MCSYNCRO FRANCE

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Les ventes de véhicules neufs ont baissé de 12% entre 2023 et 2024 et de plus de 10% depuis le début de l’année dernière. Sur la période de 5 ans, la production de STELLANTIS en France a été divisé par deux.\n\nEtant directement impacté par le niveau de production des sites de STELLANTIS et des mesures industrielles d’adaptation que le groupe a adopté, la société MCSYNCRO France s’est en permanence adaptée et doit, pour sauvegarder sa pérennité, réinventer son business, réorienter sa stratégie, faire preuve d’ingéniosité.\nDe ce point de vue, la décision de STELLANTIS de se placer sous le régime de l’APLD « Rebond » et de fermetures successives obligent MCSYNCRO France à s’inscrire dans le même mouvement pour ses sites de Chanteloup-les-Vignes dépendant de STELLANTIS Poissy et de Guichen, dépendant de STELLANTIS Rennes.\n\nLe site d’Onnaing est moins impacté dans la mesure où, à la différence de nos sites de Chanteloup et de Guichen, qui sont mono-client, il dispose de 3 partenariats industriels, historiquement STELLANTIS, TOYOTA, et plus récemment RENAULT.\n\nFocus sur la production des sites de Chanteloup et de Guichen :\nEtant précisé que EM correspond à Ensemble Monté (jantes et pneus)\n\n· Chanteloup \n\n\n\n\nA fin décembre, et selon les volumes de productions relayés par STELLANTIS Poissy, la production devrait reculer de 2,61% par rapport à 2024, et de 41,15% par rapport à 2023.\n\nLes projections sur l’année 2026, basées sur les informations fournies par STELLANTIS, ne permettent pas d’entrevoir une amélioration avant 2027, et le site reste dans l’attente des orientations stratégiques de STELLANTIS pour son site de POISSY.\n\n· Guichen\n\n\n\nA fin décembre, et selon les volumes de productions relayées par STELLANTIS Rennes, la production devrait reculer de 4,16% par rapport à 2024, et de 15,95% par rapport à 2023.\n\nLes signes de rebond sont à entrevoir pour le début de l’année 2026, mais nous devons rester vigilant au regard des incertitudes persistantes sur la consolidation de la production du nouveau SUV de Citroën.\n\n1. Diagnostique social et emploi\n\n\tAu 31/10/2025, l’entreprise compte environ 40 salariés. L’effectif est stable \nEvolution des effectifs par type de contrat pour les sites de Chanteloup les Vignes et de Guichen\n\n\t\n\tCDI\n\tCDD\n\tTotal\n\n\t2022\n\t40\n\t0\n\t40\n\n\t2023\n\t40\n\t0\n\t40\n\n\t2024\n\t40\n\t0\n\t40\n\n\t2025\n\t40\n\t0\n\t40\n\n\n· 20 opérateurs (13 pour Chanteloup et 7 pour Guichen) \n· 8 techniciens (4 pour Chanteloup et 4 pour Guichen)\n· 12 encadrants (6 pour Chanteloup et 6 pour Guichen)\n\n\nConsommation ancien dispositif APLD 2021–2025 :\n· Chanteloup : 39 % des heures consommées.\n· Guichen : 55 % des heures consommées,\n \n\n\n\nL’APLD Rebond constitue la seule alternative crédible pour sécuriser l’emploi en 2025 et éviter des licenciements éventuellement dû à des périodes d’arrêt annoncées par le client sur les sites de Chanteloup les Vignes et de Guichen.\n\nAussi, le client STELLANTIS est aujourd’hui couvert par le dispositif APLD Rebond pour faire face à ses propres difficultés. \nNous souhaitons mettre en avant le fait que nos 2 sites de Chanteloup les Vignes et de Guichen sont mono-client et totalement dépendant de l’activité de STELLANTIS. Par conséquent, l’APLD Rebond est encore une fois la seule solution dans l’immédiat.\n\n\n\n2. Perspectives d'activité de l'entreprise et actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité\n\nAinsi qu’indiqué dans les tableaux présentés ci-dessus, les volumes d’ici la fin de l’année seront faibles, conséquences des fermetures décidées par STELLANTIS, et ils le seront sur la majeure partie de l’année 2026.\n\nLes baisses enregistrées ces dernières semaines nous ont conduits à mobiliser, le temps d’avoir davantage de visibilité, sur des travaux de nettoyage et de rangement, mais ce travail étant réalisé, nous ne disposons plus d’une activité suffisante pour fournir aux collaborateurs du travail. \n\nAinsi à fin octobre 2025, les compteurs de modulation des salariés sont déficitaires à Chanteloup de plus de 1000 heures ; nous avons dû faire face à un arrêt de production de notre client STELLANTIS du 13 au 31 octobre dernier, face au refus d’homologation de notre demande APLD Rebond, introduite fin septembre 2025, nous avons fait le choix d’utiliser les heures de modulation « moins » afin de faire face à la situation et de préserver les emplois de nos collaborateurs de Chanteloup les Vignes.\n\nLes compteurs de modulation des salariés sont proches de 0 à Guichen, ce qui ne permettra pas d’absorber une baisse d’activité.\n\n\nIl est incontestable que d’ici la fin de l’année, l’activité ne permettra pas de combler ce déficit, et au contraire celui-ci probablement se creusera encore.