EPTA FRANCE SAS

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      "author": "Plond Antonini Aline - Epta France",
      "content": "A26016\nAccord collectif relatif à la Prime Semestrielle \n\nEntre \n\nLa société, dont le siège social est, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,\n\n\t D’une part,\nEt\n\nLes organisations syndicales : \n· La CFDT représentée par \n· La CFE-CGC représentée par \n· La CGT représentée par \n\t D’autre part,\n\n\nPréambule\nLa société  et les organisations syndicales CGT, CFDT et CGC sont convenues de rassembler dans un accord collectif les modalités d’application et de calcul de la prime semestrielle conformément aux NAO (2003, 2004, 2009, 2016), à l’Accord de mise en place de la CCN du 11 juillet 2024 et aux informations CSE (25/04/2023, 10/10/2023, 30/11/2023, 25/01/2024, 29/10/2024, 29/07/2025), qui y font référence.\nCet accord se substitue de plein droit aux accords et usages antérieurs relatifs à la prime semestrielle.\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Non-Cadre de l’entreprise tout établissement confondu.\n\n\nArticle 2 : Condition d’attribution\nLe droit à la prime semestrielle est ouvert à partir d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise. \n\nLa condition d’ancienneté continue est appréciée : \n· Au 30 avril de l’année civile pour la prime du 1er semestre\n· Au 31 octobre de l’année civile pour la prime du deuxième semestre\n\n\nArticle 3 : Modalités de calcul de la prime semestrielle\nLe montant de la prime semestrielle est calculé en fonction du taux d’activité et de certaines absences définies ci-après.\n\nSalaire de référence :\nLe salaire de référence mensuel servant au calcul de la prime semestrielle est de 2.721,12 euros bruts pour un temps complet en 2025. Le salaire de référence est revalorisé selon le niveau de l’éventuelle augmentation générale annuelle qui serait définie lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour les salariés Non-Cadres.\nSi le salaire brut de base mensuel* (hors prime d’ancienneté) à temps complet du salarié est supérieur à ce salaire de référence alors c’est ce salaire mensuel du salarié qui est pris en compte pour le calcul de la prime. \n\nAinsi, le montant potentiellement distribuable est le montant le plus avantageux entre :\n· Le salaire brut de base du salarié à temps complet\n· Le salaire de référence à temps complet\nCe montant correspond au Salaire retenu pour le calcul de la prime.\n\nMontant brut servant au calcul de la prime \nCe montant prend en compte le taux d’activité du salarié et se calcule comme suit :\n\n(Salaire retenu ÷ 2) * taux d’activité du salarié (100% pour les salariés à temps complet ou % de temps partiel).\n\nProratisation en fonction de la présence du salarié :\nUne fois le montant brut servant au calcul déterminé, la prime semestrielle est ainsi calculée : (Salaire retenu ÷ nombre jours ouvrés de la période) * Nombre de jours de présence ouvrés sur la période\nLes absences** n’ayant pas d’impact pénalisant sur le montant de la prime semestrielle sont notamment les suivantes :\n· Congés payés, \n· Congés ancienneté\n· Congés fin de carrière\n· Congé Maternité, Congé Adoption, Congé Paternité et Accueil de l’enfant,\n· Absences pour Accident du Travail ou Maladie professionnelle\n· Temps partiel thérapeutique suite à un arrêt pour Accident du Travail ou Maladie professionnelle\n· Périodes d’hospitalisation, sous réserve que l’information ait été préalablement transmise au Service RH via un bulletin d’hospitalisation\n· Evènements de famille tels que définis dans l’Article 90 de la Convention Collective de la Métallurgie et les congés exceptionnels pour évènement de famille indiqués dans l’article 2.4 du protocole d d’accord sur la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 11 juillet 2024.\n· Congés enfants malades rémunérés à 100%, tels que définis dans l’accord entreprise du 11 juillet 2024.\n· Congé de formation économique sociale environnementale et syndicale,\n· Absences relatives à l'article 37.1 de la CCN. (CPPNI, à une CPTN ou à un jury paritaire de délibération réuni dans le cadre de l’attribution de CQPM ou de CCPM)\n\nLes absences** dites « pénalisantes » qui ont un impact sur le montant de la prime semestrielle sont notamment les suivantes :\n· Absences pour maladie non professionnelle \n· Temps partiel thérapeutique faisant suite à un arrêt pour maladie\n· Absences autorisées non payées\n· Absences non autorisées non payées\n· Congés enfants malades rémunérés à 50%, tels que définis dans l’accord entreprise du 11 juillet 2024.\n· Congé sabbatique\n· CPF de transition professionnelle ou Projet de Transition Professionnelle (PTP)\n· Congé de solidarité familiale\n· Congé pour création d’entreprise\n· Congé parental 100%\n\n* le salaire brut de base mensuel s’entend hors prime d’ancienneté.\n** ces listes d’absence sont non exhaustives\n\n\nArticle 4 : Versement de la prime semestrielle\n\nAfin de garantir un calcul basé sur des mois complets et des éléments variables de paie arrêtés, la prime semestrielle est versée en brut en mai et en novembre de chaque année.\nLes périodes de présence prises en compte pour le calcul de la prime sont les suivantes :\n· Prime semestrielle 1* : du 1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N (exemple du 01/11/2026 au 30/04/2027 pour la prime semestrielle 1 au titre de 2027)\n· Prime semestrielle 2** : du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N (exemple du 01/05/2027 au 30/04/2027 pour la prime semestrielle 2 au titre de 2027)\n\nExceptionnellement, afin de prendre en considération la phase de transition, la première prime semestrielle 2026 tient compte de la période de présence du 16/12/2025 au 30/04/2026. \nEn cas de départ de l’entreprise, la prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur le semestre concerné.\n\n*Prime semestrielle 1 : prime du 1er semestre\n** Prime semestrielle 2 : prime du 2ème semestre\n\nArticle 5 : Dispositions finales\nDurée :\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nDate d’entrée en vigueur :\nLe présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue de plein droit à tous les accords et usages antérieurs relatifs à la prime semestrielle.\n\nRévision :\nLe présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nAdhésion : \nConformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. \nL’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par écrit, aux parties signataires.\n\nDénonciation :\nLe présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par ses signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.\nLa durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.\n\n\nArticle 5 : Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord\n\nDépôt : \nUn exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nIl sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.\nConformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\n\nFait à Hendaye, le 29 janvier 2026,\n\nPour la Direction\tPour les organisations syndicales,\nDirectrice des Ressources Humaines\tLa CFDT : \t\n\n\n\n\n\tLa CFE-CGC :\t\n\n\n\n\n\tLa CGT : \t\n\nAccord Prime semestrielle du 29 /01 /2026\t Page 4 sur 4\nimage1.png",
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