DELIFRANCE S A (SSS)

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      "content": "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société, dont le siège social est situé représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,\n\nD’une part,\n\nLes organisations syndicales représentatives de la société:\n\n· La représentée par\n(en sa qualité de délégué syndical central), \n\n· La représentée par Monsieur (en sa qualité de délégué syndical central),\n\n· (en sa qualité de délégué syndical central),\n\n· La T.), représentée par Monsieur (en sa qualité de délégué syndical central),\n\nD’autre part,\n\n\nIl a été conclu le présent accord COMPTE EPARGNE TEMPS.\n\n\nPréambule\n\n\nLe présent accord COMPTE EPARGNE TEMPS est conclu, en application des dispositions des articles L.3152-1 et suivants du Code du travail, afin de remplacer définitivement l’accord initial du 19/12/2012 et de clarifier les modalités de fonctionnement de celui-ci, après les différentes évolutions ayant eu lieu ces dernières années.\n\nCet accord définit :\n· Les conditions d’alimentation et de gestion en temps et monétaire du CET,\n· Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,\n· Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,\n· Les conditions de transferts des droits affectés sur le CET de l’entreprise à une autre.\n\nCet accord vient en place et annule les éventuelles dispositions ou références d’accord précédents sur le Compte Epargne Temps.\n\nSans remettre en cause l’objet même du Compte Epargne Temps, la Direction et les organisations syndicales tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de réduction du temps de travail ou modulation.  \n\n\nARTICLE 1 – BENEFCIAIRES\n\nTout salarié ayant une ancienneté de 3 mois minimum a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne temps individuel.\n\nLe CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés :\n· De bénéficier d’un congé rémunéré différé\n· D’alimenter un Plan d’Epargne Retraite collective (PERCOL)\n· De bénéficier d’un complément de rémunération différé\n\n\nARTICLE 2 – ALIMENTATION ET GESTION DU CET\n\nLe CET peut être alimenté par les éléments temporels et/ou monétaires suivants, conformément aux règles imposées par les lois. Ces éléments temporels et/ou monétaires sont convertis pour les éléments monétaires en temps (jours ouvrés) pour leur gestion dans le CET.\n\nArticle 2.1 – Unité de compte\n\nL’unité de compte du CET est le jour ouvré.\n\nDans ce cadre, si le salarié affecte :\n\n· En temps :\n\nSi le salarié affecte une journée sur son CET, il lui sera crédité un jour ouvré.\nSi le salarié affecte une heure sur son CET, il lui sera crédité 0.143 jour ouvré (soit 1/7eme de jour)\n\n· En monétaire :\n\nSi le salarié affecte des éléments monétaires sur son CET, alors ces derniers devront être convertis en jours ouvrés à leur date d’affectation sur le CET selon la formule suivante :\n\nMontant brut épargné / taux journalier = nombre de jours épargnés.\n\nTaux journalier = salaire de base / 21.66\n\n\n\n\n\n\n\nSalaire de base : il s’agit du salaire (temps plein) hors autres éléments annexes. En cas de salariés à temps partiels les jours sont convertis en équivalent temps plein.\n\nLes calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.\n\n\nArticle 2.2 – Alimentation en temps\n\nLe salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant la durée hebdomadaire maximale de travail et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.\n\nS’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter, en temps, le CET, les jours acquis au titre de la 5eme semaine.\nLe CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants, dans les limites précisées ci-dessous : \n\n· 5 jours ouvrés de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés,\n· Et/ou 7 jours de réduction du temps de travail (JRTT) non pris au 31 décembre de chaque année ou à la fin de la période de référence,\n· Et/ou 49 heures du solde du compteur de modulation du temps de travail du salarié à la fin de la période de référence de la modulation. Les éventuelles majorations des heures transférées dans le CET sont versées sur le bulletin de paie du mois du transfert.\n· Et/ou 49 heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par année civile. Les éventuelles majorations des heures transférées dans le CET sont versées sur le bulletin de paie du mois du transfert.\n· Et/ou le repos compensateur de nuit dans la limite de 50% de l’acquisition annuelle. \n\nDans la limite des plafonds annuels et pluriannuels cités à l’article 2.5.\n\nArticle 2.3 – Alimentation monétaire :\n\nLe CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments monétaires suivants :\n· Tout ou partie du 13eme mois\n· Tout ou partie de la prime vacances\n· Tout ou partie d’éventuelle primes sur objectifs\n· Tout ou partie de primes diverses (dont prime d’ancienneté),\nDans les limites des plafonds cités à l’article 2.5.\n\nCes éléments sont convertis en temps, conformément à la formule définie à l’article 2.\n\nArticle 2.4 – Modalités de gestion du CET :\n\nLa 1ere alimentation du CET initie l’ouverture d’un CET individuel au nom du salarié. Pour verser sur son CET individuel, le salarié devra faire la démarche sur son compte Horoquartz ou remplir un formulaire de versement sur le CET, disponible auprès de la direction des Ressources Humaines ou sur l’intranet.