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EMROC

Document Interne • Traité le 08/06/2026 • Signé par: Président

400451589 17 185 145 € (2024) PME ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 1 établissement(s)
PDF 08/06/2026

L’accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par salarié, en application de l’article L.3121-33 du Code du travail. Le contingent se substitue à celui prévu par la convention collective de branche et s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année. Il prévoit une période de référence correspondant à l’année civile, avec une première année d’application en 2026.

Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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2026-06-08 07:50
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