🔥 AVELTYS
L’avenant révise les modalités du forfait annuel en jours, plafonné à 217 jours travaillés par an pour un salarié à temps complet, journée de solidarité incluse. Le nombre de jours de repos varie selon l’année et les droits du salarié ; l’exemple donné pour 2027 indique 13 jours pour un salarié à temps complet. Le texte prévoit aussi le suivi de la charge de travail, une assistance psychologique pour les adhérents au régime de frais de santé et une formation lors du passage au forfait jours.
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Dispositifs
Formation sur la gestion du temps et des priorités proposée, dans les deux premières années, aux salariés passant d’un aménagement du temps de travail en heures à un aménagement en jours.
Informations CSE
En vigueur
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 09:54
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"content": "AVENANT DE REVISION RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS\nSalariés dont le temps de travail est décompté en jours\t\t\n\n\t\t\n\n\nAVENANT DE REVISION RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS\nSalariés dont le temps de travail est décompté en jours\n\n\nENTRE : \n\nD’UNE PART, \nLa Société AVELTYS S.A.S, dont le siège social est situé au 23 avenue d’Italie à Paris (75013), représentée par xxxxxx, Directrice Générale, ci-après dénommée « La Société »,\n\nET D’AUTRE PART, \nLes membres élus titulaires au Comité Social et Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections\n\nEtant précisé que les membres élus titulaires au CSE et la Société seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».\n\nIl a été conclu le présent avenant de révision relatif au forfait annuel en jours. \n\n\n\nPROPOS LIMINAIRE\n\nL’entreprise AVELTYS a conclu, en juillet 2016, un accord relatif à l’organisation du temps de travail.\nLes Parties ont souhaité réexaminer et compléter les dispositions de cet accord initial, afin d’en préciser les modalités d’application et de disposer d’un cadre plus complet et lisible, adapté à l’organisation de l’entreprise et aux fonctions exercées par les salariés, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.\nCes réflexions ont abouti à une négociation avec les partenaires sociaux sur la thématique du temps de travail en général, et cela notamment pour :\n· Adopter la logique d’harmonisation des conditions de travail entre les différentes filiales du Groupe ALTYN, dans le but de faciliter les mobilités professionnelles ;\n· Garantir l’efficience et l’adaptation des dispositions applicables aux nouvelles nécessités organisationnelles de l’entreprise, de manière durable ; \n· Intégrer les enjeux de la fidélisation des collaborateurs en mettant l’accent sur la Qualité de Vie et des Conditions au Travail (QVCT) et sur la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) dans les réflexions menées sur les dispositifs proposés (équilibre vie personnelle/vie professionnelle, repos, égalité de traitement …) ;\nLes négociations relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail ont abouti à un consensus entre les Parties, formalisé au travers de plusieurs accords collectifs dédiés à une thématique précise, comme suit :\nThématique 1 : Les congés payés et les jours fériés ;\nThématique 2 : L’aménagement du temps de travail.\nLe présent avenant a pour objet de traiter la thématique 2. \n\n\nC’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\n\nPREAMBULE \n\nL’objectif du présent avenant est de réviser et compléter l’accord existant afin de préciser les modalités de décompte du temps de travail en jours, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables. Il vise ainsi à favoriser une organisation du travail adaptée, tout en contribuant à l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des collaborateurs.\nChacune des Parties a muri ses réflexions en puisant dans l’expérience d’application d’accords antérieurs, dans l’observation des pratiques évolutives, des aspirations des collaborateurs visant à leur fidélisation mais aussi des impératifs opérationnels.\nLe présent accord se veut adapté à son environnement et à l’écoute des collaborateurs (dans leur diversité).\nIl se doit de concilier :\n· Temps de travail et temps de repos ;\n· Liberté d’organisation individuelle et limites collectives ;\n· Efficacité professionnelle et protection individuelle ;\n· Discipline de suivi des règles et culture de la confiance ;\n· Flexibilité pour les collaborateurs mais aussi pour l’organisation de l’activité ;\n· Harmonisation des pratiques et traitement de cas particuliers ;\n· Egalité entre les Femmes et les Hommes et entre les générations ;\n· Complexité des règles légales en la matière et nécessaire simplicité dans la communication des dispositifs (pour être compris par tous).\nCet accord est conclu dans le respect des objectifs de préservation de la santé et de la sécurité des personnes au travail, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail.\n\n\nTABLE DES MATIÈRES\nArticle 1.