NOVA CONSTRUCTION

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Ils doivent être soldés au 30 avril de chaque année et ne peuvent faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.\n\n\nARTICLE 6- SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL \n\nLa durée du travail des salariés sera décomptée par tout moyen d’enregistrement qui sera mis en place par la Société et en l’espèce pour le personnel de chantier, par le biais du logiciel ONAYA, renseigné et validé respectivement par le Chef de Chantier ou Chef d’équipe et le Conducteur de travaux.\n\nDe manière générale l’ensemble des salariés s’engage à renseigner les heures de travail effectuées selon les modalités qui pourraient être définies en la matière par la Direction.\n\n\nARTICLE 7- DURÉE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2026.\n\n\nARTICLE 8- INTÉRPRÉTATION DE L’ACCORD \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.\n\nLa position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.\n\nLe document est remis à chacune des parties signataires.\n\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.\n\nJusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\nARTICLE 9- RÉVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. \n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires. \n\nLes signataires se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.  \n\nLes dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.\n\nARTICLE 10 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des partie signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. \n\nARTICLE 11 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026.\n\n\nARTICLE 12 – INFORMATION DU PERSONNEL \n\nLe présent accord sera tenu à la disposition des salariés et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.\n\nIl pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication existe ou venait à exister dans la Société.\n\nIl sera par ailleurs porté à la connaissance de chaque nouvel embauché auquel il sera indiqué les modalités de consultation et ce conformément aux dispositions de l’article R 2262-1 du code du travail.\n\n\nARTICLE 13 – MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ \n\nLe texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE à l’initiative de la Direction, sur la plateforme dédiée au dépôt des accords.\n\nUn exemplaire sera transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.\n\nEn application de l’article L 1231-5-1 du code du travail, le présent accord est publié dans une version rendue anonyme et versé dans une base de données nationale.\n\n\nFait à Lescar \nLe 26  mars 2026\n\n\nSignature et remise en mains propres le 26 mars 2026 valant notification aux signataires.\n\nPour la Société NOVA CONSTRUCTION \t\tPour le CSE\n\n   \t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\nEn trois exemplaires originaux, dont :\n\n· Un pour la DIRECCTE\n· Un pour le Conseil de Prud'hommes de Pau\n· Un pour la Société NOVA CONSTRUCTION\n\n         NOVA CONSTRUCTION - ☎ 05 59 72 42 69 – Mail : contact@nova-construction.fr\n\n   Siège social Pau - 3 Rue des Mousquetaires - 64230 Pau - Lescar - SIRET 53172305400031\t\t\n   Agence de Toulouse – La Toulousaine – 133 avenue des Arènes Romaines – 31300 Toulouse - SIRET 53172305400072\n   Agence de Biarritz – Le Connecteur – 45 Av du Pdt J.F. 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