🔥 PORTS DE TOULON - LA SEYNE

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Champs d’application \n\nLe présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés rattachés à la Convention Collective Nationale des Unifiée Ports et Manutention ayant au moins un an d’ancienneté sous cette convention.\n\nArticle 2.  Conditions d’attribution et notion d’enfant à charge \n\nPour percevoir le supplément familial, il faut avoir au moins 1 enfant à charge.\nLe supplément familial est un supplément de salaire versé chaque mois dans le but de participer au frais de famille des salariés ayant des enfants à charge de moins de 20 ans.\nSeuls les enfants figurant sur le livret de famille ou l‘avis d’imposition (famille recomposée) seront pris en compte dans le calcul de l’octroi du supplément familial.\nLa notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture des droits au Supplément Familial est celle retenue par l’administration fiscale, et par le code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales.\n\n· Jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans).\n\n· Après la fin de l’obligation scolaire et jusqu’à 20 ans, pour tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas 55% du SMIC que cet enfant soit, notamment, inscrit au Pôle emploi, étudiant, apprenti au sens du code du travail, stagiaire de la formation professionnelle, handicapé ou accomplissant une mission de Service Civique.\n\nArticle 3.  Montant du supplément familial \n\nLe montant du supplément familial varie en fonction du nombre d’enfants à charge. il est fixé comme suit au 1er janvier 2026, les montants bruts sont les suivants : \n\n·  1 enfant à charge : 56,11 € \n·  2 enfants à charge : 112,23 €\n·  3 enfants à charge : 261,67 €\n·  4 enfants à charge : 442,96 € \n·  5 enfants à charge : 630,51 €\n·  par enfant en sus du cinquième : 199,45 €\n\n\nCes montants seront réévalués annuellement sur la base de l’évolution retenue pour les SBMH\nConformément à la CCNU, le supplément familial versé au mois d’août est majoré de 50%.\n\nArticle 4.  Règles de versement \n\nLe versement du supplément familial débute à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture de droit sont réunies. \n\nExemple : Naissance d’un enfant le 18 mai. Le supplément familial de traitement sera attribué à compter du 1er juin.\n\nLe supplément familial cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies, soit le premier jour du mois au cours duquel l’enfant atteint la limite d’âge de 20 ans.\nExemple : L’enfant a 20 ans le 18 mai. Le supplément Familial de Traitement est supprimé dès le 1er mai.\n\nArticle 5.  Règles de partage / Interdiction de cumul\n\nIl ne peut être versé au titre d’un même enfant qu’un seul supplément familial. Pour les personnes divorcées, séparées, qui assurent alternativement la charge effective d’un enfant, l’employeur verse le montant du supplément familial proratisé en fonction de la durée de la garde de l’enfant lui incombant.\n\nDans le cas où le conjoint peut bénéficier de cet avantage, seul l’un des deux conjoints peut le percevoir.\n\nLorsque la garde de l’enfant est assurée par un seul parent, seul le salarié ayant l’enfant à charge peut solliciter l’ouverture des droits au supplément familial.\n\nLe fait pour un salarié de n’avoir la garde de l’enfant que durant un week-end sur deux et les vacances scolaires ne peut être considéré comme une garde partagée.\n\nArticle 6. Justificatifs à produire \n\nLe salarié bénéficiaire fournira tout justificatif demandé par l’employeur afin de pouvoir percevoir le supplément familial en fonction des conditions énoncées ci-dessus. Le salarié s’engage à remettre immédiatement au service Ressources Humaines tout justificatif concernant tout changement de situation susceptible de remettre en cause le versement du supplément familial. En cas de fausse déclaration ou de fausse attestation, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires et l’employeur réclamera le remboursement des sommes indûment versées.\n\n\n\n\n\n\nArticle 7. Dispositions finales\n7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.\n\n7.2. Suivi de l’application de l’accord\nPour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.\nElle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.\nElle se réunit une fois par an en fin d'année civile.\n\n7.3. Révision de l’accord\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail.\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.\n\n7.4. Dénonciation de l’accord\nLa convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   \nLa dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.\nLorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.\n\n\n\n\n\n7.5. Dépôt et publicité\nUn exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.\nLe présent accord sera déposé par la Société, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.\nCe dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.\nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.\nIl sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.\n\nFait à Toulon, le \nEn 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.\n\n\tPour La Société des Ports de Toulon – La Seyne\nReprésentée par Madame xxxx, \nDirectrice Générale\n\t\n\n\tPour l’organisation syndicale représentative FO\nReprésentée par Madame xxxx\n\t\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpeg",
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