\tCADRE JURIDIQUE\t6\nArticle 2.\tBENEFICIAIRES\t6\nArticle 3.\tDEFINITIONS\t7\n3.1.\tJournée de solidarité\t7\nArticle 4.\tCONVENTION INDIVIDUELLE AVEC CHAQUE SALARIE\t7\nArticle 5.\tMODALITES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL\t7\n5.1.\tDurée annuelle du travail décomptée en jours\t7\n5.2.\tRémunération\t8\n5.3.\tAcquisition des jours de repos\t8\n5.4.\tForfait jours réduit\t9\n5.5.\tPrise des jours de repos\t11\n5.6.\tRenonciation aux jours de repos / Affectation sur le CET\t12\n5.7.\tIncidence des absences\t13\n5.8.\tArrivée ou départ en cours de la période de référence\t14\n5.9.\tRespect des temps de repos quotidien et hebdomadaire\t15\n5.10.\tContrôle du nombre de jours travaillés et suivi de la charge de travail du salarié\t\t16\nArticle 6.\tDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\t20\nArticle 7.\tSUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD\t20\nArticle 8.\tREVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\t21\nArticle 9.\tCONCLUSION, DEPOT ET PUBLICITE\t21\n\n\nCADRE JURIDIQUE\nLe présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. \nIl se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions de la convention de branche, accords collectifs d’entreprise, usages, décisions unilatérales et notes de service applicables au sein de la Société et portant sur des dispositions ayant le même objet que celles issues du présent accord. \nEn conséquence, les modalités ci-après définies s’y substituent en totalité et de plein droit dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.\nLa validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :\n· d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\n· d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.\nBENEFICIAIRES\nConformément aux dispositions de l’article L.3121-58 du Code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :\n\n· Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;\n\n· Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\n\nLes salariés pouvant bénéficier de ce dispositif de décompte de la durée du travail, au sein de la Société, sont, au jour de la conclusion du présent accord, notamment les Directeurs, les Responsables, les Managers, les Chefs de projets, les Energy Managers et les Ingénieurs Commerciaux, mais également tous les salariés répondant aux critères définis ci-avant. Cette liste est indicative et non exhaustive.\n\nEn application des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail, le décompte du temps de travail de ces salariés se fera exclusivement à la journée ou demi-journée travaillée.\n\n\n\n\n\nDEFINITIONS\nJournée de solidarité\nEn application des articles L.3133-7 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité s’entend d’une journée supplémentaire de travail effectuée annuellement sans contrepartie de rémunération de quelque nature que ce soit.\n\nEn conséquence, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, le nombre de jours travaillés mentionné dans la convention de forfait inclut l’accomplissement de la journée de solidarité.\n\nIl est rappelé par ailleurs qu’elle est accomplie, au sein de la Société, le lundi de Pentecôte qui est un jour ouvré et donc travaillé dans la Société. \n\nCONVENTION INDIVIDUELLE AVEC CHAQUE SALARIE\nL’avenant à l’accord sur le forfait annuel en jours sera rappelé dans un avenant individuel au contrat de travail de chaque salarié suscité.\n\nLes termes de cette convention rappelleront notamment les principes édictés dans le présent avenant conformément à l’article L.3121-55 du Code du travail, à savoir : \n\n· Les fonctions du salarié et son éligibilité au forfait annuel en jours ;\n· Le nombre de jours travaillés ;\n· La rémunération ;\n· Les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié. \n\nMODALITES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL \nDurée annuelle du travail décomptée en jours\nLa durée du travail de ces salariés sera définie exclusivement en nombre de jours de travail annuel et ne pourra excéder la limite de 217 jours par an, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant des droits à congés payés complets.\nCette durée inclut l’accomplissement de la journée de solidarité.\nLa période de référence du décompte de la durée annuelle du travail s’opérera sur la période du 1er janvier au 31 décembre.\nIl est rappelé que les salariés en forfait jours disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, laquelle doit toutefois être compatible avec le bon fonctionnement de l’activité.\nAu regard des contraintes organisationnelles de l’entreprise, de l’activité et des clients, les journées de travail des salariés de la Société correspondent, par principe, aux 5 jours ouvrés de la semaine, soit du lundi au vendredi.