LA BOITE ENSEMBLE BATISSONS L'EMPLOI (LA BOITE EBE)

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Dans ce cas, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée.\n\n3.4 Modulation ponctuelle sur jours non travaillés\nDe manière exceptionnelle, l'employeur peut proposer au salarié d'effectuer une journée ou demi-journée sur un jour habituellement non travaillé.\n\nCette modification ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit exprès du salarié et dans le respect du délai de prévenance applicable (7 jours ou 3 jours en cas d'urgence).\n\n3.5 Décompte du temps de travail\nLe décompte du temps de travail, à la demande de l’employeur, s'effectue à la demi-heure près, selon la règle d'arrondi suivante :\n- 0 à 14 minutes → arrondi à la demi-heure inférieure\n- 15 à 29 minutes → arrondi à la demi-heure supérieure\n\nExemples :\n- 3h10 → 3h00\n- 3h15 → 3h30\n- 3h20 → 3h30\n\nLes règles d’arrondi ne peuvent avoir pour effet de désavantager\nsystématiquement le salarié sur la période de référence annuelle.\n\n\nARTICLE 4 – DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL ET REPOS OBLIGATOIRES\n\n4.1 Durées maximales de travail\nDans le cadre de l'annualisation, les durées maximales suivantes doivent être respectées :\n\n- Durée quotidienne maximale : 10 heures par jour en principe, avec un plafond absolu de **12 heures par jour** en cas de circonstances exceptionnelles.\n- Durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.\n\n4.2 Repos obligatoires\nConformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient :\n\n- D'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail.\n- D'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (en principe incluant le dimanche).\n\nCes durées de repos ne peuvent être réduites, sauf dérogations prévues par la loi.\n\n\nARTICLE 5 – LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION\n\n5.1 Principe du lissage\nLa rémunération des salariés concernés par l'annualisation est lissée sur l'année et mensualisée.\n\nLe salaire mensuel de base est calculé sur la base de la durée annuelle de travail divisée par douze, indépendamment du nombre d'heures réellement effectuées dans le mois.\n\nFormule : \nSalaire mensuel brut = (Durée annuelle contractuelle / 12) × Taux horaire brut\n\n5.2 Stabilité de la rémunération\nQuel que soit le nombre d'heures effectivement travaillées chaque mois (dans le cadre de l'annualisation), le salarié perçoit une rémunération mensuelle constante.\n\n\nARTICLE 6 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET COMPTEUR INDIVIDUEL\n\n6.1 Suivi mensuel\nL'association assure un suivi individuel et mensuel du temps de travail de chaque salarié via un tableau interne ou tout autre outil équivalent.\n\nLe changement d'outil de suivi ne nécessite ni révision ni renégociation du présent accord.\n\n6.2 Information du salarié\nChaque salarié a accès à son compteur individuel d’heures à tout moment,\nsur simple demande.\n\nUn récapitulatif annuel lui est obligatoirement communiqué\nau plus tard à la fin de la période de référence.\n\nUn point intermédiaire peut être communiqué à la demande du salarié\nou de l’employeur.\n\n6.3 Bilan annuel\nÀ la fin de chaque période de référence, un bilan individuel est remis à chaque salarié, indiquant le solde d'heures (créditeur ou débiteur).\n\n\n\nARTICLE 7 – REPORT D'HEURES\n\nUn report d'heures peut être effectué d'une période de référence à l'autre, dans la limite de 35 heures maximum (en crédit ou en débit).\n\nLes heures dépassant ce plafond de report :\n- En crédit : sont payées comme heures supplémentaires ou complémentaires selon le statut du salarié, avec les majorations applicables.\n- En débit : peuvent faire l'objet d'une régularisation conformément aux dispositions de l'article 9.\n\nLes heures effectuées au-delà de la durée annuelle de référence et\nreportées d’une période de référence à la suivante dans la limite de\n35 heures ne constituent pas des heures supplémentaires tant qu’elles\nsont absorbées au cours de la période suivante et ne donnent pas lieu\nà majoration.\n\n\nARTICLE 8 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET HEURES COMPLÉMENTAIRES\n\n8.1 Heures supplémentaires (salariés à temps plein)\n\nDéfinition :  \nConstituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif\naccomplies au-delà de la durée annuelle de référence fixée à 1 607 heures,\nqui ne font pas l’objet d’un report en application de l’article 7 du\nprésent accord et qui donnent lieu à paiement.\n\n\nSeront considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande expresse de la Direction.\n\nCalcul et majoration :\nLes heures supplémentaires donnant lieu à paiement sont déterminées en fin\nde période de référence annuelle, après prise en compte des heures\nreportées en application de l’article 7.