🔥 DOW FRANCE

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      "content": "Accord de méthode sur la négociation \ndu projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi \nde la société DOW France\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre\n\nLa société DOW France S.A.S, dont le siège social est situé 23 Avenue Jules Rimet, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 552 012 791, représentée par M., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.\n\nCi-après dénommée « l’entreprise ou la société »,\n\nD'une part,\n\n\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société DOW France S.A.S :\n\n· CGT représentée par M., en sa qualité de délégué syndical central, dument mandaté\n· CFTC représentée par M., en sa qualité de délégué syndical central, dument mandaté\n· FO représentée par M., en sa qualité de délégué syndical central, dument mandaté\n\n\n\n\n\n\nD'autre part.\n\nCi-après dénommées ensemble « les parties ».\n\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 24 juillet 2026 et 29 juillet 2026 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.\n\n \n\n\nPREAMBULE\t3\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\t3\nArticle 2 – Objet de l’accord de méthode\t3\nArticle 3 – Conditions et modalités d’organisation des réunions de négociation et des réunions d’information-consultation du CSEC et des CSEE.\t4\n3.1 – Organisation des réunions de négociation\t5\n3.2 – Organisation des réunions de CSEC et de CSEE\t5\n3.3 – Lieu des réunions d’information-consultation du CSEC, des CSEE et des réunions de négociation\t5\nArticle 4 – Calendrier des réunions d’information-consultation des CSE et des réunions de négociation\t5\nArticle 5 – Moyens supplémentaires accordés aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de DOW France dans le cadre des négociations d’un accord majoritaire\t6\n5.1 - Composition de la délégation syndicale\t6\n5.2 – Préparation des réunions de négociation\t7\nArticle 6 – Dispositions finales\t7\n6.1 - Cadre juridique\t7\n6.2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord\t7\n6.3 – Formalités de dépôt\t8\nANNEXE 1 : calendrier relatif à la procédure d’information/consultation du CSEC et des CSEE et aux réunions de négociation d’un accord collectif majoritaire\t9\n\n\n \n\nPREAMBULE\n\nLe 29 juillet 2026 s’est tenue la première réunion (R1) d’information-consultation du CSE Central de la société DOW France S.A.S. sur le projet de réorganisation de la société DOW France S.A.S. et le projet de licenciement pour motif économique en découlant, marquant le point de départ du délai de consultation de 2 mois.\n\nLes premières réunions des quatre CSE d’établissement de Saint-Denis, de Lauterbourg, d’Erstein et de Villers-Saint-Paul se tiendront respectivement les 30 juillet 2026 pour Lauterbourg et Saint-Denis, le 3 août 2026 pour Villers-Saint-Paul et le 4 août 2026 pour Erstein.\n\nPréalablement à l’ouverture de la négociation sur les mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DOW France, soucieuses d’échanger dans le cadre d’un dialogue social constructif, ont souhaité négocier un accord de méthode.\n\nLes parties ont exprimé leur volonté commune de s’engager dans un processus d’information-consultation loyal et adapté, en fixant un cadre pour le déroulement de la procédure d’information-consultation du CSE et des négociations.\n\nC’est dans cet état d’esprit que les parties ont décidé de conclure le présent accord et d’adopter les dispositions suivantes.\n\nDans le cadre des dispositions du présent accord, on entend par :\n\n· Réunions d’information/consultation du CSEC et des CSEE : les réunions d’information/consultation de ces instances relatives :\n\n· au projet de réorganisation de la société DOW France et ses conséquences sociales et environnementales (Livre II, Livre IV) ;\n· au projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant et au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) (Livre I).\n\n· Réunions de négociation ou négociations : les réunions de négociation portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du PSE (Livre I) ;\n\n· Accord majoritaire : l’accord relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) (Livre I).\n\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à la Société DOW France.