MANIKHEIR

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054325121",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/32/51/ACCOTEXT000054325121.xml",
    "siret": "89745399900020",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07226062296",
    "themes": [
      {
        "code": "058",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
      },
      {
        "code": "112",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
      }
    ],
    "codeApe": "2219Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1782345600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication d'autres articles en caoutchouc",
    "codeIdcc": "45",
    "fileSize": "224,1 Ko",
    "dateDepot": 1773100800000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1766448000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\nExercice 25-26\nManiKHeir SAS\n\nENTRE\n\nLa société ManiKHeir SAS dont le siège social est situé 21 Rue du 8 Mai 1945 72310 Bessé-sur-Braye, immatriculée au registre des commerces et des sociétés n°897 453 999 R.C.S. au Mans, représentée par ……………………………………………….., en sa qualité de Président, \n\nCi-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » \n\nD’une part, \n\nEt,\n\nL’Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise :\nC.F.D.T. \nreprésentée par ………………………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale\n\n\nDûment mandatée à cet effet d’autre part. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nPREAMBULE\t3\nARTICLE 1 - BENEFICIAIRES\t3\nARTICLE  2 – DEMANDES INITIALES DE LA DELEGATION SYNDICALE\t4\nARTICLE 3 – REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU PERSONNEL « NON CADRE »\t4\nARTICLE 4 - REPOS COMPENSATEUR POUR TRAVAIL PENDANT UN JOUR FERIE\t4\nARTICLE 5 – REPORT DE REPOS COMPENSATEUR DE NUIT ET REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT\t5\nARTICLE 6 – MAINTIEN DES COMPENSATIONS EN CAS DE CHANGEMENT D’HORAIRE PONCTUEL SUR DEMANDE DE L’ENTREPRISE\t5\nARTICLE 7 - DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION ET PUBLICITE\t5\nARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\t6\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLes parties se sont réunies les 28 octobre 2025, 19 novembre 2025, 2 décembre 2025 et 11 décembre 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 au titre de l’exercice 2025-2026.\n\nLa Direction a présenté le 28 octobre 2025 les éléments de contexte de l’Entreprise : \n· Conjoncture nationale et internationale\n· Inflation\n· Evolution du SMIC\nAinsi que les données relatives aux activités, marchés et perspectives. La Direction a rappelé les enjeux de ManiKHeir SAS pour 2025-2026.\n\nLa Direction a confirmé les orientations qu’elle a souhaité donner à la présente NAO, visant à répondre de manière ciblée aux attentes exprimées tout en respectant le principe d’équité de traitement entre les salariés.\n\nÀ ce titre, les parties conviennent des objectifs suivants :\n· Renforcer la protection des salariés tout en maîtrisant et en sécurisant le coût global des mesures envisagées ;\n· Reconnaître les efforts fournis par les salariés ;\n· Définir des règles de fonctionnement claires, tout en maintenant les meilleures conditions applicables aux salariés concernés,\nle tout dans le respect de l’équilibre financier de l’entreprise.\n\nSont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : \n· Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT, d’une part et, \n· Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.\n\nLes parties indiquent que les négociations menées dans le cadre du présent accord ont pris en compte les enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\nLe Comité Social et Economique (CSE), qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé et consulté avant sa mise en œuvre.\n\nDANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1 - BENEFICIAIRES\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise ManiKHeir SAS, sous réserve des précisions apportées pour chaque mesure.\n\n\n\n\nARTICLE  2 – DEMANDES INITIALES DE LA DELEGATION SYNDICALE\n\nL’organisation syndicale CFDT a présenté ses demandes au cours de la réunion NAO du 28 octobre 2025 :\n· Augmentation générale pour tous les salariés de 4%\n· Equité des jours de carence (actuel : différence entre Ouv/Emp et Agents de Maîtrise)\n· Equité salariale dans un même poste de travail (par ex Maintenance - Taux horaire identique)\n· Jours Fériés travaillés payés à 75% (actuel 25%), sauf 1er mai\n· Prévoyance pour tous les salariés\n\nAprès avoir entendu l’organisation syndicale, les dernières propositions faites par la Direction au titre de la NAO 2025 pour l’exercice 25-26 sont les suivantes :\n\n\nARTICLE 3 – REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU PERSONNEL « NON CADRE »\n\nDans un souci d’équité entre les différents statuts, la Direction et l’organisation syndicale signataire ont convenu de la mise en place d’un régime de prévoyance collectif et obligatoire « incapacité-invalidité-décès » au bénéfice du personnel non-cadre. La mise en place effective de ce régime de prévoyance est conditionnée à la signature d’un accord d’entreprise distinct, avec une date d’effet au 1er janvier 2026.\n\n\nARTICLE 4 - REPOS COMPENSATEUR POUR TRAVAIL PENDANT UN JOUR FERIE\n\nAttribution d’un repos compensateur de 50% pour la durée du travail effectif réalisé pendant un jour férié par le personnel non-cadre en horaire posté (2x8, Fixe Nuit, SD), en plus de la majoration conventionnelle de salaire de 25% (calculée sur le taux horaire de base brut mensuel).  Le repos compensateur pour travail pendant un jour férié sera crédité en heures sur le compteur « repos compensateur de remplacement » (RCR).\n\nLe repos compensateur « jour férié » de 50% se déclenche selon les mêmes règles que la majoration conventionnelle de salaire de 25% actuellement appliquée, soit un déclenchement si la faction débute sur un jour férié, pour la durée de travail effectif de l'ensemble de la faction.\n\nExemple 1 : jour férié « 8 mai» pour l’équipe 2x8 matin ou après-midi, horaire 05h00-21h00 ou 21h00 - 05h00\n-> Les heures de travail effectif du jour férié sont prises en compte, soit 7,5h de travail effectif :\no   Majoration conventionnelle de 25% sur 7,5h, payée avec le salaire\no   Repos compensateur « jour férié » de 50% sur 7,5h, soit 3,75h placées dans un compteur.