FONDATION PLURIEL

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      "content": "Accord collectif relatif au dialogue social\n\n\nEntre \nLa Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …………………., agissant en qualité de directeur général\nd’une part,\nET\nLes organisations syndicales suivantes :\n· CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses délégués syndicaux ;\n· CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses délégués syndicaux ;\n· SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses délégués syndicaux ; \nd’autre part,\nPréambule \nUn accord dialogue social a été conclu en 2022 afin d’encadrer le cycle électoral de 3 ans arrivant à son terme en début d’année prochaine. \n\nDepuis la mise en place du CSE en 2019, l’employeur a fait le choix de consacrer des moyens significatifs au dialogue social. \n\nTout comme pour le renouvellement du CSE et afin de garantir la continuité et la qualité du dialogue social au sein de la Fondation Pluriel, des négociations ont débuté le 12 juin 2025. Dans ce cadre, l’employeur a exprimé le souhait d’une évolution du fonctionnement des instances représentatives du personnel, plus adaptée au contexte économique actuel, marqué par de fortes contraintes budgétaires. \n\nNéanmoins, l’agenda social de la Fondation s’annonce particulièrement dense pour cette année et les suivantes, avec notamment : \n-\tLes négociations en cours sur le statut des entreprises adaptées du pôle Travail et Insertion Professionnelle ;\n-\tSuivies par celles relatives au temps de travail des salariés de la Fondation. \nDans ce contexte, une réorganisation en profondeur des instances représentatives du personnel conduirait à une surcharge de travail pour les services de la direction des ressources humaines et des pôles, et pourrait également compromettre l’équilibre du dialogue social dans un environnement déjà fragilisé par les enjeux sectoriels et économiques.\n\nIl est rappelé que les dispositions légales en vigueur permettent de conclure un accord d’adaptation pour préciser notamment : \n· les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que tous les 4 ans soient négociés les thèmes de la négociation obligatoire\n· le contenu de ces thèmes a minima\n· la méthodologie de négociation (réunions, groupe de travail, informations communiquées, etc.)\nCet accord a une durée limitée de 4 ans au maximum. \n\nDe fait, les parties ont convenues de poursuivre le dialogue social pour ces 4 prochaines années, dans une configuration quasi identique à celle existante actuellement en vue d’en assurer la stabilité et l’efficacité. \n\n\nIl est donc convenu et arrêté ce qui suit :\nTable des matières\nArticle 1. CHAMP D’APPLICATION\t3\nArticle 2. METHODOLOGIE DE NEGOCIATION\t3\nArticle 2.1 -  Thèmes et périodicité de négociation\t3\nArticle 2.2 -  Contenu des sous-thèmes propres aux 3 grandes négociations obligatoires\t3\nArticle 2.3 – Calendrier et lieu des réunions\t4\nArticle 2.4 - Informations transmises et modalités de déroulement des réunions de négociations\t5\nArticle 2.5 - Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties\t5\nArticle 2.6 – Composition des délégations\t6\nArticle 2.7 - Groupes de travail\t6\nArticle 3. LA REPRESENTATION SYNDICALE\t7\n\tLes organisations syndicales représentatives\t7\nArticle 3.1 – les délégués syndicaux\t7\nArticle 3.2 – le crédit d’heures des délégués syndicaux\t7\nArticle 3.3 – le crédit d’heures des sections syndicales\t7\n\tLes organisations syndicales NON représentatives\t7\nArticle 3.4 – le crédit d’heures des représentants de section syndicale\t7\nArticle 4. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SYNDICALES (REPRESENTATIVES OU NON)\t8\nArticle 4.1 – Les locaux syndicaux\t8\nArticle 4.2 – L’espace collaboratif intranet\t8\nArticle 4.3. – Diffusion de tracts et communications syndicales\t8\nArticle 5. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT COMMUNS AUX SALARIÉS ÉLUS, DÉSIGNÉS ET MANDATÉS\t9\nArticle 5.1 - Les bons de délégation\t9\nArticle 5.2 - Utilisation des crédits d’heures\t10\nArticle 5.3 - Les réunions sur convocation de l’employeur\t11\nArticle 5.4 - Les autres déplacements\t11\nArticle 5.5 - La liberté de déplacement\t12\nArticle 5.6 - Les conditions d’exercice des mandats\t12\nArticle 5.7 - Les messageries\t13\nArticle 6. SUIVI DE L’ACCORD\t13\nArticle 7. DATE D’EFFET ET DUREE\t13\nArticle 8. DEPOT ET PUBLICITE\t14\nArticle 9. ADHESION\t14\nArticle 10. REVISION\t14\n\n\n\nArticle 1. CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique : \n· aux représentants des organisations syndicales présentes au sein de la Fondation Pluriel\n· aux membres CSE \n· aux représentants de proximité\n· aux représentants employeurs dans le cadre de la gestion des mandats et des instances représentatives du personnel \nArticle 2. METHODOLOGIE DE NEGOCIATION \nArticle 2.1 -  Thèmes et périodicité de négociation\nPour une meilleure anticipation de la planification des négociations obligatoires et autres négociations imposées ou souhaitées par les parties, la périodicité suivante est définie : \n· Tous les 4 ans : \n· une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\n· une négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail \n· une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels\nD’autres thèmes de négociation non inscrits initialement à l’agenda social pourront également être traités, notamment s’ils sont imposés par le législateur ou jugés prioritaires par accord des parties. \n\nIl est convenu que ces modifications soient consignées dans le procès-verbal de réunion. \n\nArticle 2.2 -  Contenu des sous-thèmes propres aux 3 grandes négociations obligatoires\n· NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée\n· Les salaires effectifs \n· La durée effective et l’organisation du temps de travail \n· Le partage de la valeur ajoutée\n· Le cas échéant, à défaut d’accord collectif en vigueur sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n\n· NAO égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail\nEgalité Professionnelle\n· Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, selon 4 thématiques à choisir parmi les thèmes suivants : l'embauche ; la formation ; la promotion professionnelle ; la qualification et la classification ; les conditions de travail ; la santé et la sécurité au travail ; la rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.\n· Mesures de prévention des inaptitudes notamment études des possibilités de maintien dans l’emploi\n· Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap \nQualité de vie et des conditions de travail \n· Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle\n· Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés \n· Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion \n· Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail\n\n\n· NAO gestion des emplois et des parcours professionnels\n· Mise en place d'un dispositif de GEPP, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier sur la formation, l’abondement éventuel du CPF (sous réserve de l’accord du salarié pour l’utiliser), la VAE, le bilan de compétences ainsi que les mesures d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés\n· Grandes orientations de la formation professionnelle au sein de la Fondation et objectifs du plan de développement des compétences\n· Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions\n· Il est précisé que les sous-thématiques de négociations indiquées au présent article ne sont pas exhaustives, et pourront être rediscutées lors du démarrage de la négociation concernée.  \nArticle 2.3 – Calendrier et lieu des réunions \nLe calendrier pluriannuel prévisionnel est le suivant :\n2026 : NAO Temps de travail FP + NAO rémunérations, partage de la valeur ajoutée (prise en charge repas des salariés)\n2027 : Suite NAO Temps de travail FP + NAO QVCT/Egalité professionnelle\n2028 : Suite NAO QVCT/Egalité professionnelle \n2029 : NAO Gestion des emplois et des parcours professionnels\n\nD’autres thématiques de négociation pourront être discutées, par accord des parties, notamment au cours de la première réunion de négociation de l’année (fixée au plus tard à la fin du 1er trim. N), en vue de leur articulation avec les échéances obligatoires et les orientations stratégiques fondatives.\n\nUn calendrier annuel est réalisé, lors de la réunion de début d’année sur l’agenda social. Il comporte les dates de réunions de négociation par thématiques, les dates des éventuels groupes de travail.\nLes dates des réunions CSE et les périodes prévisionnelles des autres réunions sociales (CSSCT, autres commissions du CSE, réunions de RP, …) sont également indiquées sur ce calendrier annuel en vue de faciliter la bonne coordination entre les diverses instances de représentation et la bonne participation des membres. \n\nLes parties conviennent qu’il est important de permettre une bonne articulation entre : \n· Les besoins d’exercice des fonctions syndicales dans les meilleures conditions\n· Et l’activité professionnelle des membres des délégations\nDe ce fait, par principe, ces réunions sont programmées sur un jour de semaine récurrent (le jeudi étant le jour dédié au dialogue social) et se tiennent à Besançon au siège social de la Fondation.