\n\nArticle 2 – Objet de l’accord de méthode\n\nLe présent accord de méthode a pour objet de définir, dans le cadre de la procédure d’information/consultation en cours et pour la durée de celle-ci ainsi que des négociations :\n\n· les conditions et modalités d’organisation des réunions :\n· de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives ;\n· d’information-consultation du CSEC et des CSEE ;\n· le calendrier des réunions d’information/consultation du CSEC et des CSEE ;\n· le calendrier des réunions de négociation ;\n· les thèmes à aborder au cours de chaque réunion de négociation ;\n· les moyens supplémentaires accordés aux Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre des négociations.\n\nCet accord de méthode n’a pas pour objet de traiter du contenu des mesures sociales d’accompagnement du PSE. \n\nCe thème relève de la future négociation de l’accord majoritaire relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du PSE.\n\nCet accord de méthode ne préjuge en rien des avis qui pourraient être rendus par le CSEC et les CSEE sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant.\n\nLes mesures prévues et les moyens accordés au CSEC, aux CSEE et aux Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre du présent accord n’ont vocation à s’appliquer qu’à la procédure d’information-consultation engagée le 29 juillet 2026 et qu’aux négociations portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du PSE.\n\nArticle 3 – Conditions et modalités d’organisation des réunions de négociation et des réunions d’information-consultation du CSEC et des CSEE.\n\nLe calendrier défini au présent accord est établi conformément aux principes essentiels convenus entre les parties, en vue de garantir le bon déroulement de la procédure d’information/consultation du CSE et des négociations de l’accord majoritaire.\n\nCompte tenu du nombre de licenciements envisagés par DOW France, les articles L. 1233-30 et L. 1233-39 du Code du travail prévoient que le CSEC et les CSEE rendent leurs avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion du CSEC, à 2 mois.\n\nLa première réunion d’information/consultation du CSEC s’est tenue le 29 juillet 2026.\n\nAinsi, selon les dispositions du Code du Travail, le CSEC et les CSEE seront légalement réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis le 28 septembre 2026 au plus tard.\n\nIl est rappelé que les CSEE rendent leurs avis après celui du CSEC.\n\nCompte tenu de la période de congés estivaux, les parties conviennent de fixer au 20 octobre 2026 la date à laquelle le CSEC et les CSEE seront réputés avoir été consultés et avoir rendu leurs avis sur le projet de réorganisation de la société DOW France et ses conséquences sociales et environnementales (Livre II/Livre IV), ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant et le contenu du PSE (Livre I).\n\nIl est rappelé que le recueil de l’avis sur le Livre I ne serait pas requis en cas de signature d’un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du PSE.\n\nLes parties conviennent que le délai de procédure qu’elles ont fixé dans le cadre du présent accord est :\n\n· compatible avec le déroulement de négociations loyales, permettant d’aborder l’ensemble des thèmes prévus par la loi, notamment les mesures sociales d’accompagnement ;\n\n· suffisant pour permettre au CSEC et aux CSEE de formuler un avis éclairé sur les projets qui leur sont soumis.\n\n3.1 – Organisation des réunions de négociation\n\nLes parties conviennent que les négociations relatives à l’accord majoritaire débuteront le 9 septembre 2026. À compter de cette date, les réunions de négociation se tiendront, en principe, le même jour que les réunions d’information-consultation du CSEC, afin de permettre une articulation cohérente entre les échanges menés avec les Organisations Syndicales Représentatives et l’information-consultation du CSEC.\n\nLes parties conviennent ensuite de poursuivre le processus selon un rythme hebdomadaire, à raison d’une réunion de CSEC en début de semaine, suivie systématiquement, au cours de la même semaine, d’une ou plusieurs réunions de CSEE, afin de permettre aux CSEE de disposer des informations partagées au niveau central.