CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (CRCAM)

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      "content": "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE\n(1% LOGEMENT)\n2024\nENTRE :\nLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28 – 30, rue d’Epagnac, représentée par XXXXXX, Directrice Générale,\nd’une part,\net les Organisations Syndicales signataires,\nd’autre part,\nPREAMBULE\nConformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise est tenue d’investir, chaque année, dans le cadre de l’effort de construction, 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.\nDans ce cadre, plusieurs accords d’entreprise ont été signés au sein du Crédit Agricole Charente Périgord (le dernier en date du 02 décembre 2021 entré en vigueur le 01er janvier 2022 pour une durée de 3 ans).\nLes parties au présent avenant font le constat d’une forte sollicitation de l’enveloppe par les salariés rendant celle-ci pratiquement consommée en intégralité dès le 1er trimestre 2023.\nLa Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent ainsi, par le présent avenant, des dispositions ci-dessous.\nArticle préliminaire : objectif d’utilisation de l’enveloppe\nL’article préliminaire de l’accord est modifié dans son intégralité comme suit :\nLes parties au présent accord conviennent que l’enveloppe « 1% logement » a vocation à être utilisée de manière équilibrée entre l’octroi des prêts et l’octroi des aides directes.\nDeux conditions cumulatives sont désormais assorties au bénéfice de ces prêts et aides directes :\nil est précisé que le salarié pourra bénéficier soit du prêt soit de l’aide directe (les 2 dispositifs ne se cumulant pas) ;\nle salarié bénéficiaire d’un prêt ou d’une aide directe ne pourra en bénéficier qu’une seule fois sur une période de 6 années consécutives (le point de départ étant le 1er janvier 2022).\nEn fin d’année, le solde de l’enveloppe, non versé aux salariés de l’entreprise sous forme d’aides ou de prêts, sera versé à l’organisme collecteur mentionné à l’article L 313-19 du Code de la construction et de l’habitation.\nARTICLE 1 – Les aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable\nL’article 2-3-2 de l’accord est modifiée dans son intégralité comme suit :\nArticle 2-3-2 : Objet de l’aide\nCette aide directe concerne les travaux de rénovation de la résidence principale qui visent à encourager les équipements et énergies concourant au développement durable.\nLe bien faisant l’objet de travaux de rénovation doit impérativement constituer la résidence principale du salarié et être construit depuis plus de 10 ans à la date de la demande (le salarié devra justifier de la date en fournissant son acte de propriété ou tout autre document justifiant de la date de construction).\nLe salarié devra en outre en être le propriétaire (le salarié devra justifier du statut de propriétaire (taxe foncière …)).\nLes logements locatifs n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente aide directe.\nLes travaux d’entretien des équipements mentionnés au 2) et 3) ci-dessous sont également pris en charge.\nIl est entendu que les travaux sont ceux fixés aux 2. 1° a), b), c), e) et f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts et ce, dans les limites négociées par les parties au présent accord :\nLes travaux d’isolation thermique prévus au 2. 1° a), b), c) de l’article 244 quater U du Code général des impôts\nLes travaux d’isolation thermique éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :\nles toits\nles murs donnant sur l’extérieur\nles parois vitrées\nles portes donnant sur l’extérieur\nles planchers bas sur sous-sol\nLes travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° e) de l’article 244 quater U du Code général des impôts\nLes travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :\nLes équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires\nLes travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts\nLes travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs au présent accord sont :\nLes chauffe-eau solaires\nLes chauffe-eau thermodynamiques\nLes autres dispositions de l’accord restent inchangées.\nARTICLE 2 – Dispositions générales\nDurée\nLe présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2024 (une nouvelle négociation sera ouverte au cours de l’année 2024).\nAdhésion\nToute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’accord sur la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction agricole tel que modifié par son avenant n°1.\nCette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.\nLe présent avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.\nRévision\nSelon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :\nJusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;\nA l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).\nLa demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois. Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.\nEn cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.\nNotification et dépôt légal\nLe présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Unité de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.\nL’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le portail RH.\nFait à SOYAUX, en 5 exemplaires, le 15 décembre 2023\nPour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,\nXXXXXXXXX,\nDirectrice Générale,\nPour la Délégation Syndicale,\nCGT/UGICT-CGT représenté par\nSNECA représenté par\nSUD représenté par"
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