\n\nEn complément des réunions de négociation, des réunions bilatérales pourront être proposées à l’initiative de l’employeur, ou sollicitées à l’initiative des organisations syndicales représentatives.\n\n\nArticle 2.4 - Informations transmises et modalités de déroulement des réunions de négociations\nConvocation et informations préalables  \nPour chaque négociation prévue à l’agenda social, par principe : \n· Invitation et odj des réunions : envoi par l’employeur aux délégués syndicaux, au plus tard 10 jours avant la prochaine réunion\n· Informations (EDL, bilan, etc.) et propositions employeur : présentation en réunion 1 (avec remise papier en réunion aux membres des délégations)\n· Contre-propositions syndicales : envoi à l’employeur au plus tard 15 jours après la mise à disposition sur l’espace collaboratif NAO du document présenté en réunion 1 (généralement fait le jour de la réunion de négociation + mise à disposition de la version modifiable aux OSR)\n· Echanges et décisions en réunion 2 (M+1) tenant compte des propositions et contre-propositions des parties respectives \nCe principe étant, les parties conviennent que les informations respectives pourront être adaptées selon la thématique de négociation, les dates fixées et l’ampleur des travaux à réaliser entre chaque réunion.\n\nProcès-verbal\nPour chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par l’employeur. Il consigne le déroulement de celle-ci et fait état des propositions respectives des parties et des éventuels points d’accords et/ou de désaccords. \n\nIl est approuvé et signé (après modifications éventuelles) à la réunion suivante, par les parties présentes : \n· Pour l’employeur : le directeur général\n· Pour chaque organisation syndicale : un délégué syndical ou en cas d’absence, par un membre de la délégation.\nUne copie du PV signé est remise à chacune des organisations syndicales participant à la négociation (l’original étant conservé par l’employeur).\n\nCe PV de réunion est un document interne destiné uniquement aux négociateurs et n’est pas diffusable en dehors des membres du CODIR et de la direction des ressources humaines. Une communication peut être apportée aux salariés de la Fondation en cours de négociation, selon modalités à définir. \n\nPour chacune des 3 NAO, à défaut d’accord conclu, un PV de désaccord est formalisé (et comporte les propositions respectives des parties en leur dernier état et les éventuelles mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement). \n\nArticle 2.5 - Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties\nLes accords collectifs signés, les DUE sont communiqués par l’employeur aux directions d’établissements concernées, aux instances représentatives du personnel (CSE, RP concernés). \n\nCes éléments sont publiés sur le portail intranet de la Fondation et accessibles dans chacun des établissements concernés (affichage ou classeur mis à disposition des salariés). \nSi nécessaire, des explications détaillées peuvent être portées par les responsables hiérarchiques à leurs équipes. \n\nPar ailleurs, les accords peuvent comporter une clause de suivi portant notamment sur les engagements souscrits par les parties tels que bilans périodiques, des indicateurs de suivi, … que les parties s’engagent à respecter. \n\n\n\nArticle 2.6 – Composition des délégations \n\tOrganisations syndicales représentatives\n\tEmployeur\n\n\t3 membres par délégation au maximum : \n-Le ou les délégués syndicaux (1 a minima)\n· En cas d’indisponibilité de l’ensemble des délégués syndicaux, un représentant du personnel dûment mandaté à cet effet (par le syndicat) sera habilité à signer tout document issu de la négociation. \n-En complément, la délégation peut être composée de salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel dans la Fondation. \n\t-Le directeur général (H/F)\n-Le directeur des ressources humaines (H/F)\n-Le responsable relations sociales et droit du travail (H/F)\n\n· La délégation employeur peut être complétée par la participation de membres du comité de direction ou de personnes disposant d’une expertise particulière, en lien avec la négociation traitée. \n\n\n\nPour des raisons d’organisation, les organisations syndicales informent l’employeur de la composition de leur délégation, 3 jours avant la réunion prévue. L’éventuelle modification de la délégation employeur est communiquée aux organisations syndicales dans le même délai. \n\nPour que la négociation menée soit ancrée dans les réalités de terrain, les délégations dans leur ensemble veilleront à la meilleure représentation possible selon les compétences ou les appétences en lien avec la négociation traitée. \n\nSous réserve de l’accord de l’employeur et de la majorité des organisations syndicales représentatives, des personnes extérieures qualifiées pourront être invitées sur un sujet nécessitant une expertise particulière.