INEO PROVENCE ET COTE D AZUR

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      "content": "Accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo\nDispositifs applicables au périmètre de l’établissement GRAND SUD\nConformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :\nD'une part\nLa société INEO RHONE ALPES AUVERGNE au capital de 73 800,00 EUROS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 409 899 127 dont le siège social est situé 6 rue Alexander Fleming 69007 LYON,\nLa société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON au capital de 3 340 050,00 EUROS, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 414 719 534, dont le siège social est situé au 16 rue Claude Marie Perroud 31100 TOULOUSE,\nLa société INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR au capital de 47 913,60 EUROS, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 429 811 284 dont le siège social est situé 205 rue Georges Claude 13797 AIX EN PROVENCE,\nconstituant le périmètre CSE EGRAND SUD conformément à l’accord collectif relatif à la composition et au périmètre de l’UES INEO signé le 15 mars 2024\nReprésentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,\nEt :\nD'autre part\nL'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par , délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD ,\nL'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, représentée par sur le périmètre INEO GRAND SUD  , 2 invités CFE CGC\nL'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par  délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD\nL'organisation syndicale C.G.T, représentée par  délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD\nL'organisation syndicale FO, représentée par  délégué syndical sur le périmètre INEO GRAND SUD.\nPréambule\nEn application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES Ineo. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024.\nCet accord portant plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo et renvoyant aux établissements de l’UES Ineo la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement INEO GRAND SUD des dispositions suivantes.\nA noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES Ineo en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.\nChapitre 1 : les délégations de proximité\nArticle 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité\nEn application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres à l’établissement du CSE INEO GRAND SUD  – regroupant trois Directions Déléguées conformément à l’accord collectif relatif à la composition et au périmètre de l’UES INEO signé le 15 mars 2024 (DD INEO RHONE ALPES AUVERGNE ; DD INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ; DD INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR) - les parties ont convenu de mettre en place 10 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e GRAND SUD, définis comme suit :\nPour la DD INEO RAA : -Périmètre DAUPHINE SAVOIE : agences IRA7 Dauphiné, IRA9 Savoie, IRAH Mont Blanc LEMAN, Jura, comprenant 172 ETP-Périmètre GRAND LYON : agences IRA1 GRAND LYON, RAA, établissement de tête comprenant 112 ETP -Périmètre LOIRE AUVERGNE, agences IRA6 Forez-Velay ; IRA5 Auvergne, comprenant 59 ETP-Périmètre MAINTENANCE RAA, Agence IRA4 Maintenance, comprenant 86 ETP Pour la DD INEO MPLR\n-Périmètre TERTIAIRE MP, agences IMP1 Tertiaire Midi Pyrénées , IMP8, Cablelec IMP6  Energies Nouvelles, MPLR et établissement de tête comprenant 326 ETP\n-Périmètre TERTIAIRE LR, agence IMP2 Tertiaire Languedoc Roussillon,  comprenant 130 ETP\n-Périmètre MAINTENANCE MPLR , agence IMP4 Maintenance comprenant 160 ETP\nPour la DD INEO PACA :\n-Périmètre MAINTENANCE PACA : agence IPC9 Maintenance comprenant  147 ETP\n-Périmètre TERTIAIRE PACA :  agences IPC8 Tertiaire Provence Alpes Vaucluse + IPC7 Tertiaire Var + IPC3 Tertiaire Projets & Grands Projets + IPC1Tertiaire Côte d’Aur + IPC5 Energies Nouvelles + IPCG BOE, établissement de tête: 362 ETP\n-Périmètre INDUSTRIE TRANSPORT PACA : agence IPC2 Industrie Transport comprenant 184 ETP\nétant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité.\nIl est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :\nEffectifs\nNombre d’Acteurs de Proximité\nMoins de 100\n2\nDe 100 à 149\n3\nDe 150 à 199\n4\nDe 200 à 299\n5\n300 et plus\n6\nAinsi, compte tenu de leurs effectifs,  les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :\nPour la DD INEO RAA : -Périmètre DAUPHINE SAVOIE : agences IRA7 Dauphiné, IRA9 Savoie, IRAH Mont Blanc LEMAN, Jura, 4 acteurs de proximité -Périmètre GRAND LYON : agences IRA1 GRAND LYON, RAA, établissement de tête, 3 acteurs de proximité -Périmètre LOIRE AUVERGNE : agences IRA6 Forez-Velay ; IRA5 Auvergne, 2 acteurs de proximité-Périmètre MAINTENANCE RAA : agence IRA4 Maintenance, 2 acteurs de proximité\nPour la DD INEO MPLR -Périmètre TERTIAIRE MP, agences IMP1 Tertiaire Midi Pyrénées , IMP8, IMP6 Cablelec Energies Nouvelles, MPLR et établissement de tête : 6 acteurs de proximité -Périmètre TERTIAIRE LR, agence IMP2 Tertiaire Languedoc Roussillon, 3 acteurs de proximité, majoré à 4 en raison du nombre de membres titulaires du CSE-E présents sur ce périmètre.