\nDans ce cadre, les salariés en forfait jours répartiront, par principe, les journées et les demi-journées travaillées sur ces jours ouvrés. \nNéanmoins, de façon exceptionnelle, pour les nécessités de service, d’un commun accord entre la Société et le salarié, les jours travaillés pourront être répartis différemment, sur un nombre de jours travaillés inférieur à 5 jours ouvrés par semaine ou au contraire supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 6 jours ouvrables par semaine. \nDe façon exceptionnelle, le salarié en forfait annuel en jours peut lui-même faire la demande de travailler un samedi si les nécessités de service justifient ce besoin et avec validation préalable du Manager. Dans ce cas, le samedi travaillé sera décompté sur son compteur annuel de jours travaillés (journée ou demi-journée en fonction du cas de figure).\nLe jour de repos hebdomadaire est par principe fixé le dimanche. A titre dérogatoire, le dimanche pourra toutefois être un jour exceptionnellement travaillé, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail dominical en vigueur. \nRémunération\nLa rémunération des salariés en forfait jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre de la convention individuelle de forfait conclue avec chaque intéressé.\nLe salarié bénéficiant d’une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, versée sur douze mois, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois. \nLa rémunération annuelle de chaque salarié en forfait jours est au moins égale à 122% du minimum conventionnel de sa classification professionnelle (coefficient et position), sur la base de la durée légale. Il est précisé que la rémunération annuelle servant de base de calcul pour vérifier le respect de la garantie de rémunération inclut le salaire brut fixe annuel, la rémunération variable si applicable, toutes primes et gratifications qui ne sont pas de caractère exceptionnel, ainsi que les avantages en nature et accessoires définis dans la proposition d’embauche, le contrat de travail ou ses avenants.\nAcquisition des jours de repos \nLe nombre de jours de repos attribués est fonction du nombre de jours de travail effectif (ou périodes assimilées) sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. \n\nLes jours de repos liés au forfait annuel en jours s’acquièrent mois par mois, au fur et à mesure de l’exécution du contrat de travail.\n\nPour un salarié à temps complet, présent sur l’année civile entière et ayant acquis tous ses jours de congés payés, le nombre de jours de repos pour l’ensemble de la période de référence est calculé annuellement, selon la formule indiquée ci-après.\n\nCe nombre pourra varier positivement ou négativement, chaque année, selon la répartition des jours fériés chômés coïncidant avec un jour ouvré, le nombre de jours repos hebdomadaires, de jours ouvrés de congés payés, ainsi qu’au cours des années bissextiles, afin d’atteindre la durée annuelle de 217 jours de travail.\n\nLes congés d’ancienneté conventionnels, exceptionnels ou jours fériés chômés régionaux viendront en déduction des 217 jours travaillés. Ils donneront au salarié un ou plusieurs jours de repos supplémentaires en fonction de leurs droits. \n\nLa formule de calcul est la suivante :\n\nExemple pour l’année 2027 : année comportant 6 jours fériés chômés tombant un jour travaillé et 104 jours de repos hebdomadaires\n365 jours dans l’année\n· 104 jours de repos hebdomadaires \n· 25 jours ouvrés de congés de payés\n· 6 jours fériés chômés par an coïncidant avec un jour ouvré (n’incluant pas le lundi de Pentecôte qui n’est pas chômé)\n= 230 jours collectivement travaillés\nCe qui porte à 13 le nombre de jours de repos, pour atteindre 217 jours travaillés.\nForfait jours réduit\nLes salariés qui souhaitent travailler, pour des raisons personnelles ou familiales, un nombre de jours inférieur au forfait de 217 jours, doivent faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.\n\nLa Direction des Ressources Humaines répondra par écrit à l’intéressé/e dans un délai de 2 mois suivant la réception de sa demande. \n\nCette réponse sera motivée en cas de refus (en fonction de sa faisabilité et les nécessités de service).\n\nDans le cas où la demande est acceptée, une convention spécifique individuelle sera mise en place (dans le cadre du contrat de travail ou son avenant). \n\nCette convention sera alors conclue pour une année civile au plus (hors cas de forfaits jours réduits dans le cadre d’un congé parental d’éducation qui peut dépasser cette durée, conformément aux dispositions légales en vigueur) sachant qu’à l’issue de la période convenue, le salarié reviendra dans le régime général de 217 jours annuels de travail. \n\nToutefois, à l’issue de cette période, le salarié pourra, en accord avec la Société, conclure une nouvelle convention de forfait jours réduit dans les modalités définies ci-dessus.\n\nLe calcul du nombre de jours de repos sera fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de référence et convenus dans la convention individuelle de forfait jours réduit.\n\nIl est précisé qu’être en forfait jours réduit ne remet pas en cause l’autonomie et l’indépendance dont dispose le salarié dans l’organisation de son temps de travail.\n\nIl est par ailleurs rappelé que le forfait jours réduit n’entraine pas l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel.