NEPHROCARE OCCITANIE (CENTRE NEPHROLOGIQUE D'OCCITANIE)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nNEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026\n\n\n\n\nLa société : NephroCare Occitanie\n\t       SAS au capital de 76 000€\n\t       RCS Toulouse B 328 887 278\n\nDont le siège est situé : 22 avenue Bernard IV\n\t\t\tB.P 20079\n\t\t\t31603 MURET CEDEX\n\nReprésentée par : \n\t\t     Agissant en qualité de Directeur\n\t\t     Dûment habilité à l’effet de la signature des présentes\n\nD’une part,\n\n\nEt,\n\nLe syndicat CGT, représenté par                                     , en sa qualité de Déléguée Syndicale\n\nD’autre part\n\n\n\nPréambule\n\nDans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du Code du Travail ainsi que sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, les parties aux présentes se sont réunies les 14/04/2026, 13/05/2026, 10/06/2026 et 17/06/2026 afin de négocier les termes du présent accord.\n \nLe présent accord, conclu alors que tous les thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires au titre de l’année 2026.\n\nLe présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\n\nCela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :\n\n\nARTICLE 1.  Champ d’application\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société NephroCare Occitanie, dans les conditions et limites d’éligibilités éventuellement définies pour chaque mesure.\n\nARTICLE 2.  Maintien du dispositif de subrogation dans le cadre de certaines absences \n\nEn préambule, il est précisé que les dispositions ci-dessous sont complétées par l’usage en vigueur au sein de la société relatif à la gestion du délai de carence défini par les dispositions légales en cas d’absence pour raison médicale. Cet usage prévoit que le salarié absent pour maladie non professionnelle ou en arrêt de travail pour temps partiel thérapeutique bénéficiera du maintien de son salaire sur le 3ème jour de carence liée à cette absence.\n\nLes parties ont convenu de mettre en œuvre le principe de la subrogation pour maintien de salaire à partir du 4ème jour d’arrêt de travail des salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, arrêt de travail en temps partiel thérapeutique, et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, congé maternité et congé paternité selon les conditions suivantes.\n\n\n2.1. Absences concernées par la subrogation\n\nSont concernées par le dispositif les absences suivantes :\n· maladie non professionnelle à compter du 4ème jour d’arrêt de travail, \n· arrêt de travail en temps partiel thérapeutique à compter du 4ème jour d’arrêt de travail,\n· maladie professionnelle dès le 1er jour d’arrêt de travail, \n· accident de travail ou de trajet dès le 1er jour d’arrêt de travail,\n· congé maternité dès le 1er jour d’absence,\n· congé paternité dès le 1er jour d’absence.\n\n\n2.2. Conditions de bénéfice de la subrogation\n\nLe droit au maintien de salaire est effectué sous réserve des conditions suivantes :\n\n• Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité Sociale et recevoir des soins en France ou dans l'un des Etats de l'Union européenne,\n\n• le salarié doit envoyer à l'employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans les 48 heures suivant l'arrêt, un certificat médical d'arrêt de travail.\n\nLorsque ces conditions sont remplies, le salarié pourra bénéficier du maintien de son salaire à partir du 4ème jour d'absence de l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, arrêt de travail en temps partiel thérapeutique et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, congé maternité et congé paternité.\n\n\n2.3. Modalités pratiques de subrogation\n\nTout salarié de la Société s’engage à fournir, dès son embauche, et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, la copie de son attestation de Sécurité Sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.\n\nLe maintien du salaire à partir du 4ème jour d’arrêt maladie et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, est subordonné à la réception de l’arrêt de travail (initial ou prolongation) :\n\n· par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,\n\n· par l’employeur dans les 48 heures.\n\nEn cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale.\n\nSous réserve de la prise en charge de l’arrêt de travail par la CPAM, l’employeur assurera le maintien du salaire, hors indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et non soumises à cotisations.