\n\nArticle 2.7 - Groupes de travail\nAutant que de besoin pour la négociation, des groupes de travail peuvent être institués en vue de travailler sur des sujets précis et circonscrits. La mission du groupe de travail est de préparer, simplifier et éclaircir les sujets de la négociation visée en vue de faciliter la prise de décision par les parties. \n\nD’autres groupes de travail peuvent être institués pour avancer sur des sujets pour lesquels il n’y a pas de négociation prévue. \n\t\n· La composition de ces groupes est décidée conjointement par l’employeur et les organisations syndicales représentatives. \nLes critères pour la composition des groupes prennent en compte notamment l’équilibre entre les métiers exercés par les participants, l’expérience professionnelle, une expertise particulière directement en lien avec le sujet traité.\n· Une invitation des membres du groupe de travail est envoyée par mail, par l’employeur, au plus tard 3 jours avant la réunion.  \n· Les modalités d’animation et d’organisation sont distinctes pour chaque groupe de travail et sont adaptées en vue de l’efficience visée pour l’avancée des travaux réalisés en groupe de travail.  Dans la mesure du possible, les éventuelles informations nécessaires au groupe de travail sont jointes à l’invitation à la réunion. \n· Le temps de rencontre est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation). Les éventuels frais de déplacement sont compensés conformément aux dispositions prévues au présent accord (article 5.3).\n\n\n\n\nArticle 3. LA REPRESENTATION SYNDICALE\nLes dispositions légales s’appliquent concernant la représentation syndicale sauf mention dérogatoire expressément indiquée comme telle. \n· Les organisations syndicales représentatives \nArticle 3.1 – les délégués syndicaux\nEn application des dispositions de l’article R.2143-2 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l’effectif de la Fondation et du nombre d’établissements distincts. \nSoit pour un CSE unique :\n· De 1000 à 1999 salariés : 2 délégués ; \n· De 2000 à 3999 salariés : 3 délégués.\n· A titre indicatif, l’effectif ETP de la Fondation Pluriel calculé pour le renouvellement du CSE en janvier 2026 s’élève à 1 837.20 etp. \nDe même, selon l’article L.2143-4 du code du travail, pour chacune des organisations syndicales représentatives, un délégué syndical supplémentaire peut être désigné compte tenu de l’effectif de la Fondation Pluriel supérieur à 500 salariés, si l’organisation syndicale a obtenu : \n· Un ou plusieurs élu(s), dans le 1er collège « ouvriers et employés »\n· Et au moins un élu dans l’un des 2 autres collèges.\n\nArticle 3.2 – le crédit d’heures des délégués syndicaux\nConformément aux dispositions des articles L.2143-13 et suivants du Code du travail, les heures de délégation des délégués syndicaux sont déterminées en fonction de l’effectif de la Fondation, soit 24h par mois.\nSous réserve de l’information préalable de l’employeur, les délégués syndicaux d’une même section syndicale peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent (information via l’outil bon de délégation). A contrario, le crédit d’heure de délégation ne peut faire l’objet d’aucun report. \n\nArticle 3.3 – le crédit d’heures des sections syndicales\nConformément aux dispositions de l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose d'un crédit annuel global de 18 heures pour la négociation des accords.\n\nLe crédit d’heures annuel peut être augmenté pour une négociation nécessitant des travaux conséquents. L’éventuel solde restant du crédit d’heures spécifique alloué en 2025 dans le cadre de la négociation sur le statut des entreprises adaptées sera reporté en 2026.\n\nCe crédit d’heures est utilisable au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de la Fondation appelés à négocier, en vue de la préparation de la négociation de ces accords.  \nLes parties conviennent que l’utilisation de ce crédit d’heure annuel fait l’objet d’une information préalable de l’employeur (dans les conditions prévues pour le bon de délégation).