-Périmètre MAINTENANCE MPLR , agence IMP4 Maintenance, 4 acteurs de proximité\nPour la DD INEO PACA : -Périmètre MAINTENANCE PACA, agence IPC9 Maintenance, 3 acteurs de proximité-Périmètre TERTIAIRE PACA, agences IPC8 Tertiaire Provence Alpes Vaucluse + IPC7 Tertiaire Var + IPC3 Tertiaire Projets & Grands Projets + IPC1Tertiaire Côte d’Aur + IPC5 Energies Nouvelles + IPCG BOE, 6 acteurs de proximité majoré à 9 en raison du nombre d’élus titulaires-Périmètre INDUSTRIE TRANSPORT PACA, agence IPC2 Industrie Transport, 4 acteurs de proximité,\nLe nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, selon la formule suivante :\nNombre de représentants de proximité du périmètre\n=\nNombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité\nIl est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.\nEnfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :\nPrioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;\nA défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;\nA défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :\nsoit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;\nsoit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.\nQuant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :\nEn cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;\nEn cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.\nEnfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une partie de la réunion de la négociation est dédiée à ce sujet. A l’issue de cette réflexion commune , une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents.\nArticle 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité\nCompte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur. Les réunions seront ainsi assurées par présidence tournante composée d’un Directeur d’Agence et d’un membre du service RH de la Direction Déléguée concernée comme défini à l’article 1 du présent chapitre.\nCes réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes par email avec accusé de réception. Les convocations seront adressés 8 jours ouvrés avant la réunion, les ordres du jour seront envoyés à minima 3 jours ouvrés avant la réunion par l’un des moyens suivants :\nEmail adresse professionnelle\nA défaut et avec l’accord de l’acteur de proximité email adresse personnelle\nA défaut LRAR au domicile de l’acteur de proximité\nUne réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes :\nLa convocation et l’ordre du jour seront envoyés à minima 3 jours ouvrés avant la réunion par l’un des moyens suivants :\nEmail adresse professionnelle\nA défaut et avec l’accord de l’acteur de proximité email adresse personnelle\nA défaut LRAR au domicile de l’acteur de proximité\nQuant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès d’un membre du service RH de la Direction Déléguée concernée comme défini à l’article 1 du présent chapitre. dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes :\nPar email afin de garder une traçabilité de la demande\nOu l’acteur de proximité en charge de la fonction d’Acteur central du périmètre de proximité\nA l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.\nARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\nIl est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribuer un crédit d’heures mensuel de 14 heures.\nLes membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité.\nARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DES ACTEURS DE PROXIMITE\nSoucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.\nLes parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :\nVeiller à l’application de la règlementation du travail ;\nPrésenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;\nPrésenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;\nPrésenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.\nPar délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :\nLa réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;\nLa contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;\nLe signalement à la CSSCT-e e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.\nArticle 5 – mise en place de périmètres « intermediaires » relatif a la prepation des reunions CSSCT\nConformément aux dispositions de l’article 6.3.2 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social en date du 16 juillet 2024, les parties ont convenu de la mise en place de périmètres dits intermédiaires.\nCes derniers sont définis comme suit :\nDirection Déléguée INEO RHONE ALPES AUVERGNE\nDirection Déléguée INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON\nDirection Déléguée INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR\nconstituant le périmètre CSE EGRAND SUD conformément à l’accord collectif relatif à la composition et au périmètre de l’UES INEO signé le 15 mars 2024.