\n     \n\n\n   \nExemple 2 : jour férié « 8 mai» pour l’équipe de nuit, horaire 21h00 - 05h00\n-> Les heures de travail effectif du jour férié sont prises en compte à partir de 21h00 le « 8 mai » jusqu’au lendemain 9 mai à 05h00, soit 7,5h de travail effectif : \no   Majoration conventionnelle de 25% sur 7,5h, payée avec le salaire                \no   Repos compensateur « jour férié » de 50% sur 7,5h, soit 3,75h placées dans un compteur.\n\nExemple 3 : jour férié samedi « 8 mai» pour l’équipe SD, horaire du samedi 17h00 - 05h00\n-> Les heures de travail effectif du jour férié sont prises en compte à partir de 17h00 le « 8 mai» jusqu’au lendemain dimanche à 05h00, soit 11h de travail effectif :\no   Majoration conventionnelle de 25% sur 11h, payée avec le salaire\no   Repos compensateur « jour férié » de 50% sur 11h, soit 5,5h placées dans un compteur.\n \n\nARTICLE 5 – REPORT DE REPOS COMPENSATEUR DE NUIT ET REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT\n\nLes soldes de compteurs « Repos Compensateur de Nuit » et \"Repos Compensateur de Remplacement\" inférieurs à la valeur d’une journée de travail au 31/12 de chaque année seront reportés l’année N+1. Cette mesure est applicable aux soldes de compteurs à la date du 31 décembre 2025.\n\n\nARTICLE 6 – MAINTIEN DES COMPENSATIONS EN CAS DE CHANGEMENT D’HORAIRE PONCTUEL SUR DEMANDE DE L’ENTREPRISE\n\nEn cas de changement d’horaire ponctuel limité dans le temps sur demande de l’entreprise, les compensations les plus avantageuses seront appliquées au salarié concerné.\n\n\nARTICLE 7 - DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION ET PUBLICITE\n\nLe présent accord rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 (bulletins de paie de janvier 2026) et est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord\n\nLe présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.\n\nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\nSi l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.\n\n\nARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\n\nL’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\n\nEnfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\n\n\nFait à Bessé sur Braye, le 23 décembre 2025\n\n\nPour l’entreprise, ……………………………………, Président\n\n\nPour la CFDT, ………………………………………. \n\nSAS ManiKHeir\n21 rue du 8 Mai 1945 - 72310 Bessé sur Braye\nSAS au capital de 6 000 000 € - RCS ANGERS 897 453 999 – Siret : 89745399900020 – Code APE 2219Z - TVA intra FR36897453999\n\n\t\t2 / 2\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "Protocole d'accord NAO ManiKHeir SAS 25 26",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260629_044556_756_AEQUOT",
    "relevantDate": 1766448000000,
    "dateDiffusion": 1782691200000,
    "raisonSociale": "MANIKHEIR",
    "attachementUrl": "/2025/12/23/T07226062296-89745399900020.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054325121",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "45",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)",
      "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054325121",
        "cid": "ACCOTEXT000054325121",
        "title": "Protocole d'accord NAO ManiKHeir SAS 25 26",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T07226062296",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-06-29T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-23T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "MANIKHEIR",
    "sizeAttachment": "9510",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR36897453999"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200072692",
    "cedex": null,
    "siret": "89745399900020",
    "geo_id": null,
    "region": "52",
    "adresse": "21 RUE DU 8 MAI 1945 72310 BESSE-SUR-BRAYE",
    "commune": "72035",
    "latitude": "47.8279004461629",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.744266011628849",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0707",
      "3238",
      "0045"
    ],
    "code_postal": "72310",
    "coordonnees": "47.8279004461629,0.744266011628849",
    "departement": "72",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "21",
    "libelle_voie": "DU 8 MAI 1945",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2022-06-15",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BESSE-SUR-BRAYE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "22.19Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2022-06-15",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T21:43:40",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "22.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": "3299ZF"
  },
  "sigle": null,
  "siren": "897453999",
  "finances": {
    "2025": {
      "ca": 22049805,
      "resultat_net": 72525
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LAVERDURE",
      "prenoms": "GUILLAUME ANDRE GEORGES",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-05",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0707",
      "3238",
      "0045"
    ],
    "a_aide_ademe": true,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "MANIKHEIR",
  "date_creation": "2021-03-22",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-06-28T11:46:30",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "MANIKHEIR",
  "activite_principale": "22.19Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T11:21:01",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200072692",
      "siret": "89745399900020",
      "geo_id": null,
      "region": "52",
      "adresse": "21 RUE DU 8 MAI 1945 72310 BESSE-SUR-BRAYE",
      "commune": "72035",
      "latitude": "47.8279004461629",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.744266011628849",
      "liste_idcc": [
        "0707",
        "3238",
        "0045"
      ],
      "code_postal": "72310",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2022-06-15",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BESSE-SUR-BRAYE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "22.19Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2022-06-15",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "22.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "22.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}