\n\n5.4.1 Calcul du nombre de jours à travailler dans l’année\nLe forfait jours réduit est exprimé en nombre de jours travaillés et en pourcentage d’un temps plein, considérant qu’un salarié au forfait jours qui travaille 5 jours sur 5 par semaine est à 100%.\nLe nombre de jours travaillés sera défini en nombre entier, au besoin en l’arrondissant au nombre supérieur.\n\nLe salarié et la Société fixent un nombre de jours précis qui ne seront pas travaillés. Ces jours peuvent être répartis, par exemple, selon les semaines paires et les semaines impaires.\n\nExemple : un salarié qui ne travaille que 4 jours sur 5 par semaine sera à 80%.\nDans l’année, au lieu de travailler 217 jours, il devra alors travailler 174 jours (80% x 217 jours).\n\n5.4.2 Calcul de la rémunération\nLa rémunération brute du salarié au forfait jours réduit est calculée de la manière suivante :\nRémunération annuelle brute du forfait jours réduit = (X%) x (la rémunération annuelle brute de base du salarié pour un forfait de 217 jours). \n\nLes dispositions relatives au lissage de la rémunération ainsi qu’aux garanties de rémunération détaillées à l’article 5.2 du présent accord sont applicables aux salariés en forfait jours réduit, au prorata forfait réduit / forfait 217 jours.\n\n5.4.3 Recalcul des jours de repos\nLes jours de repos du salarié au forfait jours réduit sont recalculés conformément au calcul détaillé à l’article 5.3 du présent accord, qui sera à réajuster en fonction de chaque salarié en forfait jours réduit.\n\nLe nombre de jours de repos des salariés au forfait jours réduit est déterminé chaque année de la manière suivante :\n\nNombre de jours calendaires (sur une année civile = 365 jours, sauf année bissextile = 366 jours)\n104 ou 105 jours de repos hebdomadaires\n25 jours ouvrés de congés de payés\nX jours fériés chômés par an coïncidant avec un jour ouvré (n’incluant pas le lundi de Pentecôte qui n’est pas chômé)\n = nombre de jours collectivement travaillés\n\nLe nombre de jours de repos du salarié au forfait réduit correspond alors à ces jours collectivement travaillés, déduction faite du nombre de jours travaillés inclus dans le forfait jours réduit (X% de 217 jours).\n\nExemple :\nPour un salarié à 80% en 2027, le nombre de jours de repos est recalculé ainsi :\n· 365 jours (nombre de jours calendaires dans l’année)\n· 104 jours de repos hebdomadaires \n· 25 jours ouvrés de congés payés \n· 6 jours fériés chômés par an coïncidant avec un jour ouvré (n’incluant pas le lundi de Pentecôte qui n’est pas chômé)\n· 174 jours à travailler au titre du forfait en jours réduit (soit 80% x 217 jours)\n = 56 jours de repos\n\nDans ce cas, ces « jours de repos » incluent d’une part, les jours de repos tels que définis à l’article 5.3 du présent accord, également destinés aux salariés en forfait jours complets et d’autre part, les « jours de repos supplémentaires » spécifiques aux forfaits jours réduits.\nPrise des jours de repos\nLes jours de repos peuvent être pris sous forme de journées entières ou demi-journées, selon les modalités définies par la Direction des Ressources Humaines.\n\nLa date de prise des jours de repos est fixée :\n\n· Pour les 2 premiers jours de repos, à l’initiative de la Société. Ces jours de repos seront en priorité placés sur des jours propices à une suspension de l’activité, notamment sur les ponts et les veilles de fêtes. Les dates des deux jours seront définies avant le 31 mars de chaque année\n\n· Pour le reste des jours de repos, à l’initiative du salarié, sur accord de la Société (sous réserve de contraintes éventuelles d’organisation du service) et en respectant un délai de prévenance minimum de 3 semaines Ces dates peuvent être modifiées d’un commun accord avec la Société à tout moment. \n\nEn cas de circonstances exceptionnelles, justifiées par la Société par écrit, les jours de repos à l’initiative de la Société et du salarié peuvent être modifiées à l’initiative de la Société, en fonction des nécessités de service, avec un délai de de prévenance de 3 jours ouvrés. \n\nIl est rappelé que ces règles ne s’appliquent pas aux « jours de repos supplémentaires » des forfaits jours réduits, tels que définis à l’article 5.4.3 du présent accord, mais seulement à leurs jours de repos tels que définis à l’article 5.3 du présent accord. \n\nL’acquisition comme la prise des jours de repos fait l’objet d’un suivi mensuel par la Société.\n\nIls sont acquis au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre) et devront obligatoirement être pris au cours de cette période. \n\nIls devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice, sauf hypothèses de rachat ou d’affectation au CET telles que définies à l’article 5.6 du présent accord.\n\nAfin de faciliter la prise de jours de repos en fin d’année, les jours à acquérir sur le dernier trimestre pourront être pris par anticipation à compter du 1er octobre de l’année en cours.