\nCes périmètres intermédiaires sont mis en place en complément des périmètres de proximité définies à l’article 1 du présent Chapitre.\nIl est rappelé que des réunions seront organisées, chaque trimestre, par un représentant de la direction investi des prérogatives de l’employeur accompagné d’un membre du service PSS sur ledit périmètre, en amont de la réunion de la CSSCT-e, en vue d’en préparer les travaux pour chacun des périmètres intermédiaires sus-définis\nSeront invités à ces réunions :\nUn ou deux membres de la CSSCT-e choisis en priorité parmi les membres issus dudit périmètre ;\nUn acteur de proximité par périmètre de proximité appartenant audit périmètre ;\nUn représentant de la Direction investi des prérogatives de l’employeur accompagné d’un membre du service PSS sur ledit périmètre.\nChapitre 2 : leS membres de la Cssct-e\nEn application de l’article 5-1-1 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, la Direction et les partenaires sociaux centraux de l’UES Ineo ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-e) auprès de chacun des CSE-e de l’UES Ineo, quel que soit l’effectif de l’entité.\nIl a, par ailleurs, été précisé que le nombre de membres composant ladite commission du CSE-e GRAND SUD est fixé à 8 compte tenu des effectifs compris à son périmètre.\nToutefois, l’article susvisé vient préciser que le nombre de membres composant la CSSCT-e fixé peut être majoré dans le cadre d’un accord d’adaptation local, sans toutefois pouvoir porter le nombre de membres à plus de 11, et ce afin de tenir compte le cas échéant du nombre de périmètres de proximité qui seraient mis en place (hors cas de carence).\nAussi, compte tenu du nombre de périmètres de proximité mis en place (voir Chapitre 1 supra), les parties au présent accord ont convenu que le nombre de membres de la CSSCT-e Ineo GRAND SUD serait porté à 11 membres.\nChapitre 3 : LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE-e\nAu regard de la configuration spécifique du périmètre de l’établissement Ineo GRAND SUD, les parties au présent accord ont convenu de ne pas imputer le temps de transport sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE-e dans la limite de 2 heures, lorsque ces derniers seront amenés à utiliser leur crédit d’heures dans le cadre de l’exercice de leur mandat.\nPar ailleurs, afin de tenir compte du nombre d’heures de délégation du secrétaire et du trésorier du CSE-e dans le cadre de la mandature précédente (2019-2024), les parties ont convenu de majorer le crédit d’heures du secrétaire et du trésorier du CSE-e de 21 heures soit 47 heures au total.\nDès lors, les membres titulaires du CSE-e bénéficient du crédit d’heures suivant :\n30 (26h légal +4h supra légal) heures en tant que membre titulaire du CSE-e\n47 ( 26h légal+21h supra légal) heures le cas échéant en tant que Secrétaire ou Trésorier du CSE-e\n3 heures en tant qu’Acteur de Proximité.\nConformément à l’article 4-4-1 de l’accord collectif relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES INEO signé le 16 juillet 2024.\nCHAPITRE 4 - Entrée en vigueur & Durée\nLe présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.\nCHAPITRE 5 - Adhésion\nConformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.\nCHAPITRE 6 - Révision de l’accord\nLe présent accord peut faire l'objet de révision.\nAinsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :\nJusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,\nA l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.\nCHAPITRE 7 - SIGNATURE de l’accord\nLes Parties reconnaissent que :\nchacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur le document suivant un circuit de signature communiqué par la Direction,\ncette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,\nle présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.\nElles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.\nCHAPITRE 8 - Dépôt\nLa Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.\nLe présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Aix-en-Provence dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\n.\nFait en 1 exemplaire à Lyon, le 12 décembre 2024\nL'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par  délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD ,\nL'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, représentée par  sur le périmètre INEO GRAND SUD  , 2 invités CFE CGC\nL'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par  délégués syndicaux sur le périmètre INEO GRAND SUD\nL'organisation syndicale FO, représentée par XXXX, délégué syndical sur le périmètre INEO GRAND SUD.\nPour la Direction\nMonsieur, Directeur des Ressources Humaines"
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