\n· Les organisations syndicales NON représentatives \nArticle 3.4 – le crédit d’heures des représentants de section syndicale\nConformément aux dispositions des articles L. 2142-1-1 et suivants du Code du travail, chaque syndicat non représentatif qui constitue légalement une section syndicale au sein de la Fondation peut désigner un représentant de section syndicale.\nLe représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heure de délégation de 4 heures par mois pour exercer ses fonctions.\n\n\n\n\n\nArticle 4. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS SYNDICALES (REPRESENTATIVES OU NON)\nArticle 4.1 – Les locaux syndicaux\nUn local intersyndical est mis en place sur chacun des 3 sites principaux de la Fondation, commun aux différentes sections syndicales constituées. \n\nLes lieux d’implantation actuels pourront être amenés à évoluer selon les projets immobiliers de la Fondation. \n\nChaque local intersyndical est convenablement chauffé et éclairé, et équipé du matériel nécessaire à son bon fonctionnement (dont une ligne téléphonique indépendante, un ordinateur disposant d’un accès internet et un photocopieur). \n\nSur demande préalable à la direction des ressources humaines, une salle sera mise à disposition pour la tenue de réunions syndicales ou intersyndicales.\n\nArticle 4.2 – L’espace collaboratif intranet\nUn espace collaboratif dédié aux négociations et réservé aux organisations syndicales représentatives contient le calendrier relations sociales, et par thématique, les invitations aux réunions, les procès-verbaux établis et les documents d’information remis par les parties respectives. \n\nArticle 4.3. – Diffusion de tracts et communications syndicales \nLes dispositions d’ordre public, relatives à la distribution et à l’affichage des tracts s’appliquent à la Fondation Pluriel.\nLes informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire, ni contenir des informations confidentielles présentées lors de réunions sociales ou dans des instances dans lesquelles des représentants du personnel ou des représentants syndicaux sont présents. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit l’image.\n\nL’affichage des communications syndicales s’effectue librement : \n\n1- sur les panneaux réservés à cet effet dans les établissements de la Fondation. \n\n2- sur le panneau d’affichage numérique prévu sur l’intranet via l’espace RH/publications syndicales. Celui-ci permet à chacune des organisations syndicales d’y déposer les informations (en format pdf) qu’elle souhaite porter à la connaissance des salariés de la Fondation. La page d’accueil de son site de publication peut être personnalisée et réactualisée par l’organisation syndicale.\n\nLes parties conviennent que l’ordre d’apparition des organisations syndicales sur cet espace intranet est défini par ordre alphabétique.\nModalités : Chaque OS bénéficie de 3 accès et est responsable de la bonne actualisation et mise à jour de son espace.\nLa mise en place de cet espace de publication repose sur les principes suivants :\n· Assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information\n· Eviter le risque de confusion sur l’origine de l’information\n· Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Fondation\n· Respecter les libertés fondamentales dont notamment la liberté de choix des salariés d’accéder ou non à ces publications\n· Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de la Fondation\n\n3-  D’autres moyens de diffusion sont également possibles tels que : \n· la dépose d’exemplaires dans les salles de pause, la diffusion lors des entrées/sorties du personnel, etc.\n· la dépose dans les bannettes des salariés, sur demande préalable des directions d’établissements concernées et dans des conditions identiques pour l’ensemble des organisations syndicales.\nIl est rappelé que la diffusion de tracts via la messagerie interne de la Fondation n’est pas autorisée.\n\nConcomitament à la diffusion (l’affichage et/ou la distribution dans les établissements de la Fondation), un exemplaire est transmis à l’employeur, en précisant le périmètre d’application du tract (national, Fondation, un périmètre de direction, …) :\n· au directeur des ressources humaines (H/F) ;\n· au responsable RS&DT (H/F).\nLa publication sur le portail intranet vaut communication à l’employeur. \n\nL’employeur ne peut être tenu responsable ni de l’affichage, ni du contenu, des tracts et documents émis par les organisations syndicales.\nArticle 5. