera disponible sur le réseau interne.\n\nL’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.\n\nAinsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nLe présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.\n\nFait à Saint Denis, le 21 janvier 2026\nSignatures :\n\nLes Délégués syndicaux\t\t\t\t\tPour l’entreprise, M.\nPour l’UNSA, M.\n\n\nPour FO, M.\nPage 2 / 2\n\nimage1.png",
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