EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MARTINIQUE (EES - MARTINIQUE)

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Au cours de celles-ci, les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisation Syndicales.\n\nCet accord est le résultat d’une négociation et engage le Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.\n\nEn conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.\n\n\nARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2026\n\nAu titre de l’année 2026, les augmentations salariales représentent 1,9% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février. \n\nCette augmentation sera répartie en augmentations individuelles dans le cadre des négociations annuelles locales. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.\n\nLes parties rappellent que les décisions de promotion et/ou d’augmentation doivent respecter les dispositions de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 6 janvier 2025. \n\n\n\n\nARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE\n\nEn cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 35 € bruts mensuels. \n\nIl est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.\n\nEn cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril. \n\nUn suivi associant les représentants du personnel sera assuré durant le CSE suivant la campagne d’augmentation d’avril 2026.  \n\nARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES\n\nLes parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils devront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière qui fera l’objet d’une compte rendu écrit qui sera remis au salarié.\n\nUne analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec le CSE au cours du premier semestre 2026.\n\nLes salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2026. \n\nLors de la campagne de révision salariale, une attention particulière sera portée à l’application des dispositions conventionnelles relatives au passage des cadres de niveau A vers le niveau B.\n\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA\n\nDe plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2026 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. \n\nPour 2026, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1. \n\nARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP\n\nLes parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.\n\n\n\nARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES\n\nAux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. \n\nLes parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions « supports » que ce soit les ETAM et les cadres.\n\nARTICLE 7 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION \n\nA compter du 1er avril 2026 : \n\n· TITRE-RESTAURANT\n\nLa valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,50 €. La part patronale est égale à 60%.\n\n· PRIME D’HABILLAGE-DESHABILLAGE \n\nLes temps d’habillage et de déshabillage se font hors temps de travail. \nUne prime par jour travaillé d’un montant de 2,15 € sera payée aux OUVRIERS et aux ETAM CHANTIERS.    \nCes temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. \nCette disposition n’est pas applicable pour les ETAM sédentaires et les CADRES. \n\n· INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (IPD – TRANSPORT)\n\nLes Indemnités de Petits Déplacements (Transport) sont revalorisées comme suit :\n\n\tZone\n\t1\n\t2\n\t3\n\t4\n\n\tDistance parcourue en Km\n\tDe 0 à 10 Km\n\tDe 11 à 21 Km\n\tDe 22 à 32 Km\n\tDe 33 à 40 Km\n\n\tMontant de \nl'indemnité de transport (en €)\n\t\n4,60 €\n\n\t\n7,60 €\n\t\n10,70 €\n\t\n15,40€\n\n\n\n· PRIME TRANSPORT\n\nUne prise en charge par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sera versée à hauteur de 85€ par mois au prorata du nombre de jour travaillé, appelée communément « prime transport ». \n\nARTICLE 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS\n\nLa direction décide que dans la mesure du possible et sous réserve de la compatibilité avec les dispositions en vigueur dans les accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, la journée de solidarité s’effectuera par un autre moyen que le travail le lundi de Pentecôte, en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. \n\nPour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu. Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.\n\n\n\nARTICLE 9 : MEDAILLES DU TRAVAIL\n\nLe montant minimal de la médaille du travail est revalorisé de 8,7% et fixé à 50 euros par année d’ancienneté au sein du Groupe (valeur plancher), dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.\n\nARTICLE 10 : PLAN DE MOBILITE DURABLE\n\nDans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 6 janvier 2025, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.6.\n\nAfin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions des CSE de l’UES. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.\n\nEn outre, les parties conviennent d’augmenter à compter du 1er avril 2026 la prime forfaitaire et annuelle attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail et de la fixer à un montant de 260 €.\n\nARTICLE 11 : DEPLACEMENTS\n\nSans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.\n\nARTICLE 12 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE\n\nLes parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.\n\nDans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer, il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.\n\nARTICLE 13 : TRANSMISSION DES SAVOIRS\n\nAfin de poursuivre le développement de l’alternance, il est rappelé que le montant de la prime de tutorat est fixé à 200 euros bruts par année scolaire et par alternant avec une majoration de :\n· 100 euros en cas de réussite à l’examen ; \n\nEn cas d’embauche en CDI de l’alternant après l’obtention de son diplôme, la prime versée au tuteur est fixée à 400€. \nLes tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim en bénéficient également.\n\nLes tuteurs bénéficient d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.\n\nDe plus, afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à le passer, l’aide obtenue auprès de PRO-BTP/BTPR sera, sur présentation d’un justificatif, majorée de 150 euros.\n\nLes salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.\n\nLe tuteur de contrat de professionnalisation intérim bénéficie également de la prime de tutorat.\n\nARTICLE 14 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE\n\nLes parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. \n\nAinsi, pour Eiffage Energie Systèmes – Martinique, l’accord d’intéressement a été signé en date du 28 juin 2023 et l’accord de participation a été signé en date du 21 juin 2011 avec un avenant en date du 07 février 2013, afin d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise en leur attribuant une part du résultat selon les critères définis dans les accords. \n\nEiffage Energie Systèmes – Martinique a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a signé l’avenant n°17, afin de permettre aux salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.\n\nLe Groupe Eiffage renouvellera en 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. \n\nEnfin, la société Eiffage Energie Systèmes – Martinique a aussi adhéré au PERECO, signature en date du 18/12/2013 avec un avenant en date du 08 octobre 2021, qui offre la possibilité aux salariés, de constituer une épargne accessible au moment de la retraite, soit sous forme d’une rente, soit sous forme d’un capital. \n\nARTICLE 15 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ\n\nLe présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature.\n\nConformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\n\nFait à Saint-Joseph, le 26 février 2026 \n\nPour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MARTINIQUE :\n\n· , Directeur de filiale \n\n\n\nPour les Organisations Syndicales, le Délégué Syndical : \n \n· CSTM :  Représentée par \n\n  \nProjet d’accord NAO 2018 – V1\n\n\n\t\t\t5/8",
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