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT COMMUNS AUX SALARIÉS ÉLUS, DÉSIGNÉS ET MANDATÉS\nArticle 5.1 - Les bons de délégation\nL’utilisation du crédit d’heures est libre et l’employeur ne peut exercer aucun contrôle a priori, conformément à la loi, ni s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord. \nLe bon de délégation ne peut ni instituer un contrôle de l’employeur a priori ou une autorisation préalable d’absence. \n\nL’utilisation de bon de délégation est convenu entre les parties, notamment en vue de l’information préalable auprès de l’employeur, sauf cas d’urgence afin : \n· De mieux concilier l’activité professionnelle, l’exercice du mandat et la vie personnelle\n· D’anticiper l’organisation de l’activité, la continuité de service et la gestion des plannings \n· D’assurer le suivi des crédits d’heures de délégation\nIl est utilisable pour tous les mandats de représentation du personnel dans la Fondation (y compris les représentants de proximité). Les absences autorisées dans le cadre de mandat externe ne sont pas gérées via le bon de délégation. \n\nA cette fin, les modalités pratiques définies sont les suivantes : \n· le bon de délégation est mensuel et dématérialisé via un outil dont l’utilisation est obligatoire (sauf autre modalité convenue avec le responsable hiérarchique concerné  pour la gestion du prévisionnel uniquement (ex Outlook, excel, …) ;\n· il est utilisable pour toute absence liée au mandat (réunions sur convocations employeur et utilisation des heures de délégation) ;\n· il précise pour chaque représentant du personnel, le mandat concerné, le crédit d’heures alloué ou s’il s’agit d’une réunion employeur, la date et l’heure de départ et de fin présumée de l’absence et le cas échéant, le nombre d’heures reportées ou mutualisés ainsi que la personne bénéficiaire, etc.\n· le prévisionnel mensuel est réalisé 15 jours calendaires avant le début de chaque mois. Le réajustement du prévisionnel peut se faire à tout moment, avant l’absence. Le responsable hiérarchique ayant accès aux absences est notifié de toutes modifications ; \n· les temps d’absence réellement effectués sont réajustés obligatoirement dans l’outil, dans le délai prévu ; \n· en cas de problème de connexion à l’outil dématérialisé, le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique par tout autre moyen avant le début de l’absence mandat (mail, téléphone). Une procédure de connexion à distance est disponible sur le site collaboratif « bon de délégation ».\n\nIl est rappelé que : \nA chaque saisie dans l’outil, le responsable hiérarchique du salarié est notifié par courriel, valant information préalable d’absence. \n\nLes représentants du personnel, via cet outil dématérialisé disposent des informations exhaustives relatives à l’utilisation de leur mandat, que cela concerne les réunions employeurs ou les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, à savoir : \n· La date et les heures de début et fin d’absence\n· Le temps de délégation comptabilisé\n· Le crédit d’heures restant, accessible à tout moment\n· L’impact sur le temps de travail (pendant ou hors temps de travail)\n· L’impact de la prise en compte du temps de trajet sur le temps de délégation comptabilisé\n· La gestion de la mutualisation et du report pour les crédits d’heures autorisés\nCet outil dématérialisé accessible à tout moment (dans ou en dehors de la Fondation) permet ainsi aux salariés élus ou désignés de connaitre avec précision toutes les informations liées à leur(s) mandat(s). \nIls peuvent réaliser des extractions pour une période donnée (chaque mois ou selon une périodicité plus longue), pour chacun des mandats dont ils disposent et ainsi contrôler le crédit d’heure utilisé et gérer leurs délégations. \n\nLes dispositions légales précisent que le bulletin de paie ne doit contenir aucune mention relative à l'activité de représentation des salariés.\nLa nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié, notamment : \n· Le mois concerné\n· Les mandats et crédits d’heures associés utilisés\n· La mention « maintien de salaire » ou « heures supplémentaires »\nLa fiche annexe n'est obligatoire que si le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures et a utilisé au cours du mois écoulé tout ou partie de son crédit d'heures.