FEDERATION SARTHE PECHE PROT MILIEU AQUA

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Décompte des congés payés\nL’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés.\nLa semaine compte cinq (5) jours ouvrés.\nLe décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.\n\nArticle 2 – Modalités d’acquisition des congés payés\nArticle 2.1 – Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés\nLa période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.\n\nArticle 2.2 – Nombre de jours de congés acquis\nChaque salarié acquiert, sur cette période, 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif ou par période de travail équivalente dans la limite de 25 jours ouvrés. \nLorsque le nombre de jours ouvrés n’est pas un nombre entier, celui-ci est porté au nombre entier immédiatement supérieur.\nTitre III – CONSULTATION DES SALARIES\nArticle 1 – Consultation du personnel\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.\nDans le cadre de cette consultation, le 30 janvier 2026, il a été remis à chaque salarié de l’association, un exemplaire du projet d’accord et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation.\nLa date de la consultation s’est déroulée le 20 février 2026, en l’absence de l’employeur.\nLa question soumise aux salariés était la suivante : \n« Approuvez-vous l’accord relatif à l’organisation des congés payés qui vous a été remis le 30 janvier 2026 par l’employeur ? »\nChaque salarié ayant participé au scrutin s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.\nLe résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.\nTitre IV – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD\nArticle 1 – Durée de l’accord\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 21 février 2026. \nArticle 2 – Révision de l’accord\nA compter d’un délai d’application d’une durée de 12 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’association.\nArticle 3 – Dénonciation de l’accord\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions suivantes : \n· Il informera chaque salarié de l’association de sa décision par écrit ; \n· Il respectera un préavis d’une durée de trois mois.\nLe présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions suivantes : \n· Les Salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit leur décision à l’employeur ;\n· La dénonciation à l’initiative des salariés devra respecter un préavis d’une durée de trois mois.\nA l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.\nArticle 4 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.\nArticle 5 – Dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé par l’association :\n· Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n· Auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : \n· Version intégrale du texte et signée par les parties ; \n· Sa version publiable anonymisée ; \n· Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;\n· Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.\nL’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LE MANS.\nUn exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’association.\n\nFait à FILLE SUR SARTHE, le 30 janvier 2026\nEn 9 exemplaires originaux\nSignatures\nPour l’employeur, \nMonsieur ………………………………\n\n2\n\nimage1.png",
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