SURFACE SOLUTIONS

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Il en résulte donc que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, les stipulations du présent accord d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles, ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. \nEn l'absence d'accord d’entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.\nPour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures.\nLe présent accord se substitue à compter de la date de son entrée en vigueur à toutes décisions unilatérales et accords ayant le même objet.\nIl est par conséquent précisé que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet des accords et décisions unilatérales, et que les dispositions de ces accords et décisions unilatérales qui ne sont pas reprises sont considérées comme définitivement supprimées à la date d’entrée en vigueur du présent accord.\nLe présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. \nBénéficiaires \n\nLe présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise, présents et à venir, à compter de la date d'effet définie aux présentes.\nLe présent régime bénéficie également aux assimilés salariés au sens de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’aux ayants droit dans les conditions définies par le contrat d’assurance prévoyance.\nCaractère obligatoire de l’affiliation et dispenses d’affiliation \n\nL’affiliation au régime est obligatoire pour le personnel défini à l’article 4.\nFinancement\n\nLe financement du régime collectif et obligatoire est assuré par une cotisation mensuelle. Le montant des cotisations est déterminé dans le contrat d’assurance. Les cotisations peuvent évoluer notamment afin de maintenir l’équilibre technique du régime.\nA titre informatif, en 2026, les taux de cotisation ainsi que la répartition entre le salarié et l’employeur sont fixées comme suit.\n\n\t\n\tAssiette de cotisation\n\tTaux de cotisation\n\tRépartition du financement\n\n\tPrévoyance obligatoire\n\tTranche 1 du salaire annuel Brut\n\t2,00%\n\t60% Employeur, 40% Salarié\n\n\t\n\tTranche 2 du salaire annuel Brut\n\t2,00%\n\t60% Employeur, 40% Salarié\n\n\nTranche 1 : part du salaire brut inférieur à 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale\nTranche 2 : part du salaire brut comprise entre 1 plafond et 8 Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale\n\nLa cotisation à la charge du salarié fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.\nToute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l’employeur et les salariés.\nGaranties, limites et exclusions de garanties\n\nLes garanties, ainsi que les limites et exclusions de garanties sont précisées par le contrat d’assurance prévoyance.\nA titre informatif, la synthèse des garanties en vigueur à la date de conclusion du présent accord est annexée à l’accord.\nRevalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d’assureur \n\nEn cas de changement d’assureur, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur s’engage à ce que les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées.\nEn cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. \nLes garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.\n\nPortabilité\n\nLes salariés bénéficieront d’un dispositif dit de « portabilité » des garanties selon les conditions et modalités prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale :\n« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :\n1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;\n2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;\n3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;\n4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;\n5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;\n6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.\nLe présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail ».\n.\nMaintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail \n\nSont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.\n\nLe bénéfice des garanties du régime complémentaire de frais de santé mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :\n· d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;\n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;\n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).\n\nPour certains cas de suspension non indemnisés (congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé pour projet de transition professionnelle), les garanties sont maintenues à la demande du salarié et dans les mêmes conditions de financement que pour les salariés actifs.\n\nLes cotisations salariales seront calculées sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois précédant la période du congé. Elles seront acquittées par le salarié auprès de l’entreprise.\n\nPour tout autre cas de suspension non indemnisés (par exemple : congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde, …), le maintien des garanties est possible si le salarié en fait la demande. Dans ce cas, le financement de la cotisation est 100 % à la charge du salarié.\nEntrée en vigueur \n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2025.\nDurée de l’accord \n\nLe présent accord est signé pour une durée indéterminée.\nSuivi de l’accord \n\nLe Comité Social et Economique se réunira une fois par an afin notamment de suivre la mise en œuvre du présent accord et examiner les comptes de résultats de l’exercice précédent.\nRévision et dénonciation \n\nLe présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise, et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. \nToute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociation sera alors engagée dans un délai de trois mois suivant la demande, dans la perspective de conclure un avenant de révision\nL’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, à la date convenue, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.\nL’accord pourra également être dénoncé selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.\nRèglement des différends \n\nTout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.\nA défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.\nDépôt et publicité de l’accord \n\nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.\nInformation des salariés \n\nEn sa qualité de souscripteur, l'employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, contenant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même en cas de modifications ultérieures des garanties.\n\nÀ Fontenay-Sous-Bois, le \t\t,\n\n\nPour la société :\n\n____________\nPrésident \nSurface Solutions SAS\n\n\n\nPour le Comité Social et Economique :\n\t_____________\nMembre titulaire du comité social et économique \n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n   \n\n\n\nLes parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. \nConformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE : Synthèse des garanties en vigueur à la date de signature du présent accord (à titre informatif uniquement).\n\nNotice d’information Prévoyance SURFACE SOLUTIONS SAS \n\nAnnexe cahier des charges\tPage 1/14\n\nAccord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire\n\t\tPage 12\n\nimage1.png",
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