\n\nIls sont rémunérés sur la base du maintien du salaire de base au même titre que des jours travaillés. \n\nLes jours de repos sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. \nRenonciation aux jours de repos / Affectation sur le CET\nLes Parties rappellent que chaque salarié peut, s’il le souhaite et s’il obtient l’accord de la Société, renoncer à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d’une majoration de salaire, selon le régime prévu à l’article L.3121-59 du Code du travail.\n\nL’accord des parties sera matérialisé par un document écrit signé par le salarié et par la Société.\n\nChaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée. Le taux de cette majoration est fixé à 10% du salaire journalier correspondant.\n\nLa valeur d’une journée de salaire est égale à 1/21,67ème du salaire brut mensuel moyen lissé et celle d’une demi-journée est la valeur d’une journée divisée par deux. Cette valeur de journée ou demi-journée sert de calcul pour le rachat de jours ou demi-journées jours de repos.\n\nDans l’hypothèse où les jours de repos ne seraient pas pris ni rachetés à la fin de la période de référence, le salarié pourra les affecter au Compte Épargne Temps (CET) dans les conditions prévues à l’article L.3152-1 du Code du travail et conformément aux modalités de l’accord d’entreprise relatif au CET en vigueur au sein de la Société.\n\nLe nombre de jours travaillés sur l’année par un salarié ne pourra, par application de ce dispositif, dépasser 230 jours par an.\n\nLes modalités pratiques de mise en œuvre de cette renonciation seront précisées par la Direction des Ressources Humaines.\n\n\n\nIncidence des absences \n5.7.1 Sur les jours de repos\nEn cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le compteur pour l’acquisition de jours de repos est suspendu.\n\nEn conséquence, toute absence non assimilée à du temps de travail effectif, qu’elle soit rémunérée ou non, entraînera une réduction proportionnelle des droits aux jours de repos restant à acquérir au cours de la période de référence. \n\nDès lors, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours de l’année, chaque période d’absence cumulée de trente (30) jours calendaires (consécutifs ou non) entraînera l’abattement d’un (1) jour de repos.\n\nLes Parties rappellent que la non-acquisition des jours de repos pendant les périodes d’absence résulte de la logique d’acquisition progressive des jours de repos telle que définie à l’article 5.3 du présent accord, et ne constitue pas une récupération prohibée des absences pour maladie.\n\nEn revanche, les absences assimilées à du temps de travail effectif ou prises en compte pour établir le décompte des droits à jours de repos (congés payés et jours fériés) sont sans incidence sur l’acquisition des jours de repos.\n\n5.7.2 Sur la rémunération\nToute période non travaillée mais donnant lieu à rémunération ou à indemnisation par la Société, ainsi que toute période d’incapacité de travail justifiée par un arrêt de travail, constituent des absences non récupérables. \n\nL’indemnisation versée au titre de ces périodes est donc calculée sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait été présent, à savoir la rémunération lissée conformément aux dispositions du présent accord. \n\nEn cas d’absence non rémunérée, la rémunération du salarié est réduite proportionnellement à la durée de l‘absence.\nLa valeur d’une journée de salaire est égale à 1/21,67ème du salaire brut mensuel moyen lissé et celle d’une demi-journée est la valeur d’une journée divisée par deux. Cette valeur de journée ou demi-journée sert de calcul pour les absences comme suit :\nMontant du salaire réduit = Salaire de base brut mensuel forfaitaire – (salaire de base brut mensuel / 21,67 jours*) x nombre de jours ouvrés d’absence.\n* en moyenne 21,67 jours ouvrés travaillés dans le mois\n\nLe cas échéant, une régularisation est opérée en fin de période sur la base du temps de travail réellement effectué au cours de la période de présence par rapport à la rémunération versée correspondant au forfait annuel : la rémunération correspondant à un trop perçu au regard du travail effectif accompli sera considérée comme une avance et sera régularisée sur la période de paie suivante.\n\nArrivée ou départ en cours de la période de référence\nEn cas d’arrivée ou de départ en cours de la période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis.\n\nEn conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient accorder un nombre de jours de repos au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année, étant précisé que pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours travaillés annuel est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés payés légaux, et le cas échéant, conventionnels, auxquels le salarié peut prétendre.\n\nLorsque le salarié n'est pas présent sur l’ensemble de la période de référence, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, un point est fait sur la durée du travail réellement accomplie par le salarié, soit au terme de la période de référence (en cas d’embauche en cours de période), soit au terme du contrat (en cas de rupture du contrat en cours de période).