\nIl indique sur ce formulaire les éléments d’alimentations autorisés par l’accord CET qu’il souhaite épargner ainsi que leur quantité et/ou montant avant le 30 de chaque mois précédent le mois de paiement.\n\nExemple : pour une prime versée sur la paie de septembre, le salarié doit émettre le souhait de la verser sur son CET avant le 30 août.\n\nCi-dessous un calendrier précis et défini :\n\nAvant le 31 mai de chaque année (N) :\n· Pour les jours provenant de la 5eme semaine de congés payés de la période N-1/N\n· Pour tout ou partie de la prime vacances ou prime habillage\nAvant le 30 septembre de chaque année (N) :\n· Pour tout ou partie du Bonus\n\nAvant le 31 octobre de chaque année (N) :\n· Pour tout ou partie du 13eme mois\n\nAvant le 30 novembre de chaque année (N) :\n· Pour les jours de RTT de la période N-1/N – 30/11 – à remettre\n\nArticle 2.5 – Plafonds du CET :\n\nPlafond annuel d’affectation :\nLe nombre de jours ou d’équivalents jours en monétaire pouvant être affectés au CET est plafonné au maximum à 30 jours par année civile.\n\nPlafond pluri annuel de stockage :\nLe nombre de jours ou d’équivalents jours en monétaire pouvant être stockés dans le CET est plafonné au maximum à 75 jours. Afin de faciliter la préparation d’un futur aménagement de fin de carrière, le plafond pluri annuel de stockage est porté à :\n· 90 jours pour les salariés âgés de 55 à 59 ans\n· 120 jours pour les salariés âgés de 60 ans et plus\n\nDes lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.\n\nArticle 2.6 – Abondement du CET :\n\nAfin de faciliter la préparation d’un futur aménagement de fin de carrière, pour les salariés ayant 57 ans et plus, chaque alimentation en temps ou en monétaire du CET donnera lieu à un abondement de l’employeur.\n\nL’abondement sera égal à 10% de la valeur des droits versés et sera porté au crédit du CET en même temps que la demande d’alimentation.\n\nLe collaborateur qui fera valoir ses droits à la retraite pourra dans ce cadre utiliser le temps épargné pour réduire son temps de travail avant son départ effectif à la retraite à la hauteur des droits épargnés.\n\n\nARTICLE 3 – UTILISATION DU CET\n\nLe CET peut être utilisé par le salarié :\n· Pour rémunérer tout ou partie d’un congé différé\n· Pour alimenter le Plan d’épargne Retraite Collectif (PERCOL)\n· Pour bénéficier d’un déblocage financier exceptionnel\n\nLes jours épargnés au titre de la 5eme semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent à ce titre, donner lieu à un versement dans un plan d’épargne retraite collective, ni à une liquidation monétaire dans le cadre d’un déblocage exceptionnel ou d’une liquidation totale du compte. \nIls doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET.\n\nAussi, les alimentations du CET (en jours ou en monétaires) bénéficiant d’un abondement ne peuvent pas faire l’objet d’un déblocage financier exceptionnel. Il en est de même dudit abondement.\n\nArticle 3.1 – utilisation du CET pour rémunérer des jours de congés différés :\n\nComme pour toute demande d’absence autorisée, tout salarié souhaitant utiliser son CET individuel pour rémunérer un congé différé, devra en informer son employeur au préalable, afin d’en obtenir l’autorisation. \n\nProcédure :\nTout salarié souhaitant utiliser son CET individuel pour rémunérer un congé devra en faire la demande pour accord à la Direction des Ressources Humaines ou à sa hiérarchie, selon la procédure d’autorisation d’absence en congés payés en vigueur au sein de son établissement avec un délai de prévenance conforme aux règles en vigueur.\n\nDe manière prioritaire seront utilisés les jours du CET issus du transfert des congés payés.\n\nRémunération perçue par le salarié pendant son congé CET :\n\nLa rémunération perçue par le salarié pendant le congé CET est calculée au taux horaire en vigueur au moment de la consommation de ces journées CET, défini conformément à l’article 2.1. du présent accord.\n\nLes versements sont effectués, mensuellement, aux mêmes dates d’échéance que celles effectuées pour les versements des salaires. A ce titre, la mention d’absence au titre du congé CET et sa durée sont indiquées sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.\n\nSituation du salarié :\nPendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.\nIl en résulte :\n· Que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret, confidentialité, loyauté etc.\n· Que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.\n\nMaladie pendant le congé :\nEn raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.\n\nGarantie Frais Médicaux :\nLe salarié continue d’être couvert par sa Garantie de frais médicaux pendant son congé, et la cotisation correspondante continue à être prélevée de la rémunération perçue.\n\nInterruption anticipée de congés CET :\nLe salarié ne pourra interrompre un congé CET qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipée sera alors fixée d’un commun accord.\n\nArticle 3.2 – utilisation du CET pour alimenter le Plan d’Epargne pour la retraite collective (PERCOL)\n\nLe PERCOL (accord signé le 13/10/2025) permet les versements issus du CET. Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif mis en place dans les limites de l’accord le régissant.