\n\nLes heures supplémentaires ainsi déterminées sont rémunérées avec une\nmajoration appliquée selon leur ordre de réalisation, à savoir :\n- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires,\n- 50 % pour les heures suivantes,\nconformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nPour l’application des majorations, les heures supplémentaires sont\nappréciées par semaine civile, conformément à la durée légale de travail.\n\n\nContingent annuel :  \nLe contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an, conformément aux dispositions légales applicables en l'absence de convention collective.\n\nLorsque l’effectif de l’association est inférieur à 20 salariés,\nles heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel\nouvrent droit, en sus de leur rémunération majorée, à une contrepartie\nobligatoire en repos égale à 50 % des heures concernées.\n\nLorsque l’effectif de l’association atteint ou dépasse 20 salariés,\nles heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel\nouvrent droit, en sus de leur rémunération majorée, à une contrepartie\nobligatoire en repos égale à 100 % des heures concernées,\nconformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nL’effectif de l’association s’apprécie conformément aux dispositions\nlégales en vigueur au moment de la réalisation des heures supplémentaires\nconcernées.\n\nPaiement :  \nLe règlement des heures supplémentaires sera effectué sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d'annualisation.\n\n8.2 Heures complémentaires (salariés à temps partiel)\n\nDéfinition : \nLes salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires\ndans la limite de 10 % de la durée de travail prévue à leur contrat,\nappréciée sur la période annuelle de référence.\n\nEn tout état de cause, la durée de travail effectuée ne peut avoir pour\neffet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée\nlégale applicable aux salariés à temps plein.\n\nLes heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail\nprévue au contrat de travail, appréciée sur la période annuelle de\nréférence, et ne faisant pas l’objet d’un report conformément à l’article 7,\ndonnent lieu à paiement et majoration.\n\nLes heures complémentaires reportées dans la limite de 35 heures ne\ndonnent pas lieu à majoration tant qu’elles sont absorbées au cours de la\npériode de référence suivante.\n\n\nSeront considérées comme des heures complémentaires les heures effectuées à la demande expresse de la Direction.\n\n\nMajoration : \nLes heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée\ncontractuelle donnent lieu à une majoration de 10 %.\n\nLes heures effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de 25 %.\nLes heures complémentaires reportées dans la limite de 35 heures ne donnent\npas lieu à majoration tant qu’elles sont absorbées au cours de la période\nde référence suivante. Elles ne sont pas déduites du plafond de 10 % de\ndurée contractuelle servant au calcul de la majoration des heures\ncomplémentaires payées.\n\nCalcul et paiement :  \nLes heures complémentaires sont calculées en fin de période de référence annuelle. Leur règlement sera effectué sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d'annualisation.\n\n\nARTICLE 9 – CAS PARTICULIERS : ENTRÉES, DÉPARTS ET ABSENCES\n\n9.1 Entrée ou départ en cours d'année\n\nLorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs, sa rémunération est régularisée.\n\nCalcul du quota proratisé :\n\nQuota proratisé = Durée annuelle contractuelle × (Nombre de jours ouvrés de présence / Nombre de jours ouvrés de la période)\n\nRégularisation à la sortie :\n\n- Si le compte est créditeur (le salarié a effectué plus d'heures que prévu), il sera procédé à un rappel de salaire et au paiement des heures supplémentaires ou complémentaires avec les majorations applicables.\n\n- Si le compte est débiteur (le salarié a effectué moins d'heures que prévu), une retenue sera effectuée dans la limite de 1/10ème du salaire, sur les éléments de salaire dus à l'occasion du solde de tout compte ou sur les salaires à venir.\n\nException :\nEn cas de licenciement pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé.\n\nInformation du salarié entrant :\nLe salarié embauché en cours de période sera informé de la durée estimée de sa prestation de travail jusqu'au terme de la période de calcul.\n\n9.2 Absences rémunérées (maladie, congés payés, etc.)\n\nLes périodes d’absence pour maladie, accident, congés payés ou absences\nautorisées, qu’elles donnent lieu ou non à un maintien total ou partiel\nde la rémunération par l’employeur, sont neutralisées dans le décompte\ndu temps de travail et comptabilisées comme du temps de travail à hauteur\nde l’horaire de référence.\n\nConformément à l'article L3121-50 du Code du travail, la récupération des absences suivantes est interdite :\n- Congés payés et congés légaux,\n- Absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle,\n- Absences autorisées et rémunérées liées à des stipulations conventionnelles,\n- Toute absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.