SIDEL END OF LINE SOLUTIONS FRANCE
L'accord conclut la négociation annuelle obligatoire 2026 pour SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France. Il prévoit une augmentation générale de 660 € brut par an rétroactive au 1er janvier 2026 pour les salariés avec salaire de base inférieur à 60 000 € annuels. Une enveloppe pour augmentations individuelles de 1,2 % de la masse salariale pour les salaires < 60 000 € et 2,4 % pour ≥ 60 000 € est allouée, effective au 1er janvier 2026.
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations individuelles
1.2% - 2.4%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-05-11 07:50
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"author": "Géraldine RIC",
"content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 DE LA SOCIETE SIDEL END OF LINE SOLUTIONS FRANCE\n\n\nEntre les soussignés :\n\n\nL’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par ………., et …………, ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes ; \n\nD’une part\n\nEt \n\n\nL’Organisation Syndicale Représentative ci-dessous désignée :\n\n\n\nD’autre part,\n\n\nLa négociation collective, prévue par les articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :\n\n· 1ère réunion le 27 janvier 2026\n· 2ème réunion le 03 février 2026\n· 3ème réunion le 13 février 2026\n· 4ème réunion le 17 février 2026\n\n\nA l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente dont les termes sont repris dans le présent accord.\n\n\nIl a été conclu le présent accord :\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France.\n\n\nArticle 2 : Contenu de l’accord\n\nEn application de l’article L. 2242-6 du Code du travail, les parties ont mené une négociation sérieuse et loyale, sur les thèmes suivants :\n\n· Salaires effectifs,\n· Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail\n· Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,\n· Durée effective et organisation du temps de travail,\n· Régime de prévoyance maladie,\n· Intéressement, participation et épargne salariale,\n· Travailleurs handicapés,\n· Droit d’expression directe et collective des salariés.\n\nLes parties ont constaté que la société SIDEL END OF LINE SOLUTIONS France dispose d’une charte relative au droit à la déconnexion, établie alors que la société ne comportait aucun délégué syndical désigné.\n\nA l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures qui suivent.\n\n\n2-2 : Augmentation générale\n\nLes parties ont convenu d’une augmentation générale d’un montant de 660 € brut par an appliquée de façon rétroactive au 1er janvier 2026, sur le salaire de base et non sur les éléments annexes de rémunération (heures supplémentaires, primes, indemnités etc …) au prorata du temps de travail.\n\nCette augmentation sera versée en mars 2026 aux salariés percevant un salaire annuel de base sur 12 mois strictement inférieur à 60 000 euros bruts annuels.\n\nSont inéligibles les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les stagiaires, les salarié(e)s en préavis, les salarié(e)s embauché(e)s ou augmenté(e)s depuis le 1er octobre 2025 ou ayant accepté une promotion salariale applicable dans les prochaines semaines.\n\n\n2-3 : Augmentation individuelle\n\nLes parties ont convenu d’une enveloppe globale maximum de 1,2% de la masse salariale (salaire de base) de la tranche des salariés percevant un salaire de base sur 12 mois strictement inférieur à 60 000 euros bruts annuels sera consacré aux augmentations individuelles.\n\nLes parties ont également convenu d’une enveloppe globale maximum de 2,4% de la masse salariale (salaire de base) de la tranche des salariés percevant un salaire de base sur 12 mois supérieur ou égal à 60 000 euros bruts annuels sera consacré aux augmentations individuelles.\n\nLes augmentations individuelles sont à la discrétion du manager. Elles bénéficieront d’une revue RH afin d’étudier les situations d’augmentation individuelle inférieures à 480 € brut et celles supérieures à 4% du salaire annuel de base du salarié concerné.\n\nCes augmentations seront implémentées en mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nSont inéligibles les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les stagiaires, les salarié(e)s en préavis, les salarié(e)s embauché(e)s ou augmenté(e)s depuis le 1er octobre 2025 ou ayant accepté une promotion salariale applicable dans les prochaines semaines.\n\n\nArticle 3 : Dispositions finales\n\nLe présent accord, conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026, est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.\n\nSes dispositions se substituent et remplacent toute disposition antérieure résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux, applicables au sein de la société et ayant le même objet.\n\n\nArticle 4 : Formalités de dépôt\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.\n\nLe texte du présent accord est communiqué au Comité Social et Economique.\nLes salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage aux endroits prévus à cet effet.\n\n\n\n\n\nPage 6 sur 6General\n\n\nimage1.jpeg",
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