\nLes convocations aux réunions de négociation seront envoyées par mail aux délégués syndicaux en même temps que les convocations de CSEC. \n\nUn relevé de décision synthétique écrit sera établi à chaque fin de réunion de négociation entre les parties.\n\nLes documents présentés lors des réunions de négociation portant sur le projet de Livre I seront systématiquement envoyés aux délégués syndicaux par mail au plus tard à J+1 après la tenue de la réunion concernée.\n\n3.2 – Organisation des réunions de CSEC et de CSEE\n\nLes convocations et les ordres du jour des réunions seront envoyés par mail, dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion.\n\nLes documents nécessaires à la consultation du CSEC et des CSEE seront mis à disposition dans la BDESE au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.\n\nLes documents de présentation projetés en réunion seront mis à disposition dans la BDESE au plus tard à J+1 après la tenue de ladite réunion.\n\n\n3.3 – Lieu des réunions d’information-consultation du CSEC, des CSEE et des réunions de négociation\n\nLes réunions de CSEC et les réunions de négociation se tiendront alternativement au siège de Saint-Denis et sur chacun des sites, selon le calendrier figurant en annexe.\n\nLes réunions des CSEE se tiendront au sein de chaque établissement.\n\nArticle 4 – Calendrier des réunions d’information-consultation des CSE et des réunions de négociation\n\nLes parties conviennent de la nécessité de planifier l’ensemble des réunions à venir dans le cadre des négociations d’un accord majoritaire.\n\nAfin de permettre une bonne préparation des réunions de négociation de cet accord, les thèmes abordés au cours de chacune d’entre elles seront définis à l’avance.\n\nLe calendrier arrêté entre les parties, précisant les thèmes abordés lors de chacune des réunions de négociation, figure en annexe 1 du présent accord. Il prévoit un démarrage des négociations le 9 septembre 2026, avec la tenue, le même jour, d’une réunion de négociation et d’une réunion d’information-consultation du CSEC. Les réunions se poursuivront ensuite selon un rythme hebdomadaire, avec une réunion de CSEC en début de semaine suivie systématiquement, au cours de la même semaine, d’une ou plusieurs réunions de CSEE. En fonction de l’avancement des négociations, les thèmes à aborder, tels que prévus dans le calendrier figurant en annexe, pourront être modifiés.\n\nSi nécessaire, d’un commun accord entre toutes les parties, des réunions supplémentaires de négociation pourront être planifiées.\n\nLe cas échéant, des réunions supplémentaires avec le CSEC et les CSEE pourront également être organisées.\nArticle 5 – Moyens supplémentaires accordés aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de DOW France dans le cadre des négociations d’un accord majoritaire\n\nDes moyens supplémentaires seront accordés aux Organisations Syndicales Représentatives pendant la durée des négociations de l’accord majoritaire.\n\nCes moyens sont mis en place pour les seuls besoins des négociations portant sur un accord majoritaire. Ils cesseront dès la fin de la dernière réunion telle qu’arrêtée dans le calendrier défini en annexe 1.\n\n5.1 - Composition de la délégation syndicale\n\nDans le cadre des négociations d’un accord majoritaire, outre le Délégué Syndical Central, chaque délégation syndicale pourra compter :\n\n· le membre titulaire présenté par chaque Organisation Syndicale Représentative et élu au CSEC, outre un membre élu suppléant pour Lauterbourg ;\n\n· un salarié de DOW France, étant précisé que les Organisations Syndicales Représentatives devront se concerter afin que les salariés ainsi désignés soient répartis entre les quatre sites de l’entreprise.\n\nChaque Délégué Syndical Central communiquera à la direction la composition de sa délégation, incluant le nom du salarié invité par l’Organisation Syndicale Représentative, au moins 3 jours calendaires avant la date prévue pour la première réunion de négociation à laquelle cette délégation participera.\n\nDu côté des Organisations Syndicales Représentatives, pourront ainsi être présentes aux réunions de négociation 12 personnes au maximum au total, soit 4 personnes au maximum par délégation syndicale, incluant le Délégué Syndical Central.\n\nLe temps de réunion de négociation constitue du temps de travail effectif et est payé comme tel.