\n\nLe cas échéant, il est procédé à une régularisation salariale sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 217 jours annuels (ou le nombre de jours défini dans le cadre du forfait jours réduit). \n\nLes salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement sur la période de référence, se verront appliquer des règles de prorata identiques.\n\nAinsi, en cas d’entrée en cours d’année, il faut :\n· Diviser le nombre de jours calendaires de l’année par le nombre de jours de repos pour l’année complète : cela permet de déterminer le nombre de jours calendaires moyen déclenchant l’acquisition d’un jour de repos ; \n\n· Calculer le nombre de jours calendaires restant à travailler jusqu’à la fin de l’année.\nCe nombre de jours sera multiplié par le nombre de jours déclenchant l’acquisition d’un jour de repos. \nLe nombre de jours de repos obtenu est arrondi au demi supérieur.\n\nLe mécanisme est le même en cas de sortie en cours d’année, en calculant le nombre de jours travaillés depuis début de l’année, jusqu’à la date de sortie.\n\n\n\tA titre d’exemple pour l’année 2027 :\n\nPour une entrée le 1er août 2027 : \nNombre de jours de repos pour l’année complète = 13 jours\n365/12 = 30,42 jours\n153 jours calendaires de présence sur 2027 : 153/30,42 = 5,03 jours à arrondi au demi supérieur = 5.5 jours\n\nPour une sortie le 1er août 2027 :\nNombre de jours de repos pour l’année complète = 13 jours\n365/12 = 30,42 jours\n213 jours calendaires de présence sur 2027 : 213/30,42 = 7 jours \nPour une entrée le 1er août 2027 et une sortie le 30 novembre 2027 :\nNombre de jours de repos pour l’année complète = 13 jours\n366/12 = 30,42 jours\n122 jours calendaires de présence du 1er août 2027 au 30 novembre 2027 : 122/30,42 = 4,01 jours à arrondi au demi supérieur = 4,5 jours\nRespect des temps de repos quotidien et hebdomadaire\n\nBien que les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année organisent librement leur temps de travail, ils doivent impérativement respecter :\n\n· Un repos quotidien d’une durée minimale de 12 heures consécutives ;\n\n· Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 12 heures du repos quotidien.\n\nToutefois, les Parties prévoient par le présent accord la possibilité de réduire, de manière exceptionnelle, la durée minimale quotidienne de repos des salariés de 12 heures à 9 heures, et par conséquent, la durée minimale hebdomadaire de repos de 36 heures à 33 heures, en cas de surcroît d’activité au sein de la Société, conformément aux articles L.3131-2, D.3131-5 et D.3131-6 du Code du travail, compte tenu, par exemple, du volume de carnets de commandes, des échéances liées aux projets / rendus, de la disponibilité restreinte de certains interlocuteurs, de l’urgence de certaines demandes à traiter… \n\nDans cette hypothèse, en application de l’article D.3131-6, des périodes au moins équivalentes de repos sont attribuées à chaque salarié concerné à un autre moment selon les modalités définies par la Direction des Ressources Humaines.\n\nIl est rappelé que chaque salarié doit s’astreindre à organiser son activité de façon à lui permettre de prendre effectivement ses temps de repos quotidien et hebdomadaire.\n\nPar exception, si en dépit de toutes les mesures mises en place, un salarié au forfait en jours sur l’année estime qu’il ne sera pas, ponctuellement, en mesure de respecter ces durées minimales de repos (au regard de l’organisation du travail au sein de la Société et des nécessités de service), compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, il est invité à avertir sans délai son Manager afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter pleinement ses temps de repos, soit proposée.\nContrôle du nombre de jours travaillés et suivi de la charge de travail du salarié \nL’amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours ou de forfait jours réduit sur l’année devront rester raisonnables (c’est-à-dire qu’elles doivent permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés, et de concilier vie professionnelle et vie privée) et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.\n\nElles doivent par ailleurs permettre un respect par le salarié de ses temps de repos quotidien et hebdomadaire.\n\nAfin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, il est mis en place un suivi régulier par la Société de l’organisation du travail, de la charge de travail, du respect des repos, comme précisé ci-dessous.\n\n5.10.1. Suivi individuel et contrôle\nLe suivi individuel du temps de travail est décompté d’après un dispositif interne auto-déclaratif dont le récapitulatif est accessible au salarié concerné.\n\nCe système permet de garantir en outre le suivi de :\n· La date et le nombre des journées et demi-journées travaillées ;\n· Le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;\n· La date et le nombre des jours de repos ;\n· La charge de travail.