IN'LI GRAND EST (SICI)

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Il entrera en vigueur le jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.\n\nCompte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.\n\nARTICLE 3.2 – Révision \n\nSi des ajustements apparaissaient nécessaires du fait notamment de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ou d’une modification éventuelle affectant la société in’li Grand Est, les Parties conviennent de se rencontrer et de définir en concertation les éventuelles révisions à apporter au présent accord.\n\nLa demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.\n\nLes négociations débuteront dans les meilleurs délais avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.\n\nTout éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité que celles prévues pour le présent accord.\n\nARTICLE 3.3 – Formalités de dépôt\n\nEn application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.\n\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.\n\nARTICLE 3.4 – Publicité\n\nLe présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet d’in’li Grand Est.\n\nARTICLE 3.5 – Validité de l’accord\n\nLa validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’in’li Grand Est. \n\nEnfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera communiqué aux salariés par mail ou courrier.\n\n\n\n\n\nFait à Strasbourg, le 26 février 2026\n\n\t________________________\nPour in’li Grand Est : \t\t\t\t         \nReprésentée par agissant en qualité de Directeur Général\n\n(Signature et cachet de l’entreprise)\n\n\n\n\n\n\t________________________\nPour l’Organisation Syndicale représentative : CFDT \t\n\t\t\t         \nReprésentée par \n\n\n\n\n\n\n\n\n1 | Page/5\n\n5 | Page/5\n\nimage1.png"
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