\n\nCette mesure d’extension de la délégation est temporaire.\n\nElle est mise en place pour les seuls besoins des négociations d’un accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et du projet de licenciement collectif pour motif économique présenté par la société DOW France. \n\nElle cessera de s’appliquer à la fin du processus de négociation, que celui-ci aboutisse ou non à la signature d’un accord majoritaire.\n\n5.2 – Préparation des réunions de négociation\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives peuvent organiser une réunion préparatoire en amont de chacune des réunions de négociation, selon les modalités d’information préalable de l’employeur prévues au présent article.\n\nLes participants à cette réunion pourront être :\n\n· les délégués syndicaux centraux ;\n· les titulaires du CSEC et le suppléant de Lauterbourg ;\n· le salarié de DOW France invité par chaque Organisation Syndicale Représentative.\n\nIl appartiendra aux Organisations Syndicales de communiquer à la Direction, en amont de la réunion et au moins 3 jours avant celle-ci, la date, l’heure et le nom des participants. Chaque salarié de DOW France participant à cette réunion devra en informer sa hiérarchie dans les mêmes délais et, au besoin, arrêter avec elle les modifications de pointage rendues nécessaires par la tenue de la réunion.\n\nÀ l’issue de chacune de ces réunions, les participants devront remettre à la Direction une feuille de présence et de pointage du temps.\n\nLe temps consacré à la préparation des réunions de négociation est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel, sous réserve du respect des modalités d’information préalable de l’employeur prévues ci-dessus, notamment la communication de la date, de l’heure et du nom des participants ainsi que, le cas échéant, l’information de la hiérarchie et les ajustements de pointage nécessaires.\n\nCette mesure est ponctuelle et mise en place uniquement dans le cadre du projet actuel de PSE de DOW France. Elle expirera à la fin du processus de négociation du projet de Livre I, que celui-ci aboutisse ou non à un accord majoritaire.\n\nLe temps de réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif et est payé comme tel.\n\nArticle 6 – Dispositions finales\n\n6.1 - Cadre juridique\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 1233-30 du Code du travail.\n\nIl annule et remplace, pour la durée de son application, les dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet.\n \n6.2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt selon les formalités de dépôt explicitées dans l’article 6.3 ci-après. \nCet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 20 octobre 2026, correspondant à la date de fin de l’information/consultation du CSEC et des CSEE et des négociations, date à laquelle son application cessera de plein droit.\nConformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.\n\n6.3 – Formalités de dépôt\n\nLe présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du travail.\n\n\nFait à Saint-Denis, le 30 juillet 2026\n\n\n\n\n\nPour la CGT\tPour la Direction de DOW France\nDélégué syndical central                                                      Président\nM.\tM.\n\n\n\n\nPour la CFTC\nDélégué syndical central                                                     \nM.\n\n\n\n\n\nPour FO \t\nDélégué syndical central                                                     \nM.\n\n\n\n\n\n\n\nGeneral Business\n\nGeneral Business\n\n\n20General Business\n\n\n\nANNEXE 1 : calendrier relatif à la procédure d’information/consultation du CSEC et des CSEE et aux réunions de négociation d’un accord collectif majoritaire\n\n\n\t#\n\tDates\n\tType de réunion\n\tContenu des réunions de CSE\n\tThème des réunions de négociation\n\tLieu \n\n\tR0\n\t22/07/2026\n\tCSEC \n\tInformation préalable à la remise des documents\n\t \n\t\n\n\tR1\n\t29/07/2026\n\tCSEC + négociation\n\t2. Information et examen du projet de réorganisation de la société DOW France et de ses conséquences sociales (conditions de travail, santé et sécurité des salariés) et environnementales (livre II) et notamment au titre des articles L.2312-8, L.2312-37, L.2312-39 et L.2312-40 du Code du travail ;\n\n3. Information et examen du projet de licenciement collectif pour motif économique et du projet de PSE (livre I) au