🔥 MAYOTTE SECURITE SURETE (M2S)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD \nRelatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\nEntre \n\nXXX – XX – XX représentée par son Gérant, XX, enregistré sous le numéro d’immatriculation XX, dûment habilité à signer les présentes, et titulaire de l’autorisation administrative n° XX délivrée par le CNAPS Océan Indien (L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient), ci- après désignée « la Société »,\n\nD’une part,\n\nEt \nLe syndicat XX représenté par XX accompagnée de M. XX,\nD’autre part,\n\nPREAMBULE \nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation.\nLe présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 15 septembre 2026 et qui s’est déroulée de la façon suivante :\n· 1ère réunion : le 15 septembre 2026 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée ainsi que la remise des documents sociaux et comptables.\n· 2ème réunion : le 23 septembre 2026 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes.\n· 3ème réunion : le 29 septembre 2026, au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes des organisations syndicales, et la direction générale et les organisations syndicales ont poursuivi leurs discussions et les négociations ont été clôturées.\nla Direction rappelle que l’entreprise évolue actuellement dans un contexte économique particulièrement tendu. Dans ce cadre, elle souligne la nécessité de préserver son équilibre financier et de veiller à ne pas fragiliser la pérennité de l’activité et des emplois. \nL’entreprise souhaite cependant accompagner les salariés.\n\nARTICLE 1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS \n\nA/ Demandes de la délégation syndicale\nLa délégation syndicale XX a formulé ses demandes : \n· Revalorisation du salaire à 10.50€ de l’heure pour l’ensemble des agents,\n· Revalorisation du salaire à 12.50€ de l’heure pour les chefs de poste,\n· Mise en place d’une prime de risque versée 2 fois par an pour l’ensemble des salariés.\n\nB/ Propositions de la Direction\n· Une augmentation des salaires à compter du 1er octobre 2026, comme suit :\n· Revalorisation du taux horaire brut à 9,76 € de l’heure pour l’ensemble des agents de sécurité,\n· Revalorisation du taux horaire brut à 11,25 € de l’heure pour les chefs de poste, d’équipe,\n· La mise en place d’un accord de modulation du temps de travail : afin d’adapter l’organisation du temps de travail aux variations de l’activité et aux contraintes spécifiques de l’activité de sécurité à XX, tout en apportant davantage de visibilité et de stabilité dans la gestion des plannings. \n\n· La mise en place d’un accord relatif à la période de prise des congés payés, permettant de faire coïncider cette période avec l’exercice fiscal : afin d’harmoniser la gestion des congés avec le calendrier comptable de l’entreprise afin d’améliorer le suivi des effectifs, la planification des remplacements et la gestion des provisions liées aux congés payés\n\nC/ Les Délégués syndicaux font les demandes de modifications suivantes :\n· Une augmentation des salaires à compter du 1er octobre 2026, comme suit :\n· Revalorisation du taux horaire brut à 10 € de l’heure pour l’ensemble des agents de sécurité,\n· Revalorisation du taux horaire brut à 11,50 € de l’heure pour les chefs de poste, d’équipe,\n· La mise en place d’un accord d’intéressement : pour permettre aux salariés de bénéficier directement des résultats et de la performance collective de l’entreprise, en renforçant ainsi leur association aux objectifs de l’entreprise. \n\n· La mise en place d’un accord de participation : pour instaurer un dispositif permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise, lorsque les conditions légales sont réunies, en associant davantage les salariés aux performances économiques de l’entreprise.\n\n· La mise en place d’un accord de modulation du temps de travail : adapter l’organisation du temps de travail aux variations de l’activité et aux contraintes spécifiques de l’activité de sécurité à XX, tout en apportant davantage de visibilité et de stabilité dans la gestion des plannings. \n\n· La mise en place d’un accord relatif à la période de prise des congés payés, permettant de faire coïncider cette période avec l’exercice fiscal : harmoniser la gestion des congés avec le calendrier comptable de l’entreprise afin d’améliorer le suivi des effectifs, la planification des remplacements et la gestion des provisions liées aux congés payés.\n\nLes parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes : \n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise XX, sauf mentions particulières.\n\nARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD \n\nLes parties se sont accordées sur les points suivants :\n· Une augmentation des salaires à compter du 1er octobre 2026, comme suit :\n· Revalorisation du taux horaire brut à 10 € de l’heure pour l’ensemble des agents de sécurité,\n· Revalorisation du taux horaire brut à 11,50 € de l’heure pour les chefs de poste, d’équipe,\n· La mise en place d’un accord d’intéressement : pour permettre aux salariés de bénéficier directement des résultats et de la performance collective de l’entreprise, en renforçant ainsi leur association aux objectifs de l’entreprise. \n\n· La mise en place d’un accord de participation : pour instaurer un dispositif permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise, lorsque les conditions légales sont réunies, en associant davantage les salariés aux performances économiques de l’entreprise.\n\n· La mise en place d’un accord de modulation du temps de travail : adapter l’organisation du temps de travail aux variations de l’activité et aux contraintes spécifiques de l’activité de sécurité à XX, tout en apportant davantage de visibilité et de stabilité dans la gestion des plannings. \n\n· La mise en place d’un accord relatif à la période de prise des congés payés, permettant de faire coïncider cette période avec l’exercice fiscal : harmoniser la gestion des congés avec le calendrier comptable de l’entreprise afin d’améliorer le suivi des effectifs, la planification des remplacements et la gestion des provisions liées aux congés payés.\n\n\nARTICLE 4- DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.\n\nA l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.\n\nL’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.\n\n\nARTICLE 5 - RÉVISION DE L’ACCORD\n\nConformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : \n· toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;\n· le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; \n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales.\n\nARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ LÉGALE\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).\n\nUn exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mamoudzou.\n\n\n\n\n\n\n\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. \nLes parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.\n\nToutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société.\n\nUn exemplaire est établi pour chaque partie signataire.\n\t\t\t\t\t\t\t\n\nFait à XX, le 05 octobre 2026 en 5 exemplaires originaux.\nProtocole d’Accord | NAO 2026 \t\tPage 2 sur 2\n\n\n\n\n\n\nM XX\nDéléguée Syndicale XX \n\nM. XX \nPour l’entreprise XX, le XX"
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