CEVA LA REUNION

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Cotisations \n\nL’article 6 de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, l’article 1 de l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel cotisant à l’AGIRC, l’article 2 de l’Avenant n°3 du 27 décembre 2022 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel Cadres et assimilés Cadres, l’article 1 de l’Avenant n°4 du 23 novembre 2023 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel Cadres et assimilés Cadres et l’Avenant n°5 du 27 décembre 2024 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel Cadres et assimilés Cadres sont modifiés comme suit : \n\n« Les cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent à compter du 1er janvier 2026 à un montant correspondant à 5,04 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).  \nA titre informatif, il est indiqué que le montant du PMSS, pour l’année 2026, s’élève à 4005 euros, soit des cotisations nécessaires au financement du régime frais de santé qui s’élèvent à un montant de 201,85 euros par mois et par salarié. \nLes cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :\n· Part patronale : 132,5 euros soit 65,67% \n· Part salariale : 69,3 euros soit 34,33%\n\nL’assiette de calcul mensuel de la cotisation est le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (PMSS) qui peut être revalorisé au 1er janvier de chaque année. \nLorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit).  \nLes cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »\n\n\n\n \nArticle 2. Divers \nLes autres dispositions de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel cotisant à l’AGIRC, l’Avenant n°3 du 27 décembre 2022 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel Cadres et assimilés Cadres et l’Avenant n°4 du 23 novembre 2023 à l’Accord du 6 décembre 2017 et l’Avenant n°5 du 27 décembre 2024 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel Cadres et assimilés Cadres portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel Cadres et assimilés Cadres demeurent inchangées. \n\n\nArticle 3. Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation\nLe présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.\nLes modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017.\n\nArticle 4. Dépôt et publicité de l’avenant \nLe présent avenant à l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 est déposé : \n· Au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis, \n· Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DEETS. \nUn exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. \nLe présent avenant sera en outre publié sur le réseau.\nLe présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. \n\n\nFait à La Possession, en 4 exemplaires, le 11 décembre 2025 \n\n\t\n\n\nPour les entités juridiques de l'UES REUNION \nDirecteur régional Océan indien \n\t\n \n\nPour la CGTR \n\nDélégué syndical\n\n\nPour la CFDT\n\nDéléguée syndicale\n\n\n\n\n\n\n\n1",
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