\n\n\nTous les mois, ce récapitulatif sera transmis par le salarié à la Société afin qu’ils puissent contrôler la régularité de la mise en œuvre du forfait jours.\n\nEn tout état de cause, un récapitulatif annuel des journées et demi-journées travaillées sera établi conformément à l’article D.3171-10 du Code du travail.\n\n\n\n\n5.10.2. Suivi régulier des salariés en forfait jours et forfait jours réduit\nLes Parties rappellent :\n· Qu’il appartient à la Société de veiller à la charge de travail des salariés concernés ;\n· Que la charge de travail doit être raisonnable (c’est-à-dire qu’elle doit permettre de préserver la santé et la sécurité des salariés, et de concilier vie professionnelle et vie privée) ;\n· Que le travail doit faire autant que possible l’objet d’une bonne répartition dans le temps et dans le cadre d’amplitudes non seulement légales mais raisonnables ;\n· Que le salarié doit alerter en cas de difficulté à respecter ses temps de repos ou de maîtriser sa charge de travail.\n\nA cette fin, un suivi régulier est mis en place pour chaque salarié comme défini ci-après.\na) Suivi de la charge de travail\nLors de ce suivi qui pourra avoir lieu lors d’un ou plusieurs entretiens individuels salarié-manager ou sur demande de chacune des Parties à tout autre moment, il sera fait un point précis entre le salarié et la Société sur l’organisation du travail, la charge de travail, ainsi que les amplitudes de travail réalisées par le salarié, afin que la Société puisse s’assurer que la charge générale du salarié est cohérente au regard du forfait.\n\nDe plus, lors de ce suivi, le salarié sera invité à faire toute remarque sur sa charge de travail ainsi que sur toute question liée à son amplitude de travail, afin que la Société puisse avoir connaissance de tout éventuel dysfonctionnement et ainsi y remédier, le cas échéant, lorsque cela apparaît justifié.\n\nPour favoriser le suivi de la charge de travail, les Parties conviennent de rajouter dans le document un rappel des règles de repos applicables et un encadré dans lequel le salarié peut lui-même alerter sur des difficultés de respect de celles-ci, ainsi que sur les éventuels événements qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail au cours de la période considérée.\n\nEn cas de besoin, le salarié et son manager arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés en tenant compte des constats réalisés lors de ces entretiens.\n\nPar exemple :\n· Confier certaines tâches à d’autres collaborateurs ;\n· Nouvelle priorisation des tâches ;\n· Sollicitation de ressources supplémentaires ;\n· Développement d’une aide personnalisée (formation, accompagnement…) ;\n· Alerte du N+2 par le manager au cas où des actions relatives à un périmètre plus large devaient être mises en place.\n\n\nb) Entretien individuel de bilan\nEn complément des actions de suivi et conformément aux dispositions de l’article L.3121-65 du Code du travail, chaque année, un entretien individuel sera organisé avec chaque salarié concerné afin de faire le point avec lui sur :\n· Sa charge de travail ;\n· Son organisation du travail au sein de la Société ;\n· L’amplitude de ses journées de travail ;\n· L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ; \n· Sa rémunération.\n\nL’objectif est de vérifier sur l’année écoulée, l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours de travail.\n\nUn bilan du suivi de la charge de travail pendant l’année sera réalisé à cette occasion, afin notamment d’identifier si les éventuelles actions correctives proposées (le cas échéant) ont pu permettre d’améliorer les éventuelles difficultés rencontrées dans la gestion de la charge de travail. \n\nEn cas de difficulté dans la mise en place d’actions correctives, le salarié pourra être rencontré par son N+2 ainsi que par la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier sa situation et de mettre en œuvre d’autres solutions correctives concrètes.\nc) Possibilité, à tout moment en cours d’année, de solliciter un entretien avec la Société dans le cadre d’une alerte\nLe salarié tient informé la Société des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. Cette information doit être opérée via l’outil interne auto-déclaratif mentionné à l’article 6.10.1 du présent accord, mais elle peut être également transmise à tout moment et par tout moyen par le salarié à son Manager ou à la Direction des Ressources Humaines.\n\nEn tout état de cause, en cas de difficulté à organiser son emploi du temps, ou à maitriser le volume du temps consacré à son activité professionnelle, le salarié concerné pourra solliciter sans délai un entretien soit avec son Manager, soit avec la Direction des Ressources Humaines, par écrit, et en expliquer les raisons.\n\nL’objet de cet entretien sera de discuter de la charge de travail du salarié et des difficultés rencontrées, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant expliquer celles-ci et de définir, le cas échéant, toute mesure utile (exemples : ajustement de la charge de travail, de l'emploi du temps du salarié, de l’organisation, etc.).