\nDans ce contexte, l’entreprise est à court de mesures palliative internes et doit envisager la mise en œuvre d'un plan de réduction d'activité plus large, incluant le recours au chômage partiel de longue durée (APLD). Ce dispositif permet à la fois de réduire temporairement le temps de travail tout en maintenant les compétences clés en interne. En effet, nous souhaitons mettre à profit cette période de moindre activité pour renforcer les compétences de nos équipes — en proposant des actions de formation ayant pour objectif de maintenir, faire évoluer et diversifier les savoir-faire, de telles sorte que nous puissions assurer la relance de notre capacité productive dès que le marché automobile, et notre client STELLANTIS reprendra pleinement ses activités.\n\nDans la perspective d'une reprise progressive de l'activité et du lancement de nouveaux projets liés à la mise en production de nouveaux véhicules, nous estimons pouvoir raisonnablement retrouver dès le début d’année 2026 un niveau d’activité satisfaisant et durable sur Guichen et en 2027 pour notre site de Chanteloup-les-Vignes. \n\nC’est dans ce contexte, soucieux d’apporter une réponse concrète et solide à cette situation que traverse la société MCSYNCRO France sur ces deux sites de production que les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer pour convenir d’un accord permettant de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD R), \n\n\nDans la continuité des actions engagées, l’entreprise déploie une démarche proactive de diversification commerciale et industrielle, afin de consolider ses activités et de préparer la reprise durable.\n\n\nDéveloppement commercial et diversification\n· Démarchage en cours de nouveaux marchés sur le territoire français, sur la base d’un mapping complet des opportunités identifiées.\n· Au niveau groupe, la stratégie s’inscrit dans une logique de réponse à appels d’offres dans de nouveaux segments, notamment le secteur Truck, afin d’élargir le portefeuille de clients et d’activités.\n· Le recrutement d’un Business Development Manager est en cours : il aura pour mission de développer les prospects OES (pièces de rechange, gestion de roues hiver et remplacement) et OEM (première monte), en cohérence avec la stratégie de développement validée par les actionnaires.\n· L’objectif global est de trouver de nouveaux relais de croissance et de réduire la dépendance à un nombre restreint de donneurs d’ordre.\n\n\nPerspectives industrielles et logistiques par site\n· Site de Chanteloup-les-Vignes :\nSuivi attentif de l’évolution du client STELLANTIS et positionnement sur les opportunités de transformation du site (logistique amont, gestion des composants, contrôle qualité, stockage déporté).\n\n\n· Site de Guichen :\nRecherche de partenariats avec STELLANTIS en vue d’une diversification de l’activité vers des prestations logistiques synchrones et de gestion de composants (contrôle qualité, stockage déporté).\n\nCes démarches s’inscrivent dans une dynamique de rebond durable, combinant innovation, ouverture commerciale et adaptation organisationnelle, avec pour finalité la sécurisation de l’emploi et la pérennité des sites français.\n\n\n3. Les besoins de développement des compétences dans l'entreprise au regard des perspectives d'activité.\n\nComme indiqué ci-dessus, il est fondamental que la société MCSYNCRO France puisse dès que l’activité repartira pouvoir disposer des compétences internes. \n\nAussi, il a été mis en place un plan de formation et de développement des compétences des collaborateurs permettant de préserver les compétences et de garantir leur adaptation aux évolutions technologiques. \n \nC’est dans ce contexte, que l’entreprise soucieuse de maintenir la pérennité de son activité et de préserver l’emploi et autant que possible le niveau de rémunération des collaborateurs, a initié des négociations avec le CSE en vue de l’instauration du dispositif d’APLD Rebond qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi et un taux majoré d’indemnisation des salariés.\n\n· 20 opérateurs → conduite de lignes\n· 8 techniciens → maintenance préventive,\n· 12 encadrants → lean management et qualité,\n100% de l’effectif couvert par le présent accord bénéficiera de ce plan en 2025-2026, transformant la sous-activité en levier de montée en compétences.\n\n\n\n\nARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE\n\nLe présent accord est conclu en application des dispositions du décret nº 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, la loi nº 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et notamment son article 193.\n\n\nARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES  \n\nLe présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée des salariés de l’Entreprise. La réduction durable d’activité concerne l’intégralité du personnel de l’entreprise.\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MC SYNCRO France, en CDI, CDD, le personnel intérimaire, les apprentis et contrats de professionnalisation.