\n\nLa subrogation consiste pour l’employeur à avancer au salarié sur son bulletin de paie le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance qui lui sont dus au titre de son arrêt de travail à partir du 4ème jour d’arrêt maladie et dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet, congé maternité et congé paternité.\n\nL’employeur effectue les attestations de salaire du salarié absent pour percevoir à sa place le remboursement des indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance.\n\nLors du paiement des indemnités journalières de Sécurité Sociale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’employeur fait figurer le montant brut versé sur le bulletin de paie pour le déduire de l’assiette de cotisation, celle-ci ayant déjà été prélevée en totalité lors du maintien du salaire.\n\nDans le même temps, il apparaîtra en bas du bulletin de paie le montant net de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale déduction faite des contributions sociales. Ce montant net est intégré dans le net à payer du mois.\n\nAprès chaque arrêt de travail, le salarié devra se signaler auprès de son supérieur hiérarchique et du service RH, lors de sa reprise de travail, afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la Sécurité Sociale via Net Entreprises et permettre l’organisation, le cas échéant, d’une visite médicale de reprise. De même, à chaque prolongation d’arrêt de travail, le salarié devra adresser son certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures à son employeur et à son centre de Sécurité Sociale.\n\n\n2.4. Durée de mise en œuvre du dispositif de subrogation\n\nLa subrogation est maintenue pour une durée indéterminée et dans la continuité du dispositif mis en place le 01/07/2025. \n\n\nARTICLE 3.  Evolution de la Prime « Complément salaire »\n\nLes parties conviennent d’augmenter de 55 (cinquante-cinq) euros bruts par mois pour un salarié non cadre à temps plein le montant de la prime « Complément salaire » tel que défini par l’article 2 de l’accord collectif – Protocole d’accord de fin de conflit concernant le préavis de grève du 22/09/2021 signé le 25/01/2022.\n\nAussi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif relatif à la prime « Complément salaire » sera le suivant :\n\na) Bénéficiaires\n\nLa prime « Complément salaire » s’applique l’ensemble du personnel salarié non cadres de NephroCare Occitanie ayant au moins 1 an de présence continue au sein de la société.\n\nb) Montant et modalités de versement\n\nLe montant mensuel du « Complément salaire » est de 180 (cent quatre-vingts) euros bruts pour un salarié à temps complet. \nCe montant est diminué au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.\n\nCette prime est versée mensuellement.\n\nElle a vocation à entrer dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération telles que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.\nIl est précisé qu’elle n’entre pas dans le calcul du montant de la prime annuelle résultant de la décision unilatérale en date du 29/04/2019.\n\n\nARTICLE 4.  Maintien du dispositif de remboursement des frais kilométriques pour les journées ou demi-journées des heures supplémentaires pour les remplacements\n \nLa direction souhaite continuer à favoriser le personnel aux effectifs pour la réalisation des remplacements plutôt que l’embauche de salariés en contrats précaires. En effet, le personnel aura une meilleure connaissance des patients, des pratiques, du métier … et sera donc plus opérationnel. De plus, ces journées ou demi-journées supplémentaires permettront d’augmenter la rémunération des salariés concernés. \n \nAfin d’aider et d’encourager le personnel soignant à faire des journées ou des demi-journées supplémentaires pour remplacer des salariés absents, il a été convenu que la direction prenne à sa charge les indemnités kilométriques dans la limite de 25 euros. \n \nCette nouvelle mesure annule et remplace les précédents usages comme convenu lors des négociations avec la délégation syndicale. \n\n\nARTICLE 5.  Durée de l’Accord\n\nLe présent accord est établi pour une durée indéterminée.\n\nLe présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de son dépôt à la DREETS avec effet au 01/07/2026.\n\n\n\n\nARTICLE 6.  Publicité et dépôt de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.\nUn exemplaire sera remis à chaque organisation signataire.\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\nFait en 2 exemplaires originaux à Muret, le 17/06/2026\n\n\nPour l’entreprise NephroCare Occitanie\t\t\t\tPour le syndicat CGT\n\nDirecteur\t\t\t\t\t\t\t\tDéléguée syndicale\n2\n\nimage1.jpg"
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