RIRI

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      "content": "Accord relatif aux conventions de forfait annuel en jours\nEntre\nLa société RIRI, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 25 449,00 €, dont le siège social est situé 55 B Les Hauts Vallons, 97600 Mamoudzou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 890 922 925, représentée par Monsieur, en sa qualité de gérant,\nD’une part,\nEt\nLes salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » :\n1. Mme\n1. M.\n1. M.\nD’autre part.\nPréambule\nPar application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.\nLe présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail, qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.\nArticle 1. Champ d’application\nLe présent accord s’applique aux salariés visés par les dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, soit les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.\nSont ainsi concernés les salariés cadres et non cadres bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne pouvant de ce fait être soumis à l’horaire collectif de l’entreprise.\nSont à ce titre principalement visés les salariés exerçant des fonctions de management, de gestion, de prospection ou de développement commercial.\nArticle 2. Objet\nLe présent accord a pour objet la mise en œuvre de conventions de forfait annuel en jours pour les cadres et non cadres autonomes qui ne suivent pas l’horaire collectif, tout en veillant à ce que leur charge de travail soit raisonnable et permette aux salariés concernés de respecter les durées maximales de travail et les repos quotidiens et hebdomadaires.\nArticle 3. Convention individuelle de forfait annuel en jours\nLe dispositif du forfait annuel en jours est précisé dans une convention individuelle conclue avec chaque salarié concerné, en référence au présent accord.\nArticle 4. Organisation de l’activité\nLa période annuelle de référence pour le forfait annuel en jours est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.\nLe nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours (en tenant compte de la journée de solidarité), conformément à l’article L. 3121-64 du Code du travail, pour une année complète de travail et pour un salarié ayant acquis le droit à la totalité de ses congés payés. Il sera procédé à un ajustement du nombre de jours travaillés dans les cas où les salariés n’auront pas travaillé toute l’année et dans ceux où ils n’ont pas acquis l’intégralité des jours de congés payés.\nPar accord entre l’employeur et le salarié, une convention de forfait annuel en jours peut prévoir un nombre de jours inférieur à 218 jours.\nLes salariés sont libres d’organiser leur temps de travail en respectant :\n1. la durée fixée par leur convention de forfait individuel ;\n1. le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives ;\n1. le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures).\nEntrée ou départ en cours de période de référence\nEn cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée annuelle du travail est calculée au prorata temporis, en tenant compte du nombre de jours calendaires de présence sur l’année N, du nombre de jours de congés payés non acquis et du nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.\nDurée annuelle du travail = [ (nb de jours du forfait + nb de jours de CP non acquis au titre de la période de référence + nb de jours fériés de l’année N tombant sur un jour ouvré) / 365 × nb de jours calendaires de présence sur l’année N ] – nb de jours fériés chômés sur la période de présence.\nPrise des jours de repos\nLe nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié en convention de forfait jours est calculé chaque année en fonction du calendrier.\nLes jours de repos sont pris après accord de l’employeur, sauf pour les jours au-delà du contingent de 30 jours ouvrés qui seront pris à l’initiative du salarié en respectant un délai de prévenance de 24 heures.\nLes jours de repos sont pris par journée ou demi-journée, en tenant compte du bon fonctionnement de l’entreprise.\nLes jours de repos doivent impérativement être pris sur la période de référence. Ils ne peuvent être reportés l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur.\nEn accord avec l’employeur, et à titre exceptionnel, une partie des jours non pris, dans la limite de 10 jours par an, pourra être payée, avec une majoration de 10 %.\nDécompte du temps de travail\nChaque mois, le salarié doit tenir un décompte de ses journées ou demi-journées travaillées ainsi que de ses journées ou demi-journées de repos prises, en précisant s’il s’agit de jours de repos, de congés payés ou de jours fériés. Le décompte est établi sur un document fourni par l’employeur.\nSuivi de la charge de travail\nLe supérieur hiérarchique du salarié en convention de forfait en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail. Sur le document de contrôle, il est rappelé les repos obligatoires, quotidien et hebdomadaire, que le salarié doit respecter.\nEn cas de difficulté particulière liée à la charge de travail ou à l’organisation du travail, notamment si cela a des répercussions sur la prise des repos, le salarié peut à tout moment alerter son supérieur hiérarchique. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter ces difficultés.\nArticle 5. Rémunération\nLa rémunération du salarié en convention de forfait annuel en jours est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail ; elle tient compte des responsabilités confiées au salarié.\nEn cas d’absence non rémunérée du salarié, la retenue de salaire pour une journée de travail est calculée en divisant le salaire par 22 ; la valeur d’une demi-journée de travail est calculée en divisant le salaire par 44.\nEn cas d’arrivée au cours de la période de référence, la même méthode sera utilisée.\nEn cas de départ au cours de la période de référence, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours travaillés ou assimilés avec ceux qui ont été payés.\nArticle 6. Entretien\nChaque année, le salarié sera reçu par son supérieur hiérarchique dans le cadre d’un entretien portant sur :\n1. la charge de travail du salarié ;\n1. l’amplitude de ses journées d’activité ;\n1. les modalités d’organisation du travail ;\n1. l’articulation entre l’activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle ;\n1. la rémunération du salarié.\nUn compte-rendu d’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique et signé par le salarié, qui peut y porter des observations.\nArticle 7. Droit à la déconnexion\nAfin d’assurer l’effectivité du droit au repos, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, qui s’entend du droit à ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et du droit à ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.\nLe salarié n’est pas tenu de consulter et de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de congés et d’absence ainsi que pendant les plages horaires suivantes : de 20 h à 8 h du lundi au samedi, et du samedi 20 h au lundi 8 h.\nSi le salarié estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, il doit alerter son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce dernier recevra le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter ces difficultés.\nArticle 8. Consultation du personnel\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.\nArticle 9. Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nArticle 10. Suivi, révision et dénonciation de l’accord\nLes parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.\nL’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.\nArticle 11. Dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :\n1. version intégrale du texte, signée par les parties ;\n1. procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;\n1. bordereau de dépôt ;\n1. éléments nécessaires à la publicité de l’accord.\nL’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.\nL’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Mamoudzou ou instance équivalente.\nFait à Mamoudzou, le 28/09/2026\n\tPour l’employeur – Le gérant\n\n\n\tLes salariés\n\n\n\n\n\n\nRIRI SARL\n55 B Les Hauts Vallons – 97600 Mamoudzou – RCS Mamoudzou 890 922 925"
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