\n\nIl est convenu que l’établissement chef de file pour MC SYNCRO France sera celui de Chanteloup les Vignes. L’établissement chef de file adresse la demande de validation ou d’homologation de l’accord à la DDETS de son ressort géographique. La décision de validation ou d’homologation de l’accord couvre l’ensemble des établissement inclus dans le périmètre de l’accord.\n\n\nARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL\n\nEu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité à moyen terme, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 10 du présent accord, soit égale au maximum 40 % de la durée légale du travail.\n\nCette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif et peut conduire, pour certaine période, à la suspension totale, temporaire de l’activité.\n\nL’Entreprise veillera pour les salariés régis par une convention de forfait jours, notamment lors de la réalisation des entretiens de fin d’année, à ce que la charge de travail et les objectifs soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle. \n\nCette limite pourra être dépassée dans des cas résultant de la situation particulière de l'Entreprise, pouvant être liée notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, une perte majeure de marché, la défaillance d’un fournisseur, un sinistre, etc.). Cette mesure sera subordonnée à une consultation préalable du CSE et à une décision de l’autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire mentionnée ci-dessus puisse être supérieure à 50%.\n\nLa réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité.\n\nDans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif de manière anticipée.\n\nARTICLE 4 – PLACEMENT DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND\n\nLa décision de validation administrative vaut autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée de 6 mois. Plusieurs autorisations peuvent être demandées et, au total, le bénéfice de l’activité partielle de longue durée rebond peut être accordé dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs à compter d’une date choisie par l’Entreprise et qui est fixée par la décision de validation.\n\nL’autorisation peut être renouvelée par période maximale de 6 mois, au vu d’un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.\n\nLorsque l’Entreprise demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, elle adresse à l’autorité administrative, outre le bilan mentionné ci-dessus, un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant sa pérennité, de même que le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.\n\nLa décision de l’autorité administrative est portée à la connaissance du CSE.\n\nL’absence de réponse à une nouvelle demande d’autorisation, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception, vaut décision d’acceptation.\n\nAfin de conjuguer au mieux les impératifs de fonctionnement de l’Entreprise et le respect de la vie privée des salariés, il est convenu d’informer ces derniers du changement apporté dans l’organisation du temps de travail dans un délai raisonnable. Ainsi l’Entreprise respectera un délai de prévenance d’une semaine minimum, sauf circonstances exceptionnelles, pour positionner les salariés en activité partielle ou pour annuler cette décision.\n\n\nARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGES PAYES\n\nAfin de limiter le recours à l’APLD Rebond, les salariés concernés devront utiliser leurs congés payés reportés, jours de repos et heures de modulation avant placement en activité partielle. \nLes salariés concernés auront la faculté de demander à l'entreprise d'être placés en congés payés ou en jours de repos lors d'une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. \nLe supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.\nIl est rappelé qu'en priorité les heures de modulation seront utilisées avant tout recours à l'activité partielle.\n\nARTICLE 6 – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE « REBOND »\n\nLe salarié placé en activité partielle de longue durée rebond recevra une indemnité horaire, versée par l'Entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’Entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.\n\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.\n\nPendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.\n\nLes parties s’accordent en outre pour mobiliser toutes les possibilités existantes dans l’Entreprise pour repousser le recours à l’activité partielle de longue durée, en utilisant les compteurs de temps disponibles.\n \nEn complément des dispositions légales, l'entreprise s'engage à maintenir 100% de la rémunération de base brut des salariés, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle (ouvrier, AM, cadre...), pendant 10 jours conformément à l'avenant relatif à l'aménagement du temps de travail du 22 janvier 2015. \nAu-delà, la rémunération brute des salariés sera prise en charge à hauteur de 80% sur toute la durée de l'accord en cas de recours au chômage partiel. \n\n\nARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI\n\nPendant la durée de chaque autorisation d'activité partielle de longue durée « rebond » l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés dont la durée de travail a été réduite en application du présent accord. \n\nCes engagements produisent effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.