\n\nLa Société peut également déclencher un entretien en cas de constat d’une situation anormale lors de la mise en œuvre du forfait jours.\n\n\n\n5.10.3. Droit à la déconnexion\nL’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés soumis au forfait exposé ci-dessus.\n\nUne « Charte relative au droit à la déconnexion » est applicable en complément des modalités du présent accord.\n\nEn complément, il est recommandé aux salariés en forfait jours et forfait jours réduit de respecter, dans la mesure du possible, une déconnexion entre 20h et 7h.\n\n5.10.4 Encadrement des heures de réunion pour garantir les temps de repos\nDès lors que cela est compatible avec les exigences de l’activité, des projets et des chantiers, les Parties préconisent d’éviter la planification de réunions avant 8h30 et/ou s’achevant après 19h.\n\n5.10.5. Accompagnement des salariés lors de leur passage en forfait jours\nLes Parties conviennent d’un accompagnement spécifique des salariés lors de leur passage d’un aménagement de leur temps de travail en heures à un aménagement de leur temps de travail en jours qui doit s’adapter au cas de chacun et pouvant s’exprimer, en fonction des besoins par le biais, notamment :\n· D’un rappel du fonctionnement des forfaits jours, des règles de respect de repos et des dispositifs de suivi ;\n· D’un suivi renforcé de la part du manager ;\n· D’un accompagnement par un salarié ayant suivi un parcours d’évolution similaire.\nUn accompagnement similaire pourra également être proposé aux salariés dont l’aménagement du temps du travail est déjà en forfait annuel jours qui expriment des difficultés dans l’organisation de leur temps de travail. Cet accompagnement pourra être défini dans le cadre des entretiens individuels décrits à l’article 6.10.2 du présent accord.\nPar ailleurs, une formation sur la gestion du temps et des priorités sera proposée aux salariés qui passent d’un aménagement du temps de travail en heures à un aménagement du temps de travail en jours dans les deux premières années de ce nouvel aménagement du temps de travail. \n\n\n\n5.10.6. Accompagnement du Management dans le déploiement du présent avenant \nLes Parties s’accordent sur la nécessité d’accompagner les Managers et les tuteurs de la Société dans le déploiement du présent accord. Cet accompagnement aura pour objectif notamment de les sensibiliser sur les différentes dispositions de celui-ci et l’application concrète des règles définies, mais également de les préparer à la gestion des problématiques de charge de travail : les identifier, proposer les actions adéquates et en assurer le suivi. \nPour ce faire, une série de réunions d’information et des ateliers de formation et de partage seront organisés au cours de la première année du déploiement du présent accord.\n\n5.10.7. Prévention des risques psycho-sociaux (RPS)\nLes Parties rappellent que les conventions de forfait annuel en jours doivent faire l’objet d’un suivi particulier en matière de prévention des RPS.\n\nDans ce contexte, les mesures prévues au présent article permettent d’éviter l’installation d’une situation de surcharge de travail susceptible de générer une telle situation.\n\nEn sus, chaque salarié concerné dispose de la faculté d’activer le dispositif de prévention des RPS existant dans la Société, à savoir un entretien avec les services de la Médecine du travail, et pour les adhérents au régime de frais de santé de la Société, un dispositif d’assistance psychologique dont les modalités de fonctionnement sont communiquées par la Direction des Ressources Humaines.\n\n\nDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. \nSUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD\n\nUn suivi de l’accord pourra être réalisé à la demande de la Direction ou par le CSE, s’il existe.\nEn outre, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’interprétation ou de l'application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\nREVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\nToute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.\nLa demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nUne réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.\nChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.\nCette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.\nPour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\nCONCLUSION, DEPOT ET PUBLICITE\n\nLa Société étant dépourvue de Délégation Syndicale, le présent accord a été conclu avec les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, conformément aux articles L 2232-23-1 du Code du Travail. \n\nLe présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.\nLa Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords ». Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Société.\n\nFait à Paris, le 2 novembre 2026,\nEn 2 exemplaires originaux\n\nPour la société AVELTYS\t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2/21\n\nimage1.png"
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