\n\nTenant compte des éléments explicités ci-dessus, les parties reconnaissent via le présent accord que l’outil dématérialisé « bon de délégation » (accessible à tout moment aux salariés mandatés et/ou élus) qui détaille tous les éléments nécessaires à l’utilisation de leur(s) crédit(s) d’heures) se substitue à la formalisation d’une annexe au bulletin de paie. L’opportunité de mettre en place une annexe au bulletin de paie sera réétudiée en cas de changement de logiciel de paie. \n\nArticle 5.2 - Utilisation des crédits d’heures\nUtilisation :\nLes parties conviennent qu’il est important de permettre une bonne articulation entre : \n· les besoins en termes de continuité d’accompagnement et de prise en charge des usagers \n· les besoins liés à l’exercice des fonctions de représentants des salariés dans les meilleures conditions\n· et l’activité professionnelle des titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel\n\n\n\nDe ce fait, les principes suivants sont retenus :  \n· Priorisation à la prise de la délégation le jeudi et/ou un autre jour convenu avec l’employeur ou son représentant. Ces dispositions seront convenues entre l’employeur ou son représentant et le salarié élu ou mandaté, lors de l’entretien de début de mandat et en tenant compte des nécessités de service et des besoins particuliers liés à l’exercice du mandat. \n· Elles ne peuvent contrevenir au libre choix de la prise de délégation à tout moment selon les besoins et/ou urgences. \n· Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu prioritairement à récupération dès lors que l’activité le permet. A défaut, elles sont rémunérées. \n· Ce principe ne doit en aucun cas provoquer une rupture d’équité entre le salarié élu ou désigné et les autres salariés d’un même service.  \n\nArticle 5.3 - Les réunions sur convocation de l’employeur \nTemps de réunion : \nLe temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur (réunions de négociations, bilatérales, réunions du CSE, de ses commissions, réunions des représentants de proximité) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation alloué). \n\nTemps et frais de déplacement :\nLes représentants des organisations syndicales, les membres du CSE et les représentants de proximité, utiliseront en priorité les véhicules de service pour se rendre aux réunions. 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En dehors de l’horaire normal de travail, seule la part du temps excédant le temps du trajet habituel « domicile-lieu de travail » est considérée comme temps de travail et traitée comme tel. \n\n\nArticle 5.4 - Les autres déplacements\nLes moyens de communication à distance (messagerie) et la visioconférence (teams) sont favorisés.\nLes salariés élus ou désignés peuvent, sur réservation auprès de la direction des ressources humaines, bénéficier d’un accès à la visioconférence pour leurs réunions.\n\nDroit à trajet mensuel\nCompte tenu du périmètre géographique étendu de la Fondation, l’employeur prend en charge 2 déplacements aller-retour par mois (tous mandats confondus), effectué pendant un temps de délégation. \nDans ce cas précis : \n· les frais éventuels de déplacement, à défaut d’utilisation d’un véhicule de service (priorité), selon le barème fiscal et sur présentation des justificatifs sont remboursés.\n· s’il est compris dans l’horaire normal de travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. 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Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de la Fondation.\nL’entretien de début de mandat a lieu a minima à chaque renouvellement de cycle électoral et également sur demande du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) qui rencontre des difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité liée à son ou ses mandats de représentation du personnel. \n\nEntretien de fin de mandat \nConformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’à la demande du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats dont les crédits d’heures représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, un entretien de fin de mandat pourra être réalisé afin de recenser les compétences acquises au cours du/des mandats et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.