\n\n\nARTICLE 8 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE\n\nLes périodes d’inactivité seront mises à profit pour renforcer les compétences des salariés et préparer la transition stratégique de l’entreprise.\n\n\n1. Financement \n\nles formations seront financées prioritairement par les dispositifs publics et de branche :\n· FNE-Formation\n· FSE+\n· Pro-A\n· OPCO Mobilités\n· Fonds de la branche automobile \n· ANFA\n\n\n2. Certification \n\nSeules les formations dispensées par des organismes certifiés Qualiopi seront éligibles à un financement public.\n\n\n3. Domaines prioritaires \n\n· Priorité à la sécurisation des compétences stratégiques (maintenance, automatisation, qualité, logistique) ;\n· Développement des compétences transversales (numérique, bureautique, anglais technique, CléA) ;\n· Promotion des parcours qualifiants (CQP de branche, titres RNCP) via Pro‑A, alternance ou formations certifiantes.\n\n\n4. Projets individuels \n\nL’utilisation du CPF sera encouragée. Les salariés bénéficieront d’un accompagnement RH pour le choix et la validation des formations. Une information collective sera organisée sur chaque site. \n\nLes délais de prévenance seront facilités par rapport au droit commun. Les délais dans lesquels un salarié doit formuler une demande d'absence pour utiliser son CPF sont réduits à 30 jours (60 jours : délai de droit commun) jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois et 60 jours (120 jours : délai de droit commun) si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.\n\nCes dispositions sont applicables sous réserve de l'éligibilité des actions au CPF.\n\n5. VAE et bilans de compétences \n\nL’Entreprise soutiendra la mise en œuvre de VAE et de bilans de compétences pour les salariés souhaitant valoriser leur expérience ou définir un projet de reconversion. Le dispositif Pro‑A sera valorisé pour les salariés éligibles souhaitant s’engager dans une reconversion ou une promotion par alternance, avec le soutien de l’OPCO et un financement à 100% du reste à charge.\n\nPar ailleurs, les salariés ne pouvant pas bénéficier d'un parcours de formation dans le cadre du FNE, pourront à ce titre suivre 21h avec un cout maximum de 1500 € TTC dans le respect des domaines prioritaires définies au point 3.\n\n\n6. Information \n\nL’entreprise mettra en place une communication claire et un accompagnement RH individualisé par site.\n\n\nARTICLE 9 – INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE L’ACCORD\n\nUn suivi sera présenté mensuellement au CSE, incluant : volumes livrés, heures d’activité partielle par site, actions de formation réalisées. \n\nUn bilan semestriel sera transmis à la DDETS conformément aux obligations légales.\n\n\nARTICLE 10 : VALIDATION DE L’ACCORD\n\nL’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de vingt-quatre mois. \n\nL’autorisation devra être renouvelée par période de 6 mois par la transmission d'un bilan semestriel présentant le récapitulatif des heures chômées individuelles, la tenue des engagements emploi et de formation et la mise à jour de la note économique. Le renouvellement de la décision d'autorisation fera l'objet d'une nouvelle instruction de la part de l'autorité administrative et pourra faire l'objet d'un refus en cas de manquements aux engagements susvisés.\n\nLa décision de validation ou à défaut les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.\n\n\nARTICLE 11 : DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION\n\nSous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'APLD-R s’appliquera à compter du 15 novembre 2025 au 15 octobre 2026. \n\nLa demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée. Cette décision est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur, ainsi qu’au comité social et économique et aux organisations syndicales qui en sont signataires.\n\nConformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation de mise en place de l’APLD Rebond pour une durée de six mois. La société MCSYNCRO France pourra demander de nouvelles autorisations de placement en activité partielle de longue durée rebond d'une durée maximale de six mois.\n\nEn tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.\n\nChaque établissement déterminera, au sein de la période de référence de 24 mois, les périodes de recours à l’APLD-R qui ne pourront excéder 18 mois au total.\n\n\nARTICLE 12 : PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent l’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire sera également remis au Conseil des Prud'hommes de VALENCIENNES. \n\n\n\n\nFait à ONNAING, le 7 novembre 2025\n\n     \t\tPage 1 sur 8\n\n\t\t6",
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