\n\nCes absences ne donnent pas lieu à modification du quota annuel d'heures à effectuer.\n\n9.3 Absences non rémunérées\n\nLes heures non réalisées du fait du salarié (retards non justifiés, absences sans justificatif, congés sans solde, etc.) ainsi que toutes les autres absences non rémunérées sont décomptées en fonction du nombre d'heures de travail que le salarié aurait dû réaliser s'il avait travaillé.\n\nTraitement :\n- Ces absences feront l'objet d'une retenue sur la paie du mois de l'événement, à hauteur du nombre d'heures d'absence constaté.\n- Le nombre d'heures restant à réaliser sur la période sera diminué d'autant.\n\n9.4 Heures non réalisées du fait de l'association\n\nLes heures non réalisées du fait de l'association en raison d'une planification incomplète du temps de travail ou de toute autre cause imputable à l'employeur ne pourront faire l'objet d'une retenue, même si elles ont été rémunérées dans le cadre du lissage.\n\nLe quota annuel d'heures à effectuer par le salarié est diminué d'autant.\n\n9.5 Modification de la durée du travail en cours de période\n\nToute modification de la durée hebdomadaire contractuelle d'un salarié en cours d'année fait l'objet d'un **avenant écrit au contrat de travail**.\n\nRecalcul :\n- Le volume annuel de travail du salarié est recalculé au prorata de la durée restante de l'année selon la nouvelle durée hebdomadaire.\n- La rémunération du salarié est adaptée proportionnellement à sa nouvelle durée de travail, à partir de la date de prise d'effet de l'avenant.\nLes éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires sont calculées sur la base de la nouvelle durée hebdomadaire contractuelle.\n\nARTICLE 10 – SUIVI SOCIAL ET INFORMATION\n\nEn l'absence de Comité Social et Économique au moment de la signature du présent accord, l'information collective est assurée par la remise annuelle à l'ensemble du personnel d'un bilan global d'application du dispositif, notamment :\n- Les variations d'activité constatées,\n- Le volume d'heures effectuées,\n- L'impact sur l'emploi et l'organisation.\n\nEn cas de mise en place ultérieure d'un CSE, celui-ci sera informé annuellement de la mise en œuvre de l'aménagement du temps de travail et pourra être consulté à tout moment sur les difficultés rencontrées dans l'application de l'accord.\n\n\nARTICLE 11 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD\n\n11.1 Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n11.2 Entrée en vigueur\nLe présent accord prendra effet au 1er mars 2026.\n\nIl est applicable aux contrats de travail conclus antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail au sens de l'article L3121-43 du Code du travail.\n\nPour les salariés embauchés après cette date, les modalités d'annualisation leur seront expliquées à l'embauche.\n\n11.3 Révision\nToute demande de révision ou de dénonciation du présent accord doit être\nformulée par écrit, par tout moyen conférant date certaine.\n\nEn cas de mise en place d’un comité social et économique, la demande de\nrévision est portée à la connaissance du CSE et inscrite à l’ordre du jour\nd’une réunion dans les meilleurs délais.\n\n\n11.4 Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois.\n\nEn cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet\npendant la durée du préavis, puis pendant une période de survie de\ndouze mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nARTICLE 12 – VALIDATION PAR RÉFÉRENDUM\n\nEn l'absence de Comité Social et Économique, le présent accord sera soumis au vote de l'ensemble des salariés concernés, conformément aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail.\n\nL'accord sera considéré comme adopté si la majorité des voix exprimées est favorable.\n\nLe vote se déroulera selon les modalités suivantes :\n- Information préalable des salariés sur le contenu de l'accord au moins 15 jours avant le vote,\n- Vote à bulletin secret,\n- Dépouillement en présence de l'employeur ou de son représentant et d'au moins deux salariés volontaires.\n\nUn procès-verbal du résultat du vote sera établi et joint au dossier de dépôt de l'accord.\n\n\nARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD\n\nConformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :\n\n- Sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\n- Auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente,\n- Au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\n\nLe dépôt sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la validation de l'accord par référendum.\n\nUn exemplaire de l'accord sera librement accessible dans le local de l’association dans le classeur des notes de services et accords d’entreprises.\n\n\nFait à __PLESSE____________, le 09 / 02 / 2026\n\nEn 3 exemplaires originaux\n\nPour l'association \t\t\t\t\t \nXXX\t\t\t \nReprésentant légal\t\n\t\t\t\nSignature :\t\t\t\t\t\n\n\nimage1.png",
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