\nDe même, pour ce salarié, en application des dispositions légales, l’employeur vérifiera qu’il bénéficie du principe d’égalité de traitement concernant les évolutions salariales applicable à tout salarié, en tenant compte de sa catégorie et de son ancienneté. \n\n\n\nPrincipe de péréquation\nA chaque renouvellement des instances représentatives du personnel, la répartition équilibrée des mandats de représentation du personnel (tout mandat détenu dans la Fondation) est effectuée sur l’ensemble des établissements de la Fondation, afin de mettre un œuvre un rééquilibrage des moyens d’accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de handicap, du fait des absences liées à l’exercice des mandats. \n\nCette répartition budgétaire est ajustée chaque trimestre en fonction des mouvements intervenus sur les mandats. Les directions d’établissement se rapprochent de leur responsable finances en vue de connaître les modalités de fonctionnement de la péréquation et l’éventuel budget consacré. \n\nArticle 5.7 - Les messageries \nChaque représentant du personnel élu ou désigné (DS, membre CSE dont le RS au CSE, représentant de Proximité, représentant de section syndicale, …) dispose d’une boîte mail unique pour l’exercice de son ou ses mandats, au format : mandat.prénom.nom@fpluriel.org\n\nCette adresse mail « mandat » permet de faciliter les échanges relatifs au dialogue social et de dissocier les échanges en lien avec l’emploi exercé au sein de la Fondation par le représentant du personnel, via sa boite mail professionnelle. \n\nElle est obligatoirement utilisée par l’employeur pour communiquer avec le représentant du personnel élu ou désigné (convocations et ordres du jour des CSE, des réunions de négociation, etc.). \n\nUn renvoi (en doublon avec la boîte mail mandat) sur une adresse mail personnelle est possible sur demande expresse à l’employeur (via le service relations sociales de la direction des ressources humaines).\n\nCette boîte mail peut également être utilisée comme canal de communication individuel entre le salarié et le représentant du personnel élu ou désigné.\n\nL’usage des messageries professionnelles doit être réservé à des échanges individuels et ne doit pas donner lieu à l’envoi de communication générale destinée à tous les salariés (des OS, du CSE etc.), sauf autorisation préalable donnée par le représentant employeur de l’instance concernée par la communication collective.\n\nPar exception, en début de mandature, les représentants du personnel pourront communiquer via l’adresse mail mandat, envers les salariés du périmètre d’exercice de leur.s. mandat.s, pour préciser leurs attributions, leurs coordonnées, etc. sur proposition d’un modèle fourni par l’employeur.   \nArticle 6. SUIVI DE L’ACCORD\nLes parties conviennent du principe d’échanger sur la mise en œuvre des modalités prévues à l’accord notamment au cours de la réunion de début d’année prévue sur l’agenda social ; Et autant que de besoin, au cours d’une réunion de négociation prévue à l’agenda social annuel, sans qu’il soit nécessaire d’en faire une réunion spécifique. \n\nUn accompagnement des responsables hiérarchiques et des représentants du personnel est prévu via la formalisation de guides ou autres procédures relatives aux modalités prévues au présent accord, ainsi qu’une information prévue en début de mandature auprès des directions d’établissement. \nArticle 7. DATE D’EFFET ET DUREE \nLe présent accord prend effet dès la publication des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en début d’année 2026. Il se substitue de plein droit à tout accord existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué. \n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au terme de laquelle il cessera de produire ses effets. \nArticle 8. DEPOT ET PUBLICITE\nConformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.\nIl sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). \nUn exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. \nUne copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). \nArticle 9. ADHESION \nConformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. \nL’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords).\nLa notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. \nArticle 10. REVISION\nChacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. \nAu plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées.  \nLes règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. \nLe dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.\nLe dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.\n\nFait à Besançon, le 11 septembre 2025 en 4 exemplaires originaux.\n\nla Fondation Pluriel :  \nLe directeur général\n\n\nles organisations syndicales : \n\nCFDT Santé Sociaux\t\tCGT Santé et Action Sociale  \t\tSUD Santé Sociaux Solidaires\nnom/prénom : \t\t\tnom/prénom : \t\t\t\tnom/prénom :\t\n\n\n\nAccord relatif au dialogue social  • Page 1 sur 11\t\t\t\t\t\tparaphes\n\t\n\nAccord relatif au dialogue social  • Page 1 sur 16\t\t\t\t\tparaphes\nimage2.png"
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