\nLe salarié sera interrogé une fois par an pour se prononcer sur ses souhaits de transfert du CET vers le PERCO. \n\nLe transfert sur le PERCOL est plafonné au nombre de jours permettant l’exonération sociale et fiscale en vigueur, soit à titre d’information à la date de l’accord, 10 jours ouvrés annuellement. \n\nLes jours transférés sont alors monétisés selon la formule de l’article 2.1., en prenant en compte le taux horaire en vigueur au moment du transfert.\n\nArticle 3.3 – information du CET\n\nLa comptabilisation des éléments détenus par chaque salarié dans le CET sera mentionné et suivi mensuellement sur le bulletin paie.\n\nArticle 3.4 – Utilisation du CET pour un déblocage financier exceptionnel en cours de contrat de travail\n\nLe salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie de son CET afin de se constituer un complément de rémunération, sans liquidation définitive de son compte individuel, à raison de 12 jours maximum par an, en une fois.\n\nLes salariés souhaitant débloquer leur CET devront compléter le formulaire CET et le transmettre au service RH.\n\nLes sommes débloquées seront équivalentes aux temps de repos acquis, convertis sur la base du taux horaire brut de base au moment du déblocage.\n\nLe versement sera effectué à l’échéance de la paie suivant la validation de la demande, à la condition que la demande soit parvenue avant le 10 du mois. En cas de demande tardive, le versement interviendra sur la paie du mois suivant.\n\nLes sommes versées ont le caractère d’un salaire et sont donc soumises à cotisation sociales et impôts.\n\n\nARTICLE 4 – LIQUIDATION DU CET\n\nLe compte individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :\n· En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,\n· En cas de rupture du contrat de travail,\n· En cas de décès du salarié.\n\nArticle 4.1 – Liquidation du Compte Epargne Temps individuel en cas de renonciation par le salarié\n\nLe salarié peut renoncer définitivement à son CET individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 2.1.. \n\nArticle 4.2 – Liquidation du Compte Epargne Temps individuel en cas de rupture du contrat de travail\n\nEn cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :\n· Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 2.1..\n· Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis :\n\nModalités de la consignation :\n\nLe montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé conformément à l’article 2.1.\nConformément à l’article D. 3154-5 du code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié.\n\nLes sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier, et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518- 24 du même code.\n\nDéblocage des droits consignés :\n\nLe déblocage des droits consignés peut intervenir :\n· A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET en place, dans les conditions prévues par l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;\n· A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.\n\nEn tout état de cause, quel que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son CET individuel. \n\nArticle 4.3 – Liquidation du Compte Epargne Temps individuel en cas de décès du salarié\n\nEn cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 2.1.\nLa liquidation des droits CET du salarié décédé entraine la clôture du CET individuel.\n\nArticle 4.4 – Garantie du Compte Epargne Temps individuel en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS\n\nCompte tenu du plafonnement établi par cet accord (annuel et pluri annuel), aucune garantie des droits par l’AGS n’est à prévoir puisque les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder le plafond des droits garantis en vigueur à la date de signature de cet accord.\n\n\nARTICLE 5 – TRANSMISSION ET TRANSFERT DU CET\n\nArticle 5.1 – Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise\n\nLa transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du code du travail.\n\nArticle 5.2 – Transfert du CET individuel au sein du groupe\n\nLe transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible des lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés transférés.\n\nARTICLE 6 – APPLICATION DE L’ACCORD\n\nArticle 6.1 – Durée de l’accord\n\nLe Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente.\n\nToute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Entreprise, non signataire du Plan, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.\n\nLe Plan est conclu pour une durée de 1 an.\n\nArticle 6.2 – Interprétation de l’accord\n\nEn cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.\n\nEn cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\n\nARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la DRIEETS dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nUn exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de CRETEIL.\n\nToute modification de cet accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial et déposé auprès de la DRIEETS.\n\nToute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.\n\nMention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la direction.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à, le 13/10/2025, en 6 exemplaires :\n\n\n\nPour\tPour les Organisations Syndicales :\n\nMonsieur\tPour la \nDirecteur des Ressources Humaines\tMonsieur \n\n\n\n\n\n\t\tPour la \n\t\t\n\n\n\n\n\nPour la \nMonsieur \n\n\n\n\n\n\nPour \n\t\tMonsieur \n\n\n\n\n\n\n\t\t\n\n\n\nParaphe :\t\t\n\t\tPage n° 1 / 14\n\nParaphe :\t\t\n\t\tPage n° 14 / 14"
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