PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS

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      "content": "IDEMIA RESTRICTED\n\n\nIDEMIA RESTRICTED\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE \nRELATIF AUX DISPOSITIFS D’AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL\nDES SALARIÉS SENIORS AU SEIN DE PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS\n\n\n\nENTRE,\nLa société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, représentée par XXX, Présidente de la société, \nD’une part,\n\nET,\nL’Organisation syndicale représentative CSE-SANTE au sein de la Société, représentée par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet\n\nD’autre part,\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\n\n\nTable des matières\n\nArticle 1. Temps partiel senior\t4\nArticle 1.1 Modalités\t4\nArticle 1.2. Mise en place\t4\nArticle 1.3 Renouvellement\t5\nArticle 2. Dispositifs en faveur de la prévention de la santé\t5\nArticle 3. Bilan de retraite individualisé (BRI)\t6\nArticle 4. Dispositions finales\t6\nArticle 4.1. Durée et prise d’effet\t6\nArticle 4.2. Révision\t6\nArticle 4.3. Modifications réglementaires\t6\nArticle 4.4. Dépôt et publicité\t6\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\nAu regard de la pyramide des âges et du vieillissement de la population en activité, et dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que de la gestion prévisionnelle des départs à la retraite, l’Organisation syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées afin de définir les mesures en faveur des salariés seniors.\nArticle 1. Temps partiel senior\nIl est convenu de la mise en place d’une organisation du travail basée sur le temps partiel pour les salariés âgés de plus de 50 ans dans les conditions suivantes, sur la base du volontariat. \nCe dispositif constitue un aménagement de fin de carrière afin de prévenir la pénibilité et d’accompagner les collaborateurs dans leur transition progressive vers la retraite tout en préservant leurs droits en continuant de cotiser sur une base temps plein.\nArticle 1.1 Modalités\n· Les salariés âgés de 50 ans à 55 ans peuvent effectuer, à leur demande, une activité à temps partiel à 90% de leur horaire ou de leur forfait-jour (base temps plein), rémunérée à hauteur de 90% du salaire à temps plein. \nLes cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire (part salariale et part employeur) sont calculées sur le salaire reconstitué à temps plein.\n\n· Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent effectuer, à leur demande, une activité à temps partiel à 80% de leur horaire ou forfait-jour (base temps plein) rémunérée à hauteur de 90% du salaire à temps plein. \nLe salarié paye sa cotisation salariale des régimes de retraite sécurité sociale et complémentaire calculée sur la base de son salaire à 90% et bénéficie d’une prise en charge, par l’entreprise, de l’intégralité des cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaire (part salariale et part employeur) sur le différentiel de salaire de 90% à 100%. \nOn entend par « base temps plein » l’activité à 100% pour un salarié dont le temps de travail est décompté en heures sur une base hebdomadaire ou en convention de forfait jours sur l’année.\nIl est précisé que l’activité à temps partiel donnera lieu à la proratisation du nombre de jours de RTT (appelés aussi « jours de repos supplémentaires »). \nArticle 1.2. Mise en place \nLes modalités d’aménagement du travail à temps partiel (jour(s) fixes choisi(s) par semaine) seront arrêtées après concertation entre le salarié et son manager et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur. \t\nEn cas de désaccord sur ces modalités, un arbitrage sera réalisé par la Direction People Experience et le manager du salarié.\t\nUn échange sur une évolution de la charge de travail cohérente et compatible avec la réduction du temps de travail doit être réalisé entre le collaborateur et le manager lors de la mise en place ainsi qu’à chaque entretien annuel.\nArticle 1.3 Renouvellement \nL’avenant au contrat de travail est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction dans la limite de la durée de l’accord. Les renouvellements ainsi que les demandes de passage à temps partiel peuvent intervenir tant que l’accord est en vigueur.\nA chaque date d’échéance de l’avenant, le collaborateur peut mettre fin au temps partiel senior après information du manager et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois pour une mise en œuvre effective au 1er jour du mois suivant la fin du délai de prévenance.\nLes modalités du temps partiel senior (notamment le choix du/des jour(s) fixe(s)) peuvent être modifiées après accord du manager et du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois pour une mise en œuvre effective au 1er jour du mois suivant la fin du délai de prévenance.\nLe passage d’un temps partiel senior 50-55 ans à un temps partiel senior 55 ans et plus doit faire l’objet d’une nouvelle demande du collaborateur. Les modalités d’aménagement du travail à temps partiel (jour(s) fixes choisi(s) par semaine) seront arrêtées après concertation entre le salarié et son manager et feront l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail du collaborateur. \nArticle 2. Dispositifs en faveur de la prévention de la santé\nPour prévenir l’exposition à des facteurs et à des situations de pénibilité, des aménagements de poste peuvent être mis en place en concertation avec les services de santé au travail (aménagements et conseils en ergonomie…).\nLa société Pfizer met à disposition des collaborateurs un certain nombre de dispositifs dans le cadre d’une démarche de prévention des risques et de la santé au travail avec pour objectifs de préserver le capital santé de tous et de développer le meilleur environnement de travail qui soit pour chaque collaborateur. \nL'ensemble des dispositifs proposés par la Société est présenté et régulièrement mis à jour sur la page intranet « Pfizer en France > Santé & Bien-être ». Ces dispositifs sont susceptibles d'évoluer afin de s'adapter aux besoins des collaborateurs et aux meilleures pratiques en matière de prévention.\nArticle 3. Bilan de retraite individualisé (BRI)\t\nPfizer permet aux salariés remplissant les critères d’âge d’éligibilité, de bénéficier d’un service de bilan de retraite individualisé réalisé par un organisme externe spécialisé. Ce bilan intègre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa réalisation, et notamment les paramètres applicables en matière d'âge légal de départ et de durée d’assurance. \nSur volontariat, le salarié peut ainsi bénéficier d’une étude personnalisée, basée sur la reconstitution de sa carrière lui permettant de mettre en évidence sa date de retraite à taux plein ainsi qu’une estimation du montant de ses pensions issues des régimes obligatoires (retraite de base, retraite complémentaire).\nToutes les informations sont disponibles sur l’intranet de la société « Pfizer en France > Services aux collaborateurs ».\n\nArticle 4. Dispositions finales \nArticle 4.1. Durée et prise d’effet\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend rétroactivement effet à compter du 1er mars 2026 et prendra fin le 1er mars 2027. \nArticle 4.2. Révision \nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\nArticle 4.3. Modifications réglementaires\nAu cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner la suite éventuelle à donner.  \nArticle 4.4. Dépôt et publicité\nConformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la signature.  \nLe présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.\nLe présent accord est fait à Paris, le 22 avril 2026.\n\n\tPour la Direction     \n \n\n\tPour l’Organisation Syndicale :\nPour le CSE Santé\n\n\n\n\n\n\n2"
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