titre notamment de l’article L.1233-30 du Code du travail ; \n\n4. Information sur les négociations parallèles ouvertes avec les organisations syndicales représentatives au titre des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail ;\n\n5. Information sur le projet de mise à jour du DUERP en lien avec les projets de réorganisation, de licenciement et de PSE au titre du livre IV du code du travail, et plus particulièrement au titre de l’article L.4121-3-1 du code du travail ;\n\t \n\t\n\n\tR1\n\t30/07/2026\n\tCSEE Paris\n\t \n\t \n\t\n\n\tR1\n\t30/07/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\t \n\t \n\t\n\n\tR1\n\t03/08/2026\n\tCSEE VSP\n\t \n\t \n\t\n\n\tR1\n\t04/08/2026\n\tCSEE Erstein\n\t \n\t \n\t\n\n\tR2\n\t09/09/2026\n\tCSEC + négociation\n\t1. Poursuite de l’information / consultation\n2. Consultation (recueil de l’avis favorable) sur la mise en place de l’Espace Information Conseil (art. L.1233-45-1 du Code du travail)\n3. Consultation sur le reclassement interne anticipé\n\tCatégorie professionnelle\n\t\n\n\tR2\n\t10/09/2026\n\tCSEE Paris\n\t \n\t \n\t\n\n\tR2\n\t10/09/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\t \n\t \n\t\n\n\tR2\n\t11/09/2026\n\tCSEE VSP\n\t \n\t \n\t\n\n\tR2\n\t10/09/2026\n\tCSEE Erstein\n\t \n\t \n\t\n\n\tR3\n\t15/09/2026\n\tCSEC + négociation\n\tPoursuite de l’information / consultation\n\tCritère d’ordre de licenciement \nCalendrier prévisionnel des licenciements\nConséquences du projet de licenciement SSTCT\n\t\n\n\tR3\n\t16/09/2026\n\tCSEE Paris\n\t \n\t \n\t\n\n\tR3\n\t17/09/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\t \n\t \n\t\n\n\tR3\n\t17/09/2026\n\tCSEE VSP\n\t \n\t \n\t\n\n\tR3\n\t18/09/2026\n\tCSEE Erstein\n\t \n\t \n\t\n\n\tR4\n\t22/09/2026\n\tCSEC + négociation\n\tPoursuite de l’information / consultation\n\tMesures du PSE : \nInformation des salariés et accompagnement individuel des salariés \nReclassement interne (procédure et modalités de reclassement interne)\nMesures accompagnant le reclassement interne et externe \n\t\n\n\tR4\n\t23/09/2026\n\tCSEE Paris\n\t \n\t \n\t\n\n\tR4\n\t24/09/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\t \n\t \n\t\n\n\tR4\n\t23/09/2026\n\tCSEE VSP\n\t \n\t \n\t\n\n\tR4\n\t24/09/2026\n\tCSEE Erstein\n\t \n\t \n\t\n\n\tR5\n\t29/09/2026\n\tCSEC + négociation\n\tPoursuite de l’information / consultation\n\tMesures accompagnant le reclassement externe,\nautres mesures applicables aux salariés licenciés\nCommission de suivi\n\t\n\n\tR5\n\t30/09/2026\n\tCSEE Paris\n\t \n\t \n\t\n\n\tR5\n\t01/10/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\t \n\t \n\t\n\n\tR5\n\t30/09/2026\n\tCSEE VSP\n\t \n\t \n\t\n\n\tR5\n\t01/10/2026\n\tCSEE Erstein\n\t \n\t \n\t\n\n\tR6\n\t05/10/2026\n\tCSEC + négociation\n\tPoursuite de l’information / consultation\nPrésentation rapport de l’expert \n\t\n\t\n\n\tR6\n\t06/10/2026\n\tCSEE Paris\n\t Présentation rapport de l’expert \n\t \n\t\n\n\tR6\n\t07/10/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\t Présentation rapport de l’expert \n\t \n\t\n\n\tR6\n\t06/10/2026\n\tCSEE VSP\n\t Présentation rapport de l’expert \n\t \n\t\n\n\tR6\n\t08/10/2026\n\tCSEE Erstein\n\t Présentation rapport de l’expert \n\t \n\t\n\n\tR7\n\t12/10/2026\n\tCSEC + Négociation\n\t\n\tÉventuellement, accord sur le contenu du PSE et signature d’un accord majoritaire\n\t\n\n\tR7\n\t13/10/2026\n\tCSEE Paris\n\t\n\t \n\t\n\n\tR7\n\t13/10/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\t\n\t \n\t\n\n\tR7\n\t14/10/2026\n\tCSEE VSP\n\t\n\t \n\t\n\n\tR8\n\t13/10/2026\n\tCSEE Erstein\n\t\n\t \n\t\n\n\tR8\n\t19/10/2026\n\tCSEC\n\tRecueil de l’avis du CSEC sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales et environnementales (Livre II/Livre IV).\n\nRecueil de l’avis du CSEC sur le projet de mise à jour du DUERP\n\nEn l’absence de signature d’un accord majoritaire, recueil de l’avis du CSEC sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I).\n\t \n\t\n\n\tR8\n\t20/10/2026\n\tCSEE Paris\n\tRecueil de l'avis des CSEE\n\t \n\t\n\n\tR8\n\t20/10/2026\n\tCSEE Lauterbourg\n\tRecueil de l'avis des CSEE\n\t \n\t\n\n\tR8\n\t20/10/2026\n\tCSEE VSP\n\tRecueil de l'avis des CSEE\n\t \n\t\n\n\tR8\n\t20/10/2026\n\tCSEE Erstein\n\tRecueil de l'avis des CSEE\n\t "
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