PHILOSPORTS

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      "content": "ENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nLa société PHILOSPORTS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé aux Activités rives romaines Pont-Haber, Square Maurice Fillonneau, 85300 SALLERTAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° de SIRET 979 504 131 00017, représentée par la SARL HLB, en sa qualité de présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant et ayant tous les pouvoirs à cet effet,\n\nCi-après dénommée « la Société »\n\nD’UNE PART,\n\nET \n\nL’ensemble du personnel de l’entreprise ayant adopté le présent accord à la majorité requise des deux tiers et dont le Procès-verbal de consultation est annexé au présent accord. \n\nCi-après dénommé « les salariés »\n\nD’AUTRE PART,\n\n\nPREAMBULE\n\nLes chèques-vacances, instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 et encadrés par l’article L. 411-2 du Code du tourisme, ont pour objectif de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre.\n\nLes chèques-vacances sont des titres de paiement, acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur, permettant de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...) se déroulant en France ou sur le territoire de l’Union Européenne.\n\nAinsi, il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques-vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés, conformément à l’article L. 411-2 du Code du tourisme.\n\nCe dispositif à visée sociale n’a aucun caractère obligatoire pour l’employeur.\n\nDans cette perspective, et en l’absence de représentant du personnel, la direction de la Société a proposé, à titre volontaire et en concertation avec l’ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d’entreprise relatif à l’attribution de chèques-vacances.\n\nL’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L. 2232-11 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d’accord collectif.\n\nLes dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) applicable à la Société en matière d’attribution des chèques-vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.\n\n\n\nCECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD \n\nLe présent accord a pour objet de fixer :\n\n· Le cadre d’application, la durée de l’accord\n· Les modalités d’attribution\n· Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques-vacances \n· L’information et la distribution\n· Les modalités de souscription personnelle du personnel\n\nARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION\n\n2.1 Bénéficiaires\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté, y compris aux dirigeants.\n\nToutefois, le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de leur distribution.\n\nLes stagiaires et intérimaires, sont exclus du dispositif.\n\n2.2 Faculté d’adhésion\n\nLe dispositif des chèques-vacances est proposé à titre facultatif. Chaque salarié peut choisir d’y adhérer sur la base du volontariat.\n\nLes salariés qui ne souhaitent pas adhérer au dispositif devront signer une décharge attestant de leur renoncement pour l’année en cours. L’absence d’adhésion n’ouvre droit à aucune indemnité compensatrice.\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES\n\n3.1 Montant de la valeur libératoire des chèques-vacances\n\nPour 2026, la Société souhaite faire bénéficier à ses salariés du montant maximum exonéré de charges. La valeur faciale des chèques-vacances est fixée à 250 € par salarié bénéficiaire, ce montant n’est pas divisible. \n\n3.2 Contribution de l’employeur\n\nLa participation financière de la Société à l’acquisition des chèques-vacances est définie en fonction du niveau de rémunération du salarié, sur la base de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois mois précédant la date d’attribution, et sera établie comme suit : \n\n· 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026. La contribution patronale est donc fixée pour 2026 à 200 € ;\n\n· 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute est supérieure ou égale à ce plafond. 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La contribution salariale est donc fixée pour 2026 à 125 €.\n\nDes réductions peuvent être appliquées à la part salariale, et sont imputées sur la participation de l’employeur, dans les cas suivants :\n\n· –5 % de la valeur libératoire des chèques-vacances par enfant à charge ;\n\n· –10 % de la valeur libératoire par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »,\n\ndans la limite d’une réduction totale maximale de 15 %.\n\nCes réductions viennent diminuer la contribution du salarié, sans modifier la valeur faciale des titres attribués.\n\n3.4 Modalités d’acquisition des chèques-vacances\n\nSur la base du volontariat, les salariés bénéficiaires indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de tels chèques et donneront à la Société le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire.\n\nLe solde restant à charge du salarié, après prise en compte de la participation de la société, sera prélevé sur le bulletin de salaire de mai de l’année concernée, en une seule fois. Sur demande du salarié, le solde pourra être prélevé en deux fois sur les bulletins de salaire d’avril et mai ou de mai et juin.\n\nLa Société commandera les chèques-vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés.\n\nIl est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.\n\nLa distribution des chèques-vacances interviendra au cours du mois de mai de l’année concernée, en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre (ou envoi en lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de longue durée du salarié).\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 – EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES\n\nConformément aux dispositions de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect des conditions suivantes :\n\n· Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;\n\n· Le montant de la participation de l’employeur ne dépasse pas un plafond fixé à 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (soit arrondi à 546 € en 2026) ;\n\n· La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de rémunération, \n\n· La contribution annuelle globale de l’employeur à l’ensemble des chèques-vacances ne peut être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés de l'entreprise par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises\n\nL’exonération porte sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contribution au versement transport, qui restent dues sur la part financée par l’employeur.\n\nAfin de garantir le bénéfice de cette exonération, la société s’engage à respecter strictement les conditions d’attribution et les plafonds réglementaires.\n\nSous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un smic mensuel brut par an (soit 1 823,03 € en 2026). \n\n\nARTICLE 5 – DUREE ET PERIODICITE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt. \n\nDurant la durée du présent accord, les chèques-vacances peuvent être attribués par la société de manière ponctuelle sans obligation de reconduction annuelle.\n\nLa périodicité de l'attribution est laissée à l'appréciation de la Société en fonction de ses possibilités économiques et organisationnelles. Il est expressément prévu qu'aucune attribution automatique, régulière ou obligatoire d'une année sur l'autre n'est instaurée par le présent accord durant sa durée d’application.\n\nLa société peut également déterminer librement le montant des chèques vacances attribués lors de chaque attribution, dans le respect des règles d'exonération légales applicables.\n\nLe montant accordé peut donc varier d'une année sur l'autre, ou d'une attribution à une autre, sans créer un droit acquis pour les salariés.\n\nToute décision fera l'objet annuellement d'une information préalable des salariés, par note de service ou affichage, précisant les modalités pratiques d’attribution des chèques‑vacances (période de souscription, montants, modalités de versement, date d’attribution).\n\n\nARTICLE 6 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\n\nARTICLE 7 - REVISION – DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\n\n\nARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.\n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\n\n***\n\nFait à SALLERTAINE, le 9 avril 2026\n\nEn 2 exemplaires originaux\n\n\n\n\n\nPour l’ensemble du personnel                            \tPour la SAS PHILOSPORTS\nPar référendum statuant à la majorité des 2/3   \tMonsieur XXXXXXXXX\n(PV joint au présent accord)                    \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1\n\n\n\t8"
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